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Procès Verbal - pvcmdu13042023validele01082023
Procès Verbal - 1pvducmdu10042015adopteaucmdu250915
Déliberation - deliberationsetannexes
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Groix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsetannexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023_19B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-19-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX X
Objet : Instauration d’une
servitude
Madame Françoise ROPERHE X
Monsieur André STEPHANT X
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.5 Autres actes de gestion du
domaine public
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI X
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
19 – Instauration d’une servitude
La commune est propriétaire de la parcelle sur laquelle a été édifié le pôle enfance. Par ailleurs, une passerelle destinée à permettre le passage des usagers a été installée le long des parcelles AC 343 et 344. Les propriétaires de ces parcelles ont demandé que la commune installe un brise-vue le long de leur propriété afin d’éviter les désagréments liés à la fréquentation de cet équipement.
Afin de formaliser cet accord et d’assurer la pérennité de ces dispositions, un acte authentique instaurant une servitude sur le terrain de la famille MAHE permettrait d’assurer à la commune le droit de maintenir la passerelle en place tout en lui imposant d’installer et de maintenir en place une clôture avec brise-vue d’une hauteur minimale de 2 mètres à partir du plancher de la passerelle.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver l’instauration d’une servitude sur la propriété de la famille MAHE ; - d’approuver, en contrepartie, l’engagement de la commune à d’installer et maintenir en place une clôture avec brise-vue d’une hauteur minimale de 2 mètres à partir du plancher de la passerelle ; Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023_19B-DE
- d’autoriser le Maire à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction ;
- de faire supporter à la commune, les frais d’acte notarié, de publicité foncière et tout autre frais consécutifs à cette opération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 %
3
% |
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
AU
F-
U
|
LL
Recçu
en
préfecture
le 21/08/2023
1MYM\
N
OTAI
R
ES
AS
SO
C
|pe,
056-215600693-20230719-CM
2023
19B-DE
COPIE
Mairie place
Josèph
Yvon
56590
GROIX
Benoît
PAUPE
Nicolas
PAUPE
Vincent
POUILLOT
Medine
KIRKAGAC
AVSAR
Notaires
4,
place
du
Général
Patton
BP
4019
10013
TROYES
cedex
ppp@notaires.fr 03.25.73.05.57
http://ppp.notaires.fr
| Office
notarial
3
Service
Entreprises
Négociation
Expertise
immobilière
03.25.73.94.14
egociation.10010@notaires.fr «à |notexpert” e réseau
d'experts
immobiliers
du
nolarial
Gestion
locative
03.25.73.05.57
location.10010@notaires.fr
Dossier
suivi
par
Benoît
PAUPE
benoit.paupe@notaires.fr
Troyes,
le 10
septembre
2021
Servitude
M
Mme
MAHE
/
Ile
de
GROIX
1013016
/BP /BP
/
Monsieur
le
Maire,
Je
reviens
vers
vous
à
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Jean-Paul
MAHE,
concernant
la
passerelle
d'accès
construite
par
votre
commune,
le
long
de
leur
propriété. Cette
passerelle
ayant
été
édifiée
en
violation
des
dispositions
de
l’article
678
du
code
civil,
un
accord
amiable
est
semble-t-il
été
conclu
entre
eux
et
votre
prédécesseur,
afin
que
soit
installé
par
les soins
de
la commune,
un
«
brise-vue
».
Si
cette
installation
a
semble-t-il
bien
été
réalisée,
il
est
à
mon
sens,
aujourd’hui
essentiel
d’en
relater
tant
l'existence
que
les
obligations
qui
en
découlent,
dans
l'intérêt
de
tous.
Aussi,
il
me
semble
impératif
de
constituer,
par
acte
authentique
publié
au
SPF
compétent,
une
servitude
grevant
leur
propriété,
et
permettant :
1°-
d’assurer
à
la
commune
le
droit,
à
titre
perpétuel,
de
maintenir
en
place
cette
passerelle
(ou
toute
autre
passerelle
de
même
hauteur,
qui
n’aggraverait
pas
la
vue
supportée
par
Monsieur
et
Madame
MAHE),
2°-
de
rappeler
l'obligation
pour
la
commune
d'installer
et
maintenir
une
clôture
avec
brise-vue
d’une
hauteur
minimale
de
2m
à
partir
du
plancher
de
la
passerelle,
sur
toute
la
longueur
de
celle-ci,
à
CT Ç
(4
%
SELARL
titulaire
d’un
Office
notarial
SIREN
822.151.544
RCS
TROYES
L2
Membre
de
l'association
agréée
du
C.S.N.
le
règlement
par
chèque
et
carte
bancaire
est
accepté.
Notaire: Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230719-CM
2023
19B-DE
3°-
de
préciser
que
cette
clôture
ne
pourra
être
inSTalee
sUT
TE
MTOT-U
ENTCEMTE-UE
Ta
propriété
de
Monsieur
et
Madame
MAHE,
qui
leur
appartient
(mur
non
mitoyen),
4°-
que
l’entretien
et
les
réparations
de
la
passerelle
et
de
la
clôture
seront
à
la
seule
charge
de
la
commune.
Je
pense
que
votre
Notaire
habituel
pourra
vous
confirmer
l'intérêt
pour
votre
commune
de
constituer
une
telle
servitude
à son
profit,
nul
n'étant
immortel.
Afin
d’être
complet,
je
vous
précise
que
cette
constitution
de
servitude
sera
à
la
charge
de
la
Commune,
propriétaire
du
«fonds
dominant
»
bénéficiaire
de
la
servitude. Restant
à
votre
entière
disposition
pour
vous
fournir
tous
renseignements
complémentaires,
et
si
vous
le
souhaitez,
rédiger
l’acte
de
constitution
de
servitude.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'assurance
de
mes
sentiments
distingués. Benoît
PAUPE
Copie
adressée
à M
Mme
MAHE
PS
:
- Propriété
de
Monsieur
et Madame
MAHE
: section
AC
n° 630,
- Pôle
enfance
(sauf erreur
de
ma
part)
: section
AC
n°716
et
779
Ci-joint
un
extrait
du
plan
de
cadastre
Article
678
du
code
civil
:«
On
ne
peut
avoir
des
vues
droites
ou
fenêtres
d'aspect,
ni
balcons
ou
autres
semblables
saillies
sur
l'héritage
clos
ou
non
clos
de
son
voisin,
s'il
n'y
a
dix-neuf
décimètres
de
distance
entre
le
mur
où
on
les
pratique
et
ledit
héritage,
à
moins
que
le
fonds
ou
la
partie
du
fonds
sur
lequel
s'exerce
la
vue
ne
soit
déjà
grevé,
au
profit
du
fonds
qui
en
bénéficie,
d'une
servitude
de
passage
faisant
obstacle
à
l'édification
de
constructions
». Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230719-CM_2023_19B-DE
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Canton
de
Lorient
2
Commune
de
Groix
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Date
de
convocation
:
01
juin
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
En
présence
: 17
Votants
: 19
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
huit
juin
à
dix-sept
heures
trente,
Le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
Maire,
Étaient
présents
:
Martine
BARON,
Jacques
BIHAN,
Thierry
BIHAN,
Victor
DA
SILVA,
Loïc
GARNIEL,
Isabelle
GUELOU,
, Elise
GUENNEC,
Marie-Christine
GUIDAL,
Annick
HESS,
Jean-Marc
HESS,
Gilles
LE
MENACH,
Marie-Françoise
ROGER,
André
ROMIEUX,
Françoise
ROPERHE,
André
STEPHANT,
Régis
STEPHANT,
Dominique
YVON
Absents
excusés
et
représentés:
Marie-Christine
BERROU,
Brigitte
GAMBINI
Pouvoirs
:
Marie-Christine
BERROU
à
Elise
GUENNEC
Brigitte
GAMBINI
à
Marie-Françoise
ROGER
DELIBERATION
n°2018-57:
Incorporation
et
classement
du
chemin
vers
le
Pôle
Enfance
et
du
parc
du
Pôle
Enfance
dans
le
domaine
public
communal
|
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
l'usage
qui
est
fait
du
chemin
actuel,
sa
situation
en
zone-urbaine,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
Par
19
voix
pour,
O
voix
contre,
0
abstentions,
DECIDE - l'incorporation
et
le
classement
du
chemin
vers
le
Pôle
enfance
et
du
parc
du
Pôle
Enfance
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
de
MANDATER
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à
l’île de
Groix,
le
12 juin
2018
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
12
juin
2018
et
de
la
publication
le
12
juin
2018.
Fait
à
l'île
de
GROIX,
le
12
juin
2018.
le
Maire Département : MORBIHAN Commune
:
GROIX Section
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 08/09/2021
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230719-CM-2023-19B-DE
VANNES Pôle
de
topographie
et
de
gestion
cadastrale
56020
56020
VANNES
Cêédex
tél.
02
97
01
50
66
-fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1215500
1215600
7180100 7180000
Leurhe
294
708 53
1215500
1215600
7180100 7180000 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _20B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-20-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Désenclavement
d’une parcelle
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.5 Autres actes de gestion du
domaine privé
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
20 – Désenclavement d’une parcelle
La commune est propriétaire de la parcelle ZE 375 laquelle jouxte la parcelle ZE 376 qui est enclavée. Aussi, le propriétaire de cette dernière, sollicite-t-il l’octroi d’une servitude de passage Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
- que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver l’instauration d’une servitude sur la parcelle ZE 375 au profit de la parcelle ZE 376 à savoir un droit de passage au droit du portail de la parcelle ZE 376 ; - d’autoriser le Maire à signer les actes correspondants, lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi que, d’une façon générale, à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la présente transaction ;
- de faire supporter aux propriétaires de la parcelle ZE 376, les frais d’acte notarié, de publicité foncière et tout autre frais consécutifs à cette opération. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _20B-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 K
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBL|
ec
en préfecture 1e 21/08/2023
a
+
Affiché
le
EXTRAÏT
DU
PLAN
CADASTRAL
ID : 056-215600693-20230719-CM.
2023. 20B-DE
Section
: ZE
Feuille
: 000
ZE
01
Échelle d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 06/04/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Publiques Coordonnées
en projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
cedastraie
56020
56020
VANNES
Cédex
tét. 02
97
01
50
66
-fax
otoc.morbihan@dgfp.
finances. gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre
gouv.fr
{|
3217000
7180200 CT
1217100
7180100
7180200 7180100
1217000
1217100 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230719-CM 2023 _21B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-21-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Echange d’une
parcelle
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.2 Aliénations
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
21 – Echange d’une parcelle
Le conseil municipal a délibéré afin de valider un échange de parcelles le 16 juin 2020 en ce sens : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil et en particulier ses articles 2258 et 2261,
Vu la délibération n°2014-123 du 12 décembre 2014 portant acte du jugement du Tribunal d’instance du portant reconnaissance de la prescription acquisitive, et engageant la démarche pour le terrain adjacent également concerné par le tracé du chemin,
Considérant qu’il s’agit de constater les prescriptions acquisitives résultant du déplacement du chemin rural n°173 situé hors d’une agglomération, non enregistré au cadastre, Les propriétaires des parcelles sur lequel passait l’ancien tracé sont considérés, au bout de 30 ans, propriétaires de la partie de terrain correspondante, possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque,
Le chemin communal réel a continué à être utilisé par le public et entretenu sans interruption par la commune,
Les parties de terrain concernées par ce chemin existant sont de fait tombées dans le domaine public de la commune, et depuis la réforme du droit de la propriété des personnes publiques, dans le domaine privé de la commune,
Vu le rapport d’expert judiciaire réalisé pour le jugement,
Vu l’état d’arpentage réalisé par le géomètre sur les parcelles ZN 573 et le Chemin, Vu le projet de division réalisé par le géomètre, portant division de la parcelle ZN 573 en ZN 702 de 415 m², ZN 703 de 112 m², ZN 705 de 198 m², et ZN 704 de 1509 m²,
Considérant que la régularisation prendrait cette fois-ci, compte tenu de l’absence de jugement, la forme d’un échange, soit pour la commune : l’acquisition de la parcelle ZN 703 de 112 m², et la cession de la parcelle ZN 705 de 198 m², Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230719-CM 2023 _21B-DE
Vu la saisine de France Domaine,
Considérant le prix de vente de ces terrains, vente en cours, qui s’élève à 0,51 euros le m², Considérant la vente en cours de ce terrain, qui demande une régularisation des limites exactes du chemin,
À cet effet, il est proposé d’échanger les parcelles de la façon suivante : - cession par la Commune de Groix aux Consorts Bernicot de la parcelle cadastrée ZN 705 d’une superficie de 198 m²
- cession par les Consorts Bernicot à la Commune de Groix de la parcelle cadastrée ZN 703 d’une superficie de 112 m².
Les parties ont expressément convenu de ne pas tenir compte du différentiel de superficie : 86 m², et de conclure cet échange sans soulte, considérant le jugement intervenu dans les mêmes termes pour la situation adjacente et liée de la partie Ouest du chemin, et dans la mesure où il y a usucapion de fait de part et d’autre (domaine privé de la commune et particulier),
Les frais d’actes étant pris en charge par l’acquéreur dans la vente par les Consorts Bernicot, Cette délibération doit être reprise pour tenir compte du différentiel de valeur entre les 2 parcelles. Il est donc proposé de remplacer la phrase :
« Les parties ont expressément convenu de ne pas tenir compte du différentiel de superficie : 86 m², et de conclure cet échange sans soulte, considérant le jugement intervenu dans les mêmes termes pour la situation adjacente et liée de la partie Ouest du chemin, et dans la mesure où il y a usucapion de fait de part et d’autre (domaine privé de la commune et particulier). »
Par
« Les biens ayant une valeur différente une soulte de 43,86 € sera versée par les consorts Bernicot ou les nouveaux propriétaires de la parcelle à la commune. »
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de reconnaître la prescription acquisitive née du déplacement du chemin mais de l’absence d’enregistrement au cadastre, telle que constatée par l’expert judiciaire dans le dossier CALLOCH dont ont pris connaissance les conseillers municipaux
- de confirmer à titre de précaution la désaffection au public et donc le déclassement du terrain concerné par le tracé enregistré au cadastre du chemin, tracé qui ne correspond pas à la réalité et donc pas à l’usage,
- d’approuver l’échange foncier entre la Commune de Groix et les propriétaires actuels des parcelles cédées par les consorts Bernicot comprenant les parcelles libres de toute occupation ou location selon le plan de géomètre dressé en 2014 ;
- de céder aux propriétaires actuels des parcelles cédées par les Consorts Bernicot la parcelle cadastrée ZN 705 d’une superficie de 198 m² ;
- d’accepter la cession de la parcelle cadastrée ZN 703 d’une superficie de 112 m² à la commune de Groix
- de fixer la valeur de chaque parcelle échangée à ZN 705 : 100,98 € et ZN 703 : 57,12 € et d’approuver cet échange foncier ;
- de fixer la valeur de la soulte à 43,86 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cet échange.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
E
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
R
Affiché
le
AID:
056-215600693-20230719-CM
2023
21B-DE
| ID
: 056-215600693-20200618-CM_2020_1806_49-DE
|
Département
du
Morbihan
Arrondissement
de
Lorient
Séance
du
conseil
municipal
du
18 juin
2020
|
Commune
de
Groix
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt,
L
105/06/2020
Le
dix-huit
juin,
à dix-sept
heures,
be
Le
conseil
municipal,
dâment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
huis
clos,
Date
d'affichage
de
la
au
lieu
ordinaire
de
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
YVON,
convocation
: 10/06/2020
| Maire
|
| Date
d'affichage
de
la
_ Membres
Présent | Absent
Donne
pouvoir
à
délibération:
23/07/2020
Monsieur
Thierry.
BIHAN
.
|
Nombre
de
conseillers
|| Madame
Marie-Christine
BIHAN-BERROU
x
|
En
exercice
[19
[Monsieur Christophe
CANTIN
x
|
|| Quorum
(7
—
Monsieur
Victor
DA
SILVA
|
x
|
Ses
_
NU
x
Chantal GRIVEAU-HUET
|
x
|
|Représentés
0
\FRS
Î
|
nie
—|Jean-
Claude
JAILLETTE
|
x
|
| Votants
19
|
—+—
—————_—
TP
Madame
Dominique
JUDDE
x
Secrétaire
de
séance
:
(Madame
Laura
LAMOUREC
x
|
|
|
DES
Mie
Gilles
LE
MENACH
x
|
|
|
Délibération
n° :
| Madame
Marie-José
MALLET
x
|
CHENE
Monsieur Bernard PENHOET
x
Matière
: 3.6
- Autres
Madame Marie-
Françoise
ROGER
x
NE
ET
.
Monsieur
André
ROMIEUX
|
x
| domaine
privé
————
—
|
nn
1
Madame > Françoise
ROPERHE
|
X
|
Monsieur
André
STEPHANT
x
Objet
: Echange
de
[madame
Annick
TONNERRE-
BLANCHARD
x
|
|
terrain
Bernicot
—
RES
=
]
|
=
|
Commune
Madame
Brigitte
TONNERRE-
GAMBINI
=
Al
—
:
|
Monsieur
Erwan
TONNERRE
|
X
|
|
ere
es one,
Es
=
]
|
Monsieur
Dominique
YVON
|
x
Sens
du
vote
:
Unanimité
{Pour
19
Contre
0
Abstentions
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
Civil
et
en
particulier
ses
articles
2258
et
2261,
Vu
la
délibération
n°2014-123
du
12
décembre
2014
portant
acte
du
jugement
du
Tribunal
d'instance
du
portant
reconnaissance
de
la
prescription
acquisitive,
et
engageant
la
démarche
pour
le
terrain
adjacent
également
concerné
par
le
tracé
du
chemin,
Considérant
qu'il
s'agit
de
constater
lies
prescriptions
acquisitives
résultant
du
déplacement
du
chemin
rural
n°173
situé
hors
d’üne
agglomération,
non
enregistré
au
cadastre,
Les
propriétaires
des
parcelles
sur
lequel!
passait
l'ancien
tracé
sont
considérés,
au
bout
de
30
ans,
propriétaires
de
la
partie
de
terrain
correspondante,
possession
continue
et
non
interrompue,
paisible,
publique,
non
équivoque, Le
chemin
communal
réel
a
continué
à
être
utilisé
par
le
public
et
entretenu
sans
interruption
par
la
commune,
Les
parties
de
terrain
concernées
par
ce
chemin
existant
sont
de
fait
tombées
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
et
depuis
la
réforme
du
droit
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
le
domaine
privé
de
la
commune, Vu
le
rapport
d'expert
judiciaire
réalisé
pour
le jugement,
Vu
l'état
d'arpentage
réalisé
par
le
géomètre
sur
les
parcelles
ZN
573
et
le
Chemin,
Vu
le
projet
de
division
réalisé
par
le
géomètre,
portant
division
de
la
parcelle
ZN
573
en
ZN
702
de
415
m°,
ZN
703
de
112
m°,
ZN
705
de
198
m2,
et
ZN
704
de
1509
m°, _1
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
ID
:056-215600693-20230719-CM 2023
21B-DE
ID
: 056-215600693-20200618-CM_2020_1806_49-DE
Considérant
que
la
régularisation
prendrait
cette
fois-ci,
compte
tenu
de
l'absence
de
jugement,
la
forme
d’un
échange,
soit
pour
la
commune
: l'acquisition
de
la
parcelle
ZN
703
de
112
m°,
et
la
cession
de
la
parcelle
ZN
705
de
198
m?°,
Vu
la
saisine
de
France
Domaine,
Considérant
le
prix
de
vente
de
ces
terrains,
vente
en
cours,
qui
s'élève
à
0,51
euros
le
m2,
Considérant
la
vente
en
cours
de
ce
terrain,
qui
demande
une
régularisation
des
limites
exactes
du
chemin,
À
cet
effet,
il est
exposé
l'échange
de
parcelles
de
la façon
suivante
:
- cession
par
la
Commune
de
Groix
aux
Consorts
Bernicot
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
705
d'une
superficie
de
198
m°
- cession
par
les
Consorts
Bernicot
à
la
Commune
de
Groix
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
703
d'une
superficie
de
112
m°
Les
parties
ont
expressément
convenu
de
ne
pas
tenir
compte
du
différentiel
de
superficie
: 86
m°,
et
de
conclure
cet
échange
sans
soulte,
considérant
le jugement
intervenu
dans
les
mêmes
termes
pour
la
situation
adjacente
et
liée
de
la
partie
Ouest
du
chemin,
et
dans
la
mesure
où
il y a
usucapion
de
fait
de
part
et
d'autre
(domaine
privé
de
la
commune
et
particulier),
Les
frais
d'actes
étant
pris
en
charge
par
l'acquéreur
dans
la vente
par
les
Consorts
Bernicot,
Après
en
avoir
délibéré,
Ayant
entendu
lexposé
de
son
rapporteur,
le
Conseil
municipal
DECIDE Article
1.
de
reconnaître
la
prescription
acquisitive
née
du
déplacement
du
chemin
mais
de
l'absence
d'enregistrement
au
cadastre,
telle
que
constatée
par
l'expert
judiciaire
dans
le
dossier
CALLOCH
dont
ont
pris
connaissance
les
conseillers
municipaux
Article
2.
de
confirmer
à
titre
de
précaution
la
désaffection
au
public
et
donc
le
déclassement
du
terrain
concerné
par
le
tracé
enregistré
au
cadastre
du
chemin,
tracé
qui
ne
correspond
pas
à
la
réalité
et
donc
pas
à
l'usage,
Article
3.
d'approuver
l'échange
foncier
sans
soulte
entre
la
Commune
de
Groix
et
les
Consorts
Bernicots
comprenant
les
parcelles
libres
de
toute
occupation
ou
location
selon
le
plan
de
géomètre
dressé
en
2014
- cession
par
la
Commune
de
Groix
aux
Consorts
Bernicot
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
705
d'une
superficie
de
198
m°
.
- cession
par
les
Consorts
Bernicot
à
la
Commune
de
Groix
de
la
parcelle
cadastrée
ZN
703
d’une
superficie
de
112
m?
Article
4.
de
fixer
la
valeur
de
chaque
parcelle
échangée
à
ZN
705
: 100,98
EUROS
(€)
et
ZN
703
: 57,12
EUROS
(€)
et
d'approuver
cet
échange
foncier
sans
soulte
considérant
:
-
d'une
part,
la.
prescription
acquisitive
qui
donne
droit
à
la
commune,
d'une
côté,
et
aux
Consorts
Bernicot,
de
l'autre, - d'autre
part
la
soulte
de
43,86
EUROS
(€)
en
résultant
et
la
prise
en
charge
de
l'acte
par
les
futurs
acquéreurs
dans
le
cadre
de
la
Vente
de
cette
parcelle.
Article
5.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
authentique
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cet
échange.
Certifié exécutoire
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
Cachet
de
la Commune
RES
tenu
de :
Fait
et
délibéré
les jour,
r mois,
et
an
susdits,
à
l'île
de
Groix
| Transmission
en
préfecture
| Le
23/07/2020
|
PRE
Dennis
ue
YVON
| Affichage
et publication
|Le 23/07/2020
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7 & nov XX 51 8Beuiog
pLOC HMS 62 81 8187
ID
: 056-215600693-20230719-CM
2023
21B-DE
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
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Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
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Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
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Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230719-CM 2023_22B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 17
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-22-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Alignement de voirie
et indemnisation
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.5 Autres actes
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
22 – Alignement de voirie et indemnisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment son article L112-1 qui établit que « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. »
L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel délivré par le Maire au propriétaire qui en fait la demande.
Considérant que la prise de possession peut intervenir lorsque le propriétaire concerné a reçu en compensation une indemnité fixée et payée comme en matière d’expropriation ou selon un accord amiable.
Considérant qu'il est essentiel de procéder à l’établissement d’un acte de transfert de propriété afin de pouvoir indemniser le propriétaire.
Considérant que l’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire, Considérant que cet alignement individuel a pour vocation d’assurer la protection de l’ouvrage public routier.
Vu la demande de M. Gondouin, en date du 10/11/2015 d'un arrêté d'alignement de voirie devant sa propriété à Quélhuit, lequel lui a été délivré le 14/01/2016,
L’arrêté d’alignement individuel doit être délivré par le Maire au propriétaire qui en fait la demande : - soit conformément au plan d’alignement s’il en existe un,
- soit en l’absence de tel plan, en constatant la limite de fait du domaine public, selon une jurisprudence constante, c’est à dire la limite visible de la voie, telle qu’elle se présente à la date de l’arrêté, y compris si cette limite de fait est le résultat d’empiétements commis par le riverain. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID :056-215600693-20230719-CM 2023_22B-DE
Considérant la jurisprudence administrative CE du 07/07/1863 et l’adage « ouvrage public mal implanté ne se détruit pas », la voie publique étant un ouvrage public,
Considérant qu'une indemnisation doit alors être versée au propriétaire subissant l’empiètement pour le dédommager de la perte de la jouissance de son bien occupé par l’ouvrage public et du transfert de propriété de la partie empiétée dans le cadre de la régularisation.
Considérant d'autre part que l’alignement individuel est un acte purement déclaratif qui est sans effet sur les droits de propriété de la personne publique et du riverain et peut ne pas correspondre à la limite réelle de la propriété, le parcellaire cadastral ne peut servir de base à l’alignement de la voie. Considérant que l'arrêté est valable tant qu’un fait nouveau ne vient pas modifier l’état des lieux
Vu l'article L141-6 du Code de La Voirie Routière qui établit: « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. »
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver le plan ci-annexé établit par le géomètre-expert commandé par M. Olivier Gondouin comme limite de la voirie routière ;
- de valider l'intégration des parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites, dans le domaine public de la commune ;
- d'approuver le versement d'une indemnité de 50 € à M. Olivier Gondouin, demeurant à Quelhuit, 56590 Groix, pour perte de jouissance de son bien et transfert de propriété dans le domaine public de la commune ;
- d'autoriser le Maire ou son premier adjoint à signer les actes et documents afférents au transfert de propriété et à l'indemnisation.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 QUARTA GEOMETRE-EXPERT AGENCE
DE
LORIENT
80
rue
de
la
Belle
Fontaine
56100
LORIENT
Tél.
+33
(0)2
97
21
C6
21
lorient@quarta.fr
HU
MALQUERTA.FR
GROIX
(56)
Quelhuit
Référence
Cadastrale:
ZB
471
PLAN
DE
BORNAGE
ET
DE
DIVISION
Dossier n°
Affaire suivie par:
Système
Planimétrique
:L93-Zone
7
(CC48)
Echelle:
LT 20151676
À |
F.Acam
b
ZB
471
M.
Olivier
GONDOUIN
S.cadastre=-63a36ca
DROPRIETAIRE
VENDEUR:
M.
Olivier
GONDOUIN
(ZB
471)
ACQUEREUR
:
Commune
de
GROIX
(ZB
472)
IMPORTANT:
Seules
les
limites
matérialisées
par
les
bornes
ou
broches
mises
en
place
par
ce
présent
document
sont
contradictoires
entre
les
parties
ci-dessus
désignées,
les
autres
limites
ou
cotations
de
décalage
à
celles
ci
sont
indicatives
et
devront
faire
éventuellement
l'objet
d'un
bornage
contradictoire.
sw
Limite
divisoire
/
de
propriété
mes
Limite
suivant
arrêté
municipal
n°2016/003
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
—
Limite
figurative
sans
valeur
juridique
(n'a
pas
fait
l'objet
de
bornage
ou
de
contrôle
de
bornage)
7
NET
UNE
EE
TRE
ZB
345
PTT
talus
/ fossé
©
Borne
OGE
existante
D——
Envoyé
en
préfecture
le 21/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/08/2023
Affiché
le
VE
ID
: 056-215600693-20230719-CM_
2023 _22B-DE
ro
i
O
Piquet
PTT
©
Borne
OGE
nouvelle
9
Lampadaire Bouche
d'eau
Clôtures
Compteur
d'eau
Assainissement
EU-EP
SUPERFICIE
REELLE
=
49m
|
SUIVANT
ARRETE
MUNICIPAL
N°2016/003
PUBLIE
ET
NOTIFIE
LE
14/01/2016
TFaïlis
LL
TT,
Le
#4
—
___
—
39.20
-
ë
|
e
EC
Teillis
EE
VC.
n°92
=
TE
——
a
ZB
472
Commune
de
GROIX
S.réelle=49m°
Indice
Date
Nature
de
l'opération
A
24/06/2015
|
Opération
de
terrain
8
29/07/2015
|
1ère
réunion
bornage
©
|27/11/2015|
2ème
réunion
b
AR
CU
|
_
_
Ee
-DL.
+
PAT/
rs
…
|
—
EMPIETEMENT
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°
92
SUR
LA
PARCELLE
SECTION
ZB
N°544
_P
14/01/2016
|
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
—
LE
24/02/2016
|
Nurnérolalion
cadastrale Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _23B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-23-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Forfait communal
2023
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
8.1 Enseignement
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 18 Contre 0 Abstentions 1 (Christophe CANTIN)
23 - Enseignement – Forfait communal 2023
Selon la loi Debré de 1959, les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles privées sous contrat situées sur leur territoire, dans les mêmes conditions que celles concernant les classes correspondantes de l’enseignement public (article L. 442-5 du Code de l’éducation). Les dépenses d’investissement et les dépenses dépourvues de liens avec la scolarité elle- même, ne font pas l’objet de financement.
Selon l'article R.442-44 du code de l'éducation, la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Toujours selon les termes de l'article R.442-44 du code de l'éducation, la participation de la commune de résidence aux charges de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous contrat privées est obligatoire si elle a donné son accord pour le versement du forfait au titre des enfants de moins de trois ans accueillis dans ces classes. En vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par élève. Ce coût moyen communal est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles de la commune divisée par le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et notamment ['article 11 modifiant l'article L. 13-1 du Code de l'Education prévoyant que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans ; Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _23B-DE
et assainissement
— Electricité
d'entretien
de
scolaires
mobilières
biens mobiliers
frais divers
collectifs
de télécommunications
du
de
31 615,16 €
3 348,69 €
72,40 €
3 990,94 €
39 027
Rentrée 2022/2023
élèves
Coût élève
Ecole Pivée Rentrée 2022/2023
[43 élèves V -3
Dotation 2023 42 836,
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ; Vu le contrat d’association en date du 19 novembre 2002, conclu entre l’État et l’école privée Saint- Tudy ;
Vu la convention en date du 15 octobre 1990, conclue entre la commune et l’école privée Saint-Tudy ; Vu l’avis de la commission finances ;
Considérant que tous les enfants d'âge maternel sont concernés par l'obligation d'instruction à partir de la rentrée scolaire 2019 et qu'ils doivent à ce titre, être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver les conditions et modalités de calcul du forfait communal pour l’année 2023 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _23B-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _24C-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-24-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : ANV Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 17 Contre 0 Abstentions 2 (Chantal HUET Bernard PENHOET) 24 Finances – Admissions en non-valeur
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée.
Le Trésorier propose d'admettre en créances éteintes les créances présentées en annexe. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _24C-DE
Commune :
Usager Dû Reste dû Observation Usager Dû Reste dû Observation
1 5 074,77 € 5 074,77 € non dû 32 79,00 € 79,00 €
2 2 862,84 € 2 862,84 € non dû 33 72,00 € 72,00 €
3 2 000,00 € 2 000,00 € 34 60,00 € 60,00 €
4 1 575,60 € 1 575,60 € RECTORAT 35 54,40 € 54,40 €
5 830,65 € 830,65 € 36 54,00 € 54,00 € COLOMBES
1 782,00 € 777,00 € 37 51,60 € 51,60 €
2 624,00 € 624,00 € 38 146,67 € 47,42 €
3 612,00 € 612,00 € 39 44,00 € 44,00 €
4 500,00 € 500,00 € 40 35,36 € 42,86 €
5 499,74 € 499,74 € 41 42,60 € 42,60 €
6 480,00 € 480,00 € 42 38,00 € 38,00 €
7 396,71 € 396,71 € 43 37,80 € 37,80 €
8 312,00 € 312,00 € 44 37,50 € 37,50 € LORIENT AGGLOMERATION
9 310,80 € 310,80 € 45 37,50 € 37,50 €
10 268,00 € 268,00 € ERDF 46 37,50 € 37,50 €
11 260,70 € 260,70 € 47 29,99 € 37,49 €
12 234,60 € 234,60 € 48 36,00 € 36,00 €
13 226,00 € 226,00 € 49 36,00 € 36,00 €
14 205,50 € 205,50 € 50 166,58 € 34,79 €
15 222,07 € 202,07 € 51 32,64 € 32,64 €
16 185,80 € 193,30 € 52 30,40 € 30,40 €
17 179,60 € 179,60 € 53 22,50 € 30,00 €
18 166,58 € 166,58 € 54 28,80 € 28,80 €
19 166,58 € 166,58 € 55 28,00 € 28,00 €
20 158,00 € 158,00 € 56 25,20 € 25,20 €
21 150,00 € 150,00 € 57 23,90 € 23,90 €
22 132,00 € 132,00 € 58 22,40 € 22,40 €
23 128,67 € 128,67 € 59 16,00 € 16,00 €
24 118,00 € 118,00 € 60 12,00 € 12,00 €
25 114,15 € 114,15 € PREFECTURE 61 12,00 € 12,00 €
26 192,00 € 107,28 € 62 12,00 € 12,00 €
27 103,00 € 103,00 € 63 12,00 € 12,00 €
28 80,86 € 95,86 € 64 9,00 € 9,00 €
29 89,00 € 89,00 € DEPARTEMENT 65 7,60 € 7,60 €
30 85,50 € 85,50 € 66 6,00 € 6,00 €
31 83,60 € 83,60 € CENTRE MEDICO SOCIAL 67 12,80 € 4,56 €
Total 21 821,06 € 21 517,06 €
PRESTATIONS Somme de PEC Somme de RAR
ALSH 1 538,76 € 1 548,76 €
CANTINE 1 296,61 € 1 283,37 €
DROITS DE PLACE 2 993,80 € 2 909,08 €
EAU ET ASSAINISSEMENT 396,71 € 396,71 €
ECOMUSEE ENTREES 310,80 € 310,80 €
ENLEVEMENT ET DESTRUCTION VEHICULE 1 202,08 € 1 070,29 €
ETAT ELECTIONS 114,15 € 114,15 €
HEBERGEMENT ENSEIGNANTS RECTORAT 1 575,60 € 1 575,60 €
LOCATION GRIPP 103,00 € 103,00 €
LOYER 296,67 € 197,42 €
MEDIATHEQUE DOCUMENT NON RESTITUES 65,35 € 80,35 €
MOUILLAGES 399,50 € 399,50 €
NIDS DE FRELONS 112,50 € 112,50 €
NR 948,65 € 948,65 €
REDEVANCE ERDF 268,00 € 268,00 €
SORTIE VOILE 128,67 € 128,67 €
TENNIS 2 132,60 € 2 132,60 €
TAXE AMENAGEMENT NON DUE 7 937,61 € 7 937,61 €
Total général 21 821,06 € 21 517,06 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _24C-DE
Port : Camping :
Mouillages :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’admission en non-valeur déposée par le service de gestion comptable de LORIENT COLLECTIVITES ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'admettre en créances éteintes les créances énumérées précédemment dont le montant s'élève à :
Budget principal : 21 517.06 €
Budget port : 15 858.66 €
Budget camping : 992.10 €
Budget mouillages : 732.85 €
- que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6541 des budgets concernés.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023
Usager Dû Reste dû Observation
1 34,50 € 34,50 €
2 160,80 € 160,80 €
3 90,40 € 90,40 €
4 34,50 € 34,50 €
5 80,50 € 80,50 €
6 16,40 € 16,40 €
7 5 873,60 € 346,50 €
8 4 447,30 € 228,50 €
Total 10 738,00 € 992,10 €
Usager Dû Reste dû Observation
1 58,50 € 58,50 €
2 190,00 € 190,00 €
3 42,00 € 42,00 €
4 159,00 € 159,00 €
5 65,22 € 11,34 €
6 28,00 € 28,00 €
7 0,01 € 0,01 €
8 244,00 € 244,00 €
Total 786,73 € 732,85 €
Usager Dû Reste dû Observation
1 10 984,65 € 3 661,55 €
2 5 676,90 € 2 046,90 €
3 10 640,31 € 2 000,06 €
4 4 076,34 € 1 358,78 €
5 3 516,00 € 1 172,00 €
6 2 506,80 € 835,60 €
7 809,64 € 809,64 €
8 1 885,38 € 628,46 €
9 605,67 € 605,67 €
10 1 299,00 € 433,00 €
11 1 137,60 € 379,20 €
12 1 113,09 € 371,03 €
13 277,02 € 277,02 €
14 209,15 € 209,15 €
15 593,94 € 197,98 €
16 195,00 € 195,00 €
17 566,34 € 188,78 €
18 441,48 € 147,16 €
19 362,52 € 120,84 €
20 72,00 € 72,00 €
21 186,09 € 62,03 €
22 56,00 € 56,00 €
23 30,00 € 30,00 €
24 0,50 € 0,50 €
25 0,18 € 0,18 €
26 0,10 € 0,10 €
27 0,03 € 0,03 €
47 241,73 € 15 858,66 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _24C-DE
_056030 SGC LORIENT
GROIX TOUS BUDGETS
Pièces prises en charge du au 31/12/2022
Situation actualisée au 22/06/2023
Budget Exercice N° de pièce Date PEC Objet du titre PEC REC RAR Code empêchement
CAMPING GROIX 2008 T-18 24/11/2008 sejour camping municipal du 26 au 29 juillet 2008 - souche n 34,50 € 0,00 € 34,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2013 T-12 16/09/2013 sejour camping municipal du 15 07 au 20 07 2013 160,80 € 0,00 € 160,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2013 T-13 16/09/2013 sejour camping municipal du 17 au 25 08 2013 90,40 € 0,00 € 90,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2015 T-11 11/08/2015 sejour camping municipal - 2 pesonnes + 1 tente du 21 au 24 juillet 2015 34,50 € 0,00 € 34,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2015 T-21 14/09/2015 sejour camping municipal du 28/07 au 04/08/2015 80,50 € 0,00 € 80,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2016 T-23 02/09/2016 sejour camping municipal du 21 au 23 aout 2016 16,40 € 0,00 € 16,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
CAMPING GROIX 2021 T-9 17/09/2021 versement camping - souches no 04728951 à 04729100 5 873,60 € 5 527,10 € 346,50 € Divers
CAMPING GROIX 2021 T-10 17/09/2021 versement camping - souches no 04729101 à 04729181 4 447,30 € 4 218,80 € 228,50 € Divers
10 738,00 € 9 745,90 € 992,10 €
GROIX 2006 T-71153520015 04/12/2012 0000009000000369 eau et assainissement 396,71 € 0,00 € 396,71 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2007 T-393 R-53 A-165 09/11/2007 location mouillages saison 200 7 du 15/04 au 15/10/2007 158,00 € 0,00 € 158,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2007 T-174 29/05/2007 fournitures etiquettes autocol lantes elections 0.025 x 4566 114,15 € 0,00 € 114,15 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-329 R-329 A-195 18/11/2008 location mouillages ile de gro ix - annee 2008 205,50 € 0,00 € 205,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-71153540015 04/12/2012 v2008080000013 2 862,84 € 0,00 € 2 862,84 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-71153550015 04/12/2012 v2008080000020 5 074,77 € 0,00 € 5 074,77 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-71153560015 04/12/2012 v2008080000025 830,65 € 0,00 € 830,65 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-71153570015 04/12/2012 v2008080000033 60,00 € 0,00 € 60,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-71153580015 04/12/2012 v2008080000034 58,00 € 0,00 € 58,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-139 05/06/2008 recettes cantine janvier 2008 22.50 euros 22,50 € -7,50 € 30,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-140 05/06/2008 recettes cantine recettes cant ine janvier et fevrier 2008 35 35,00 € -7,50 € 42,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-179 07/07/2008 loyer juillet 2008 150,00 € 0,00 € 150,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-206 17/07/2008 recettes cantine du 1.04 au 29 .04.2008 du 6.05 au 30.05 et d 77,50 € 0,00 € 77,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2008 T-375 19/12/2008 droits de place annee 2008 60,00 € 0,00 € 60,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2009 T-32 23/02/2009 frais de cantine selena et lou anne 32 repas x 2.55 81,60 € 0,00 € 81,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2009 T-89 22/04/2009 frais de cantine 18 repas x 2. 55 45,90 € 0,00 € 45,90 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2009 T-126 26/05/2009 tickets cantine 02.04.2009 au 30.04.2009 8 tickets a 2.55 20,40 € 0,00 € 20,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2009 T-183 22/07/2009 recette cantine 34 repas a 2.5 5 du 2.06 au 2.07 86,70 € 0,00 € 86,70 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2009 T-248 21/09/2009 sortie voile du 2.07.2009 51,12 € 0,00 € 51,12 €
GROIX 2009 T-249 21/09/2009 sortie voile du 15.07.2009 77,55 € 0,00 € 77,55 € Liquidation judiciaire
GROIX 2010 T-425 R-425 A-126 15/12/2010 redevances mouillages annee 20 10 36,00 € 0,00 € 36,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-201 24/08/2010 facture alsh juillet no a08071 0 37,83 € -7,50 € 45,33 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-255 14/09/2010 documents non restitues a la m ediatheque 35,36 € -7,50 € 42,86 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-258 14/09/2010 documents a restitues a la med iatheque 29,99 € -7,50 € 37,49 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-271 14/09/2010 facture alsh aout no a11/08/10 43,03 € -7,50 € 50,53 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-456 21/12/2010 droits de place 2010 44,00 € 0,00 € 44,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-524 31/12/2010 cantine novembre 2010 facture no c41/11/2010 35,20 € 0,00 € 35,20 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2010 T-65 14/04/2010 enlevement vehicule double fac ture jointe 79,00 € 0,00 € 79,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2011 T-191 06/05/2011 facture cantine fevrier 2011 f acture no c25/02/2011 12,80 € 8,24 € 4,56 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-652 19/12/2012 droits de place 2012 480,00 € 0,00 € 480,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-198 R-198 A-36 13/04/2012 cantine du mois de fevrier 52,80 € 0,00 € 52,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-344 R-344 A-38 07/05/2012 cantine du mois de mars 95,70 € 0,00 € 95,70 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-430 R-430 A-18 11/07/2012 cantine avril impayes 29,70 € 0,00 € 29,70 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-604 R-604 A-15 13/11/2012 regie cantine impayes de mai j uin et juillet 2012 82,50 € 0,00 € 82,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-604 R-604 A-42 13/11/2012 regie cantine impayes de mai j uin et juillet 2012 42,90 € 0,00 € 42,90 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-153 30/03/2012 cantine decembre 2011 facture no c60/12/2011 52,00 € 0,00 € 52,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-239 02/04/2012 cantine janvier 2012 facture n o 48 92,40 € 0,00 € 92,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-269 02/04/2012 cantine janvier 2012 facture n o 82 42,90 € 13,26 € 29,64 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-362 15/05/2012 location maison georges mai 20 12 100,00 € 99,25 € 0,75 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-420 03/07/2012 loyer juin 2012 du 1er juin au 14 juin 2012 46,67 € 0,00 € 46,67 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2012 T-590 24/10/2012 hebergement enseignants colleg e ile du ponant 5 nuits pour 4 1 404,00 € 0,00 € 1 404,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2013 T-346 R-346 A-12 31/12/2013 recette cantine septembre 32,64 € 0,00 € 32,64 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2013 T-32 20/02/2013 droits de place 2012 192,00 € 84,72 € 107,28 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2013 T-370 31/12/2013 droits de place 2013 132,00 € 0,00 € 132,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2013 T-64 19/04/2013 redevance 2013 redevance 2013 detail joint 268,00 € 0,00 € 268,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-142 R-142 A-23 09/07/2014 impayes cantine janvier fevrie r et mars 2014 11,55 € 0,00 € 11,55 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-142 R-142 A-55 09/07/2014 impayes cantine janvier fevrie r et mars 2014 9,45 € 0,00 € 9,45 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-256 R-256 A-10 03/11/2014 impayes alsh de mars a aout 20 14 6,40 € 0,00 € 6,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-259 R-259 A-23 07/11/2014 recettes cantine d avril a jui llet 2014 11,55 € 0,00 € 11,55 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-259 R-259 A-42 07/11/2014 recettes cantine d avril a jui llet 2014 11,55 € 0,00 € 11,55 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-259 R-259 A-62 07/11/2014 recettes cantine d avril a jui llet 2014 19,95 € 0,00 € 19,95 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-382 R-382 A-31 31/12/2014 impayes novembre 2014 cantine 12,60 € 0,00 € 12,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-47 R-47 A-23 31/03/2014 impayes cantine decembre 2013 11,22 € 6,74 € 4,48 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2014 T-381 31/12/2014 droits de place annee 2014 500,00 € 0,00 € 500,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-9963 R-2 A-3 03/04/2015 cantine 15,75 € 0,00 € 15,75 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-136 R-136 A-3 16/06/2015 impayes cantine 9,45 € 0,00 € 9,45 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-136 R-136 A-24 16/06/2015 impayes cantine 9,45 € 0,00 € 9,45 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-9963 R-2 A-25 03/04/2015 cantine 12,60 € 0,00 € 12,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-9963 R-2 A-54 03/04/2015 cantine 6,30 € 0,00 € 6,30 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-241 R-241 A-27 16/09/2015 impayes de cantine avril mai 2015 12,60 € 0,00 € 12,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-242 R-242 A-16 16/09/2015 impayes cantine juin et juillet 2015 13,65 € 0,00 € 13,65 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-271 R-271 A-10 15/10/2015 recettes alsh 6,00 € 0,00 € 6,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-9964 R-3 A-10 03/04/2015 cantine 8,00 € 0,00 € 8,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-425 R-4 A-12 31/12/2015 recettes centre de loisirs 10,00 € 0,00 € 10,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-4 28/01/2015 location gripp du 13 08 2014 103,00 € 0,00 € 103,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-226 02/09/2015 facture tennis abonnement 42,60 € 0,00 € 42,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2015 T-474 31/12/2015 recettes alsh 782,00 € 5,00 € 777,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2016 T-203 R-202 A-2 29/07/2016 role impaye centre de loisirs mars et avril 2016 65,60 € 0,00 € 65,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2016 T-228 10/08/2016 entrees a l ecomusee 310,80 € 0,00 € 310,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2016 T-254 31/08/2016 recettes tennis 36,00 € 0,00 € 36,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2016 T-28 R-28 A-54 22/02/2016 impayes octobre novembre decembre 2015 6,30 € 0,00 € 6,30 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2016 T-395 23/12/2016 location tennis 54,00 € 0,00 € 54,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-159 R-159 A-2 10/07/2017 impayes cantine mars 22,40 € 0,00 € 22,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-160 R-160 A-2 11/07/2017 impayes alsh mars 2017 18,00 € 0,00 € 18,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-468 R-468 A-8 31/12/2017 impayes alsh avril septembre 9,00 € 0,00 € 9,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-7 R-7 A-3 03/02/2017 impayes cantine novembre 2016 30,40 € 0,00 € 30,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-256 24/11/2017 activites alsh juillet et aout 89,00 € 0,00 € 89,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2017 T-398 26/12/2017 nuitees cip sept oct 2017 171,60 € 0,00 € 171,60 € Code empêchement « ANV contentieux » Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affi
ID : DE
Budget Exercice N° de pièce Date PEC Objet du titre PEC REC RAR Code empêchement
GROIX 2018 T-154 R-18 A-2 10/07/2018 impayes cantine decembre 2017 a avril 2018 7,60 € 0,00 € 7,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-154 R-18 A-9 10/07/2018 impayes cantine decembre 2017 a avril 2018 7,60 € 0,00 € 7,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-481 R-481 A-2 27/12/2018 impayes alsh mai a aout 2018 6,00 € 0,00 € 6,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-258 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 0,00 € 166,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-260 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 0,00 € 166,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-502 20/12/2018 facture enlevement mehari 51,60 € 0,00 € 51,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-481 R-481 A-8 27/12/2018 impayes alsh mai a aout 2018 179,20 € 0,00 € 179,20 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-481 R-481 A-16 27/12/2018 impayes alsh mai a aout 2018 46,80 € 0,00 € 46,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-248 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 0,00 € 166,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-249 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 0,00 € 166,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-250 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 0,00 € 166,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2018 T-253 30/08/2018 facturation enlevement et destruction vehicule 166,58 € 131,79 € 34,79 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-30 R-15 A-6 26/02/2019 impayes cantine octobre novembre 2018 7,60 € 0,00 € 7,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-30 R-15 A-10 26/02/2019 impayes cantine octobre novembre 2018 7,60 € 0,00 € 7,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-507 R-29 A-3 13/12/2019 impayes cantine septembre 2019 30,40 € 0,00 € 30,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-29 R-3 A-1 26/02/2019 impayes alsh octobre novembre 2018 12,00 € 0,00 € 12,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-29 R-3 A-4 26/02/2019 impayes alsh octobre novembre 2018 12,40 € 0,00 € 12,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-521 R-56 A-7 31/12/2019 impayes alsh mai a septembre 2019 38,00 € 0,00 € 38,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-521 R-56 A-19 31/12/2019 impayes alsh mai a septembre 2019 16,00 € 0,00 € 16,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-521 R-56 A-22 31/12/2019 impayes alsh mai a septembre 2019 12,00 € 0,00 € 12,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-550 R-58 A-2 31/12/2019 impayes alsh octobre 2019 28,00 € 0,00 € 28,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-550 R-58 A-6 31/12/2019 impayes alsh octobre 2019 12,00 € 0,00 € 12,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2019 T-322 23/10/2019 facturation enlevement et destruction vehicule 72,00 € 0,00 € 72,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-66 R-104 A-1 13/05/2020 impayes alsh novembre et decembre 2019 6,00 € 0,00 € 6,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-133 R-106 A-4 22/07/2020 impayes alsh janvier fevrier 2020 12,00 € 0,00 € 12,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-204 R-108 A-22 01/10/2020 prelevement alsh juillet 2020 29,90 € 0,00 € 29,90 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-202 R-109 A-3 01/10/2020 impayes alsh mars a juillet 2020 6,00 € 0,00 € 6,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-282 R-313 A-1000027 20/11/2020 prelevemnt cantine de octobre 2020 5,50 € 0,00 € 5,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-335 R-314 A-1100060 18/12/2020 prelevemnt cantine de novembre 2020 38,40 € 0,00 € 38,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2020 T-379 R-315 A-1200046 31/12/2020 prelevemnt cantine de decembre 2020 16,00 € 0,00 € 16,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2021 T-342 31/12/2021 occupation du domaine public halles 2021 612,00 € 0,00 € 612,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-261 R-136 A-720047 11/08/2022 prélevements loisirs juillet 2022 55,60 € 0,00 € 55,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-427 07/12/2022 destruction nid de frelons asiatiques du 21/09/2022 / délib 19-100 37,50 € 0,00 € 37,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-476 27/12/2022 occupation du domaine public halles 2022 312,00 € 0,00 € 312,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-478 27/12/2022 occupation du domaine public 2022 37,80 € 0,00 € 37,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-38 22/03/2022 heures de tennis ete 2021 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-323 05/10/2022 destruction nid de frelons 3 août 2022 / délib 2019-100 37,50 € 0,00 € 37,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-422 07/12/2022 destruction nid de frelons asiatiques du 04/10/2022 / délib 19-100 37,50 € 0,00 € 37,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
GROIX 2022 T-474 27/12/2022 occupation du domaine public halles 2022 624,00 € 0,00 € 624,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
21 821,06 € 304,00 € 21 517,06 €
MOUILLAGE GROIX 2016 T-1 R-1 A-28 22/02/2016 mouillages saison 2015 58,50 € 0,00 € 58,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2016 T-1 R-1 A-33 22/02/2016 mouillages saison 2015 190,00 € 0,00 € 190,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2016 T-1 R-1 A-42 22/02/2016 mouillages saison 2015 42,00 € 0,00 € 42,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2016 T-1 R-1 A-98 22/02/2016 mouillages saison 2015 159,00 € 0,00 € 159,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2017 T-133 29/08/2017 redevance contrat titulaire saison 2017 65,22 € 53,88 € 11,34 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2017 T-207 17/10/2017 redevance contrat dynamiques 2017 28,00 € 0,00 € 28,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2018 T-120 11/09/2018 redevances contrats titulaires saison 2018 0,01 € 0,00 € 0,01 € Code empêchement « ANV contentieux »
MOUILLAGE GROIX 2019 T-147 02/10/2019 redevance contrat titulaire saison 2019 - cat b - long 5.46 m 244,00 € 0,00 € 244,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
786,73 € 53,88 € 732,85 €
PORT GROIX 2005 T-900001000045 11/05/2007 0000001000000459 droits de port 593,94 € 395,96 € 197,98 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2005 T-900021000029 11/05/2007 0000021000000299 droits de port 1 885,38 € 1 256,92 € 628,46 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2006 T-99 11/05/2007 titre transmis par clara (psl) 1 299,00 € 866,00 € 433,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2007 T-241 R-65 A-54 31/12/2007 facturation hors ponton 2007 78,74 € 0,00 € 78,74 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2007 T-76 R-76 A-1 16/07/2007 facturation bassin suet annee 2007 277,02 € 0,00 € 277,02 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2007 T-77 R-77 A-62 17/07/2007 facturation bassin a flot anne e 2007 130,41 € 0,00 € 130,41 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2007 T-241 R-65 A-79 31/12/2007 facturation hors ponton 2007 109,98 € 73,32 € 36,66 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2009 T-24 R-24 A-77 27/02/2009 hors ponton annee 2008 331,50 € 221,00 € 110,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2009 T-279 R-279 A-16 31/12/2009 facturation annuelle hors pont on 2009 961,80 € 641,20 € 320,60 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2010 T-292 R-292 A-13 22/12/2010 hors ponton annee 2010 1 545,00 € 1 030,00 € 515,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2010 T-292 R-292 A-82 22/12/2010 hors ponton annee 2010 672,57 € 448,38 € 224,19 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2011 T-252 R-252 A-43 16/12/2011 hors ponton annee 2011 362,52 € 241,68 € 120,84 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2011 T-252 R-252 A-81 16/12/2011 hors ponton annee 2011 690,69 € 460,46 € 230,23 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2012 T-262 R-262 A-80 12/12/2012 facturation hors ponton annee 2012 458,97 € 305,98 € 152,99 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2013 T-37 R-37 A-65 12/03/2013 redevances annuelles - bassin a flot annee 2013 0,10 € 0,00 € 0,10 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2013 T-221 R-221 A-48 31/12/2013 redevance hors ponton 2013 2 616,00 € 1 744,00 € 872,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2013 T-221 R-221 A-83 31/12/2013 redevance hors ponton 2013 468,03 € 312,02 € 156,01 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2013 T-221 R-221 A-93 31/12/2013 redevance hors ponton 2013 566,34 € 377,56 € 188,78 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2014 T-15 R-15 A-3 09/04/2014 facturation annuelle bassin es t 2014 0,18 € 0,00 € 0,18 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2014 T-216 R-216 A-1 31/12/2014 hors ponton annee 2014 1 762,26 € 1 174,84 € 587,42 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2014 T-216 R-216 A-46 31/12/2014 hors ponton annee 2014 900,00 € 600,00 € 300,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2014 T-216 R-216 A-57 31/12/2014 hors ponton annee 2014 387,18 € 258,12 € 129,06 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2014 T-216 R-216 A-78 31/12/2014 hors ponton annee 2014 954,06 € 636,04 € 318,02 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2015 T-33 R-15 A-50 13/04/2015 facturation bassin est annee 2015 0,50 € 0,00 € 0,50 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2015 T-41 R-17 A-90 29/04/2015 facturation annuelle bassin a flot annee 2015 0,03 € 0,00 € 0,03 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2015 T-93 03/09/2015 remboursement edf 605,67 € 0,00 € 605,67 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-252 28/07/2016 facturation annuelle bassin a flot - annee 2016 809,64 € 0,00 € 809,64 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-38 R-38 A-2 22/02/2016 hors ponton annee 2015 1 801,74 € 1 201,16 € 600,58 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-38 R-38 A-54 22/02/2016 hors ponton annee 2015 922,29 € 614,86 € 307,43 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-38 R-38 A-62 22/02/2016 hors ponton annee 2015 1 113,09 € 742,06 € 371,03 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-38 R-38 A-68 22/02/2016 hors ponton annee 2015 2 862,06 € 1 908,04 € 954,02 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-436 12/12/2016 hors ponton - bateau ty punch 2 766,87 € 1 844,58 € 922,29 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2016 T-448 12/12/2016 bassin est - bateau runner 8 338,50 € 7 105,71 € 1 232,79 € Assignation redress. jud./liquid. Jud.
PORT GROIX 2016 T-455 12/12/2016 hors ponton - bateau gennili 2 862,21 € 1 908,14 € 954,07 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2017 T-299 17/10/2017 nuitees basse saison du 27/09 au 29/09/2017 56,00 € 0,00 € 56,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2017 T-97 10/08/2017 hors ponton annee 2012 - du 01/06 au 31/12/2012 428,40 € 285,60 € 142,80 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2017 T-367 31/12/2017 redevance bassin est (hors ponton 2017) 794,55 € 529,70 € 264,85 € Assignation redress. jud./liquid. Jud.
PORT GROIX 2017 T-382 31/12/2017 redevance bassin a flot (hors ponton 2017) 1 881,00 € 1 254,00 € 627,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2017 T-387 31/12/2017 redevance bassin a flot (hors ponton 2017) 709,20 € 472,80 € 236,40 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2017 T-430 31/12/2017 redevance bassin a flot (hors ponton 2017) 1 507,26 € 1 004,84 € 502,42 € Assignation redress. jud./liquid. Jud.
PORT GROIX 2017 T-436 31/12/2017 redevance bassin a flot (hors ponton 2017) 1 008,00 € 672,00 € 336,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2018 T-345 03/12/2018 avant port sur bouees - 6 nuits à 12 72,00 € 0,00 € 72,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2018 T-372 31/12/2018 redevance ponton bassin a flot du 01/01 au 15/05/2018 - bateau merlin 6.60 m à 95 231,90 € 0,00 € 231,90 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2018 T-436 31/12/2018 redevance hors ponton du 01/01 au 01/06/2018 - bateau gin2 - 6.08 m à 56 186,09 € 124,06 € 62,03 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2018 T-458 31/12/2018 redevance hors ponton annee 2018 - bateau gennili - 6.00 m à 56 1 008,06 € 672,04 € 336,02 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2019 T-65 05/06/2019 escale detente port tudy annee 2018 30,00 € 0,00 € 30,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
PORT GROIX 2019 T-106 12/09/2019 nuits haute saison bateau pen ru - long 8.91 195,00 € 0,00 € 195,00 € Code empêchement « ANV contentieux »
47 241,73 € 31 383,07 € 15 858,66 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 DM1B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-25-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Décision
modificative n°1
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.1 Décisions budgétaires
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
25-Finances – Décision modificative n°1 budget principal, port, camping, mouillages
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse et doit faire l’objet d’une provision.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice). Il est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Aïfiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 DM1B-DE
Lo Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PT - re = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0,00€ 0,00 «| 40 208,57 €
R-6459 : Remboursement sur charges de Sécurité Sociale 0.00 € 0,00 € 0.00 € 21 090,59 € et de prévoyance
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61 299,16 €
D-023 : Virement 3 la section d'investissement 11946.72€ 0,00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 11 946,72 € 0,00 € 0,00 «| 0,00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 22 000,00 € 0,00 «| 0.00 €
D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 49 292,98 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 71 392,98 € 0,00 € 0,00 €
D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0.00 € 1 853,00 € 0.00 { 0.00 €
TOTAL D68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 1 853,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 11 946,72 € 73 245,98 €| 0,00 €| 61 299,16€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0,00 € 11 248,72 | 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00€ 41 724 0,00€ fonctionnement
D-10228 : Taxe d'aménagement 0.00 € 4 000,00 € 0.00 «| 0,00 €
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 4 000,00 €| 11 946,72 €| 0,00 €
Vu l’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M4 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances.
Budget principal
Dépenses de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 65 : admissions en non-valeur + 22 000.00 €, annulation d’un crédit de TVA prescrit depuis de nombreuses années + 49 392.98 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 68 : provision pour créances douteuses + 1 853.00 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 023 : diminution du virement pour équilibrer la section - 11 946.72 € ;
Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 013 : + 61 299.16 € ;
Dépenses d’investissement :
- Ajustement des crédits au chapitre 10 : annulation taxe d’aménagement pour + 4 000.00 € ; Recettes d’investissement :
- Ajustement des crédits au chapitre 021 : diminution du virement pour équilibrer la section - 11 946.72 € ;
Budget port Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Aïfiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 DM1B-DE
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-64198 : Autres remboursements 0.00 € 0.00 € 0,00 € 3 290,51 €
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00€ 0,00 € 3 290,51 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 7 087.90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 7 987,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 16 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0.00 € 2 355,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, 0,00 € 2 355,00 € 0,00 € 0,00 € dépréciations et provisions
R-74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0,00 € 0,00 € 5 400,00 €
TOTAL R 74: Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00€ 0,00 € 5 400,00 €
R-773 : Mandats annulés (exerc. antérieurs) 0.00 € 0,00 € 0.00 € 258,96 €
R-775 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 416.67 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 675,63 €
Total FONCTIONNEMENT 7 987,90 € 18 355,00 € 0,00 €| 10 366,14€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0,00 € 7 087.90 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 7 987,90 € 0,00 €
R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0,00 € 0.00 € 7 987,90 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 987,90 €
Total INVESTISSEMENT 0,00€ 0,00€ 7 987,90 €| 7 987,90€
Dépenses de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 65 : admissions en non-valeur + 16 000.00 €, ; - Ajustement des crédits au chapitre 68 : provision pour créances douteuses + 2 355.00 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 023 : diminution du virement pour équilibrer la section : - 7 987.90 € ;
Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 013 : + 3 290.51 € ;
Recettes d’investissement :
- Ajustement des crédits au chapitre 021 : diminution du virement pour équilibrer la section -7 987.90 €. ;
- Ajustement des crédits au chapitre 16 : augmentation du prêt ou de l’avance de la commune + 7 987.90 € ;
Budget camping Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 DM1B-DE
Lo Dépenses (1) Recettes (1) Désignation re - PPT = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 1 000,00 € 0.00 €] 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 600,00 € 0.00 €| 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0.00 € 22,00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 92,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7083 : Locations diverses (autres qu'immeubles) 0.00 € 0,00 € 0.00 €| 1 692,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 692,00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 1 692,00 € 0,00 1 692,00 €
nimes Dépenses (1) Recettes ( ésignation TT : TT : 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61528 : Entretien et réparations autres biens immobiliers 0.00 € 10 000,00 € 0,00 | 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement 1 055,00 € 0,00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1 055,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6541 : Créances admises en non-valeur 3 000,00 € 0,00 € 0,00 «| 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€
D-6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de 0.00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €
gestion
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 000€ 55,00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, 0,00 € 55,00 € 0,00 € 0,00 € jéréciations et =
R-7588 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 «| 6 150.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 150,00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 055,00 € 10 205,00 € 0,00 €| 6 150,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0,00 € 1 055,00 É 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 1 055,00 € 0,00 €
D-2153 : Installations à caractère spécifique 1 055.00 € 0,00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 055,00 € 0,00 € 0,00 «| 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 1 055,00 € 0,00€ 1 055,00 €| 0,00 €
Dépenses de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 65 : admissions en non-valeur + 1 000.00 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 67 : annulation de titres pour réémission suite à la perte de chèques + 600.00 € ;
- Ajustement des crédits au chapitre 68 : provision pour créances douteuses 92.00 € ; Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 70 : + 1 692.00 €.
Budget mouillages
Dépenses de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 DM1B-DE
- Ajustement des crédits au chapitre 011 : redevance pour occupation du domaine public +4 000.00 € ; travaux + 6 000.00 € ;
- Ajustement des crédits au chapitre 65 : admissions en non-valeur – 3 000,00 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 67 : remboursement trop perçu + 150,00 € ; - Ajustement des crédits au chapitre 68 : provision pour créances douteuses 55.00 € - Ajustement des crédits au chapitre 023 : diminution du virement pour équilibrer la section – 1 055.00 € ;
Recettes de fonctionnement :
- Ajustement des crédits au chapitre 75 : recettes + 6 150.00 € ;
Recettes d’investissement :
- Ajustement des crédits au chapitre 021 : diminution du virement pour équilibrer la section de fonctionnement – 1 055.00 € ;
Dépenses d’investissement :
- Ajustement des crédits au chapitre 21 : diminution de la capacité d’investissement – 1 055.00 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'approuver la présente décision modificative telle que présentée,
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Affiché le
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
ID : 056-215600623-20230719-CM_2023_25-BF
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Information complémenta
Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n'ont pas vocation à être dépréciés.
c/a91x C/496x CRÉDITS BUDGÉTAIRES À PRÉVOIR
PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE ( au taux de 15%) 1 073,07 778,87 Complément de la provision (C/6817) pour : 1074,00€
SITUATION DES C/49 A LA BALANCE Complément de la provision (C/6817) pour : 779,00 €|
AJUSTEMENT DE LA PROVISION 1.073,07 778,87
DEBITEUR TITRE DATE DE PEC | COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION c/a91x C/496x
T-474 31/12/2015 4161 777,00 Code empêchement « ANV contentieux » 28/10/2021 - 01/01/2099 116,55 0,00 T-248 30/08/2018 4161 166,58/Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 24,99 0,00 T-249 30/08/2018 4161 166,58 Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 24,99 0,00 T-250 30/08/2018 4161 166,58|Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 24,99 0,00! 17-321 23/10/2019 4161 72,00/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 10,80 0,00 T-1722970015 10/10/2014 46726 300,00/Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 0,00 45,00 T-370 31/12/2013 4161 132,00 Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 19,80 0,00 T-255 14/09/2010 4161 42,86 Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 6,43 0,00! T-201 24/08/2010 4161 45,33/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 6,80 0,00 7271 14/09/2010 4161 50,53/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 7,58 0,00 1-5102710215 | 26/02/2021 46726 312,31 SATD bancaire négative - 18/02/22 0,00 46,85) T-256 24/11/2017 4161 89,00 {Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 13,35 0,00 T-191 06/05/2011 4161 4,56/Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2018 - 01/01/2099 0,68 0,00 T-524 31/12/2010 4161 35,20/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 5,28 0,00 T-153 30/03/2012 4161 52,00/Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 7,80 0,00 T-239 02/04/2012 4161 92,40 {Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 13,86 0,00 T-198 R-198 A-36 | 13/04/2012 4161 52,80/Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 7,92 0,00 T-344 R-344 A-38 | 07/05/2012 4161 95,70 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 14,36 0,00 TT-430 R-430 A-18 | 11/07/2012 4161 29,70|Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 2,46 0,00 T-604 R-604 A-15 | 13/11/2012 4161 82,50 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 12,38 0,00 T-253 30/08/2018 4161 34,79 Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 5,22 0,00! 1-316 28/09/2018 4161 301,26 Code empêchement « ANV contentieux » 24/11/2020 - 01/01/2099 45,19 0,00 T-140 05/06/2008 4161 42,50/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 6,38 0,00 T-206 17/07/2008 4161 77,50/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 1163 0,00 (T-604 R-604 A-42 | 13/11/2012 4161 42,90 Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 6,44 0,00! T-7R7A3 03/02/2017 4161 30,40/Code empêchement « ANV contentieux » 08/12/2020 - 01/01/2099 2,56 0,00 T-204R-108A-7 | 01/10/2020 4161 97,20 {Code empêchement « ANV contentieux » 03/11/2021 - 01/01/2099 14,58) 0,00
Edition du 16/06/2023 - Page 1/3 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 DEBITEUR TITRE DATE DE PEC | COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION
T-14 18/02/2020 46726 3 383,09]Liquidation judiciaire 20/07/2021 Aa T-32 23/02/2009 4161 81,60(Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 LD: 056:21 5600693-202807i9.CM_2028_25-BF T-89 22/04/2009 4161 45,90 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 6,89) 0,00! 1126 26/05/2009 4161 20,40 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 3,06 0,00 1183 22/07/2009 4161 86,70/Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 13,01 0,00 TT-425 R-425 A-126) 15/12/2010 4161 36,00/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 5,40 0,00 T-346 R-346 A-12 | 31/12/2013 4161 32,64 Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 4,90 0,00 T-362 15/05/2012 4161 0,75{Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2023 - 01/01/2099 o11 0,00 T-420 03/07/2012 4161 46,67/Code empêchement « ANV contentieux » 10/05/2023 - 01/01/2099 7,00 0,00 T-55 16/05/2018 46726 141,44 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 10/05/23 0,00 21,22 1333 15/11/2018 46726 244,08]Mise en demeure personnes publiques acte créé - 10/05/23 0,00 36,61| T-456 21/12/2010 4161 44,00/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 6,60 0,00 T4 28/01/2015 4161 103,00 Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 15,45 0,00 T-257 30/08/2018 4161 166,58 Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 24,99 0,00! T-481R-481A8 | 27/12/2018 4161 179,20 Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 26,88 0,00 TT-481 R-481 A-16 | 27/12/2018 4161 46,80/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 7,02 0,00 Till 11/05/2007 46726 114,05 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 0,00 17,11] T-174 29/05/2007 4161 114,15 Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 17,12 0,00! T-226 02/09/2015 4161 42,60 Code empêchement « ANV contentieux » 09/10/2020 - 01/01/2099 6,39 0,00 1-5304330915 | 04/06/2021 46726 568,80/SATD bancaire négative - 18/02/22 0,00 85,32 T-590 24/10/2012 4161 1 404,00 Code empêchement « ANV contentieux » 19/05/2022 - 01/01/2099 210,60 0,00 T-398 26/12/2017 4161 171,60 Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 25,74 0,00 T-258 14/09/2010 4161 37,49/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 5,62 0,00 -30 R-316000 A-1|_ 10/03/2021 4161 35,86/SATD bancaire positive sans provision - 16/05/23 5,38 0,00 T-77 R-318 A-2003| 19/04/2021 4161 6,52/SATD bancaire positive sans provision - 16/05/23 0,98 0,00 T-179 07/07/2008 4161 150,00 Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 22,50 0,00! T-381 31/12/2014 4161 500,00/Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 75,00 0,00 T-32 20/02/2013 4161 107,28 Code empêchement « ANV contentieux » 27/11/2020 - 01/01/2099 16,09 0,00 T-71153520015 | 04/12/2012 4161 396,71|Code empêchement « ANV contentieux » 21/09/2021 - 01/01/2099 59,51 0,00 T-269 02/04/2012 4161 29,64 Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 4,45 0,00 T-198 R-198 A-62 | 13/04/2012 4161 23,10/Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 3,47 0,00 T-344 R-344 A-68 | 07/05/2012 4161 39,60 Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 5,94 0,00 T-172 R-172 A-19 | 25/07/2013 4161 14,28 Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 2,14 0,00 T-172R-172 A-41 | 25/07/2013 4161 11,22/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 168 0,00 T-172 R-172 A-64 | 25/07/2013 4161 11,22/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,68 0,00 T-177 R-177 A-18 | 02/09/2013 4161 15,30/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 2,30 0,00 T-177 R-177 A-36 | 02/09/2013 4161 15,30/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 2,30 0,00 T-177 R-177 A-55 | 02/09/2013 4161 11,22/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 168 0,00 T-177 R-177 A-76 | 02/09/2013 4161 8,16/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,22 0,00 TT-26 R-26 A-24 13/03/2014 4161 15,30/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 2,30 0,00 TONNERRE AURELIE T-47R47A-23 | 31/03/2014 4161 11,22 Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,68 0,00 TONNERRE AURELIE T-142 R-142 A-23 | 09/07/2014 4161 11,55/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 173 0,00 TONNERRE AURELIE T-142 R-142 A-55 | 09/07/2014 4161 9,45 Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,42 0,00 TONNERRE AURELIE T-241 R-241 A-27 | 16/09/2015 4161 12,60/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,89 0,00 TONNERRE AURELIE T-242 R-242 A-16 | 16/09/2015 4161 13,65/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 2,05 0,00 TONNERRE AURELIE T28R-28A-54 | 22/02/2016 4161 6,30/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 0,95 0,00 TONNERRE AURÉLIE T-256 R-256 A-10 | 03/11/2014 4161 6,40 Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 0,96 0,00 TONNERRE AURÉLIE TT-259 R-259 A-23 | 07/11/2014 4161 11,55/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 173 0,00 TONNERRE AURÉLIE T-259 R-259 A-42 | 07/11/2014 4161 11,55/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 173 0,00 Edition du 16/06/2023 - Page 2/3 DEBITEUR
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 TITRE DATE DE PEC | COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION
T-259R-259 A-62 | 07/11/2014 161 19,95 Code empéchement « ANV contentieux » 07/12/2020 | T-382 R-382 A-31 | 31/12/2014 4161 12,60{Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 -L!2:056:215600683-20230718;CM_2028_25-BF T-9963 R-2A-25 | 03/04/2015 4161 12,60/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,89 0,00! T-9963 R-2 A-54 | 03/04/2015 4161 6,30/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 0,95 0,00 T-9964 R-3A-10 | 03/04/2015 4161 8,00/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,20 0,00 T-136 R-136 A-24 | 16/06/2015 4161 9,45/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 142 0,00 T-271R-271A-10 | 15/10/2015 4161 6,00/Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 0,90 0,00 T-425R-4A412 | 31/12/2015 4161 10,00 {Code empêchement « ANV contentieux » 07/12/2020 - 01/01/2099 1,50 0,00 T-248 21/09/2009 46726 51,12/Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 0,00 7,67 T-249 21/09/2009 46726 77,55/Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 0,00 11,63 T-139 05/06/2008 4161 30,00/Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 4,50 0,00 7395 23/12/2016 4161 54,00/Code empêchement « ANV contentieux » 20/11/2020 - 01/01/2099 8,10 0,00 1375 19/12/2008 4161 60,00{Code empêchement « ANV contentieux » 16/02/2022 - 01/01/2099 9,00 0,00
Edition du 16/06/2023 - Page 3/3 (COLLECTIVITÉ
23001-CAMPING GROIX
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
Affiché le
ID :056-215600698-20230719-CM_2023_25-BF
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Information complémenta
Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n'ont pas vocation à être dépréciés.
C/491x C/496x CRÉDITS BUDGÉTAIRES À PRÉVOIR
PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE ( au taux de 15%) 91,43 0,00 Complément de la provision (C/6817) pour : 92,00 €|
SITUATION DES C/49 À LA BALANCE
AJUSTEMENT DE LA PROVISION 91,43 0,00
DEBITEUR TITRE DATE DE PEC | COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/a91x C/496x
T18 24/11/2008 4161 34,50/Code empêchement « ANV contentieux » 21/04/2021 - 01/01/2099 5,18 0,00 T9 17/09/2021 4161 346,50 Divers 06/12/2022 51,98 0,00 1-10 17/09/2021 4161 228,50/Divers 06/12/2022 34,28 0,00
Edition du 16/06/2023 - Page 1/1 23004-PORT GROIX Affiché le
Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023
ID : 056-215600623-20230719-CM_2023_25-BF
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision.
La liste ci dessous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses.
Information complémenta
Les comptes 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n'ont pas vocation à être dépréciés.
c/a91x C/496x CRÉDITS BUDGÉTAIRES À PRÉVOIR
PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE ( au taux de 15%) 2 005,72) 348,23 Complément de la provision (C/6817) pour : 2 006,00 €
SITUATION DES C/49 A LA BALANCE Complément de la provision (C/6817) pour : 349,00 €
AJUSTEMENT DE LA PROVISION 2 005,72 348,23)
DEBITEUR TITRE DATE DE PEC | COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION c/a91x C/496x
T216R216A1 | 31/12/2014 4161 587,42/Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 88,11 0,00 T-38 R-38 A2 22/02/2016 4161 600,58/Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 90,09 0,00 T-382 31/12/2017 4161 627,00/Code empêchement « ANV contentieux » 14/10/2020 - 01/01/2099 94,05 0,00 T-221R-221 48 | 31/12/2013 4161 872,00 Code empêchement « ANV contentieux » 11/01/2021 - 01/01/2099 130,80 0,00 T-216 R-216 A-46 | 31/12/2014 4161 300,00/Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 45,00 0,00 T-97 10/08/2017 4161 142,80 Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 21,42 0,00! T-387 31/12/2017 4161 236,40/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 35,46 0,00 IT-279 R-279 A-16 | 31/12/2009 4161 320,60/Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 48,09 0,00! TT-292 R-292 A-13 | 22/12/2010 4161 515,00/Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 77,25) 0,00 T-900021000029 | _ 11/05/2007 4161 628,46|Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 94,27 0,00 T-252 R-252 A-43 | 16/12/2011 4161 120,84 Code empêchement « ANV contentieux » 27/11/2020 - 01/01/2099 18,13 0,00 T-5786960015 | 31/12/2021 46726 2 321,56Mise en demeure personnes publiques acte créé - 17/04/23 0,00 348,23 T-900001000045 | 11/05/2007 4161 197,98 Code empêchement « ANV contentieux » 27/04/2021 - 01/01/2099 29,70 0,00 T-216R-216 A-57 | 31/12/2014 4161 129,06 Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 19,36 0,00 T-38R-38A-54 | 22/02/2016 4161 307,43/Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 46,11 0,00 T-436 12/12/2016 4161 922,29/Code empêchement « ANV contentieux » 17/12/2020 - 01/01/2099 138,34 0,00 T-436 31/12/2018 4161 62,03/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 9,30 0,00 T-38R-38A-62 | 22/02/2016 4161 371,03/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 55,65 0,00 T-448 12/12/2016 4161 1 232,79/Assignation redress. jud./liquid. Jud. 24/09/2020 - 30/01/2024 184,92 0,00 1367 31/12/2017 4161 264,85 Assignation redress. jud./liquid. Jud. 24/09/2020 - 30/01/2024 39,73 0,00 T-430 31/12/2017 4161 502,42/Assignation redress. jud./liquid. Jud. 24/09/2020 - 30/01/2024 75,36 0,00 T-241R65A79 | 31/12/2007 4161 36,66 Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 5,50 0,00 IT-24 R-24 A-77 27/02/2009 4161 110,50 Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 16,58 0,00! TT-292 R-292 A-82 | 22/12/2010 4161 224,19/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 33,63 0,00 IT-252 R-252 A-81 | 16/12/2011 4161 230,23/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 34,53 0,00! T-262 R-262 A-80 | 12/12/2012 4161 152,99 Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 22,95 0,00 T-221R-221 A-83 | 31/12/2013 4161 156,01 Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 23,40 0,00
Edition du 16/06/2023 - Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/07/2023
Reçu en préfecture le 20/07/2023 DEBITEUR TITRE DATEDEPEC | COMPTE | RESTEDU DERNIÈRE ACTION
T-216R216A78 | 31/12/2014 161 318,02 Code empéchement « ANV contentieux » 28/01/2021 | T-38R-38A-68 | 22/02/2016 4161 954,02|Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 LD. 056:21 5600693-202207i9.CM_2028_25-BF T-455 12/12/2016 4161 954,07/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 143,11 0,00 T-436 31/12/2017 4161 336,00{Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 50,40 0,00 T-458 31/12/2018 4161 336,02/Code empêchement « ANV contentieux » 28/01/2021 - 01/01/2099 50,40 0,00 T-221 R-221 A93 | 31/12/2013 4161 188,78/Code empêchement « ANV contentieux » 27/11/2020 - 01/01/2099 28,32 0,00 7-99 11/05/2007 4161 433,00/Code empêchement « ANV contentieux » 23/04/2021 - 01/01/2099 64,95) 0,00
Edition du 16/06/2023 - Page 2/2 Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
|
COMMUNE
ILE
DE
GROIX
- 230
- Commune
de
Groix
Affiché
le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 25-BF
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
d
bres
en
exercice
:
Présenté
par
le
Maire,
Dominique
YVON,
Non
66 RE
|
à
"
19
A
Groix,
le
19/07/2023
ombre
de
membres
présents
:
AB
Le
Maire,
Dominique
YVON,
Nombre
de
suffrages
exprimés :
A
8
VOTES:
Pour:
48
Contre
:
Ô
Délibéré
par le Conseil
Municipal,
réuni en
session
Ordinaire.
Abstention
:
0
A Groix,
le 14/07/2023
Date
de
convocation
:
12/07/2023
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
Thierry
BIHAN
:
}
ae.
és
Madame
Marie-Christine
BIHAN-BERROU
|
Monsieur
Christophe
CANTIN
Monsieur
Victor
DA
SILVA
Madame
Chantal
GRIVEAU-HUET
Jean-Claude
JAILLETTE
Madame
Dominique
JUDDE
Monsieur
Yannick
AUFFRAY
Monsieur
Gilles
LE
MENACH
Madame
Marie-José
MALLET
Monsieur
Bernard
PENHOET
Madame
Marie-Françoise
ROGER
Monsieur
André
ROMIEUX COMMUNE
ILE
DE
GROIX
- 230
- Commune
de
Groix
ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2023
Affiché
le
ID
: 056-215600693-20230719-CM_ 2023
25-BF
Madame
Françoise
ROPERHE
Monsieur
André
STEPHANT
Madame
Annick
TONNERRE-BLANCHARD
GTR. KL.
Madame
Brigitte
TONNERRE-GAMBINI
Monsieur
Erwan
TONNERRE
[NX
Monsieur
Dominique
YVON
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Dominique
YVON,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
20/07/2023
et de
la
publication
le
20/07/2023.
A
Groix,
le
20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-26-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : groupement de
commandes
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
1.1 Marchés publics
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
26-Adhésion et approbation de la convention constitutive du groupement de commandes dénommée « réalisation de divers travaux de réparation des ouvrages portuaires sur le département du Morbihan et mise à disposition du progiciel GECOPE »
Dans un contexte de raréfaction des ressources et de contraintes budgétaires, le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics, d’avoir recours à des groupements de commandes. Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle, de même de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats pouvant concerner tous les types de marchés (fournitures, services et travaux), ces groupements peuvent être créés de manière temporaire ou permanente. Aussi, suite au transfert des ports dans le cadre de loi NOTRe, la Région Bretagne est devenue propriétaire de 22 ports et, environ 770 ouvrages. Pour faciliter le suivi et l’entretien du patrimoine portuaire, des accords-cadres pluriannuels ont été mis en place pour bénéficier d’une grande réactivité des prestataires au moment de l’apparition des besoins. Un nombre important d’ouvrages sont concédés et la Région Bretagne souhaite étendre aux concessionnaires la possibilité d’utiliser ses outils contractuels. La présente convention porte sur la mise en place d’un groupement de commande en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la surveillance des infrastructures portuaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2113-6 ; Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Région Bretagne comme coordonnateur du groupement ;
Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;
Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes relatif à la réalisation de divers travaux de réparation Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
des ouvrages portuaires sur le territoire du Morbihan et à la mise à disposition des concessionnaires le progiciel de gestion et conservation des ouvrages portuaires et de leur environnement dénommé « GECOPE » ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes relatif à la passation d’un accord- cadre relatif à la surveillance des infrastructures portuaires ;
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Région BRETAGNE coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention ;
- d’autoriser en conséquence, le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la passation d’un accord-cadre relatif à la surveillance des infrastructures portuaires, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement et des règles de la commande publique en vigueur.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
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BRETAGNE
1/23
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES SEMI-INTEGRE
POUR LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES PORTUAIRES DE LA REGION BRETAGNE
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique
Il est constitué un groupement de commandes semi-intégré entre les personnes désignées ci-dessous :
▪ La Région Bretagne, représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, son Président, siégeant au 283, avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7
Dûment habilité à signer les présentes par délibération de la Commission Permanente du 7 novembre 2022,
Ci-dessous désignée « la Région » ou « le Conseil régional »,
ET
▪ La Société Portuaire Brest Bretagne, représentée par Monsieur Christophe CHABERT, Président du Directoire, siégeant au 1 rue de Kiel, 29200 BREST
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La CCI Métropolitaine de Bretagne Ouest, représentée par Monsieur Claude RAVALEC, son Président, siégeant au 1 place du 19ème R.I., 29200 BREST
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La SAS CARENCO représentée par Monsieur Dominique LALLEMENT, son Président, siégeant au 1 quai du Moros, Rive Gauche, 29900 CONCARNEAU
Dûment habilité à signer les présentes par Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
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BRETAGNE
2/23
ET
▪ L’E.P.I.C du Port de Roscoff-Vieux-Port représenté par Madame Odile THUBERT-MONTAGNE, sa Présidente, siégeant au 6 rue Louis Pasteur, CS 60069, 29680 ROSCOFF
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La SAS Port de Commerce de Lorient Bretagne Sud, représentée par Monsieur David CABEDOCE, son Président, siégeant au 3 boulevard de la Rade, 56100 LORIENT
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La Société d’Economie Mixte Lorient Keroman, représentée par Monsieur Olivier LE NEZET, son Président, siégeant au Port de Pêche Keroman, 56100 LORIENT
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La commune de Séné représentée par Madame Sylvie SCULO, siégeant au 6 place de la fraternité, 56860 SENE
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La commune de Quiberon représentée par Monsieur Patrick LE ROUX, siégeant au 7 rue de Verdun, 56170 QUIBERON
Dûment habilité à signer les présentes par Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
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BRETAGNE
3/23
ET
▪ La commune de Le Palais représentée par Monsieur Tibault GROLLEMUND, siégeant impasse de l’Hôtel de Ville, 56360 LE PALAIS
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La commune de Groix représentée par Monsieur Dominique YVON, siégeant au 13 place Joseph Yvon, 56590 GROIX
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La Société EDEIS, ports de Saint-Malo – Cancale, représentée par Monsieur Jean- Luc SCHNOEBELEN, Président du Directoire, siégeant à la Gare maritime de la Bourse, 4 avenue Louis Martin, 35400 SAINT-MALO
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La ville de Saint-Malo représentée par Monsieur Gilles LURTON, siégeant place Chateaubriand, CS 21826, 35418 SAINT-MALO
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La CCI d’Ille et Vilaine représentée par Monsieur Jean-Philippe CROCQ, son Président, siégeant au 2 avenue de la Préfecture, 35042 RENNES
Dûment habilité à signer les présentes par
ET
▪ La CCI des Côtes d’Armor représentée par Monsieur Jean-Claude BALANANT, son Président, siégeant au 16 rue de Guernesey, 22000 SAINT-BRIEUC
Dûment habilité à signer les présentes par
Ci-après ensemble dénommé(e)s « les parties » ou « les membres », Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
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BRETAGNE
4/23
Préambule :
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et en mutualisant les procédures de passation des marchés, la Région et les membres du groupement ci-avant désignés souhaitent constituer un groupement de commandes semi-intégré en application des articles L.2113-6 à L.2113- 8 du Code de la Commande Publique.
La création d’un groupement de commandes implique, en application des articles précités, la conclusion d’une convention constitutive entre la Région et les membres du groupement ci-avant désignés indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement.
Suite à l’achèvement du mouvement de décentralisation des ports, achevé par la loi NOTRe, la Région Bretagne est devenue propriétaire de 22 ports répartis sur le littoral et les îles bretonnes et, environ 770 ouvrages portuaires (hors ouvrages mobiles).
Ces ouvrages sont gérés par la Direction des Ports (DP) et, plus particulièrement, par les antennes portuaires (AP) de Brest, Lorient et Saint-Malo. Un nombre important de ces ouvrages sont concédés et la Région Bretagne souhaite étendre aux concessionnaires la possibilité d’utiliser ses outils contractuels.
Les ouvrages maritimes sont stratégiques voire vitaux pour les îles. Ce patrimoine ne cessera pas de vieillir et d’engendrer des besoins de maintenance plus onéreux que pour les ouvrages d’art continentaux.
La gestion de ce patrimoine implique une surveillance des ouvrages pour connaître leur état, prendre des décisions et faire des choix d’investissement : mise en sécurité, travaux curatifs, travaux préventifs, entretien courant, investigations complémentaires, mise sous surveillance renforcée, etc…
Aussi, pour surveiller et entretenir ces ouvrages, la Région Bretagne a choisi d’utiliser la méthode VSC, développée par le CEREMA, permettant au gestionnaire de faire les choix les plus adaptés à ses moyens et ses priorités.
Pour faciliter le suivi et l’entretien du patrimoine portuaire, des accords-cadres pluriannuels ont été mis en place pour bénéficier d’une grande réactivité des prestataires au moment de l’apparition des besoins.
La présente convention porte la mise en place d’un groupement de commande en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la surveillance des infrastructures portuaires. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
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BRETAGNE
5/23
ARTICLE 1. OBJET
1.1. Objet du groupement
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes relatif à l’achat de
prestations de surveillance des ouvrages portuaires pour l’ensemble des ports dont la Région Bretagne est propriétaire, entre la Région Bretagne et les concessionnaires auxquels il a été confié une mission de service public de gestion portuaire.
Le présent groupement est un groupement semi-intégré.
Le groupement de commandes n’a pas de personnalité morale.
Chaque membre du groupement définira l’étendue de ses besoins propres, lesquels seront recensés dans le cahier des charges des accords-cadres envisagés à cette fin.
1.2. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les membres susmentionnés.
Elle détermine les rapports et obligations entre chaque membre du groupement.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’une convention modificative ou d’un avenant.
ARTICLE 2. DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles, soit à l’issue de l’exécution complète des accords- cadres passés dans le cadre de la présente convention, c’est-à-dire au solde des accords-cadres passés dans le cadre de ladite convention.
Principe de non exclusivité :
La présente convention de groupement de commande n’empêchera pas ses membres de passer des marchés concernant le même objet en dehors du présent groupement. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
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BRETAGNE
6/23
ARTICLE 3. LES MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1. Le coordonnateur
3.1.1. Désignation et rôle du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Région Bretagne. Il est désigné pour la durée de la convention.
Dans le cadre d’un groupement dit d’intégration partielle, le coordonnateur est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation, la passation des contrats à passer jusqu’à leur notification.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :
▪ Définition des prestations,
▪ Recensement des besoins,
▪ Choix de la procédure,
▪ Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
▪ Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
▪ Expédition des dossiers aux candidats,
▪ Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
▪ Réception des candidatures et des offres,
▪ Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres si besoin et rédaction des procès-verbaux,
▪ Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
▪ Présentation du dossier et de l'analyse en CAO,
▪ Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
▪ Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, ▪ Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, …),
▪ Transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation,
▪ Notification,
▪ Information au Préfet,
▪ Rédaction et publication de l’avis d’attribution,
▪ Même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution, il intervient pour les étapes
suivantes :
▪ Gestion des marchés subséquents,
▪ Reconduction,
▪ Avenants concernant tous les membres,
▪ Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Chaque membre du groupement émettra les bons de commande à hauteur de ses besoins propres. Ces bons de commande détermineront la nature de la prestation et les quantités. Il assumera à ce
titre le règlement des prestations ainsi commandées. Dans le cadre de la programmation des
investissements du concessionnaire, ces frais pourront faire l’objet d’une subvention de l’autorité
concédante. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
7/23
3.1.2. Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
3.1.3. La rémunération du coordonnateur
S’agissant des frais de marché
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
S’agissant des frais de justice
L’ensemble des membres du groupement portant la responsabilité de la procédure de passation, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
3.1.4. Fin de la mission du coordonnateur
Sa mission prendra fin dans les deux cas de figure suivants :
▪ A l’échéance de la présente convention
▪ En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle. Dans cette hypothèse, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
3.2. Les autres membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
▪ Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ; ▪ Transmettre un état de ses besoins quantitatifs, par le biais éventuellement de fiche de recensement ;
▪ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation) ; ▪ Participer effectivement au Comité de suivi du groupement ;
▪ Exécuter techniquement et financièrement le contrat concerné, à hauteur de ses besoins ; ▪ Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ou par lui ; ▪ Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa structure et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents ou bons de commandes qui le concerne (règlement direct du titulaire) ;
▪ Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, pour les procédures dont ils ont la charge.
Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
8/23
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée délibérante en procédure adaptée.
ARTICLE 4. LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4.1. Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande. L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle se matérialise par la signature d’un avenant à la convention.
4.2. Retrait
Les membres du groupement ne peuvent pas se retirer de celui-ci durant son exécution.
4.3. Comité de suivi
Un comité de suivi est créé par le coordonnateur après adhésion des membres du groupement.
Le comité de suivi se réunit à chaque fois que nécessaire. Il n’est pas soumis aux règles du quorum.
Ce comité est composé de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement désigne 1 ou plusieurs représentants (dans la limite de 3 maximum) pour le représenter.
Le coordonnateur convoque les membres, préside le comité, organise et anime les séances, est chargé du secrétariat du comité.
Les thématiques abordées au sein de ce comité de suivi porteront sur l’ensemble des problématiques de surveillance des ouvrages portuaires.
4.4. Commission d’Appel d’Offres
Dans l’hypothèse où les seuils des accords-cadres passés nécessitent la réunion de la CAO, celle-ci est composée comme suit :
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur ;
Dans le cadre de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, la CAO compétente et notamment chargée de l’attribution du ou des accords-cadres afférent(s) à la présente convention sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 5. LITIGE RELATIF A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Les parties s’engageront toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
9/23
Fait en exemplaires,
A Rennes, le
Le Président du Conseil régional,
Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
10/23
Pour la CCI Métropolitaine
Bretagne Ouest, Ports de Le Conquet et
Roscoff Bloscon,
Le Président,
Claude RAVALEC Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
11/23
Pour La Société Portuaire
Brest Bretagne,
Le Président du Directoire,
Christophe CHABERT Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
12/23
Pour
l’E.P.I.C du Port de Roscoff-Vieux Port,
La Présidente,
Odile THUBERT-MONTAGNE Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
13/23
Pour la SAS Port de Commerce
de Lorient Bretagne Sud,
Le Président,
David CABEDOCE Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
14/23
Pour la Société d’Economie Mixte
Lorient Keroman,
Le Président,
Olivier LE NEZET Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
15/23
Pour la commune de Séné,
La Maire,
Sylvie SCULO Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
16/23
Pour la commune de Quiberon,
Le Maire,
Patrick LE ROUX Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
17/23
Pour la commune de Groix,
Le Maire,
Dominique YVON Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
18/23
Pour la commune de Le Palais,
Le Maire,
Tibault GROLLEMUND Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
19/23
Pour la ville de Saint-Malo,
Le Maire,
Gilles LURTON Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
20/23
Pour la CCI des Côtes d’Armor,
Le Président,
Jean-Claude BALANANT Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
21/23
Pour la CCI d’Ille et Vilaine,
Le Président,
Jean-Philippe CROCQ Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
22/23
Pour la SAS CARENCO,
Le Président,
Dominique LALLEMENT Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _26B-DE
BRETAGNE
23/23
Pour la Société EDEIS,
Le Président du Directoire,
Jean-Luc SCHNOEBELEN Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-27-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : RIFSEEP Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
4.5 RI
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
27- Ressources humaines – Délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été instauré au sein de la commune de GROIX par délibération du 21 septembre 2018.
Il convient de l’actualiser afin de tendre vers un régime indemnitaire plus lisible et plus attractif en déterminant des montants qui se situent dans la moyenne des régimes indemnitaires relevés sur un échantillon de 21 communes morbihannaises (entre 1 900 et 2 800 habitants).
En vertu des textes listés ci-dessous :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23/02/2022 Vu l’avis du Comité Technique,
Vu le tableau des effectifs,
Il est rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : élément fixe et versé automatiquement dont le montant varie selon le niveau de fonctions de l'emploi occupé par l'agent (niveaux de responsabilité, de technicité, prise en compte des sujétions spéciales). • Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : élément variable dont le montant dépend de la manière de servir et de l’engagement professionnel.
Considérant que l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État, Considérant que l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail,
Considérant que l’organe délibérant peut décider du maintien à titre individuel du montant de régime indemnitaire antérieur,
Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser le régime indemnitaire dans les conditions détaillées ci- après, le reste des dispositions adoptées en 2022 est inchangé.
Détermination des montants de l’IFSE pour le groupe 2, intégration de 2 nouveaux postes au groupe 2, élargissement des cadres d’emplois pour les groupes 2 et 3, augmentation des montants annuels d’IFSE pour permettre disposer d’une marge de manœuvre lors d’éventuelles révisions du RIFSEEP ou de lors de recrutements.
Niveau
de
fonctions
Cadre
d’emplois
susceptibles
d’être
concernés
(Non
exhaustif)
Groupe de
fonctions
Niveau du poste (exemples de missions non
exhaustifs)
Montant
annuel
IFSE
2
Attaché
Rédacteur
Adjoint
administratif
Chargé de mission
Développement territorial
Met en œuvre les orientations stratégiques de la
collectivité en matière de développement. Sur un mode
partenarial et selon plusieurs thématiques d'interventions
possibles, assure le pilotage et la contractualisation des
projets.
7 400 € à
10 392 €
3
Rédacteur
Technicien
Adjoint
administratif
Adjoint
d’animation
Fonctions
administratives
complexes
Métiers d’application ou d’exécution à responsabilité et
technicité.
Services à la population
Citoyenneté, gestion des salles
Coordonne les opérations de recensement, les élections.
Assure une veille règlementaire relative à ses missions.
Gère la mise à disposition des salles et autres locaux
communaux, rédige les conventions et veille au
recouvrement des recettes y afférentes.
Prépare les délibérations liées à ces domaines,
Services communs
5 000€ à
7 500 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
RH/Hygiène et propreté
Planifie les interventions du personnel
d’entretien, permanent et saisonnier en respectant les
normes relatives au temps de travail.
Services communs
RH
Gère les dossiers administratifs du personnel non
permanent et rédige les actes associés (délibérations,
arrêtés, contrats, notes, courriers...). Met à jour et classe
les dossiers des agents,
Prépare et suit les dossiers devant faire l'objet d'un avis
des instances paritaires (CAP, CTP, Comité médical,
etc.) pour tout le personnel
Suit les dossiers CNRACL et retraites.
Suit des congés annuels et des absences de tous les
agents.
Assure le suivi des remboursements de l'assurance
statutaire,
Met en œuvre la politique de formation.
Enfance jeunesse
Restauration scolaire/ATSEM/ALSH
Coordonne les activités et services petite enfance,
enfance, jeunesse, éducation, etc. dans le cadre du projet
global de la collectivité, en lien avec les partenaires
institutionnels et/ou associatifs.
Gestionnaire de site
Organiser la gestion administrative et financière du site.
Développer l'offre et la relation client de l'équipement afin
d'assurer sa dynamique.
4
Technicien
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
Adjoint
administratif
Adjoint
d’animation
Adjoint du
patrimoine
Responsable de
service
Expert
intermédiaire
Métiers d'application ou d’exécution avec responsabilités,
technicité et encadrement
Travaux
Espaces verts et naturels/Services techniques
Organise et coordonne aux plans technique, administratif
et financier, l'exécution des travaux dans les meilleures
conditions de délais et de coûts.
Enfance jeunesse
Restauration scolaire/ATSEM/ALSH
Coordonne les activités et services petite enfance,
enfance, jeunesse, éducation, etc. dans le cadre du projet
global de la collectivité, en lien avec les partenaires
institutionnels et/ou associatifs.
4 000 € à
6 500 €
Métiers d'application ou d’exécution avec responsabilité
et technicité.
Services communs
Informatique et télécommunications
Gère les infrastructures informatiques et de
télécommunications de la collectivité. Participe au bon
fonctionnement du système en garantissant le maintien
3 000 € à
5 500 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
des différents outils, des logiciels systèmes et
infrastructures.
Services communs
Comptabilité/RH
Gère les dossiers administratifs du personnel permanent
et des élus et rédige les actes associés (délibérations,
arrêtés, contrats, notes, courriers...). Exécute, suit et met
en forme les décisions et les dossiers administratifs liés à
la carrière des agents, met à jour et au classe les
dossiers des agents,
Réalise les paies, des indemnités et les différentes
déclarations devant être réalisées par la collectivité, en
calculant les variables de paie (régime indemnitaire,
astreintes, etc.),
Contribue à la gestion budgétaire et comptable :
Assure le suivi financier (préparer les mandats et les
titres de recettes, saisir les factures et les mandats, etc.),
Réceptionne, vérifie (validité des pièces justificatives,
contrôle des factures...), classe et archive les pièces
comptables,
-Assure une veille sur les opérations comptables,
Gère les relations avec les fournisseurs et les agents des
services
Tourisme
Port/Pôle mer
Dirige, coordonne et gère l'ensemble des ressources et
moyens techniques des services techniques, des
espaces verts et du port. S'assure de leur maintenance,
de leur mise en sécurité et de la qualité des prestations à
l'égard des usagers.
Espace France Services
Accueille le public de la médiathèque conserve et assure
la promotion des collections, propose des animations.
Accueillir, qualifier la demande, renseigner, orienter les
usagers de la Maison de services au public et faire vivre
le point d’accueil
Culture et patrimoine
Médiathèque
Gère la médiathèque, les plannings de permanence et
d’accueil. Constitue et développe des fonds et des
collections. Trait et classe les documents. Met en place
des actions d’animation.
5
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
Adjoint
administratif
Agent polyvalent
avec technicité
supérieure
Métiers d'exécution avec sujétions particulières,
autonomie et technicité
Services à la population/Aménagement
Etat civil, cimetière, urbanisme
Recueille et traite les informations nécessaires au
fonctionnement administratif du service ou de la
collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les
dossiers selon l'organisation et ses compétences.
2 000 € à
4 000 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
Adjoint
d’animation
Adjoint du
patrimoine
Accueille et informe du public en matière de règles
d'urbanisme et d'application du PLU.,
Gère les dossiers d'autorisations du droit des sols avec
les services instructeurs.
Suit les affaires foncières,
Contrôle de la régularité des constructions et
aménagements en collaboration avec la police.
Assure l'accueil physique et téléphonique du public.
Métiers d'exécution avec sujétions particulières,
autonomie et technicité
Tourisme
Port/Pôle mer
Assure l'exploitation et l'entretien courant des
infrastructures du port. Accueille et informe les usagers.
Fait respecter la réglementation applicable sur l'espace
portuaire.
Travaux
Espaces verts et naturels/Services techniques
Conduit l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la
valorisation des espaces publics et des bâtiments
communaux.
Enfance jeunesse
Restauration scolaire
Organise et gère les moyens concourant à la production
et à la distribution des repas servis aux différents
convives de la collectivité
Agent administratif tous services
Recueille et traite les informations nécessaires au
fonctionnement administratif du service ou de la
collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les
dossiers selon l'organisation et ses compétences.
Assure l'accueil physique et téléphonique du public.
1 500 € à
3 500 €
6
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
Adjoint
d’animation
Adjoint du
patrimoine
ATSEM
Fonctions
d’application
Chargé d’accueil
Chargé d’animation
Métiers d’exécution avec sujétions particulières et
autonomie
Culture et patrimoine
Musée
Veille aux œuvres, accueille le public, oriente et
renseigne les visiteurs, s'assure du respect des règles de
sécurité par le public.
Métiers d’exécution avec sujétions particulières
Enfance jeunesse
Restauration scolaire
Participe aux activités de production de repas, aux
missions de réception, distribution et de service des
1 500 € à
2 000 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
repas, d'accompagnement des convives et d'entretien
des locaux et matériels de restauration
ATSEM
Assiste le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation
et l'hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans).
Prépare et met en état de propreté les locaux et les
matériels servant directement aux enfants.
Périscolaire ALSH
Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets
enfance et jeunesse. Accueille et anime des groupes
d'enfants en activités éducatives. Participe à
l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi,
les temps périscolaires et extrascolaires.
Travaux
Espaces verts et naturels
Réalise les travaux liés à l'aménagement, à l'entretien, à
la conservation ou à la restauration et à la protection des
espaces.
Services techniques
Exécute les travaux d'entretien, d’exploitation t pour
maintenir la qualité du patrimoine de la collectivité afin
d'assurer à l'usager des conditions de sécurité et d'en
optimiser l'utilisation.
Effectue les opérations de nettoiement des voiries et des
espaces publics.
Effectue les travaux nécessaires au nettoyage et à
l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la
collectivité
Effectue les travaux d'entretien et de première
maintenance des équipements, matériels sportifs et aires
de jeux. Assure la surveillance des équipements et des
usagers et veille au respect des normes de sécurité.
Accueille et renseigne les usagers.
Services communs
Hygiène et propreté
Effectue les travaux nécessaires au nettoyage et à
l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la
collectivité.
Culture et patrimoine
Médiathèque
Accueille le public et entretient les collections (réception,
équipement, petites réparations). Gère les opérations de
prêt et de retour, inscrit les usagers.
Augmentation du CIA
La part résultat est fixée à 250 € par an.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _27C-DE
• d’actualiser le régime indemnitaire, composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
- d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _28B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-28-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : tableau des emplois Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
4.1 Personnel
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
28- Ressources humaines – Mise à jour du tableau des emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 34 de la loi susmentionnée qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances ;
Considérant la nécessité de créer, à compter du 01/09/2023, un emploi permanent relevant de la catégorie d’emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour exercer les fonctions d’animateur jeunesse (suite à une expérimentation de 9 mois) ;
Considérant la nécessité de créer, à compter du 01/09/2023, un emploi permanent relevant de la catégorie d’emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour exercer les fonctions d’ATSEM et d’animateur enfance ;
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le tableau des emplois aux départs et arrivées des agents titulaires ou contractuels et afin permettre une gestion prévisionnelle des emplois et compétences en lien avec la définition des lignes directrices de gestion ;
Le tableau joint à la présente délibération
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _28B-DE
- d’adopter le tableau des emplois et des effectifs tel que joint à la présente délibération ; - d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM_2023_28B-DE
MAJ AU 11/07/2023
TC TNC En heures En ETP A B C oui non Quotité Temps en heures Variation horaire Autres
DGS 35 1607 1,00 X
Attaché
territorial/Attaché
territorial principal
X 1,00 0,00 Attaché territorial
Titulaire
Chargé de mission
développement 35 1607 1,00 X
Adjoint administratif à
attaché territorial X 1,00 0,00
Attaché
territorial
Titulaire
Mobilité interne
attaché → adjoint
administratif
Responsable de
comptabilité/RH 35 1607 1,00 x
Adjoint administratif à
attaché territorial X 1,00 0,00
Adjoint
administratif
Stagiaire
(à/c
01/09/2023)
Mise en stage
rédacteur →
adjoint
administratif
Chargé de
l'accueil/état civil 35 1607 1,00 X CE adjoint administratif X 1,00 0,00
Adjoint
administratif
ppal 1° cl Titulaire
Agent d'accueil 35 1607 1,00 X CE adjoint administratif X 1,00 0,00 Adjoint administratif
Stagiaire
(à/c
01/09/2023)
Mobilité interne
titulaire →
contractuel
Responsable entretien
et gestion des salles 35 1607 1,00 X CE rédacteur X 1,00 0,00 Rédacteur Titulaire
Responsable EFS 30 1 377 0,86 Adjoint administratif à rédacteur territorial x 0,86 0,00
Stagiaire
(à/c
01/09/2023)
Mise en stage
rédacteur →
adjoint
administratif
Chargé des affaires
foncières, urbanisme,
PLU
35 1607 1,00 X CE adjoint administratif X 1,00 0,00 Adjoint administratif
Stagiaire
(à/c
01/09/2023)
Retraite titulaire
→ contractuel
Police municipale,
prévention des
risques, sécurité
35 1607 1,00 X
Brigadier, Brigadier-chef,
Brigadier-chef principal,
Chef de police1
1,00 0,00 Chef de police municipale
Titulaire
Cuisinier 35 1607 1,00 X CE adjoint technique 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
1° cl Titulaire
Aide cuisinier 35 1607 1,00 X CE adjoint technique 0,91 -0,09 Adjoint technique
Contractuel
Evolution Emploi
pourvu
Emploi
non
pourvu
Grade de
l'agent qui
occupe le
poste
Si temps partiel
(1)
Titulaire /
CDI / CDD
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE GROIX
EMPLOIS EFFECTIFS
Emploi/
Poste
Temps de travail
hebdomadaire
de l'emploi créé
en heures
Total Catégorie
hiérarchique Grade (s) rattaché (s) à cet
emploi
Emploi
pouvant être
pouvu
par un
contractuel
(article 3-3
de la loi du
26/01/1984) Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM_2023_28B-DE
Responsable de
l'informatique, EFS 35 1607 1,00 X CE technicien X 1,00 0,00
Technicien ppal
1° classe
Titulaire
Direction des services
techniques et espaces
naturels
35 1607 1,00 X CE technicien X 1,00 0,00 Technicien ppal 1ère classe
Titulaire
Responsable équipe
services techniques 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Agent de
maîtrise
principal Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
1° cl Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
1° cl Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
2° cl Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
1ère cl Titulaire
Responsable espaces
naturels 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Agent de
maîtrise
principal Titulaire
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent polyvalent 28 1285,6 0,80 X CE adjoint technique X 0,80 0,00 Adjoint technique
Titulaire
Agent du port 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
2° cl Titulaire Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM_2023_28B-DE
Agent du port 35 1607 1,00 X CE agent de maîtrise X 1,00 0,00 agent de maîtrise
Titulaire
Agent du port 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 0,00 -1,00 Adjoint technique
A pourvoir
Mobilité interne
titulaire →
contractuel
Hygiène et propreté
des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique
Titulaire
Hygiène et propreté
des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique
Titulaire
Hygiène et propreté
des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique
Titulaire
Responsable site 35 1607 1,00 X CE rédacteur X 1,00 0,00 Rédacteur
Contractuel +1607,00
Agent polyvalent 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
2° cl Titulaire +1607,00
Hygiène et propreté
des locaux 35 1607 1,00 X CE adjoint technique X 0,00 -1,00
Adjoint
technique
A pourvoir +1607,00
Responsable
médiathèque 30 1382,02 0,86 X X
CE assistant territorial de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques et adjoints
territorial du patrimoine
X 0,86 0,00
Adjoint du
patrimoine ppal
1° cl
Titulaire
Agent de médiathèque 28 1285,6 0,80 X CE adjoint du patrimoine X 0,80 0,00 Adjoint du patrimoine
Contractuel
Chargé du musée 35 1607 1,00 X CE adjoint du patrimoine X 1,00 0,00 Adjoint du patrimoine
Titulaire
Chargé du musée 28 1285,6 0,80 X CE adjoint du patrimoine X 0,80 0,00 Adjoint du patrimoine
Titulaire
Coordination SEJ 35 1607 1,00 X CE animateur, adjoint d'animation X 1,00 0,00
Adjoint
d'animation
ppal 2° cl Titulaire
Disponibilité le
30/06/2023
Direction ALSH 32 1462,37 0,91 X CE adjoint d'animation X 0,91 0,00 Adjoint d'animation
Titulaire
Animation SEJ 22 1012,41 0,63 X CE adjoint d'animation X 0,63 0,00 Adjoint d'animation
Contractuel
Animation SEJ 28 1285,6 0,80 X CE adjoint d'animation X 0,00 -0,80 Adjoint d'animation
A pourvoir Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM_2023_28B-DE
Animation SEJ 10,5 482,1 0,30 X CE adjoint d'animation X 0,00 -0,30 Adjoint d'animation
A pourvoir
Animation jeunesse 35 1607 1,00 CE adjoint d'animation X 1,00 0,00 Adjoint d'animation
Contractuel +1607,00
Animation SEJ 28 1285,6 0,80 X CE adjoint d'animation X 0,80 0,00 Adjoint d'animation
Contractuel
ATSEM 35 1607 1,00 X CE ATSEM, adjoint technique X 1,00 0,00
Adjoint
technique ppal
1° cl Titulaire
ATSEM 24,5 1124,9 0,70 X CE ATSEM, adjoint technique X 0,00 -0,70
A pourvoir +803,50
TOTAUX 46,86 1,00 5,00 43,00 42,97 -3,89 0,00
Titulaires 35 +1607,00
Contractuels 6 +3214,00
ETP créés 46,86
ETP pourvus 42,97
A pourvoir 3,89 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _29B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-29-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : tarifs 2023 Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 17 Contre 0 Abstentions 2 (MJAILLETTE Mme MALLET tarifs de Port Lay)
29-Finances – Tarifs communaux 2023
Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Le tarif ne saurait être supérieur au coût de revient du service. En effet, un service public n’a pas vocation à dégager des bénéfices. Il est possible de moduler les tarifs suivant les usagers. Cette possibilité doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget communal ;
Vu l’avis de la commission finances;
Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de définir les tarifs les tarifs de mise à disposition du site et du matériel de Port Lay (applicables dès le 20 juillet 2023) comme suit : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _29B-DE
PORT LAY GRANDE SALLE avec CUISINE
Condition de mise à disposition de la cuisine : personne ayant une attestation de formation cuisine
La journée Deux jours Trois jours
Tarif par jour et
après 3 jours
d’occupation
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune 500 € 900 € 1275 € 400 €
Particuliers
Habitant de la commune 600 € 1080 € 1530 € 480 €
Extérieur 800 € 1440 € 2040 € 640 €
Caution (salle, matériel et électroménagers de la
cuisine, mobilier, logistique, clés, connections de
matériel hifi...)
1000 €
PORT LAY GRANDE SALLE sans CUISINE
La journée Deux jours Trois jours
Tarif par jour et
après 3 jours
d’occupation
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune 350 € 630 € 892,50 € 280 €
Particuliers
Habitant de la commune 450 € 810 € 1147,50 € 360 €
Extérieur 650 € 1170 € 1657,50 € 520 €
Caution (salle, matériel, mobilier, logistique, clés,
connections de matériel hifi...) 1000 €
PORT LAY PETITE SALLE sans CUISINE
La journée Deux jours Trois jours
Tarif par jour et
après 3 jours
d’occupation
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune 150 € 270 € 382,50 € 120 €
Particuliers
Habitant de la commune 200 € 360 € 510 € 160 €
Extérieur 300 € 540 € 765 € 240 €
Caution (salle, matériel, mobilier, logistique, clés,
connections de matériel hifi...) 1000 €
PORT LAY FORFAIT VAISSELLE
Condition de mise à disposition de la vaisselle : si cuisine louée
100 à 150 personnes par occupation
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune
200 € Particuliers
Habitant de la commune
Extérieur
50 à 99 personnes par occupation Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _29B-DE
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune
100 € Particuliers
Habitant de la commune
Extérieur
moins de 50 personnes par occupation ou location partielle
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune
1
0
0
€
50 € Particuliers
Habitant de la commune
Extérieur
Caution (vaisselle et contenants de livraison) 1000 €
PORT LAY CHAMBRES avec sommier et matelas 90 cm x 190 cm, oreiller, couette, alèse, drap housse, housse de couette et taie d’oreiller - pour groupe constitué
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune
70 € la nuitée (tarif pour une chambre de deux personnes)
Particuliers
Habitant de la commune
Extérieur
Caution (clés, chambre avec 2 placards, 2
sommiers/matelas 90 cm x 190 cm et linge de lit, douches
et toilettes communes...)
1000 €
PORT LAY CINEMA sans MATERIEL AUDIO (journée)
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune 100 €
Particuliers
Habitant de la commune
200 €
Extérieur
Caution (salle, mobilier, clés, connections de matériel hifi...) 1000 €
FORFAIT MATERIEL AUDIO pour la salle cinéma (journée) – Accès à la régie et à son matériel
Association ou organisme sans but lucratif de la
commune 50 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _29B-DE
Il est proposé une augmentation des tarifs de 6 % au regard des tarifs ci-dessous
Catégorie arrondi : BRUT
Occupation des ouvrages par une antenne, à l’année
DP 31 opérateur de sécurité et de secours 0
opérateur public et opérateur économique dont le
chiffre d'affaire annuel consolidé du groupe auquel il
appartient est inférieur à 5 millions d'euros
DP 32 0
opérateur économique dont le chiffre d'affaire annuel
consolidé du groupe auquel il appartient est supérieur
à 5 millions d'euros
DP 33 0
frais d'intervention du concessionnaire ou du
concédant sur les ouvrages pour accompagner
l'opérateur dans la limite d'une heure
DP 34 73 717,38
frais d'intervention du concessionnaire ou du
concédant pour toute heure supplémentaire passée sur
site avec l'opérateur au-delà de la première heure
DP 35 26 27,56
- de définir les tarifs d’occupation des ouvrages par une antenne comme suit :
- de modifier le tarif de la visite de la maison de Kerlard comme suit : 4.00 € au lieu de 6.30 € et 2.00 € pour les enfants de 6 à 14 ans au lieu de 3.20 €.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _30B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-30-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : Subventions 2023 Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.5 Subventions
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
30 - Finances – Subventions 2023
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit.
Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont ainsi reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations concernées ; Vu la délibération du 13/04/2023 portant adoption du budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances ; Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _30B-DE
Accordée
A LA LIGNE 200 € 200 €
AMICALE DES POMPIERS 1 000 € 1 000 €
AMICALE DU CIP GROIX 1 200 € 48 € par élève
AMICALE GROISILLONE - CHASSE 500 € 500 €
AMICALE LAIQUE 3 936 € 48 € par élève
APEL SAINT TUDY 3 552 € 48 € par élève
ARZAI 200 €
ASAN GX 750 € 750 €
ATELIER ART & CREATION - COUTURE 300 € 300 €
CARTOPHILES 200 € 200 €
CERCLE CELTIQUE BARDE BLEIMOR 1 000 € 1 000 €
CINEF'ILES 500 € 500 €
FIFIG 10 000 € 10 000 €
FOCALE 600 € 600 €
GREK RANDO 400 € 400 €
2022 PROPOSITION ASSOCIATIONS Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _30B-DE
GROIX MULTISPORTS 200 € 300 €
GYM GREC 300 € 300 €
IAC 200 €
ILE TEATRO 400 € 400 €
INSULA GROE AMHE 200 €
LA GROISILLONNE 1 200 € 1 200 €
LA KLEIENN 400 € 400 €
LA LANTERNE MAGIQUE 500 € 500 €
LES CHATS LIBRES 600 € 1 000 €
LES P'TITS BOUTS D'CHOUX 300 € 300 €
LES PERIS EN MER 1 100 € 1 200 €
MUSICANOU 1 000 €
MUSIQUE A GROIX 6 000 € 6 000 €
OKINA GROIX 400 € 400 €
PALETTE SURPRISE 300 € 200 €
QI GONG 300 € 200 €
RESEAU MER GROIX 200 € 200 €
RUBATO 200 € 200 €
SAINT GUNTHIERN 400 € 400 €
SUBAGREC 500 € 500 €
TARTAN DE GROIX 1 000 €
USG 2 000 € 1 500 €
TOTAL 38 488 € 33 250 € Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _30B-DE
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'attribuer les subventions selon le tableau ci-dessus ;
- d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Vote à l’unanimité sauf abstentions suivantes :
Chantal HUET pour ATELIER ART ET CREATION COUTURE
Christophe CANTIN pour APEL
Marie-josé MALLET pour SAINT GUNTHIERN
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 31B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-31-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : PF MAISON
PATRIMOINE
Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
31– Plan de financement Maison du Patrimoine Naturel
Par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a validé un coût d’opération prévisionnel de 819 765,82 € HT pour le projet de restauration-réhabilitation de la Maison du Patrimoine Naturel, autrement appelée Maison des Douanes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances.
Considérant que la Maison du Patrimoine Naturel est un lieu qui peut centraliser et améliorer les informations sur les richesses naturelles de l’île à destination des visiteurs, notamment des randonneurs...
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver le nouveau coût prévisionnel d’opération .
- d’approuver le nouveau plan de financement comme suit : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 31B-DE
DÉPENSES MONTANT
(HT)
% RESSOURCES MONTANT
(HT)
%
Acquisitions
immobilières (sauf
immobilier
d’entreprise)
Aides publiques
(sous-total) :
Travaux (sauf voirie
et réseaux divers)
691 730,00 € 84,38 % ➢ Union Européenne
(préciser l’intitulé)
➢ Etat-DSIL 100 000,00 € 12,20 %
Matériel (sauf
mobilier urbain)
Etat-CPER 75 000,00 € 9,15 %
Prestations
intellectuelles
128 035,82 € 15,62 % CPER-Région 75 000,00 € 9,15 %
Autres (pour les
dépenses de
fonctionnement,
détailler,
notamment
salaires et
charges)
Département
(Valorisation du
Patrimoine)
214 697,53 € 26,19 %
Département (PST) 69 589,00 € 8,49 %
Autofinancement 285 479,79 € 34,82 %
A déduire (s'il y a
lieu) : recettes
nettes générées
par
l'investissement
➢ Fonds propres
➢ Emprunts
➢ Crédit-bail
➢ Autres
TOTAL 819 765,82 € 100,00 % TOTAL 819 765,82 € 100,00 % Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 31B-DE
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023_32B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-32-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : PF MAM Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
32– Plan de financement de la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s
Par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a validé un coût d’opération prévisionnel de 1 113 030 € HT pour le projet de la construction de la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances.
Considérant que la Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s est un lieu destiné à accueillir 4 assistant(e)s maternel(le)s et 16 enfants, âgés de 0 à 3 ans.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver le nouveau coût prévisionnel d’opération pour un montant de 1 201 830.00 € HT ;
- d’approuver le nouveau plan de financement comme suit :
Coût du projet (en €) - Dépenses Recettes (en € et en %)
Foncier 75 000 € État
Travaux 904 600 € Région
Autres (MOE/SPS/OPC/relevés...) 145 000 € Région (autre fond)
Équipements et mobiliers 20 000 € Département 360 549 € 30 % Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023_32B-DE
Imprévus 5 % 57 230 € EPCI (fonds de concours)
Autres CAF 184 000 € 15 %
Autres CPER Etat-Région 416 915 € 35 %
Autofinancement 285 479.29 € 20 %
TOTAL 1 201 830 € HT TOTAL 1 201 830 € HT 100 %
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _33B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 18
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-33-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : PF photovoltaïque Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
7.10 Divers
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
Sens du vote
Pour 19 Contre 0 Abstentions 0
33– Plan de financement de l’installation de la centrale photovoltaïque
Par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a validé un coût d’opération prévisionnel de 158 414,00 € HT pour le projet de l’installation de la centrale photovoltaïque. Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission finances.
Considérant que l’installation de la centrale photovoltaïque a pour projet d’intégrer les transitions environnementales, en prenant la mesure du changement climatique, en faisant une opportunité pour penser autrement l’aménagement du territoire proprement dit et en développant le potentiel énergétique du territoire afin d’être plus autonome à partir de ressources locales et renouvelables et surtout réduire ses dépenses publiques.
L’électricité produite sera autoconsommée : EHPAD, salle des fêtes, cantine, salle intergénérationnelle…
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver le nouveau coût prévisionnel d’opération pour un montant de 158 414,00 € HT ;
- d’approuver le nouveau plan de financement comme suit : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _33B-DE
Dépenses Recettes
Poste Montant (€) HT Financeur Montant (€) HT Pourcentage
Études, matériels, pose
et raccordement
153 800,00 € CPER Région 63 365,60 € 40 %
Aléas 3% 4 614,00 € Département (PST),
Lorient
Agglomération et
ADEME
63 365,60 € 40 %
Autofinancement 31 682,80 € 20 %
Total 158 414,00 € Total 158 414,00 € 100 %
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023 Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Commune de Groix
Séance du conseil municipal du 19 juillet 2023
Date de convocation :
12/07/2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le dix-neuf juillet à dix-sept heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à la salle intergénérationnelle, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire
Date d’affichage de la
convocation : 13/07/2023
Date d’affichage de la
délibération : 20/07/2023
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Monsieur Thierry BIHAN x
Nombre de conseillers
En exercice 19
Quorum 10
Présents 17
Représentés 0
Votants 19
Madame Marie-Christine BIHAN-BERROU x
Monsieur Christophe CANTIN x Marie-Françoise ROGER Monsieur Victor DA SILVA x
Madame Chantal GRIVEAU-HUET x
Jean-Claude JAILLETTE x
Madame Dominique JUDDE x
Monsieur Yannick AUFFRAY x
Monsieur Gilles LE MENACH x
Secrétaire de séance :
André STEPHANT
Madame Marie-José MALLET x
Monsieur Bernard PENHOET x
Délibération n°:
CM-2023-34-3
Madame Marie-Françoise ROGER x
Monsieur André ROMIEUX x
Objet : CRC Madame Françoise ROPERHE x
Monsieur André STEPHANT x
Madame Annick TONNERRE-BLANCHARD x
Matière :
3.2 Aliénations
Madame Brigitte TONNERRE-GAMBINI x
Monsieur Erwan TONNERRE x
Monsieur Dominique YVON x
34- Rapport présentant les actions entreprises suite aux recommandations de la chambre régionale des comptes
La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la Commune de GROIX pour les exercices 2017 et suivants.
Le 30 avril 2022, la commune a reçu la version définitive du rapport d’observations et des réponses apportées.
En application des dispositions du Code des Juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil Municipal à la séance du 7 avril 2022 ;
Selon l’article L 243-9 du code cité ci-dessus, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale présente dans un rapport devant la même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Ces éléments sont ensuite retransmis par la CRC à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L143-9 du Code des juridictions financières.
La CRC a fait 14 recommandations pour lesquelles des actions sont amorcées et présentées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
Recommandation n° 1 Elaborer un plan pluriannuel d’investissement (PPI) et le
soumettre à l’approbation du conseil municipal...
Recommandation n° 2 Imputer au budget du port l’ensemble de ses recettes et
dépenses, notamment les charges annuelles d’amortissement, pour afficher son équilibre réel. ii iiiiirrrsrseseereerrrrnnnnsseeeeeeeenennneeeeeeeeeeeenns
Recommandation n° 3 Délibérer rapidement sur l’avenir du site, au vu de l’étude attendue et de l’état des équipements. see
Bien que ce ne soit pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, lors de la présentation du budget, une prospective de 5 ans a été présentée pour les budgets commune et port. Elle intègre les résultats de fonctionnement attendus afin de définir l’excédent disponible ; Les projets à achever ou à programmer sont indiqués avec les financements attendus. La faisabilité du programme d’investissement est ainsi définie sur 5 ans. Il s’agit d’un outil de pilotage qui a essentiellement une dimension informative et qui a vocation à évoluer.
Des sommes affectées par erreur sur le budget commune sont retransférées sur le budget du port. La masse la plus importante est constituée de subventions à hauteur de 170 247 €. Les amortissements sont réalisés chaque année.
1. Un avenir qui nécessite une requalification du site
La réflexion sur l’avenir du VVF a débuté en 2021 par une étude menée par le cabinet In Extenso Tourisme, Culture et Hôtellerie.
Le diagnostic réalisé fait état des éléments suivants :
- une localisation et une vue plébiscitées, mais des logements jugés vétustes qui manquent de confort
- une exploitation soumise à une forte saisonnalité
- une grille tarifaire accessible pour la destination sud Bretagne et insulaire
- peu de services et loisirs annexes proposés dans les aménagements sur site
- des clientèles très majoritairement françaises en provenance d’Ile-de-France, de Bretagne et des régions limitrophes
Face aux différentes orientations envisageables pour l’avenir du site, le concept retenu est celui du village vacances requalifié.
Le village vacances du XXIe siècle, rénové et répondant aux nouvelles attentes des clientèles • Une rénovation qui s’inscrit dans la stratégie de destination de la commune de Groix, une île « familiale », « nature » et « préservée »
• Une montée en gamme qui se traduit par des équipements et services complémentaires adaptés aux nouvelles pratiques et besoins des clientèles cibles …
• … et qui vise à minima une qualification UNAT 3*
• … mais qui n’implique pas une augmentation tarifaire significative Cette rénovation doit être l’occasion de construire un partenariat « gagnant-gagnant » entre la commune et l’exploitant dans une logique de synergie entre l’équipement et le territoire • La commune recherche prioritairement un exploitant qui puisse réunir les fonctions d’investisseur, opérateur et gestionnaire et de lui proposer un réel partenariat. • Il doit privilégier à chaque fois que c’est possible l’économie locale : producteurs locaux, entreprises du territoires… Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
• … et favoriser les partenariats avec les acteurs locaux : institutionnelles et opérateurs touristiques, commerçants, autres opérateurs touristiques, tissu associatif et culturel…
Le choix du bail emphytéotique résulte de la volonté de permettre à des professionnels du tourisme de gérer le village vacances de manière efficace et pérenne. En effet, la collectivité ne dispose pas en interne des compétences pour lui permettre d’être trop directive avec les exploitants et assurer la bonne gestion du projet. Cependant, le contrat doit permettre d’imposer au prestataire retenu de réaliser le projet proposé et négocié avec la commune. Aussi, la commune doit-elle pouvoir être autorisée à contrôler les travaux réalisés, l’entretien du site au cours de l’exploitation, le respect de l’orientation générale du projet qui est de favoriser un tourisme social et familial.
Le projet est soumis à des contraintes urbaines et environnementales très importantes Le site d’implantation du VVF est en zonage Nls2. Cette classification restreint fortement le développement d’activités et de nouvelles constructions mais permet la poursuite des activités actuelles sur le site. Une contrainte forte :
• Pas de possibilité de démolition / reconstruction des unités d’hébergement existantes : l’hébergement du projet devra se redéployer dans les « coques » existantes ce qui limite le nombre d’unités et les surfaces
• Une capacité limitée de nouvelles surfaces et uniquement en extension de la partie de l’accueil hors des 100 m : pour de l’hébergement ou pour des services ?
Afin de confier l’avenir de son village vacances au prestataire le plus en phase avec les attentes des élus, une procédure de sélection a été réalisée.
2. La procédure
Intitulé de la consultation : Appel à manifestation d'intérêt concurrente pour l'exploitation du village vacances de l'Île de Groix dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif. Objet de la consultation : Trouver un porteur de projet pour investir de manière conséquente dans la réhabilitation et l’extension possible du VVF actuel.
Date de mise en ligne : 27/04/2022
Diffusion sur le profil d’acheteur de la commune et au BOAMP, soit l’équivalent d’un marché formalisé. Date et heure limite de remise des plis : 24/06/2022 soit 2 mois.
« La commune de GROIX est propriétaire d’un terrain sis Mez Stanal., cadastré ZH 0188, d’une superficie de 2,55ha sur lequel un village vacances de 40 logements a été édifié. Soucieuse de permettre la continuité d’exploitation de ce site hors du commun et particulièrement attractif, la Commune de GROIX souhaite trouver un porteur de projet pour investir de manière conséquente dans la réhabilitation et l’extension possible du VVF actuel au travers de cet appel à manifestation d'intérêt. L’objectif, conformément à la volonté de l’équipe municipale, est de rendre l’équipement plus attractif, plus dynamique tout en conservant sa vocation tournée vers un tourisme familial et social. Les candidats proposeront une mise aux normes et une réhabilitation des bâtiments existants, une extension éventuelle des bâtiments dans la limite autorisée par la réglementation de l’urbanisme et de l’environnement.
Le dispositif d’appel à manifestation d’intérêt a pour objet la sélection de projets pour la valorisation / gestion du site à compter du 1er avril 2023 dans le cadre d’un bail emphytéotique. Il est d’ores et déjà précisé que la Commune de Groix n’assumera en aucun cas la maîtrise d’ouvrage du projet retenu, qui sera développé en propre par le porteur sélectionné. Le preneur exploitera librement son activité sur une période à définir selon le projet proposé et devra prendre en charge l’ensemble des coûts nécessaires à la réhabilitation/extension de l’équipement, son fonctionnement et à l’exploitation de son activité commerciale. Cependant, il est précisé que le terrain ne pourra être clos, et devra laisser libre le passage libre de toute personne (même en dehors des clientèles). »
Réponses reçues : 5 dossiers qui sont inégaux. Les mieux notés sont ceux qui sont les plus travaillés.
Les 3 candidats les mieux placés ont été auditionnés le 13/10/2022 par : Dominique YVON, maire - Gilles LE MENACH, adjoint - Thierry BIHAN, adjoint - Marie-Françoise ROGER, adjointe - Dominique Judde, conseillère - Jean-Claude JAILLETTE, conseiller - Bénédicte LE GUELLAUT, Directrice du développement touristique et du nautisme - Denis BREDIN, directeur AIP. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
Recommandation n° 4 Rattacher l’espace France Services aux services communaux. ….
A l’issue des auditions, 2 offres sont retenues pour être soumises au choix du conseil municipal : VVF et le groupe Joker. Il s’agit des propositions qui apparaissent les plus travaillées, avec une base financière solide et une philosophie conforme à ce que souhaitent les élus.
Ces 2 dernières propositions ont été soumises au conseil municipal du 30 janvier 2023, afin qu’il désigne l’offre qui lui semblait la plus pertinente.
L’offre du groupe Joker a été retenue et les grandes lignes du contrat attendu ont été définies comme suit :
• réalisation du projet proposé et négocié avec la commune (avec le contrôle de la commune sur les travaux réalisés) ;
• entretien du site au cours de l’exploitation,
• respect de l’orientation générale du projet.
Le contrat signé le 12/05/2023 fait état des attentes de la commune à l’égard du porteur de projet et notamment sa capacité à garantir la continuité et le développement du village vacances, à rendre l’équipement plus attractif sans oublier de privilégier une clientèle familiale en période de vacances scolaires et d’intégrer une démarche sociale et environnemental dans son mode d’exploitation. Il est précisé que le coût des travaux de réfection du site s’élève à la somme de 4 425 0000 euros conformément aux seules intentions du preneur et l’état de vétusté du site est clairement mentionné. La commune ne sera pas tenue d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à l’opération d'intérêt général dont il s'agit. Il n’y aura pas de diagnostic de performance énergétique
Les propositions émanant du dossier de candidature sont également visées : la création de nouveaux services (sous réserve de la faisabilité technique et administrative) notamment d’un bar/restaurant modulable, d’une piscine intérieure, des jeux pour enfants en bois, des animations enfants, des activités pour les adultes. Il est rappelé que le projet du groupe Joker a été retenu au vu notamment de la qualité de son projet et de son engagement en termes d’aménagements et de constructions qui constituent donc un élément essentiel de la cause juridique du bail proposé.
Le bail mentionne que la rénovation et le repositionnement du site s’inscriront dans une démarche durable. La revégétalisation du site sera favorisée ainsi que le choix d’énergies renouvelables, dans la mesure du possible.
Le service des domaines a été saisi le 08/03/2023 mais aucun avis n’a été car le service a estimé que sa saisine n’est pas prévue par textes.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 40 années entières et consécutives prenant effet le 01/04/2023 pour finir le 31/03/2063 et moyennant une redevance annuelle composée d’une part variable représentant 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation du village vacances et d’un loyer « plancher » à partir du 1er janvier 2025 d’un montant de 35.000 € et ce jusqu’au 31 décembre 2063. Ce plancher sera ensuite réévalué chaque année selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ou tout indice venant le remplacer ou le substituer).
Ce n’est pas le souhait des élus compte tenu de l’aspect social de ses missions. En effet, au-delà de l’accès aux services publics, le rôle de l’EFS est d’abord de permettre aux usagers de faire valoir leurs droits. Par ailleurs, ce service va s’étoffer grâce au recrutement d’un conseiller numérique qui là encore viendra en aide aux personnes éloignée de l’outil informatique.
Des missions en lien avec l’action sociale ont également été attribuées à ce service : Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
> FSE (Fond Social énergie) (en légère augmentation, précarité énergétique) > Banque alimentaire et travail en collaboration avec les bénévoles et les élus > Inclusion 18/25, suivi SPIP, aide rédactionnelle, recherche de solutions d’emploi.… > Accompagnement spécifique (cas complexes)
> Plan Canicule, phoning aux personnes âgées et vulnérables
Recommandation n°5 Assurer une tenue plus rigoureuse des dossiers : système de
classement, gestion centralisée, numérisation des principaux documents, etc...
Recommandation n° 6 Respecter le régime annuel légal de 1 607 heures en supprimant |
les congés d’ancienneté. sise
Recommandation n°7 Réoulariser par une déliberation récapitulative le nombre
d’emplois ouverts au budget...
| Recommandation n°9 Mettre en œuvre les entretiens professionnels annuels prévus par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.
Recommandation n° 10 Respecter les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès et de transparence des procédures, conformément aux dispositions de l'article L. 3 du code de la commande publique.
Une centralisation des informations est faite par chaque agent sur le serveur. Les documents sont quasiment tous scannés.
Les congés liés à l’ancienneté ont été supprimés et la journée de solidarité est formalisée dans le règlement du temps de travail. Ce point a été validé par la délibération du 23 février 2022.
Une fois par an, une délibération liste les emplois de la collectivité. Pour 2023, elle sera présentée au conseil de juillet afin de programmer des intégrations d’agents contractuels et de donner une image exhaustive des moyens humains de la commune.
Le CIA est attribué dès que les entretiens annuels s’achèvent. Ces derniers sont encore réalisés avec quelques mois de décalage au regard de l’année concernée mais l’objectif est de réduire ce délai. Par ailleurs, à l’occasion de l’examen du RIFSEEP en 2023, l’accent sera mis sur la CIA afin de conforter le lien entre le régime indemnitaire et l’investissement des agents.
La commune s’appuie sur les principes du code de la commande publique pour réaliser ses achats. L’essentiel des progrès à réaliser réside dans la conservation des éléments qui prouvent que les consultations ont été menées et que le choix des prestataires est fait à partir de critères objectifs et dans l’intérêt de la collectivité. Il faut rappeler que l’insularité limite parfois le choix de la collectivité qui doit souvent faire face à des surcoûts et un manque d’intérêt de la part de cocontractants éventuels. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
Recommandation n° 11 Publier sur le site internet de la commune les informations
manquantes requises par la réglementation (documents budgétaires et comptables,
subventions aux associations, tarifs municipaux, marchés publics).
Recommandation n° 12 Mettre en place un dispositif permettant d’assurer un suivi |
du délai global de paiement (DGP) des factures reçues par la commune.
mandats et des titres.
Recommandation n° 13 Renforcer la qualité comptable en :
- systématisant la comptabilité d’engagement, notamment en ce qui concerne la section
de fonctionnement ;
- procédant à la passation de provisions afin de constater les risques auxquels elle est confrontée ;
- appliquant de manière permanente la délibération du 24 novembre 2008 relative à lamortissement de certaines immobilisations sur les budgets ports et mouillages et en procédant à l’amortissement des subventions d’équipement correspondantes ;
- organisant de manière rigoureuse le circuit de traitement des factures consistant notamment à indiquer la date réelle de réception des factures dans le logiciel financier et à respecter un délai d’enregistrement raisonnable des opérations de dépenses et de recettes,
- améliorant le dispositif de liquidation pour éviter les doubles paiements ;
- assurant la présence et la qualité de toutes les pièces nécessaires à l’émission des
Les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune et en open data sur Mégalis
(https://data-catalogue.megalis.bretagne.bzh/fr/datasets/?q=groix). Tout comme les budgets.
Les données essentielles des marchés publics sont aussi accessibles sur le profil d’acheteur.
Le nouvel agent en charge de la comptabilité suit avec rigueur les délais de paiement et les respecte. Certaines des entreprises avec lesquelles la commune travaille ont fait savoir qu’elles étaient désormais satisfaites du traitement de leurs factures.
Le recrutement d’un agent catégorie B sur un poste qui habituellement requiert les compétences d’un agent de catégorie C démontre à quel point la commune était inquiète des dysfonctionnements de sa comptabilité. Cet agent a suivi et suit des formations régulières. Son investissement lui a permis de réduire rapidement les taux de rejets et les délais de paiement, de supprimer les doubles paiements. Cet agent a aussi rattrapé un certain nombre d’erreurs commises antérieurement. Les engagements sont systématiques, les écritures d’amortissement sont passées chaque année bien qu’un travail important reste à réaliser sur les inventaires. Les provisions pour risques sont également prévues. Envoyé en préfecture le 21/08/2023
Reçu en préfecture le 21/08/2023
Affiché le
ID : 056-215600693-20230719-CM 2023 _34B-DE
Kecommandation n° 14 Assurer l’autonomie financière des budgets annexes port et
mouillages en les dotant de leur propre compte au trésor.
Du point de vue du comptable de la collectivité, il n’est pas utile de doter chaque budget d’un compte propre. Le suivi des budgets dans des budgets annexes reste suffisamment fiable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-12, Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article R243-17, Vu le rapport présenté,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de prendre acte du rapport présenté.
- Certifié exécutoire
- Compte tenu de :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits, à l’île de Groix
Cachet de la Commune
Transmission en préfecture Le 20/07/2023 Le Maire, Dominique YVON
Affichage et publication Le 20/07/2023