Arrêté - 070425 226 PA250001 COMMUNE

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Arrêté - 070425 226 PA250001 COMMUNE Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 070425 226 PA250001 COMMUNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, URBA226EEB070425

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PA 085 084 25 00001

Date de dépôt : 30/01/2025

Demandeur :

Commune d’Essarts-en-Bocage

Représentée par Madame GILBERT Caroline

Pour : Création d'une voie de desserte bus et liaison douce

pour le collège privé

Adresse du terrain : Impasse du lavoir

Les Essarts 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Commune d’Essarts-en-Bocage

ARRÊTÉ

Accordant un permis d’aménager

Au nom de la commune d' ESSARTS EN BOCAGE

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de permis d'aménager présentée le 30/01/2025 par la Commune d’Essarts-en-Bocage, réprésentée par

Madame GILBERT Caroline, dont le siège social est domicilié 51 rue Georges Clemenceau -— Les Essarts à ESSARTS-EN-

BOCAGE (85140);

Vu l’objet de la demande :

° Pour la création d'une voie de desserte bus et liaison douce pour le collège privé ;

° Sur des terrains situés Impasse du Lavoir - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) ;

e Cadastrés 084 AL 14, 084 AL 2, 084 AL 9;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et

le 16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;

Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de la Vendée ;

Considérant l’arrêté portant décision d'examen au cas par cas en date du 21/01/2025 ;

Vu l'avis de la Direction Régionale de l’Archéologie — Pays de la Loire exonérant le projet de prescription d'archéologie préventive en date du 30/09/2024 ;

ARRÊTE

Article unique

Le présent Permis d'Aménager est ACCORDÉ.

A Essarts-en-Bocage, le 7 avril 2025

gene d’Essarts-en-Bocage,

/ L'Adioirfi lépué à l'urbanisme,

Es \>

Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS IMPORTANTES

e L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code

de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.

e Le terrain est classé en zone faible exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l’arrêté

n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du

22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au

phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les

zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la

réhydratation des sols s'appliquent.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai

de validité à 3 ans. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de

validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des

taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répandre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Su en elx onner €

mon are oudat du vies.

E 3 oJ ‘

PRÉFET & DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant décision d'examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement

Création d'une voie bus et d'une liaison douce

sur la commune des Essarts-en-Bocage (85-Vendée)

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite.

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu l'arrêté, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du

formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2025/SGAR/DREAL/1 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement des Pays de la Loire N° 2025/DREAL/N° SDR-25-AG-01 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale au sein de la DREAL des Pays de la Loire ;

Vu la demande d'examen au cas par cas n°000477/KK P relative au projet de création d'une voie de bus et d’une liaison douce sur la commune des Essarts-en-Bocage, déposée par madame Caroline GILBERT Maire de la commune, et considérée

complète le 03/01/2025 ;

CONSIDÉRANT la nature du projet :

j qui relève de la rubrique n°6 a) de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement « Infrastructures routières (les ponts, tunnels ettranchées couvertes supportant des infrastructures routières) - Constructions de routes classées dans le domaine public routier » ;

O qui consiste à créer sur un terrain d’assiette global de 2 120 m*° :

e une voie de bus d'une emprise de 760 m2 et d'une liaison douce

(piétons/vélos) de 770 m2, dans le but d'améliorer la sécurité et les conditions

de desserté aux abords d’un collège ;

° la réalisation de 5 places de stationnement enherbées pour les véhicules

légers sur 70 m°? ;

° d'aménagements paysagers sur 520 m° ;

CONSIDÉRANT la localisation du projet :

nentre la voie du cimetière au nord et l'impasse du Lavoir au sud sur la commune

des Essarts-en-Bocage ;

Osur un terrain est actuellement occupé par un pré clôturé, propriété de la

commune, et régulièrement entretenu par un agriculteur ;

fen zone N du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Saint

Fulgent Les Essarts, zone qui permet l'accueil du projet en ce qu'elle autorise la

réalisation des équipements d'intérêt collectifs et services publics ;

O hors zone humide ayant fait l'objet d'une délimitation dans le cadre du PLU)i, ainsi qu'en dehors des milieux humides ayant fait l'objet d’une cartographie établie à l'échelle nationale en 2023 ;

nen dehors de tout périmètre d'inventaire ou de protection au titre du patrimoine naturel et paysager ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets :

{ au vu de l'emprise limitée du projet, les effets sur l’environnement sont limités ;

Nconcernant les quelques éléments de haies préservées à proximité du projet

pouvant constituer un habitat pour la faune, les incidences sont limitées à la phase chantier qui devra nécessairement s’opérer hors période sensible pour les espèces. En l'absence d'inventaire naturaliste mené à ce stade, il est rappelé que les articles L. 411-1 et 411-2 du Code de l’environnement proscrivent toutes atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. Ainsi, il appartient au porteur de projet d'encadrer la réalisation de son projet afin d'éviter tout impact résiduel sur les espèces protégées et de justifier de l'entier respect des dispositions de Code de l’environnement, le cas échéant au travers d'une

procédure de demande de dérogation à la protection des espèces et de leurs habitats ;

Dles eaux de ruissellement seront collectées par des noues d'infiltration paysagères situées en bordure de la voie à créer ;

les impacts limités du point de vue du trafic routier induit ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'au regard des éléments fournis, ce projet, par sa localisation et ses impacts, n’est pas de nature à justifier la production d'une étude d'impact.

ARRÈTE :Article Ler :

En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, le projet de création d’une voie de bus et d’une liaison douce sur la commune des Essarts-en-Bocage, est dispensé d'étude d'impact.

Article 2 :

Le présent arrêté, délivré en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Une nouvelle demande d'examen au cas par cas est exigible si ledit projet,

postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l'environnement.

Article 3 :

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Caroline GILBERT Maire des Essarts-en-Bocage et publié sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire, thématique évaluation environnementale. Fait à Nantes, le 21/01/2025

Pour le préfet de région Pays de la Loire

et par délégation,

pour la directrice régionale

de l’environnement

de l'aménagement et du logement,

La cheffe du Service Connaissance des

Territoires et Évaluation (SCTE)

KAHICAKK signé KKHHHKE

Annaïg LE MEUR

Délais et voies de recours pour les décisions imposant la réalisation d’une étude d'impact

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Lorsqu'elle soumet un projet à la réalisation d'une évaluation environnementale, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux mais doit, sous peine d'irrecevabilité, donner lieu à un recours administratif

préalable obligatoire (RAPO) dans ce même délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux

dispositions du VII de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement.

Le recours gracieux ou le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à :

Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire à l'adresse postale suivante : DREAL Pays de là Loire

SCTE/DEE

5 rue Françoise Giroud

-CS 16326-

44263 Nantes Cedex 2

Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite

rejetant le recours administratif préalable obligatoire.

Il doit être adressé au Tribunal administratif territorialement compétent :

Tribunal administratif de Nantes

6 allée de l'ile Gloriette-CS24111-

44041 NANTES cedex 1

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ou Télérecours citoyens accessibles à-partir du site www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale

DE LA REGION des affaires culturelles PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Essarts en Bocage-Mairie déléguée Les Essarts

51 Rue Georges Clémenceau

Service régional de l’archéologie Pays de BP 16 - LES ESSARTS la Loire 85140 ESSARTS EN BOCAGE

Affaire suivie par :

Catherine MOREAU

02 40 14 28 36

catherine.moreau(@culture.gouv.fr

Références : CP0850842400102-2

À l'attention de Mme LEMERCIER

Nantes le 30/09/2024

Objet : Archéologie préventive- Consultation préalable à un projet d'aménagement Références : ESSARTS-EN-BOCAGE (VENDÉE), 2024-Sis La Capétrie-AL 2,84 CP0850842400102

Votre courrier du 6 septembre 2024-Livre V du Code du patrimoine

Vos références : e.lemercier@essartsenbocage.fr

Madame,

Vous m'avez transmis un dossier relatif au projet visé en référence afin que j'examine s’il est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. Cet envoi constitue une demande d'information préalable au titre de l'article R.523-12 du code du patrimoine.

J'ai l'honneur d'en accuser réception à la date du 16 septembre 2024.

Après examen du dossier, je vous informe que, en l'état des connaissances archéologiques sur le secteur concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. Ce projet ne donnera pas lieu à une prescription d'archéologie préventive.

En conséquence, je suis réputé(e) avoir renoncé à émettre des prescriptions d'archéologie préventive. Ce renoncement est valable cinq ans sauf si votre projet connaît des modifications substantielles ou si l’état des connaissances archéologiques sur ce territoire évolue.

Je vous rappelle toutefois qu’en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques vous avez l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine, et je vous remercie d'en informer mes services.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations que vous jugerez utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Ju four AR œnrièce

Men œrelr ou A fr Pour le Préfet de Région,

+ et par délégation,

LS 77 Ur. S Pour la Directrice régionale des affaires culturelles,

et par subdélégation

ff L’adjointe à la Conservatrice régjonäle de l'archéologie & l'uchanimt ÿ

Hélène MAVÉRAUD-TARDIVEAU

Téléphone - Télécopie

http:/www.culture.souv.fr/Drac-PAYS-DE-LA-LOIRE/

CHUS Das EVE,