Procès Verbal - PV du 25 05 2023

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Procès Verbal - PV du 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Coin-lès-Cuvry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Moselle

Canton des Coteaux de la Moselle 20 ? 3 = 0 4 9

Commune de Coin-lès-Cuvry

Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

en fonction

Séance du 25 mai 2023 — 20h30

Convocation envoyée le 16 mai 2023

absents excusés

2

13 Sous La Présidence de Anne-Marie LINDEN-GUESDON, Maire

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, GAUTHIER Régis, RAIMONDEAU

11 Olivier, VAUTRIN Cathy, WEISSELDINGER Corinne, RUARO Julien, LE

BERRE Martine, GANIER Christine, WILHELM David, MANIÈRE Teddy,

LEMOY Raphaëlle

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES

PIERRET Sébastien, DROUET Jean-Claude

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés À.

0

Nombre de conseillers SECRETAIRE DE SEANCE

ayant donné

procuration GANIER Christine

1

Mme Le Maire souhaite la bienvenue à M. Claude JUND), représentant du Républicain

Lorrain, Mme Christiane KUNZ, M. Pierre BOZZETTI ainsi qu'à Annaëlle CHAIGNON,

secrétaire de Mairie.

Ordre du jour de la séance

1. FINANCES LOCALES : DÉCISIONS BUDGÉTAIRES : Vote du compte administratif 2022

2. FINANCES LOCALES: DÉCISIONS BUDGÉTAIRES: Affectation du résultat d'exploitation

3. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES: VOIRIE: Éclairage public communal - Changement des lanternes sodium en lanternes led

4, FINANCES LOCALES : DIVERS : Fixation des tarifs pour la location de la salle des

fêtes

5. URBANISME : DOCUMENTS D'URBANISME : Élaboration du Plan Local D'Urbanisme Intercommunal - Avis communal sur le projet de PLUïi arrêté

6. URBANISME : ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU

D'UTILISATION DES SOLS : Désignation d’un représentant pour signer l'arrêté de

déclaration préalable de Mme Le Maire

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES: AUTRES DOMAINES DE

COMPETENCES DES COMMUNES : Approbation du rapport sur le prix et la qualité

du service (RPQS) de l'exercice 2021

8. INFORMATIONS ET DIVERS

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023Mme Le Maire propose de nommer un(e) secrétaire de séance. Julien RUARO et Christine GANIER

se proposent tous les deux. Mme Le Maire passe la nomination aux votes à main levée. Christine

GANIER est élue à la majorité des voix.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 avril 2023

Julien RUARO souhaite proposer des modifications sur le procès-verbal et notamment sur des points

pour lesquels il n'était pas présent. Il précise à Mme Le maire que n'ayant pas trouvé de texte de lois

ou de jurisprudence expliquant que les élus absents ne peuvent pas prendre part au vote des procès-

verbaux, il estime avoir le droit de proposer des modifications. Mme Le Maire insiste et fait passer le

procès-verbal à l'approbation.

Un peu plus tard dans la séance, Mme Le Maire informe les élus d'une jurisprudence explicitant bien

que seuls les élus présents peuvent débattre du procès-verbal de séance.

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023 est approuvé par 11 voix pour et 1 voix contre.

1. FINANCES LOCALES :

administratif 2022

DECISIONS BUDGETAIRES: Vote du compte

Lors du conseil municipal du 11 avril 2023, l'approbation du compte administratif n’a pas pu

avoir lieu car le quorum n’était pas atteint. Il est donc remis au vote.

Pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022, la balance s'exprime ainsi :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES RESULTAT

PREVU 467 369.59 467 369.59

REALISE 404 913.57 387 938.73 - 16 974,84

EXCEDENT 2021 REPORTE 133 253.59 116 278.75

DEFICIT 2021 REPORTE

TOTAL 404 913.57 321 192.32

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

PREVU 329 146.61 329 146.61

REALISE 135 483.25 26 216.47 - 109 266.78

SOLDE ANTERIEUR REPORTE 289 768.61 180 501.83

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE

RESTE A REALISER 14 770.00

TOTAL 150 253.25 315 985.08

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023En charges de fonctionnement, par rapport à l’année 2021, les dépenses ont diminué de

9 636.85 €. On retient principalement 3 postes ayant le plus fortement augmentés :

Les plus fortes dépenses | Total émis en € | Évolution en € Part représentative au budget

Personnel 179 912.44 +15 753.54 44,43 %

Prestation périscolaire 47 434.18 + 10 230.84 11.72%

Autres charges 44 357.53 +8 218.92 10.95 €

En recettes de fonctionnement, par rapport à l’année 2021, nous avons perçu 7 628.75 € de

recette supplémentaire.

Malgré la baisse générale des dépenses et l'augmentation des recettes de fonctionnement, le résultat de l'exercice est négatif. Les dépenses restent supérieures aux recettes.

En investissement, trois dossiers de travaux attendent toujours la perception des recettes.

Nous allons les recevoir sur l’année 2025.

La somme totale attendue de 17 200.00 € influe forcément sur le résultat de l'exercice.

La population légale prise en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil

municipal sert de référence pour le calcul des indemnités (article R.2151-2 alinéa 2 du

CGCT). La population légale de Coin-lès-Cuvry en 2020 était de 742 habitants.

ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES ET REMBOURSEMENT DE

FRAIS VERSES AUX ELUS SUR L'EXCERCICE 2022

NOM ET PRÉNOM LINDEN- GAUTHIER | RAIMONDEAU | VAUTRIN LEMOY

DE L'ÉLU GUESDON Régis Olivier Cathy Raphaëlle

Anne-Marie

QUALITÉ Maire 1e Adjoint 2rd Adjoint au 3ème Adjoint Conseillère

au Maire Maire au Maire municipale

TAUX MAXIMAL 40,3 10,7 10,7 10,7 .

EN % DE L’INDICE

BRUT

MAIRIE

BRUT MENSUEL 1 594.85 423.45 423.45 423,45 La

BRUT ANNUEL 19 138.26 5 081.40 5 081.40 5 081.40 À.

METZ METROPOLE

BRUT MENSUEL 661.20 .Î. .l. L. |. BRUT ANNUEL 7 934.40 .Î. Le L. .Î. AUTRES INDEMNITES

J. J. | L | Le | J La REMBOURSEMENTS DE FRAIS

PROTECTION 1 |. se L 1 748.20

FONCTIONNELLE

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023DEBAT SUR LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Selon le code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d'organiser un débat

annuel suivant les crédits dépensés par la commune relatifs au droit à la formation des élus.

Aucune dépense de formation, ni de remboursement de frais liés à la participation aux

formations n’ont été mandatés sur l’année 2022,

Sous la présidence de M. Olivier RAIMONDEAU, Deuxième Adjoint au Maire, Le Maire s'étant

retiré, après avoir examiné le compte administratif conformément à l'article L 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 10 voix pour et 1 voix contre,

8e D’APPROUVER le Compte Administratif de l’année 2022 dont la balance

générale est présentée dans le tableau ci-dessus ;

8e D’ARRETER les résultats définis comme ci-dessus ;

+ __ DE PRENDRE ACTE du montant des dépenses de formations élus pour

2022 ;

+ DE PRENDRE ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités et

remboursement de frais versés aux élus sur l'exercice 2022.

2. FINANCES LOCALES: DECISIONS BUDGETAIRES: Affectation du résultat

d'exploitation

Lors du conseil municipal du 11 avril 2023, l'approbation du compte administratif n’a pas pu

avoir lieu car le quorum n'était pas atteint. Par conséquent, l'affectation du résultat

d'exploitation a été reporté.

Vu l'approbation du compte administratif, l'affectation du résultat d'exploitation est donc

remise au vote.

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, il convient

de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2022, issus du compte administratif du

budget principal.

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de

133 253.59 €

Il est nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 20232023-021

A- RESULTAT DE L'EXERCICE DE FONCTIONNEMENT

+(excédent) ou - (déficit) - -16 974,84

B- RESULTAT ANTERIEUR REPORTE + 133 253.59

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + ou - (déficit)

C- RESULTAT A AFFECTER = AtB (hors restes à réaliser) + 116 278.75

D- SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT CUMULE

déficit (besoin de financement) ............................,..... -

excédent (excédent de financement) ............................ + 289 768.61

E- SOLDE DES RESTES À REALISER D'INVESTISSEMENT DE L'ANNEE

Besoin de financement sise - 14 770.00

Excédent de financement ss + 0.00

F- BESOIN DE FINANCEMENT = D+#E ........................ 0.00

DECISION D'AFFECTATION

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 0.00

(au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT ROO2 .................… 116 278.75

(résultat à affecter ligne C moins ligne 1 ci-dessus)

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023Vu l'approbation du compte administratif 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,

+ D'AFFECTER le résultat de fonctionnement du compte administratif 2022 au

compte 002, excédent antérieur reporté pour un montant de 116 278.75 €.

se DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES: VOIRIE: Éclairage

public communal - Changement des lanternes sodium en lanternes Led

À plusieurs reprises nous avons abordé le sujet de l'éclairage public du village dans les

points divers des précédents conseils municipaux.

À ce jour, nous avons reçu plusieurs devis. Il paraît donc nécessaire de choisir l’entreprise

pouvant réaliser les travaux.

Les devis comprennent les travaux suivants :

9. La mise en place de 111 nouvelles lanternes led dans les rues du village ;

10. La mise en place de 40 kits rétrofit sur la rue Principale ;

11. La mise en place de l’abaissement nocturne (puissance et tranche horaires à définir)

L'ensemble du matériel aura une température de couleur de 2700 °K et sera programmé avec

un abaissement de puissance.

DEVIS

UEM SVT

Total HT 67 201.20 62 855.00

Remise 6 709.95 -

Total HT 60 491.25 62 855.00

Total TTC 72 589.50 75 426.00

Avantage | Facture étalée sur 2 ans

Le projet peut être subventionné via le Fonds Vert, la DETR/SDIL, le programme AMITER et

le fonds de concours avec un maximum du 80 % du montant HT des travaux.

Attention, il est précisé que les dossiers de demande de subvention DETR/SDIL et AMITER

sont limités sur un mandat. Ainsi, au vu des autres projets de la commune, il est nécessaire

de déposer ces dossiers stratégiquement.

NB : SEUIL DES MARCHES PUBLICS

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux :

Publié le 1 janvier 2023

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en

concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 € HT.

Ici, la procédure peut être négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 20232023-022 Mme le Maire précise que le fonds vert permet de répondre uniquement à la problématique

environnementale. Les autres projets communaux n'entrent pas dans leurs compétences.

Elle met également l'accent sur les contrats de maintenance. L'UEM propose un contrat comprenant

le nettoyage des lanternes et une intervention à chaque panne pour un montant annuel de 3 249.06 €

TTC au lieu de 4 554.79 € TTC actuellement.

La société SVT propose un bordereau de prix en cas d'intervention nécessaire en dehors de la garantie

pièce et main d'œuvre des nouvelles lanternes.

Il est également précisé que les contrats de maintenance ne sont pas subventionnés.

Au regard de ces informations, les élus estiment que le contrat de maintenance proposé par l'UEM

reste élevé surtout que les lanternes seront neuves et sous garantie pendant 5 ans.

Vu l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les devis reçus ;

Vu la délibération du conseil municipal du 1® février 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité,

- D'ACCEPTER le remplacement des lanternes tel que défini ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE par 11 voix pour et 1 voix contre,

- D'ACCEPTER les devis proposés par la société SVT à hauteur de 62 855.00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité,

- DE DEMANDER des subventions au titre du Fonds Vert ;

- DE DEMANDER des subventions au titre du Fonds de concours ;

- D'ACCEPTER le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Lanternes led 62 855.00 | Fonds de concours de 12 670.00 | 20.16 %

Metz Métropole

Fonds Vert 37 713.00 60 %

Autofinancement 12 472.00 | 19.84%

TOTAL 62 855.00 | TOTAL 62 855.00 100 %

- DE CHARGER Le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 11 voix pour et 1 voix contre,

+ DE CHARGER Le Maire, ou son représentant, de rompre le contrat de maintenance

actuel avec l'UEM

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 20234. FINANCES LOCALES : DIVERS : Fixation des tarifs pour la location de la salle des

fêtes

Le Maire propose à l’ensemble des élus de réviser les tarifs de la location de la salle des fêtes

au vu du contexte d'inflation que l’on connaît. Il paraîtrait judicieux de fixer les montants

suivants :

12. Pour les habitants de Coin-lès-Cuvry : 180.00 € (140.00 € auparavant)

13. Pour les extérieurs du village : 360.00 € (250.00 € auparavant)

Les montants proposés concernent le week-end (à partir du vendredi 19h00 jusqu’au

dimanche soir). Les tarifs de location de la vaisselle et de la prestation ménage restent à la

convenance de l'association « Jours de fête »

Vu le contexte d'inflation que l’on connaît ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 11 voix pour et 1 abstention,

- _ D'ACCEPTER la revalorisation des tarifs de la location de la salle des fêtes pour tous

les nouveaux contrats signés à partir de la date d'application de la présente

délibération ;

- DE FIXER les tarifs de la location de la salle des fêtes comme suit :

- Pour les habitants de Coin-lès-Cuvry : 180.00 €

- Pour les extérieurs du village : 360.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

- DE FIXER le montant de la caution à 300.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 11 voix pour et 1 abstention,

- _ DE MODIFIER la convention avec l'association en ce sens ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité,

8e DE CHARGER Le Maire, ou son représentant de l'exécution de la présente décision.

5. URBANISME: DOCUMENTS D'URBANISME: Élaboration du Plan Local

D'Urbanisme Intercommunal - Avis communal sur le projet de PLUi arrêté

Le Maire explique à l’ensemble de élus que le projet de Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal de l'Eurométropole de Metz a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 03

avril 2023.

Depuis, vous avez eu la possibilité de consulter les documents relatifs à l'arrêt de projet sur

l'ordinateur destiné à cet effet en Mairie ou directement sur

https://plui.eurometropolemetz.eu/, ou encore à la maison de la Métropole.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023En application des articles L.153-15 et R153-5 du code de l'urbanisme les communes ont la

possibilité d'émettre leur avis sur le règlement et les OAP qui la concerne dans un délai de

trois mois à compter de l’arrêt de projet du PLUIi.

VU Je code de l’urbanisme notamment ses article L153-15 et suivants, et R 153-5 ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019

prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les

modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019

définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes ; VU le débat tenu sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du

04 avril 2022 ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune

de Roncourt à la démarche d'élaboration du PLUïi par extension des dispositions en vigueur

(orientations, collaboration et concertation) ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 3 avril 2023 tirant

le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal ;

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté et notifié aux communes et

notamment les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions

réglementaires ;

CONSIDERANT que les communes ont la possibilité d'émettre un avis sur les orientations

d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent

directement et ce dans un délai de trois mois à compter de la date d'arrêt du projet de PLUï.

Julien RUARO souhaite que ce point soit reporté car la législation propose un délai de 3 mois et cela

ne fait pas 3 mois que les élus ont le dossier en leur possession. Corinne WEISSELDINGER précise

qu'elle aurait aimé qu'une réunion de présentation ait lieu afin de mieux comprendre le sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 10 voix pour, 1 voix contre et 1

abstention,

e D'EMETTRE un avis favorable sur l'arrêt de projet et ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité

e DE REALISER quelques ajustements qui pourront être intégrés au document à l'issue

de l'enquête publique :

1/ sur le volet réglementaire :

- Concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures. Il est précisé

que l'emploi des matériaux d'aspect plastique (PVC,...) est interdit pour les portes et les

volets.

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023Il est demandé de supprimer cette restriction et d'autoriser les matériaux d'aspect

plastique pour toutes les zones concernées.

- Concernant les caractéristiques des clôtures :

© la hauteur maximale autorisée des clôtures : En cas de parcelle située à 1 ‘angle de

plusieurs rues, seule la rue sur laquelle donne accès la façade principale constituera la

« façade sur rue ». On appliquera les règles relatives aux limites respectives sur la ou

les autres rues.

Il est demandé de limiter la hauteur maximale des clôtures à 1m50 sur rues

pour ces parcelles en angles, dans toutes les zones concernées.

o les dispositifs utilisés, les murs-bahut d'une hauteur maximale de 0.50 mètre

surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie…

Il est demandé de modifier la hauteur des murs-bahut et de l’autoriser à 70 cm

maximum pour toutes les zones concernées.

- Concernant les volets : Il est précisé que les volets roulants à caissons extérieurs sont

interdits.

Il est demandé de bien vouloir supprimer cette restriction pour toutes les zones

concernées.

- Concernant le zonage de la commune, il est demandé de :

© Supprimer la zone NV située au bout de l'impasse du Pré Bayot,

© modifier le zonage dans le lotissement La Pommeraie et le passer de UBJ à

UBD

© d'instaurer une zone d'équipement sur l'aire de jeux située à la Fontenelle

o de modifier le zonage NVc en UBD située au milieu de village

tel que précisé sur le plan ci-dessous :

UXI

S{/amodifier x

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 20232023-0284 2/ sur les orientations d'aménagement et de programmation

Néant

6. URBANISME: ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU

D'UTILISATION DES SOLS: Désignation d’un représentant pour signer l'arrêté de

déclaration préalable de Mme le maire

Mme Le Maire a déposé une demande de déclaration préalable le 15 mai 2023 référencée

sous le numéro DP 57146 23Y0015.

Celle-ci est en cours d'instruction par les services de Metz Métropole. L'arrêté devra être

signé pour valider la décision.

Or Mme Le Maire ne peut pas signer le document pour son propre compte. Les adjoints ne

sont pas autorisés non plus car ils ont reçu des délégations pour représenter Mme Le Maire.

Ainsi le Conseil Municipal doit désigner un(e) conseiller(ère) et l’autoriser à signer l'arrêté et

tout autres documents relatifs à la déclaration préalable DP 57146 23Y0015.

Julien RUARO estime ne pas avoir toute l'information nécessaire pour prendre une décision et

souhaite savoir de quels travaux il s'agit. Les élus précisent qu'il n'y a pas d'importance à connaître

l'objet des travaux pour nommer un représentant, mais que s’il le souhaite, l'affichage réglementaire à

l'entrée de la mairie lui permettra de connaître la teneur du dossier et l'invitent à s'y rendre.

Le Maire s'étant retiré des débats et du vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, par 10 voix pour, 1 voix contre,

e_ DE NOMMER ET D'AUTORISER Martine LEBERRE, conseillère municipale pour

signer l'arrêté relatif à la déclaration préalable DP 57146 23Y0015 ;

e__ D’AUTORISER Martine LEBERRE à signer tous les autres documents relatifs à la

déclaration préalable DP 57146 23Y0015 ;

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'exercice 2021

Le Maire informe la municipalité que le rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du

Service (RPQS) doit être soumis à l'approbation du conseil municipal des communes

membres de Metz Métropole, conformément aux dispositions en vigueur.

Vous trouverez le document sur le site de l'Eurométropole de Metz

https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l-

eurometropole/instances/deliberations/deliberations-2022/bureau-metropolitain-du-5-

decembre-2022-5437.html

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 10 voix pour, 1 abstention et 1

élu qui ne se prononce pas,

+ D’APPROUVER le rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service

(RPQS) ;

6 DE CHARGER le Maire ou son représentant de notifier la présente décision.

8. INFORMATIONS ET DIVERS

Recours administratifs

Anne-Marie LINDEN-GUESDON informe l’Assemblée Municipale que 3 dossiers déposés

au Tribunal Administratif par M. Julien RUARO ont été jugés la semaine dernière. Ces 3

dossiers concernent la :

- Délibération du 04 juin 2020 relative à la crèche

- Délibération du 25/02/2021 liée à la location des parcelles « lieu-dit La cote »

- Délibération du 14/04/2021 relative à la signature du contrat de réservation pour le

local de la crèche

Nous attendons maintenant les jugements du Tribunal Administratif.

Diplôme de secourisme

Anne-Marie LINDEN-GUESDON précise que les diplômes des participants à la formation

« premiers secours » leur ont, enfin, été remis. Le géocoeur ne fonctionne toujours pas. Nous

attendons que le technicien de l'association intervienne.

Prochain conseil municipal

Anne-Marie LINDEN-GUESDON informe l’ensemble des élus que les élections des

représentants communaux aux élections sénatoriales auront lieu le vendredi 09 juin

prochain. À cet effet, nous avons l'obligation de réaliser un conseil municipal pour élire « les

grands électeurs ». Après débat, il est proposé un prochain conseil municipal le vendredi 09

juin 2023 à 7h15 en Mairie et portant uniquement sur les élections sénatoriales.

Sans autre remarque, la séance du Conseil Municipal est close à 23h20.

Récapitulatif des délibérations votées en cette séance

1. FINANCES LOCALES : DÉCISIONS BUDGÉTAIRES : Vote du compte administratif

2022

2. FINANCES LOCALES: DÉCISIONS BUDGÉTAIRES: Affectation du résultat d'exploitation

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 20232023-025

3. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES: VOIRIE: Éclairage public communal - Changement des lanternes sodium en lanternes led

4. FINANCES LOCALES : DIVERS : Fixation des tarifs pour la location de la salle des

fêtes

5. URBANISME : DOCUMENTS D'URBANISME : Élaboration du Plan Local

D'Urbanisme Intercommunal - Avis communal sur le projet de PLUïi arrêté

6. URBANISME: ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS : Désignation d’un représentant pour signer l'arrêté de déclaration préalable de Mme Le Maire

7. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES: AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'exercice 2021

8. INFORMATIONS ET DIVERS

Le secrétaire de séance

Christine GANIER,

Nombre de conseillers ELUS PRESENTS

présents LINDEN-GUESDON Anne-Marie, GAUTHIER Régis, RAIMONDEAU

11 Olivier, VAUTRIN Cathy, WEISSELDINGER Corinne, RUARO Julien, LE

BERRE Martine, GANIER Christine, WILHELM David, MANIÈRE Teddy,

LEMOY Raphaëlle

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS EXCUSES

absents excusés PIERRET Sébastien, DROUET Jean-Claude

2

Nombre de conseillers ELUS ABSENTS NON-EXCUSES

absents non-excusés {.

0

Délibérations du Conseil Municipal de Coin-lès-Cuvry Conseil Municipal du 25 mai 2023