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Déliberation - pj projet delib 2024 11 07
Déliberation - pj projet delib 2024 11 01
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2024 11 01)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
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ID : 040-214002099-20241107-DELIB2024 11 01-DE
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CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE-ADOUR ET LA COMMUNE DE ONDRES POUR LA PRISE EN CHARGE INTEGRALE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FAMILIALE DES FRAIS D'INSCRIPTIONS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DES ELEVES MATERNELLES ET PRIMAIRES.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ET:
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), Autorité Organisatrice des Mobilités de premier rang, siégeant 15, Avenue Maréchal Foch à BAYONNE (64) représenté par son Président en exercice, Jean-François IRIGOYEN, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°7 du comité syndical du 03 octobre 2024.
Ci-après désigné « le SMPBA », d'une part
La commune de Ondres, représentée par son Maire en exercice, Eva BELIN, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du...
Ci-après dénommé « La commune de Ondres », d'autre part Reçu en préfecture le 12/11/2024 (am
Publié le 12/11/2024 ES
ID : 040-214002099-20241107-DELIB2024 11 01-DE
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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L'adoption de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM » et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont élargi et accru les compétences des Autorités Organisatrices des Mobilités Durables (AOMD). UT ñ
Le SMPBA dispose de plein droit de la compétence de transports publics sur le périmètre du ressort territorial composé de 161 communes (158 communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 3 communes landaises de Tarnos, Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx) et la Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après RNA) est compétente en tant qu'Autorité Organisatrice de transports publics non urbains.
e Vu la Convention pour l'organisation et le financement des services de transport de voyageurs situés sur le ressort territorial du SMPBA entre La RNA et le SMPBA en date du 22 Décembre 2017 ; e Vu la mise à jour du Règlement des Transports Scolaires du SMPBA validé en Comité Syndical du 26 mars 2024 ;
e Vu la Délibération du 13 Décembre 2021 fixant les tarifs de la nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune de Ondres se substitue aux familles pour le paiement des frais d'inscriptions aux services de transports scolaires (Participation Familiale) pour les élèves qui empruntent les services scolaires à destination des écoles maternelles et primaires de la commune de Ondres pour l'année scolaire 2024/2025. ;
Article 2 - Durée
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2024/2025.
Article 3 - Élèves transportés
Les élèves transportés doivent résider sur la commune de Ondres et être scolarisés dans une des écoles de la commune.
Les élèves transportés doivent résider à plus de 1,5 km de leur établissement en primaire et à plus de 2 km de leur établissement en secondaire.
Article 4 - Inscription des élèves
Les familles souhaitant bénéficier de ce service se manifestent auprès de la Ville de Ondres avant d'inscrire leur(s) enfant(s) - via le site internet www.txiktxak.fr. Elles sont soumises aux dispositions du règlement intérieur des transports scolaires en vigueur à la rentrée 2024.
Article 5 - Participation familiale prise en charge par la commune de Ondres
Le principe de la participation familiale s'applique aux élèves transportés sur les services scolaires du SMPBA. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 040-214002099-20241107-DELIB2024 11 01-DE
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Tarification applicable : La nouvelle gamme tarifaire TXIK TXAK
Le tarif de l'abonnement annuel varie en fonction de l'âge des élèves ou des ressources du foyer auquel les élèves sont rattachés. Le détail des tarifs est disponible en ligne, à l'adresse suivante : txiktxak.fr A «
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Pour la condition de ressources, le statut fiscal des foyers, imposables ou non imposables, est déterminé à partir des seuils d'imposition définies par l'administration fiscale. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 (par exemple, pour l'année scolaire 2024-2025 cela correspond aux revenus de l'année 2022 indiqués sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2023).
Les élèves qui s'inscrivent à partir du 1° janvier de l'année scolaire en cours bénéficient d'une réduction sur les tarifs standards. Le détail des tarifs est disponible en ligne à l'adresse suivante : txiktxak.fr
Gratuité pour les enfants de - de 6 ans
Nota : L'âge qui prévaut est celui de l'élève à la date de la rentrée scolaire.
La commune de Ondres prend en charge l'intégralité du montant des inscriptions scolaires pour les élèves de maternelle et élémentaire domiciliés et scolarisés sur sa commune et empruntant les services scolaires qui desservent les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Article 6 - Modalité de paiement - Facturation
La liste des élèves inscrits sur les services scolaires sera extraite du logiciel d'inscription aux services de transports scolaires PEGASE 3 après les vacances de Toussaint 2024.
Une facture globale sera éditée par le SMPBA à la commune de Ondres au plus tard le 31 juillet 2025 intégrant le Nom et Prénom de l'élève et le montant de la participation associée à cet élève.
Faità Bayonne le
Pour la Mairie de Ondres Pour le BMPBA
: Le Maire, Le Président
Jean-Frangois IRI Eva BELIN