Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 180208 cle2679dd

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040110 cle24ccc8

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 040609 cle25881d

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 110909 cle2b76bb

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 100209 cle2f544c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 180208 cle267

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 040110 cle24c

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 030809 1 cle287169

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 250208 cle2197a7

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 200709 cle2cc42e

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 240909 cle2e449d

Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 180208 cle2679dd Document publié le Lundi 18 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 180208 cle2679dd)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Formation, Liberté+ Égalité + Prareraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Année 2008

Numéro spécial

18 février 2008

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

18 février 2008

Sommaire

Délégations de signature rectorales Pages

Arrêté rectoral n° 1-2008/02/15 du 15 février 2008. 1

Arrêté rectoral n° 2-2008/02/15 du 15 février 2008. 3

Arrêté rectoral n° 3-2008/02/15 du 15 février 2008 9

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site :

www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.MINISTÈRE DE. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Mig macxse

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DE L'UNIVERSITE

Arrêté rectoral n° 1-2008/02/15

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- Vu la loi n°91-428 du 13 mai 1991 modifiée, portant statut de la Collectivité territoriale de Corse ;

- Vu le décret n°62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie

et notamment l’article 2, modifié par les décrets n°62-418 du 11 avril 1962, 82-1113 du 23

décembre 1982, 87-313 du 5 mai 1987 et 90-580 du 4 juillet 1990 ;

- Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

- Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines

opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

- Vu la circulaire ministérielle n°83-121 du 9 mars 1983 relative aux délégations rectorales de

signature ;

- Vu les instructions n°73-061 du 2 février 1973 concernant la formation professionnelle continue ;

- Vu le décret n°86-970 du 19 août 1986 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de

Secrétaire Général d'Académie et notamment l’article premier, alinéa 1 ;

- Vu le décret n°87-787 du 23 septembre 1982 portant déconcentration de certains contentieux

concernant l'Education nationale :

- Vu le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du 1er

février 2008, nommant monsieur Michel Barat recteur de l'académie de Corse ;

- Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs à déléguer leur signature ;

- Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1996 donnant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs

pour prononcer certaines sanctions disciplinaires à l'égard de personnels stagiaires ;

- Vu l'arrêté ministériel du 1° octobre 2004 nommant monsieur Dominique MARTINETTI, conseiller

d'administration scolaire et universitaire, dans l'emploi de SGA scolaire et universitaire, adjoint au

secrétaire général de l'académie de Corse ;

- Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 chargeant monsieur Dominique MARTINETTI, conseiller

d'administration scolaire et universitaire, des fonctions de secrétaire général de l'académie de

Corse par intérim ;

- Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 nommant madame Marie-Catherine MARCHI- FONTANAROSA secrétaire générale adjointe de l'académie de Corse à compter du 1er septembre 2007 ;

leARRETE:

ARTICLE 4: En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Michel Barat, recteur de

l'académie de Corse. délégation de compétence et de signature est donnee à monsieur Dominique Martinetti, secrétaire général de Pacadémie de Corse par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés actes, décisions, correspondances, concernant l’organisation et le fonctionnement des services académiques et des établissements scolaires de l'académie dans le respect de leur autonomie, l'éducation des élèves, la vie scolaire, l’aide aux élèves et étudiants, la gestion des personnels enseignants, d'éducation, de direction, d'inspection, administratifs, ouvriers, de service, de santé, sociaux, d'information et d'orientation, et ITARF, ainsi que de signer les mémoires en défense devant le tribunal administratif, dans la limite des compétences attribuées aux recteurs d'académie.

ARTICLE 2: L'arrêté n° 2006/02/13 du 13 février 2006 est abrogé. En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Dominique Martinetti, secrétaire général de l'académie de Corse par intérim, la délégation de compétence et de signature qui lui est confiée par l'article 1% du présent arrêté sera exercé par madame Marie-Catherine Marchi-Fontanarosa, secrétaire générale adjointe de l'académie de Corse.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 15 février 2008

ICHEL BARAT

DESTINATAIRES :

Recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse

M. ie trésorier-payeur-général

Registre D.S.

M.Martinetti

Mme Marchi-Fontanarosa

Rectorat de Corse — Boulevard Pascal Rossini - BP 808 — 20192 AJACCIO — Cédex 4 Tél (33) 04 95 50 33 33 — Fax : {33} D4 96 51 27 06.. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Etre at Pers

Rbrsque Fax case

LE RECTEUR

CHANCELIER

Arrêté n° 2-2008/02/15

du 15 février 2008

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DE L'UNIVERSITE

VU la loi 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée et les textes subséquents relatifs à

l'ouverture de crédits pour l’attribution de bourses à des élèves d'enseignement publics ou

d’enseignement privés ;

VU ie décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d’attribution aux Recteurs d’Académie et notamment l’article 2, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, 82-1113 du 23 décembre 1982, 87-313 du 05 mai 1987 et 90-580 du 04 juillet 1990 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 65-845 du 04 octobre 1965 relatif aux paiements sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents de l'Etat ;

VU le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets d’études professionnelles ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment l’article 6 (modifié par le décret 88-11 du 04 janvier 1988), modifié par le décret n° 2005-997 du 22 août 2005, autorisant les recteurs à déléguer leur signature par arrêté aux inspecteurs d'académie et aux chefs des services administratifs des inspections académiques pour tous les actes relevant de leur compétence ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de l’Etat ;

VU le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ; .VU le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié par le décret 92-154 du 19 février 1992 sur le règlement général des certificats d’aptitude professionnelle ;

VU ie décret n° 90-680 du 1“ août 1990 portant statut particulier des professeurs des

écoles, modifié par les décrets n°91-984 du 25 septembre 1991 et n°91-1086 du 18 octobre 1991 ;

VU le décret n°93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutements des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de

l'éducation nationale et notamment l’article 4 modifié par l’arrêté du 21 janvier 2004 et Particle 6 ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

VU Parrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les Recteurs à déléguer leur signature pour l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés conformément aux dispositions du décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié ;

VU Parrêté ministériel du 6 juin 1988 relatif aux modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 1991 relatif à la composition et au rôle des comités académiques d’action sociale (CAAS) et des comités départementaux d’action sociale (CDAS) modifié par les arrêtés des 13 janvier 1994 et 21 février 2001 ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d’académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 concernant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d’académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutement des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de Péducation nationale et notamment l’article 4 (modifié par l'arrêté du 21 janvier 1994) et l’article 6 :

DeVU Parrêté ministériel du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs aux recteurs

d’académie en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

VU l'instruction (Economie et Finances) du 20 décembre 1967 prise pour l’application du décret n° 65-845 du 04 octobre 1965 sus visé ;

VU la circulaire ministérielle n°83-121 du 9 mars 1983 relative aux délégations rectorales de signature ;

VU la circulaire DAFC2/2005-75 en date du 7 mars 2005 relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CES,CEC,CA, CAE) ;

VU la circulaire DAFC2/DGEFP 2005 n°299 en date du 29 juillet relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CA et CE) ;

VU la circulaire DAF/D/51 n° 0410 en date du 13 septembre 2005 relative à la mise en place des contrats aidés (CAE et CA) dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ;

VU le décret n° 2005-9097 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 (J.O du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10 novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;

VU le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de ia République française du ler février 2008, nommant monsieur Michel BARAT recteur de l’académie de Corse ;

VU attestation ministérielle du 27 février 2007 nommant monsieur Guy RENAUDEAU dans l’emploi d’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud à Ajaccio, à compter du 5 mars 2007 ;

ARRETEARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guy RENAUDEAU, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la

Corse du Sud à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous Les actes portant décisions, relatifs notamment à :

I- LA GESTION DES PERSONNELS

Concernant les professeurs des écoles stagiaires et les élèves professeurs des écoles

nomination

affectation

congés définis par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé

formation syndicale

congés réglementés par le décret 94-874 du 7 octobre 1994

invalidité temporaire

majoration par tierce personne

autorisations spéciales d’absences

détermination du traitement des personnels détachés

remboursements des frais de déplacement

Concernant les personnels de l’enseignement privé (principalement 1* degré) :

octroi des congés de toute nature sauf congé pour formation professionnelle et congé de mobilité,

cessation progressive d’activité pour les personnels du 1“ degré,

autorisation d’absence personnels 1" degré et 2" degré

octroi des positions statutaires 1 degré (CPA, CFA, congé parental, retraite),

temps partiel des personnels du 1° degré,

cumul d'emploi pour une activité complémentaire du secteur public

désignation des suppléants

gestion des suppléants : recrutement et congés,

approbation des états d’HS des personnels des établissements sous contrat contrats ou agréments des maîtres du 1* degré

promotions des maîtres du 1% degré, liste d’aptitude et tableaux d'avancement ;

Gestion des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l’enseignement primaire ;

autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret du 2 mai 2007 ;

IE_- VIE SCOLAIRE :approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances

autorisation de fermeture d’établissements pendant les examens,

dérogation de service pendant les vacances et gardiennage,

contrôle des règlements intérieurs et contrôle de légalité des actes des

EPLE

autorisation d’utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires,

enseignement privé : approbation emploi du temps,

:

II - EXAMENS -CONCOURS :

présidence du jury et délivrance du diplôme national du brevet (DNB) et du

certificat de formation générale (CFG),

désignation du jury du brevet,

délivrance des diplômes,

organisation et convocations du concours interne de professeur des écoles (correction des épreuves écrites et des épreuves d'admission)

Organisation du CAPFIMF et CAPA-SH 1* degré

IV = AFFAIRES FINANCIERES ET SOCIALES :

- traitement des personnels du 1* degré

- traitement des maîtres du privé sous contrat,

- indemnités forfaitaires de tournée pour IEN,

- contrôle des actes budgétaires des EPLE

- bourseset bourses au mérite: attributions, transferts, rétablissements, promotions, congés, retraits ou diminution, transfert des dossiers vers

d’autres départements , bourses au mérite

- bourses au mérite

- ordre de mission permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l’autorité de l’Inspecteur d’Académie,

- autorisation d’utilisation de véhicules des personnels du 1* degré

- indemnités de sujétions spéciales de remplacement.

- autorisation délivrée aux EPLE de l’Académie de prise en charge de la part

employeur (Education Nationale) de la rémunération des contrats aidés, suivi de la masse budgétaire et relations avec ie CNASEA et l'établissement mutualisateur

ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guy RENAUDEAU, inspecteur d’académie, la délégation de signature qui lui est confiée sera

exercée par madame Maryse EXCOFFIER, secrétaire générale de

l'inspection académique de la Corse-du-Sud.ARTICLE 3 - L'ar

ARTICLE 4 — Le recteur de l'académie de Corse et l'inspecteur d'académie. dir

té de délégation n° 28/02/07 du 2 38 février 2007 vst abrogé.

ICS

services départementaux de l'éducation nationale de fa Corse du Sud, sont charges chacun eti ce qui fe concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE $-

de Corse et affiché dans les locaux du rectorat de Corse.

e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prélect

Ajaccio, le 15 février 2008

Spécimen de signature et paraphe de monsieur Guy RENAUDEAU

Spécimen de signature et paraphe de madame Maryse EXCOFFIER

DESTINATAIRES

Recteur

Secrétaire général

Recueil des actes administratifs

Trésorier-payeur-général

M, Guy Rernaudeuu

Mme Maryse Excoffier

Rectorat de l'académie de Corse

Tél (330495 503333 Fax:(63

Boulevard Pascal Rossini —

3) 049$ 31 27 06

BP 808 20192 AJACCIO Cédex +

WTMINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE DE, L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

LR ÉD e Pare

Rérauque Faaxçae

LE RECTEUR

CHANCELIER

Arrêté n° 3-2008/02/15

du 15 février 2008

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DE L'UNIVERSITE

VU la loi 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée et les textes subséquents relatifs à Pouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves d’enseignement public ou d’enseignement privé ;

VU le décret n° 62-35 du 16janvier 1962 portant délégation d'attribution aux Recteurs d’Académie et notamment l’article 2, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, 82-1113 du 23 décembre 1982, 87-313 du 05 mai 1987 et 90-580 du 04 juillet 1990 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU Je décret n° 65-845 du 04 octobre 1965 relatif aux paiements sans

ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des

fonctionnaires et des agents de l'Etat ;

VU le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets d’études professionnelles ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié et notamment l’article 6 (modifié par le décret 88-11 du 04 janvier 1988), modifié par le décret n° 2005-997 du 22 août 2005, autorisant les recteurs à déléguer leur signature par arrêté aux inspecteurs d'académie et aux

chefs des services administratifs des inspections académiques pour tous les actes relevant de leur compétence ;

RUEVU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

aux agents non titulaires de Etat ;

VU le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ;

VU le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié par le décret 92-154 du 19 février 1992 sur le règlement général des Certificats d’Aptitude professionnelle ;

VU le décret n° 90-680 du 1* août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles, modifié par les décrets n°91-984 du 25 septembre 1991 et n°91-1086 du 18 octobre 1991 ;

VU le décret n°93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels

pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutements des ouvriers d'entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l'éducation nationale et notamment l’article 4 modifié par l’arrêté du 21 janvier 2004 et l'article 6 ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs à déléguer leur signature pour l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés conformément aux dispositions du décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 1988 relatif aux modalités de constitution des jurys

pour la délivrance des mentions complémentaires ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 1991 relatif à la composition et au rôle des comités académiques d’action sociale (CAAS) et des comités départementaux d’action sociale (CDAS) modifié par les arrêtés des 13 janvier 1994 et 21 février 2001 ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d’académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU Plarrêté ministériel du 19 mai 1993 concernant la liste des diplômes technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis professionnels ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutement des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l'éducation nationale et notamment l’article 4 (modifié par l’arrêté du 21 janvier 1994) et l’article 6 ;

RUE

16VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels d'encadrement ;

VU l'instruction (économie et finances) du 20 décembre 1967 prise pour l'application du décret n° 65-845 du 04 octobre 1965 sus visé.

VU la circulaire ministérielle n°83-121 du 9 mars 1983 relative aux délégations rectorales de signature ;

VU la circulaire DAFC2/2005-75 en date du 7 mars 2005 relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CES,CEC,CA, CAE) ;

VU la circulaire DAFC2/DGEFP 2005 n°299 en date du 29 juillet relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CA et CE) ;

VU la circulaire DAF/D/51 n° 0410 en date du 13 septembre 2005 relative à la mise en place des contrats aidés (CAE et CA) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d’association ;

VU le décret n° 2005-997 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 (1.0 du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10 novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;

VU le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du Ler février 2008, nommant monsieur Michel BARAT, recteur de l’académie de Corse ;

VU le décret du 26 août 2005 portant nomination à compter du 3 octobre 2005 de monsieur Michel REYMONDON, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Corse.

11ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel REYMONDON,

inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation

nationale de {a Haute-Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions

et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment à :

1I- LA GESTION DES PERSONNELS

Concernant les personnels de l’enseignement privé (principalement 1° degré) :

octroi des congés de toute nature sauf congé pour formation professionnelie

et congé de mobilité,

cessation progressive d'activité pour les personnels du 1° degré,

autorisation d’absence personnels 1" degré et 2" degré

octroi des positions statutaires 1“ degré (CPA, CFA, congé parental,

retraite),

temps partiel des personnels du 1* degré,

cumul d'emploi pour une activité complémentaire du secteur public

désignation des suppléants

gestion des suppléants : recrutement et congés,

approbation des états d’HS des personnels des établissements sous contrat

contrats ou agréments des maîtres du 1° degré

promotions des maîtres du 1 degré, liste d’aptitude et tableaux

d’avancement

Gestion des inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’enseignement

primaire :

autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret du 2 mai 2007 ;

IL_- VIE SCOLAIRE :

approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances

autorisation de fermeture d’établissements pendant les examens,

dérogation de service pendant les vacances et gardiennage,

contrôle des règlements intérieurs et contrôle de légalité des actes des

EPLE,

autorisation d’utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires,

enseignement privé : approbation emploi du temps.

12IT - EXAMENS -CONCOURS :

- présidence du jury et délivrance du diplôme national du brevet (DNB) et du certificat de formation générale (CFG),

- désignation du jury du brevet,

-_ délivrance des diplômes,

- organisation et convocations du concours interne de professeur des écoles (correction des épreuves écrites et des épreuves d’admission)

- Organisation du CAPFIMF et CAPA-SH 1° degré.

IV - AFFAIRES FINANCIERES ET SOCIALES :

- traitement des personnels du 1* degré

- traitement des maîtres du privé sous contrat,

- indemnités forfaitaires de tournée pour IEN,

- contrôle des actes budgétaires des EPLE

- bourseset bourses au mérite: attributions, transferts, rétablissements,

promotions, congés, retraits ou diminution, transfert des dossiers vers

d’autres départements , bourses au mérite

- bourses au mérite

- ordre de mission permanents et frais de déplacements pour les personnes

relevant de l'autorité de l’inspecteur d’ Académie,

- autorisation d'utilisation de véhicules des personnels du 1° degré

- indemnités de sujétions spéciales de remplacement.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel REYMONDON,

inspecteur d'académie, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par monsieur Hervé NICOLAS, secrétaire général de l’inspection académique de la Haute-Corse.

ARTICLE 3 - L'arrêté de délégation n° 0603 du 24 février 2006 est abrogé.

ARTICLE 4 - Monsieur l'inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de Péducation nationale de la Haute-Corse, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

RUE

13ARTICLE _5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture

de Corse et affiché dans les locaux du rectorat.

Ajaccio, le 15 février 2908

Spécimen de signature et paraphe de monsieur Michel REYMONDON

Spérimen de signature et paraphe de monsieur Heryé NICOLAS

aire général

Recueil des actes administratifs

Trésoricr-paveur-général

ichel REY MONDON

Rectorat de l'académie de Corse - Boulevard Pascal Rossini - BP 808 - 20192 AJACCIO - Cédex 4 Tél (333 049$ 50 33 33 — Fax : (33) 04 98 51 27 06

14