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Déliberation - pj projet delib 2022 11 01
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2022 11 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022 É
el Reçu en préfecture le 07/11/2022 KE ]
Affiché/Publié le 07/11/2022 |
#. €) ID : 040-214002099-20221103-DELI2022 11 01-DE
Naturellement
PROJET DE STATUTS DE LA RÉGIE
« CAMPING MUNICIPAL D'ONDRES »
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°" — Statut juridique et dénomination
La Commune d'Ondres a décidé par délibération n° 2022-11-01 de son conseil municipal réuni en date du 03 Novembre 2022, de créer une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale en application des articles L.2221-4 du code général des collectivités territoriales (ci-après dénommé C.G.CT.).
La régie est créée à compter du 03 Novembre 2022 et se dénomme « Camping Municipal d'Ondres ».
L'exploitation du camping municipal par la régie sera effective à compter du 1° Janvier 2023.
Article 2 — Objet
Cette régie a pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien du camping municipal d'Ondres.
Article 3 — Siège
La régie a pour siège : mairie d'Ondres — 2189, av. du 11 novembre 1918 — 40440 ONDRES.
Le siège social pourra être modifié par décision du conseil d'administration.
TITRE Il — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4 —- Généralités
La régie obéit aux dispositions du CGCT applicables aux régies à la personnalité morale et à autonomie financière gérant les services publics industriels et commerciaux.
Ainsi s'appliquent à la régie les règles suivantes :
. les dispositions législatives du CGCT notamment son article L.2221-10, . les dispositions de la partie règlementaire du CGCT et notamment ses articles R.2221-2 et R.2221-4 à R.2221-52,
.les présents statuts le cas échéant complétés d'éventuelles futures délibérations modificatives de la commune d'Ondres,
les précisions apportées à l’organisation de la régie par le conseil d'administration dans le cadre de son règlement intérieur.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Affiché/Publié le 07/11/2022
ID : 040-214002099-20221103-DELI2022 11 01-DE
La régie «camping municipal d'Ondres » est administrée par un conseil d'administration et son Président ainsi qu’un Directeur.
Article 5 —- Composition du conseil d'administration de la régie
En application des dispositions des articles R.2221-4 et R.2221-5 du CGCT, le conseil d'administration serait constitué d’un collège unique composé de 4 membres représentant les élus de la commune.
Les conseillers municipaux membres du conseil d'administration sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.
Chacun des membres dispose d’une voix délibérative.
En cas de démission ou de décès d’un membre, le conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant, pour la durée résiduelle du mandat.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ils ne peuvent en outre :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie,
- Occuper une fonction dans cette entreprise,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas de conflits d'intérêts, il sera fait application des dispositions de l’article R.2221-8 du CGCT.
Article 6 —- Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration est régi par les dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables, et notamment celles de l’article R.2221- 9 et des articles R.2221-18 et suivants du CGCT.
. Fréquence des séances et règles de convocation
Le conseil d'administration de la régie se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. En outre, le Président convoque le conseil d'administration en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge utile, ou à la demande du Préfet du Département ou de la majorité de ses membres à voix délibérative.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le Président arrête l'ordre du jour et procède à la convocation des membres du conseil d'administration dans un délai maximum de 5 jours ouvrables précédant la séance.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO 40440 ONDRES
)5.59.453006 / contact@ondresfr / wwwondresfr .29,49.30.06 / contact@ondresfr / WWwWwondresit Envoyé en préfecture le 07/11/2082
Reçu en oréfecture le 07/11/3022
Afiché/Pubiié le 07/11/2022
Le délai de 5 jours peut être réduit à 3 jours à titre exceptionnel en cas d'urgence. En tout état de cause, les convocations sont également adressées au Maire de la commune d'Ondres ; celui-ci ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'administration, avec voix simplement consultative. En cas d'omission de cette formalité, celle-ci ne sera pas considérée comme viciant substantiellement les délibérations adoptées par le conseil d'administration.
. Quorum et règles de majorité
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres désignés par la commune est présente.
Les délibérations sont acquises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés. Chaque membre à voix délibérative ne dispose que d’un seul pouvoir. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la régie est prépondérante.
En application des dispositions de l’article R.2221-9 du CGCT, Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration n’a pas pu se réunir, faute de quorum, le Président doit convoquer de nouveau ce conseil, à 3 jours francs au moins d'intervalle. Lorsqu'il se réunira en vertu de cette seconde convocation, le conseil d'administration pourra valablement délibéré sans condition de quorum à la condition que cette seconde délibération ait précisé que la nouvelle réunion du conseil se tiendra sans exigence de quorum.
. Règlement intérieur
Le conseil d'administration adoptera, dans un délai de six mois suivant son installation, son règlement intérieur.
. Les personnes qualifiées
Toute personne qualifiée concernée par l'ordre du jour peut assister, sur invitation du Président, aux séances du conseil d'administration. Le Président reste libre de juger de l'opportunité d'inviter une personne qualifiée à une séance du conseil d'administration sans que sa décision ne puisse souffrir de la moindre contestation possible.
Les personnes qualifiées dûment invitées dans les conditions précitées ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président afin de fournir des renseignements techniques au conseil d'administration sur un plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.
Les fonctionnaires municipaux restent, en tout état de cause, tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022 (à
Affiché/Publié le 07/11/2022
ID : 040-214002099-20221103-DELI2022 11 _01-DE
Article 7 - Compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère et intervient dans les conditions prévues aux articles R.2221-18 et R.2221-19 du CGCT. Ainsi, il décide notamment des actes de gestion et d'administration de la régie. Il définit et contrôle les orientations stratégiques de la régie.
Le Président nomme le Directeur conformément aux dispositions de l’article R.2221-21 du CGCT.
Article 8 — Statut des membres du conseil
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les membres peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Article 9 —- Exécutif
Lors de la réunion d'installation des membres du conseil d'administration sous la présidence du doyen d'âge du conseil, il est procédé à l'élection du Président au scrutin secret et à la majorité absolue. Dans l'hypothèse d’un tour infructueux, il est procédé à un deuxième tour où l'élection a lieu à la majorité relative.
Le conseil d'administration peut désigner ensuite en son sein, au scrutin secret, en appliquant le mode de scrutin majoritaire, un vice-président.
Les durées des mandats du Président et du Vice-Président sont identiques à celle du mandat des autres membres du conseil d'administration.
Le Président peut déléguer certaines de ses fonctions, par arrêté, à son Vice- Président dans les conditions prescrites par les dispositions légales.
Article 10 — Directeur de la régie
Le Directeur, de qualité d'agent public, est le représentant légal de la régie « camping municipal d'Ondres », ainsi qu'il est prévu par les dispositions de l’article R.2221-22 du CGCT.
Il est nommé par le Président du conseil d'administration de la régie, dans les conditions posées par l’article R.2221-21 du CGCT, sur proposition au conseil municipal de Madame le Maire d'Ondres et donnant lieu à délibération.
Après autorisation du conseil d'administration, il intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions (art. R.2221-22 du CGCT).
Mairie d'Ondres- 2189, avenue du 11 novembre 1918
DE 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 07/11/2082
Reçu en oréfecture le 07/11/3022
Afiché/Pubié le 07/11/2022
10 : G40-214002089-202211095-DEL12022 11 Q$-DE
x
La passation des contrats donne lieu à un compte-rendu spécial au conseil d'administration dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil d'administration (art. R.2221-26 du CGCT).
Le conseil d'administration peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant et dans le cadre de l'exécution du budget voté par le conseil d'administration.
Le Directeur dispose des pouvoirs d'urgence mentionnés à l’article R2221-26 du CGCT.
Ainsi qu'il est prévu à Farticle R.2221-28 du CGCT, le Directeur assure, sous l'autorité du Président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
- il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions concernant le comptable ;
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet ; - il est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
- il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés ;
- il rend compte des décisions prises devant le conseil d'administration.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services.
TITRE Il — DISPOSITIONS ADMINSITRATIVES, FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
Article 11 — Régime juridique des actes
Les dispositions du CGCT relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des conseils municipaux sont applicables à la régie « camping municipal d'Ondres ».
Les délibérations du conseil d'administration et le procès-verbal de chaque assemblée seront publiés
- Sur un registre,
- par voie d'affichage au siège de l'établissement: mairie de ONDRES, 2189 avenue du 11 novembre 1918 — 40440 ONDRES et consultable au secrétariat général.
- par la mise en ligne sur le site de la ville. Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022 &
Affiché/Publié le 07/11/2022
ID : 040-214002099-20221103-DELI2022 11 _01-DE
Les marchés de travaux, de fourniture et services passés par la régie sont soumis aux dispositions du code de la commande publique applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Article 12 - Agence comptable
Les fonctions de comptables seront remplies par le trésorier municipal de la commune d’'Ondres.
Il tient la comptabilité générale et le cas échéant la comptabilité analytique. Pour le reste, il sera fait application des dispositions des articles R.2221-30 et suivants du CGCT.
Article 13 — Dotation initiale
À la constitution de la régie, la dotation initiale correspond aux créances et apports en nature ou espèces effectués par la collectivité locale de rattachement.
Les apports en nature sont enregistrés dans la comptabilité de la régie pour la valeur vénale.
La délibération qui institue la régie détermine les conditions de remboursement des sommes mises à sa disposition.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Article 14 - Budget
S'appliquent à la régie « camping municipal d'Ondres » les règles financières posées par les articles R.2221-35 à R.2221-52 du CGCT.
La comptabilité de la régie « camping municipal d'Ondres » est tenue dans les conditions définies au plan comptable M4 applicables aux services publics industriels et commerciaux.
Article 15 — Tarifs et redevance
La tarification des prestations et des produits de la régie est établie de manière à assurer l'équilibre financier de la régie. Elle est fixée par le conseil d'administration.
Article 16 — Les investissements
La collectivité met à disposition de la régie à titre onéreux des terrains ainsi que les installations et équipements nécessaires à l'exploitation du service du camping municipal. Un inventaire sera dressé en début d'activité. En contrepartie, la régie versera un loyer annuel à la commune d'Ondres.
L'ensemble de ces immobilisations reste propriété de la collectivité.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DO 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / wwwondresfr Envoyé en préfecture le 07/11/2082
Reçu en oréfecture le 07/11/3022
Afiché/Pubié le 07/11/2022
10 : G40-214002089-202211095-DEL12022 11 Q$-DE
La régie s'engage à maintenir en bon état les biens mis à sa disposition et à en assurer l'entretien et le renouvellement.
La régie prend en charge l'ensemble des investissements créés qui découleront de son projet d'exploitation ainsi que la rénovation des équipements existants.
Elle financera ses investissements sur fonds propres, par des participations, des subventions, de l'emprunt.
Article 17 — Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal.
Les comptes sont arrêtés à la date prévue dans la délibération. L’actif et le passif de la régie sont alors repris dans les comptes de la commune.
Le Maire de la commune d'Ondres procède à la liquidation de la régie, au besoin en désignant un liquidateur dont elle détermine les pouvoirs.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable annexée à celle de la commune. Au terme des opérations, la commune corrige ses résultats de la reprise aux résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Un inventaire est dressé en fin d'exercice. Le Directeur fait ensuite établir un compte financier présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice.
Le compte est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de 2 mois à compter de la délibération du conseil d'administration.