Arrêté - Préfecture - Gard - 8 Avis enquête publique Villevieille

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Arrêté - Préfecture - Gard - 8 Avis enquête publique Villevieille Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 8 Avis enquête publique Villevieille)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

COMMUNES DE VILLEVIEILLE, FONTANES, SALINELLES

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eau

destinée à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection. Captage public du Moulin de Villevieille d'eau

destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Villevieille et exploité par le SIAEP de Villevieille.

Par arrêté préfectoral n° 30-2025-10-20-00002 du 20 octobre 2025, une enquête publique dans le cadre de l'autorisation, au titre du code de

la santé publique, de produire de l'eau à des fins de consommation humaine à partir du captage dit « du Moulin » sur la commune de

Villevieille est ouverte durant 31 jours consécutifs, du lundi 17 novembre 2025 à 9 h au jeudi 18 décembre 2025 à 17h.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux

souterraines du captage du Moulin et l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, chacun associé à des servitudes

destinées à préserver l'environnement du captage. Les indemnités de l'éventuel préjudice résultant de l'instauration de ces périmètres sont

fixées selon les règles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. A cet égard, les servitudes en question sont susceptibles

d'ouvrir droit à indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain. Cette déclaration d'utilité publique sera complétée de

l'autorisation préfectorale de distribuer au public à des fins de consommation humaine après traitement de l’eau issue de cette ressource.

Monsieur Laurent PELISSIER a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nîmes le 01/09/2025.

Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que les registres d'enquête seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de

Villevieille (Boulevard de l'Aube, 30250 Villevieille), siège de l'enquête publique, en mairie de Fontanes (1 rue de la Mairie —- 30250 Fontanès) et

en mairie de Salinelles (14 plan de la Croix —- 30250 Salinelles) où ils pourront être consultés aux jours et heures d'ouverture :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Villevieille 9h -12h/14h -18h | 9h -712h 9h - 12h 14h - 18h 9h -12h/13h -16h

Fontanes 9h - 12h 9h - 12h - 9h - 12h 9h - 12h

Salinelles 8h30 - 12h 8h30 - 12h /14h - 17h30 | - 8h30 - 12h / 14h - 17h30 8h30 - 12h

De plus, un accès informatique est mis à la disposition du public gratuitement, en mairie de Villevieille, pour la consultation du dossier

d'enquête par le public pendant les heures d'ouverture de la mairie.

Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête publique sur le site internet de la mairie de Villevieille :

(https://www.mairie-villevieille.fr/environnement/ep-dup-foragemoulin/) ainsi que sur le site internet de la préfecture du Gard

(https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/VILLEVIEILLE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-

d-eau-potable-dit-du-Moulin).

Toute information complémentaire sur ce projet pourra être demandée au SIAEP de Villevieille, maître d'ouvrage par mail:

eng.publig.dup.foragemoulin@gmail.com , téléphone au 04 66 80 03 24 ou par courrier adressé au SIAEP de Villevieille - Boulevard de l'Aube -

30250 Villevieille.

Pendant toute la période de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations et propositions :

- par écrit à l'adresse suivante: Mairie de Villevieille, Boulevard de l'Aube, 30250 Villevieille - A l'attention de Monsieur le commissaire

enquêteur — Enquête DUP du Moulin.

- par voie électronique à l'adresse électronique suivante : enq.publiq.dup.foragemoulin@gmail.com en précisant : « Enquête publique

captage du Moulin / A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».

- sur les registres papiers en mairies de Villevieille, Salinelles et Fontanes,

- au commissaire enquêteur, lors des permanences qui seront tenues aux jours, lieux et heures suivants :

Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences

, ibliothè icipal Villevieille (2

Lundi 17 novembre 2028 De 9h à 12h ‘boulevard de l'Aube, 30250 Vilevieile)

Mercredi 3 décembre 2025 De 9h à 12h Bibliothèque municipale de Villevieille

Jeudi 4 décembre 2025 De 9h à 12h Mairie de Fontanes

Jeudi 4 décembre 2025 De 14h à 17h Mairie de Salinelles

Jeudi 18 décembre 2025 De 14h à 17h Bibliothèque municipale de Villevieille

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le SIAEP de Villevieille, et lui

communique les observations formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Il dispose d’un délai de quinze jours

pour répondre aux observations. A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses

conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

Le commissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé du Gard le dossier complet, le rapport d'enquête, les conclusions motivées

dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public

sur le site internet de la préfecture (adresse indiquée ci-dessus) pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.