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Déliberation - pj projet delib 2025 11 04 a
Déliberation - pj projet delib 2022 11 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2022 11 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2022
Affiché/Publié
le 07/11/2022
ID
: 040-214002099-20221103-DELIB2022_11_O4-DE
DELEGATION
DE
POUVOIRS
LE
SOUSSIGNÉ,
Monsieur
Tristan
RIVET,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général
de
la
société
dénommée
EDEN
PROMOTION,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1
000
000
Euros,
dont
le
siège
est
à
LA
ROCHELLE
(17000),
35
avenue
du
Docteur
Planet,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
501
530
539
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LA
ROCHELLE,
fonction
à
laquelle
il
a
été
nommé
par
décision
unanime
des
associés
en
date
du
27
juin
2019
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
dispositions
des
articles
2
et
14
des
statuts
de
ladite
société.
La
société
EDEN
PROMOTION
ayant
la
qualité
de
Gérante
de
la
société
SCCV
ONDON,
société
civile
de
construction
vente
au
capital
de
1 000
Euros,
dont
le
siège
est
à
LA
ROCHELLE
(17000),
35
avenue
du
Docteur
Planet,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
911
094
308
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LA
ROCHELLE,
nommée
à
cette
fonction
aux
termes
de
l'article
26
des
statuts
constitutifs
de
la
société
et
ayant
tous
les
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
décision
des
associés
en
date
du
22/07/22.
Ci-après
dénommée
«
LE
MANDANT
»
LEQUEL
a,
par
ces
présentes,
constitué
pour
mandataire,
avec
faculté
de
subdéléguer
:
-
Monsieur
Louis
BOUSQUET,
Directeur
Agence
Sud
Nouvelle-Aquitaine
de
la
société
EDEN
PROMOTION,
Ci-après
dénommée
«
LE
MANDATAIRE
»
A
qui
il donne
pouvoir,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
SCCV
ONDON,
A
L'EFFET
DE :
Signer
une
promesse
synallagmatique
de
vente
en
ayant
tous
pouvoirs
pour
les
négociations
avec
:
La
Société
d'Aménagement
des
Territoires
et
d'Équipement
des
Landes
(S-A.T.E.L.),
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
au
capital
de
765
500
€,
dont
le
Siège
Social
est
à
MONT-DE-MARSAN,
Hôtel
du
Conseil
Général,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
MONT-DE-MARSAN
sous
le
n°
B
896
350
022
Moyennant
les
conditions
suivantes
:
DESIGNATION
DES
BIENS
OBJETS
DE
LA
PROMESSE
A
ONDRES
(40440),
Darrigrand,
Un
terrain
d'environ
2625
m?
à
prélever
sur
une
parcelle
de
plus
grande
importance
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
Surface
AO
21
DARRIGRAND
00
ha
99
a
42
ca
AO
22
DARRIGRAND
00
ha
57
a
06
ca
AO
129
DARRIGRAND
00
ha
60
a
98
ca
Formant
l'îlot
S10
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Trois
Fontaines
et
auquel
est
attaché
un
droit
à
construire
de
2.137,30
m?
de
surface
de
plancher. Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2022
Affiché/Publié
le 07/11/2022
ID
: 040-214002099-20221103-DELIB2022_11_O4-DE
PRIX La
vente,
en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
le
prix
de
1
050
000
€
H.T
(un
million
cinquante
mille
euros
hors
taxes),
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
en
sus,
applicable
sur
le
prix
total,
au
taux
en
vigueur
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
promesse.
Ce
prix
sera
payable,
à
savoir:
-
10
%
du
prix
de
vente,
soit
la
somme
de
105
000
€
H.T
(cent
cinq
mille
euros
hors
taxes),
lors
la
notification
de
la
promesse
par
le
vendeur
à
l'acquéreur,
la
TVA
étant
calculée
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique ; -
Le
solde
le jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
promesse.
LE
TOUT :
Conformément
en
substance
:
- aux
présentes
- au
projet
de
promesse
synallagmatique
de
vente
dans
sa
version
qui
sera
validé
par
le
Mandant
;
- aux
autres
conditions
que
le
Mandataire
avisera
;
- à
toutes
instructions
écrites
de
la
Société
;
Fait
à
La
Rochelle
le
27
juillet
2022,
Paraphe
TR
Signature Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2022
Affiché/Publié
le 07/11/2022
ID
: 040-214002099-20221103-DELIB2022_11_O4-DE
AVENANT
AU
CCCT
APPROUVE
PAR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'ONDRES
LE
…
CONCERNANT
LA
ZAC
DES
TROIS
FONTAINES
Article
1 :
En
application
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme
et
du
CCCT
concernant
la
ZAC
des
trois
Fontaines
approuvé
le
.. 24/11/2017
…
il est
indiqué
ci-après
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la construction
est
autorisée
sur
la parcelle
cédée.
Nom
de
l'acquéreur
SCCV
ONDON
Adresse
du
terrain
cédé
ILOT
810
-
ZAC
des
3
Fontaines
40
440
ONDRES
Secteur
au
PLU
Uhc2
Référence
cadastrale
AO
21p,
22p
et
129p
Superficie
de
la parcelle
2770
m?
Surface
de
plancher
2137,3m?
Nature
du
programme
Opération
immobilière
de
27
logements
dont
6
logements
en
accession
maîtrisée
et
21
en
accession
libre
Article
2
:Les
autres
clauses
du
CCCT
de
la
ZAC
des
trois
Fontaines
approuvé
le
.24/11/2017
demeurent
inchangées.
Lu
et approuvé
À
Ondres,
le
Le
Maire
21 Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2022
Affiché/Publié
le 07/11/2022
ID
: 040-214002099-20221103-DELIB2022_11_O4-DE