Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N2024 39 FINANCES LOGEME NTS SOCIAUX
Déliberation - DELIBERATION N2024 37 FINA NCES LOGEMENTS SOCIAUX
Déliberation - DELIBERATION N2024 43 METROPOLE DE LY ON CONVENTIO
Déliberation - deliberation 2023 38 finances exoneration des pena
Déliberation - deliberation 2022 51 logement convention said loge
Déliberation - DELIBERATION N2024 36 RH IN STAURATION IHTS 202406
Déliberation - DELIBERATION N2024 35 RH PRIME ANNU ELLE PERSONNEL
Déliberation - DELIBERATION N2024 32 RH R EMUNERATION CEE 2024061
Conseil Municipal - Délib 2024.32 Subvention foncière à DAH Opération
Déliberation - DELIBERATION N°2024 40 FINANCES TARIFS POUR LES MI
Déliberation - DELIBERATION N2024 38 FINANCES L Ogements Sociaux Subvention Dequ Ipement Construction Logements so Ciaux Operation Gaia 20240611
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N2024 38 FINANCES L Ogements Sociaux Subvention Dequ Ipement Construction Logements so Ciaux Operation Gaia 20240611)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Délibération n°DEL2024/38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay DEL2024/38
Date d'envoi de la convocation : 30 mai 2024
Date d’affichage de la convocation : 30 mai 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 6 juin 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. DURAND, M. GENESTIER, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, M. MAUGEIN
Absents M. ROUVIER, pourvoir à Mme MAGAUD; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY; M. SOTHIER,
excusés pouvoir à M. CHOTARED ; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme GIRAUD; M. RANEBI, pouvoir à ayant donné Mme PIN : Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à M. HELOIRE ; Mme procuration : COHEN, pouvoir à M. MADER ; M. LECLERC, pouvoir à Mme PERRIN.
Absente Mme KLINGELSCHMITT 4 Nombre de membres en exercice : 29 excusée
Présents : 19
Représentés : 9
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Attribution d’une subvention d'équipement pour la construction de logements sociaux pour l’opération « Gaïa »,
Rapporteur : Mme MAGAUD
Dans le cadre d'une opération privée nommée « Gaïa » réalisée par la société SCVV GENAY PROULIEU (promoteur Idéal groupe) un tènement de 3 876 m? regroupant plusieurs parcelles (AH 278/573/619 à 627) sis 191 Montée du Plâtre, une autorisation d'urbanisme a été accordée.
Un permis de construire (PC 069 278 22 00013) a été accordé le 10 novembre 2022 pour 26 logements dont 13 logements sociaux sur une surface habitable totale de 724,15m7 (4 PLAI, 7 PLUS, 2 PLS).
La société SOLLAR Habitat se rend acquéreur en VEFA de l'ensemble des 13 logements concernés et les deux sociétés sollicitent la commune pour l'octroi d'une subvention. Il a été convenu avec les deux sociétés que la subvention d'équipement soit versée à SCVV GENAY PROULIEU qui reversera sa part à la société SOLLAR Habitat.
L'équilibre des opérations des logements sociaux est en effet assuré par l'octroi de subventions publiques. La participation financière des communes de la Métropole de Lyon est régie par une délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2006 qui fixe un montant forfaitaire minimal de participation des communes de 35€ par m? de surface Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le S L O Léc
ID : 069-216902783-20240606-DEL202438-DE
Délibération n°DEL2024/38
utile (surface habitable majorée de la moitié de la surface Ges annexes pour te reamsaton des logements sociaux PLAI et PLUS .
Aussi, pour cette opération, la société SOLLAR Habitat sollicite une subvention communale de 22 361€ et la société Idéal groupe sollicite une subvention communale de 43 000€ soit 65361€ qui seront versés à la SCVV GENAY PROULIEU qui se chargera de reverser la part de subvention destinée à SOLLAR, conformément au plan de financement joint au présent rapport.
La subvention sera versée à la clôture de l'opération.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCORDE à la société SOLLAR Habitat une subvention communale de 22 361€
et à la société Idéal groupe une subvention communale de 43 000€ soit 65 361€
qui seront versés à la SCVV GENAY PROULIEU qui se chargera de reverser la part de subvention destinée à SOLLAR Habitat, conformément au plan de
financement joint au présent rapport pour l’opération « Gaïa » sise 191 Montée du Plâtre,
- DIT que la totalité du versement de la subvention se fera à la livraison de
l'opération et que les crédits sont inscrits au budget 2024
Pour 22
VOTE Abstention | 0
Contre 6 | M. TOUZOT, M. MAUGEIN,
Mme COHEN, Mme PERRIN,
M. MADER, M. LECLERC
Adopté à la majorité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 7 juin 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 7 juin 2024