Procès Verbal - PV 23 juin 2026

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Procès Verbal - PV 23 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coin-lès-Cuvry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département de la Moselle

Canton des Coteaux de la Moselle

Commune de Coin-lès-Cuvry

Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers Séance du 23 juin 2026 - 19h30

en fonction Convocation envoyée le 18 juin 2026

15 Sous La Présidence de Olivier RAIMONDEAU, Maire

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents RAIMONDEAU Olivier, ZAVATTIERO Gérald, MARSOT Véronique, 13 MICQUE Thierry, FOULON Philippe, BRANQUART Odile, SPASIC Célia, BELLO Gérald, CREPIN Ludovic, HERARD Natacha, PERRIN Margot,

CHEYLAC Jean-Luc, SAUNIER Emeline

Nombre de conseillers

absents excusés

2

ELUS ABSENTS EXCUSES

LE GALL Sylvie, LINDEN-GUESDON Anne-Marie

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés PA

0

Nombre de conseillers SECRETAIRE DE SEANCE

ayant donné

procuration HERARD Natacha

1

Procurations : Sylvie LE GALL pour Olivier Raimondeau

PUBLIC PRESENT : Quatre personnes faisant partie des habitants du village sont présentes dont Monsieur Claude Jund - correspondant du républicain lorrain et Mme Annaëlle Chaignon - Secrétaire Générale de Mairie.

Ordre du jour de la séance

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Délégation permanente au Maire

2. FINANCES LOCALES - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

3. FINANCES LOCALES - DIVERS : avenant à la convention de gestion relative au petit entretien de la voirie et avenant à la convention de gestion relative à l'entretien de la ZAE avec l’Euro-Métropole de Metz

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATIONS : convention d'occupation du domaine public avec Totem

5. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS : Fourniture et acheminement d'électricité et prestations associées sur le territoire de la moselle dans le cadre d’un groupement de commandes 2028-2031

6. FINANCES LOCALES - DIVERS: Fixation des tarifs et modalités de location de la salle des fêtes

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES

COMMUNES : Approbation du Dossier d’Informations Communal sur les Risques Majeurs : DICRIM

8. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES : Approbation du rapport annuel des élus mandataires - Exercice 2025

9. INFORMATIONS ET POINTS DIVERS

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026> Natacha Herard - conseillère municipale volontaire, est élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

27 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du 27 avril 2026 est approuvé à l'unanimité des suffrages

exprimés.

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES :

Délégation permanente au Maire

Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que lors du conseil municipal du 20 mars

dernier, les délégations permanentes transmises au Maire ont été définies.

Cependant, au moment du vote, il a été omis de fixer les limites de la délégation numéro 16

relative à la transmission du pouvoir au Maire d'intenter au nom de la commune les actions

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

définis par le conseil municipal, et de transiger* avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour

les communes de moins de 50 000 habitants.

“Ilfaut comprendre par transiger une signature d'un accord à l'amiable.

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026

7 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages

exprimés :

+ DE COMPLETER la délibération du 20 mars 2026 relative à la transmission de

délégations permanentes au Maire ;

* DE TRANSMETTRE, pour la durée du mandat au Maire, le pouvoir d'intenter

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas

susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation,

devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et

judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse

notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en

garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec

constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé,

d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il

pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 20262. FINANCES LOCALES - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES: Formation des élus

municipaux et fixation des crédits affectés

L'assemblée municipale est informée que les membres du conseil municipal peuvent

bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions, principalement les élus ayant une

délégation engageant leur responsabilité. A ce titre, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice de ce droit, en déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts en référence aux textes officiels.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus impliquant une participation

financière de la commune doit être annexé au compte financier unique et donner lieu à un débat annuel (art. L 2123-12 précité).

L'amplitude de participation financière de la commune à ces dépenses de formation doit se situer entre 2 % et 20 % du montant brut théorique des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (art. L 2123-14).

Il est précisé qu'au titre de la mobilisation du Droit Individuel à la Formation, les élus peuvent également bénéficier d’un accompagnement financier à une formation envisagée eu égard aux besoins recensés. Il est entendu que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.

Les textes offrent la possibilité de limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu concerné et par mandat.

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au

bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au

total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026© Emeline Saunier — conseillère municipale, demande des explications concernant le montant des

dépenses deformation sur le mandat précédent qui est à zéro.

© Olivier Raimondeau — maire, répond que lors de la précédente mandature, les élus ont pu bénéficier

de formation avec différents organismes mais qu'aucun frais n'a été reporté sur le budget de la

commune afin de ne pas l'impacter. Il précise être en relation avec L “Euro-Métropole et l'association des

Maires Ruraux afin de connaître leur programme de formations. Actuellement, le planning n'a pas été

arrêté dans ces deux structures.

© Gérald Zavattiero — adjoint au maire, rappelle que le but de ces formations n'est pas d'engager des

dépenses pour la commune mais bien de former principalement les élus ayant des délégations et des

responsabilités afin qu'ils prennent les bonnes décisions et qu'ils appliquent les bonnes stratégies.

© Jean-Luc Cheylac - conseiller municipal, demande si l’ensemble des élus a le droit de participer à ces

formations ou si elles ne sont qu'à destination des élus ayant des délégations.

© Olivier Raimondeau — maire, explique que les formations sont accessibles à l'ensemble des élus mais

il souhaite éviter d'impacter le budget de la commune. Il demande donc que celles-ci soient dispensées

à proximité.

© Gérald Zavattiero- adjoint au maire, rajoute que la participation aux formations des élus non

attributaire de délégation n'est pas une pratique courante. En revanche, il est possible de partager les

informations reçues lors de ces formations à l'ensemble du conseil municipal.

? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages

exprimés :

* DE FIXER, eu égard aux besoins recensés, les orientations du droit à la

formation des élus comme ci-dessous développées:

-_ permettre aux élus d'acquérir les connaissances indispensables à l'exercice

de leurs fonctions ;

-_ favoriser une meilleure compréhension des politiques publiques locales et

du fonctionnement des services municipaux ;

accompagner si nécessaire, la montée en compétence des élus tout au long

du mandat

+ DE RECENSER régulièrement en fonction de l’évolution des textes et des

pratiques au niveau la conduite des affaires municipales les besoins des élus

concernés en matière de formation. Ce recensement permettra d'identifier

l’objet, le coût, le lieu, la date, la durée, le bulletin d'inscription ainsi que le nom

de l'organisme de formation ;

& DE FIXER pour la durée du mandat à 4 % du montant total brut des indemnités

de fonction, la somme dédiée aux dépenses de formation pour les élus.

DE PRÉCISER conformément à la législation en vigueur que les crédits relatifs

aux dépenses de formation non consommés à la clôture de l'exercice au titre

duquel ils ont été inscrits, seraient alors affectés en totalité au budget de

l'exercice suivant.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 20262. FINANCES LOCALES - DIVERS : Avenant à la convention de gestion relative au petit

entretien de la voirie et avenant à la convention de gestion relative à l'entretien de la

ZAE avec l'Euro-Métropole de Metz

Depuis le 1# janvier 2017, l'Euro-Métropole de Metz est sur l’ensemble de son territoire la

seule collectivité habilitée à pouvoir assurer l'entretien et l'exploitation d'une ZAE. Par

délibération du 12 décembre 2016, le Conseil de Communauté de la Métropole a donc fixé la liste des 27 Zones d'Activité Économique communautaires (ZAE) par application de la Nouvelle Organisation de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015.

Par convention, l'Euro-Métropole de Metz a confié la gestion et l'entretien des ZAE à ses communes membres, à compter du 1“ janvier 2022.

Dans le cadre de son passage en Métropole au 1* janvier 2018, l'Euro-Métropole de Metz

s'est vue transférer les compétences prévues à l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

De plus, elle assure depuis le 1°" juin 2021 la compétence de gestion et d'entretien des routes

départementales situées dans son périmètre.

Par convention, l'Euro-Métropole de Metz a confié la gestion de l'entretien des voiries

métropolitaines, à l'exclusion de la chaussée des voiries départementales transférées, à ses

communes membres, à compter du 1“ janvier 2022.

Par avenant en date du 1* janvier 2024, cette convention a été modifiée pour sortir du périmètre de celle-ci, les arbres d’alignement situés le long des anciennes routes départementales. Depuis, l’Euro-Métropole de Metz réalise directement les missions de suivi et d'entretien de ces arbres.

Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2025. Afin de garantir le niveau

d'entretien approprié de notre ZAE, des voiries transférées et de ses accessoires, il est

proposé de prolonger ces conventions d’un (1) an sans modifier, l’organisation, ainsi que les

dispositions financières de ces conventions.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages

exprimés :

à D'ACCEPTER l'avenant proposé à la convention de gestion relative au petit

entretien de la voirie et ses accessoires en lien avec l’Euro-Métropole de Metz.

e D'ACCEPTER l'avenant proposé à la convention de gestion relative à

l'entretien de la ZAE en lien avec l'Euro-Métropole de Metz.

+ D'’AUTORISER Le Maire, ou son représentant à signer tous documents

permettant de l'application des décisions prises supra.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATIONS : convention d'occupation du domaine

public avec totem

Il est rappelé à l’Assemblée Municipale que la Société Totem, entreprise française spécialisée dans les infrastructures de télécommunication, filiale du groupe français Orange, a implanté une antenne de téléphonie mobile en 2007 sur un terrain appartenant à la commune. Le terrain se situe à la sortie Est du village, cadastré section 3, parcelle 173, lieudit « En Sau »

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026Olivier Raimondeau - Maire, et Gérald Zavattiero -Maire adjoint, ont eu une entrevue avec

un membre de l'équipe Totem afin, dans un premier temps de prendre connaissance du

dossier puis dans un second temps de négocier le contrat de bail.

Le présent bail initialement conclu en 2007 a été renégocié en 2016 pour une durée de 12 ans

avec renouvellement par tacite reconduction par périodes de 6 ans. Le tarif a été fixé à

7 500.00 € net sans revalorisation.

Les élus ont convenu avec leur interlocuteur une indexation annuelle de 1.5% et de recevoir

2 500 € supplémentaire annuellement à chaque fois qu’un nouvel opérateur s’installera sur

l'antenne.

Le projet de convention propose toujours une durée de 12 ans à compter de sa date d'entrée

en vigueur. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6

ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec

avis de réception et respectant un préavis de 36 mois avant la date anniversaire de la

convention.

Il est également fixé les nouvelles négociations à savoir :

- une indexation annuelle de 1.5% ;

- 2500 € supplémentaire annuellement à chaque fois qu'un nouvel opérateur

s’installera sur l'antenne

Vu le projet de contrat bail ;

7? Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages

exprimés :

+ D'ACCEPTER les termes du contrat de bail entre la société TOTEM et la

commune de Coin-les-Cuvry présenté en séance ;

+ _ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail ;

4. COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS: Fourniture et _acheminement

d'électricité et prestations associées sur le territoire de la moselle dans le cadre d’un

groupement de commandes 2028-2031

L'assemblée municipale est informée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est

ouvert à la concurrence et, conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de

l'Energie, tous les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur

le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Il est précisé que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de

mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique mais

uniquement pour ceux qui excèdent une consommation de 36 KVa. La commune n’excédant

pas cette limite, n’est pas soumise à cette obligation de mise en concurrence.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026Nous avons reçu une proposition du Département de la Moselle. La communea la possibilité

d'intégrer un marché de groupement de commandes pour la fourniture d'électricité. À cet effet, le Département (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique afin de créer ledit groupement.

Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire et à en tirer le

meilleur profit, suivant les besoins de ses adhérents grâce à une mise en concurrence

optimisée des fournisseurs. La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur

(Département de la Moselle) et le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel, le 31 décembre 2027.

NB: Le marché groupé précédent, couvrant la période 2025-2027, a rassemblé près de 300

communes et intercommunalités de Moselle. L'intégration de l’ensemble des collèges et

bâtiments du Département de la Moselle, ainsi que des procédures d'achat innovantes ont

permis d'obtenir des prix compétitifs de l’ordre de 55 à 70 €/MWh hors toutes taxes pour les

années 2026 et 2027 pour un volume total de 150 GWh/an.

Aujourd’hui, nous consommons entre 30 000 et 31 500 kw/h par an. (2024: 31 560/ 2025 :

31021)

Le prix du kwh est de 0.219 HT soit 219 € le MWh. Les tarifs négociés via la procédure de

marché paraissent donc très attractifs.

© Jean-luc Cheylac — conseiller municipal, demande si les élus ont pris des renseignements auprès des

autres communes membres du groupement et si la Métropole a été contactée pour connaître leur avis.

@ Olivier Raimondeau — maire, répond que l'Euro-Métropole n'a pas de lien avec ce marché. Elle ne

fournit pas l'électricité. En revanche le maire de la commune de Peltre a été contacté car les élus ont

décidé d'intégrer le marché en cours. Le maire de Peltre a précisé que ce marché leur a permis de faire

des économies.

Le maire présente également un rapport sur la consommation des candélabres de la commune :

Année Consommation en kw/h

2023 74 428

2024 35 382

2025 8945

Baisse constatée 88%

Il précise que la baisse globale (y compris les bâtiments) monétaire des factures de consommation

d'électricité est de l'ordre de 28 %.

Olivier Raimondeau — Maire, se dit ravi des travaux engagés par la précédente mandature permettant

de diminuer les coûts de fonctionnement d'électricité. Il précise que les travaux, subventions déduites,

ont coûté moins de 15 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages

exprimés :

+ _ D'AUTORISER l'adhésion de la commune de Coin-lès-Cuvry au groupement

de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat

d'électricité ;

+ D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes pour l'achat d'électricité (jointe en tant que pièce A au dossier

d'adhésion) ;

+ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention

constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;

+ D'AUTORISER le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des

contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à

l'exécution de ces contrats ;

+ _ D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres,

les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y

rapportant ; issus du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et

pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de

procédures ou de montants.

+ DE PREVOIR les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité au budget primitif

2028.

5. DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION : Fixation des tarifs et modalités de location

de la salle des fêtes

Le conseil municipal précédent a fixé les modalités de location de la salle des fêtes comme

suit :

# Pour une journée (uniquement pour un jour férié et hors week-end) :

© Pour les habitants du village : 120.00 €

© Pour les extérieurs du village : 250.00 €

* Pour les week-end (du vendredi soir au dimanche soir)

© Pour les habitants du village : 180.00 €

© Pour les extérieurs du village : 360.00 €

e Pour les mairies et comité des fêtes environnant : selon les mêmes conditions que

ceux fixés pour les habitants du village

# Les tarifs de la location de la salle des fêtes pour les agents communaux à 180.00 €.

e La caution est fixée à 300 €, le tarif de location de la vaisselle et de la prestation

ménage restent à la convenance de l'association « Jours de fête ».

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026Cependant certaines modalités n’ont pas encore été fixées :

e La location de la salle des fêtes sur 3 jours (jour férié, puis samedi et dimanche)

e La location de la salle des fêtes sur 4 jours (jour férié, pont puis samedi et dimanche)

e Les indemnités lors d’une annulation de location de la salle des fêtes

e Le délai de confirmation lorsqu'une option est posée

© Olivier Raimondeau- maire, informe les élus que la location de la salle est réalisée conjointement

avec l'association « Jours de fête » car elle met à disposition du mobilier (tables, frigo, vaisselle, ...)

© Gérald Zavattiero — adjoint au maire, précise que les montants annoncés prochainement sont le

fruit d'un travail de comparaison avec d'autres municipalités de même strate dont les salles offrent les

mêmes caractéristiques. Les tarifs proposés restent tout de même inférieurs à ceux comparés.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages

exprimés :

e DE REEVALUER les tarifs de location de la salle pour une journée (uniquement pour

un jour férié et hors week-end) :

o Pourles habitants du village : 150.00 €

o Pourles extérieurs du village : 280.00 €

+ Pour les week-end (du vendredi soir au dimanche soir)

© Pour les habitants du village : 220.00 €

o Pour les extérieurs du village : 430.00 €

e Pour les 24 et 25 décembre de l’année :

o Pour les habitants du village : 380.00 €

o Pour les extérieurs du village : 600.00 €

e Pour les 31 et 1° janvier de l’année :

o Pour les habitants du village : 450.00 €

o Pour les extérieurs du village : 900.00 €

e DE FIXER le tarif de la location de la salle des fêtes pour une durée de 3 jours comme

suit :

o Pour les habitants du village : 270.00 €

o Pour les extérieurs du village : 480.00 €

e DE FIXER le tarif de la location de la salle des fêtes pour une durée de 4 jours comme

suit :

o Pour les habitants du village : 310.00 €

o Pourles extérieurs du village : 540.00 €

e DE FIXER les montants de l’indemnité d'annulation de la location de la salle des

fêtes à 100.00 % du montant de la location pour une annulation effectuée à 1 mois et

moins de la date de location fixée ;

+ DE FIXER les tarifs de la location pour les mairies et comité des fêtes environnant :

selon les mêmes modalités définies précédemment pour les habitants de Coin-lès-

Cuvry ;

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026+ DE FIXER les tarifs de la location pour les agents communaux selon les mêmes

modalités définies précédemment pour les habitants de Coin-lès-Cuvry ;

+ DE FIXER le tarif de la caution à 1000.00 € ;

+ DE SUPPRIMER toutes les dispositions votées lors des précédents mandats.

6. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

DES COMMUNES : Approbation du Dossier d'Informations Communal sur les Risques

Majeurs : DICRIM

Les membres du Conseil Municipal sont informés que nous venons de mettre à jour le

dossier d'informations communal sur les risques majeurs. Sa dernière version date du 27

mars 2023.

Ce document permet d'informer les citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis

dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Il est

publié sur le site internet de la commune.

Ce droit s'applique aux risques technologiques, naturels et particuliers prévisibles. Ce

document recense les mesures de prévention et de sauvegarde en cas de risques, les

modalités d'alerte et l'organisation des secours.

Le dossier a été transmis au service de la Préfecture pour avis. Il émet un avis favorable.

Après approbation du DICRIM, il sera transmis :

- à la Préfecture de la Moselle

- au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

- à la Gendarmerie

- à la Direction Départementale du Territoire (DDT)

- à la Direction Régionale de l'Environnement (DIREN)

- à la Direction Régionale de la Recherche, de l’industrie et de

l'environnement (DRIRE)

© Olivier Raimondeau — Maire, et Véronique Marsot — adjointe au maire, mettent en avant la qualité

du travail effectué par Annaëlle Chaignon, secrétaire générale de mairie, ayant permis un avis

favorable sans réserve des services de la préfecture de la moselle.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages

exprimés :

+ D’ACCEPTER le document d'informations communal sur les risques majeurs

tel qu'il est rédigé

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 20267. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

DES COMMUNES : Approbation du rapport annuel des élus mandataires — Exercice

2025

Conformément aux dispositions du CGCT, la Mairie a été destinataire du rapport annuel des

élus mandataires ainsi que de son annexe « Rapport de gestion du conseil d'administration

et rapport sur le gouvernement d'entreprise » transmis par la SAREMM.

Ces rapports doivent être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur

conseil municipal. Conformément aux articles du CGCT, il nous appartient donc de

présenter ces documents en séance.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages

exprimés :

+ D’ACCEPTER le rapport annuel des élus mandataires sur l'exercice 2025

complété par son annexe « Rapport de gestion du conseil d'administration et

rapport sur le gouvernement d'entreprise » transmis par la SAREMM.

9.INFORMATIONS ET POINTS DIVERS

Droit de préemption

Depuis le conseil municipal du 27 avril dernier, le Maire a été sollicité concernant la vente

d'un terrain nu dans le village, d’une maison individuelle, de 2 appartements avec parking et

d’un local professionnel avec parking, chaufferie et atelier.

Le droit de préemption n’a pas été acquitté.

Fiabilisation des bases des taxes locales

L'opération de fiabilisation des bases par valorisation des éléments de confort des locaux

d'habitation initialement envisagéea fait l’objet d’une demande officielle de la part de M. Le

Maire.

Cette opération de fiabilisation vise à corriger les évaluations foncières des maisons et

appartements de catégories 1 (luxueux) à 6 incluses (confort "ordinaire"), dans lesquelles

certains éléments de confort jugés essentiels (raccordement à l'eau, à l'électricité, présence à

minima d’un WC, d’un lavabo, d’une douche par salle d'eau ou de bain et présence de

chauffage ou de climatisation) sont actuellement absents de l'évaluation foncière bien qu'ils

soient considérés comme courants dans la vie quotidienne.

Cette revalorisation impactera les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale 2027.

Il a été recensé 64 habitations qui, d'après les évaluations foncières de la valeur de leur

maison manqueraient un conforttel que: eau, douche, WC, électricité, chauffage.

L'augmentation des bases estimées seraient de l’ordre de 66 € par habitation.

Trottinette électrique

Emeline Saunier — conseillère municipale, constate que les adolescents ont un comportement

dangereux sur leur trottinette électrique dans le village. Ils roulent très vite sur les trottoirs et

sans casque.

Olivier Raimondeau - maire, précise qu’un rappel sur le bon comportement à tenir paraîtra

dans la prochaine édition du journal municipal. Il demande que les parents interviennent et

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026sensibilisent leurs enfants sur ce problème. Ce sont les premiers responsables

malheureusement en cas d'accident le maire sera le premier à devoir rendre des comptes.

Gérald Zavattiero — adjoint au maire, informe les élus que le problème a été soulevé lors

d'une rencontre avec les agents de la police métropolitaine. Ceux-ci précisent que ce

phénomène est leur préoccupation principale.

Olivier Raimondeau — maire, rajoute que la police métropolitaine peut, à notre demande,

intervenir pour réaliser des contrôles de vitesses et de comportements dans le village.

Épisode caniculaire

Gérald Zavattiero — adjoint au maire, rappelle aux élus qu'un document récapitulatif des

décisions prises a été diffusé à l’ensemble des membres du conseil municipal. En fonction

des compétences de chacun, les élus se sont montrés réactifs et restent en lien permanent

avec l’équipe pédagogique.

L'école et le périscolaire ont été dotés de ventilateurs et de brumisateurs par la mairie. Les

parents d'élèves également ont fournis l’école en ventilateurs et en brumisateurs.

Gérald Zavattiero — adjoint au maire précise qu’en ce qui concerne la fermeture d'école, le

maire ne peut pas prendre une décision sans concertation avec les services de l'éducation

nationale et de la préfecture. La décision de ne pas fermer l’école a été prise en concertation

avec l'équipe pédagogique.

L'éducation nationale a produit un document dimanche après-midi dans lequel il est précisé

que les parents d'élèves ont la possibilité de ne pas emmener leurs enfants à l’école s’ils le

souhaitent.

Certains parents ont donc pris la décision de les garder quand d’autres n'ayant, pas les

moyens pour faire surveiller leurs enfants, ont décidé de les laisser à l’école.

Gérald Zavattiero — adjoint au maire, précise qu'il est important d'informer sans

précipitation pour avoir une information fiable.

Véronique Marsot - adjoint au maire, informe l'équipe municipale qu'elle a appelé avec

l’aide de Sylvie Le Gall, les personnes du village qui se sont inscrites dans le registre vermeil.

Celui-ci permet aux habitants en situation de fragilité, d'isolement, ou de handicape de

s'enregistrer sur une base de données conservée en mairie afin d'être appelé en cas d’épisode

météorologique exceptionnel : canicule ou grand froid.

Ce document sera retravaillé en commission CCAS afin de relancer les inscriptions et que

chacun puisse s'inscrire sur le registre si besoin.

Les personnes contactées étaient contentes de recevoir un appel d’un élu.

Candélabres

Olivier Raimondeau - maire, aborde le sujet des candélabres en panne dans certaines rues du

village. Depuis une dizaine de jours, les candélabres de la rue des Cerisiers, La Pommeraie,

la rue Château Ponsac, la rue de la Fontenelle et le bas de la rue Principale ne fonctionnent

plus. L'UEM a été prévenu à plusieurs reprises. Le problème provient des compteurs Linky.

RESEDA doit donc intervenir mais cette panne est constatée dans plusieurs communes.

Feux de Saint Jean

Olivier Raimondeau — maire, précise qu'il souhaite conserver la manifestation des Feux de la

Saint Jean. L'arrêté préfectoral en vigueur à ce jour n'interdit que les lanternes. Cela signifie

que le feu est autorisé. A ce jour, le maire conserve la manifestation et mais souhaite réduire

le feu. Pour assurer la sécurité, la citerne à eau sera à proximité et le service du SDIS a été

sollicité.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026La maîtresse envisage de retarder le spectacle des enfants afin de profiter d’une température

moins élevée.

Arrosage

Véronique Marsot — adjointe au maire, lance un appel à la mobilisation des élus. Elle informe

l'équipe que les massifs ont été plantés récemment. Il faut donc arroser les nouvelles

plantations mais avec cette chaleur, elles manquent d’eau.

Elle demande donc d'aider l'employé communal dans son arrosage en arrosant soi-même les

plantations qui subissent la chaleur et qui se situent devant les habitations de chacun.

Sans autre remarque, la séance du Conseil Municipal est close à 21h30.

Récapitulatif des délibérations votées en cette séance

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES : Délégation permanente au Maire

2. FINANCES LOCALES - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES : Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

3. FINANCES LOCALES - DIVERS : avenant à la convention de gestion relative au petit entretien de la voirie et avenant à la convention de gestion relative à l'entretien de la ZAE avec l’Euro-Métropole de Metz

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATIONS : convention d'occupation du domaine public avec Totem

COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS PUBLICS : Fourniture et acheminement d'électricité et prestations associées sur le territoire de la moselle dans le cadre d’un groupement de commandes 2028-2031

6. FINANCES LOCALES - DIVERS : Fixation des tarifs et modalités de location de la salle des fêtes

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Approbation du Dossier d'Informations Communal sur les Risques Majeurs : DICRIM

8. AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES : Approbation du rapport annuel des élus mandataires - Exercice 2025

9. INFORMATIONS ET POINTS DIVERS

Nombre de conseillers Séance du 27 avril 2026 - 19h15

en fonction Convocation envoyée le 13 avril 2026

15 Sous La Présidence de Olivier RAIMONDEAU, Maire

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents RAIMONDEAU Olivier, ZAVATTIERO Gérald, MARSOT Véronique,

14 MICQUE Thierry, FOULON Philippe, BRANQUART Odile, SPASIC Célia, BELLO Gérald, CREPIN Ludovic, HERARD Natacha, PERRIN Margot,

CHEYLAC Jean-Luc, SAUNIER Emeline,

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES

absents excusés LE GALL Sylvie, LINDEN-GUESDON Anne-Marie

2

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés J.

0 2

Le Maire

Olivier Raimonde

| ] Le secrétaire de séance

Natacha Herard

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 23 juin 2026