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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 juin 2017
Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Égates » Frou
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SÉINE-SAÏNT-DENIS
TN
N .
ulletin
d'informations
inistratives
BJA DU 29 JUIN 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : ÔL.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 Juin 2017
Préfecture de Police
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté
des _Plates-Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-
Gaulle et Paris Le Bourget
Arrêté du préfet délégué n°2017-133 en date du 23 juin 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la oute de l'Arpenteur (sous l'ouvrage D14 et C15), de l'Aéroport Paris-
Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de pose des panneaux
signalétiques.
Arrêté du préfet délégué n°2017-134 en date du 23 juin 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2A, de l'Aéroport Paris Charles de (Gaulle, pour permettre les travaux de renforcement d'une poutre béton.
Cabinet du Préfet
|
Arrêté n° 2017-00718 en date du 29 juin 2017 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public et des services qui lui sont rattachés et des
services qui lui sont rattachés.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017- 1876 en date du 29 juin 2017 portant autorisation d'organisation d'une course cycliste intitulée "Grand Prix Municipal
de Drancy" le dimanche 2 juillet 2017 à Drancy.
Arrêté n°2017- 1885 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin JD
NUTRITION situé 27, avenue Victor Hugo - Les Pavillons-sous-
Bois. ‘ |
Arrêté n°2017- 1886 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
16
25
29
33 ORCHESTRA PREMAMAN situé rue, Madeleine ZAC Canal Porte
d'Aubervilliers à Aubervilliers. i
Arrêté n°2017- 1887 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de! fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le magasin
INTERMARCHE - LAURGAMA situé 4-6 boulevard du Maréchal
Foch à Noisy-Le-Grand.
|
êté n°2017- 1888 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Carrosserie
AUDELOT MONNRAYE situé 169, rue de la République à
obigny.
arrêté n°2017- 1889 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'enseigne BUY PARIS COLLECTION - SOCIETE DE DISTRIBUTION
AEROPORTUAIRE situé Aéroport Roissy CDG T2G1 à Roissy-en-
France.
Arrêté n°2017- 1890 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE
DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE situé 3, rue de la Maye -
Aéroport Roissy CDG à Roissy-en-France.
Arrêté n°2017- 1891 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boutique:
TIFFANY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE
situé Aéroport Roissy CDG - Boutique T2 emplacement E017 à Roissy-en-France.
Arrêté n°2017- 1892 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boutique
BURBERRY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE.
situé Aéroport Roissy CDG 1 emplacement R102 à Roissy-en-
France.
Arrêté n°2017- 1893 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la boutique
FENDI FERRAGAMO SAINT LAURENT - SOCIETE DE
DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE situé Aéroport Roissy CDG -
Boutique T1 emplacement PR12 à Roissy-en-France.
Arrêté n°2017- 1894 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'entreprise:
BTP FERMETURES situé 11, rue Pierre Degeyter à Pierrefitte-sur-
Seine.
lArrêté n°2017- 1895 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
OPTICAL CENTER - VERD OPTIC situé 1, place du Général de!
Gaulle au Raincy. :
37
41
45
49
53
61
65
67
69 Arrêté n°2017- 1896 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le SALON DE: COIFFURE VICTOIRE- SAS VICTOIRE situé 19, rue du Pré-Saint-| Gervais à Pantin.
Arrêté n°2017- 1897 en date du 28 juin 2017 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le BAR
TABAC - SNC ALBO situé 77, avenue de Rosny à Villemomble.
(Arrêté n°2017- 1910 en date du 28 juin 2017 autorisant une course pédestre intitulée "Les Foulées de l'Ile-Saint-Denis” le vendredi 30 juin 2017 sur la commune de l'Île-Saint-Denis.
Service déconcentré de l'État
Direction __ régionale __ et interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-934 en date du 29 juin 2017 instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue de Lattre de Tassigny (ex-RN14) pour une braderie sur la commune
d’Épinay-sur-Seine.
73
77
81
34 SERVICES DU BU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 133
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l'Arpenteur (sous l'ouvrage D14 et C15), de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de pose des panneaux signalétiques
le préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gauile ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CS 10977-95733 Roissy CDG Cedex 1 01 48 62 79 74 - x O1 48 62 75 88
-| Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la zone publique de lPaéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du
2 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux de pose des panneaux signalétiques sur la route de l'Arpenteur (sous l'ouvrage D14 et C15} et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose des panneaux signalétiques sur la route de l'Arpenteur (sous l'ouvrage D14 et C15), se dérouleront, de nuit (23h00-04h00), entre le 29 juin 2017 et le 30 juillet 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux [la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Fermeture totale de la route de l'Arpenteur sous le tunnel D14 et C15
- Déviations :
=> Entrée de la plate-forme par la route périphérique Nord;
=> Sortie de la plate-forme par le rond-point FEDEX (route de l'Arpenteur).
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
L'entreprise en charge des travaux sera responsable de la propreté permanente de la voirie.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
2 du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 50 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 23
Pour le Préfet db |
Par délégation, le Préfet dé, Éjurité
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Avis DPAF Validation PREFECTURE
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Travaux de pose des panneaux
signalétiques - Route de l'Arpenteur
(sous l'ouvrage D14 et C15)
Date : 01-juin-17 VA Î ANILNAdU1 1Q 31NO4 - ASSIOY 1Q TANNAL GS TANLANAIA
EN PP PREFECTURE DE POLIC Ce de Nes
SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 134
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2A, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de renforcement d'une poutre béton
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu ie Code de l’Aviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Faéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
L Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 2 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux de renforcement d'une poutre béton sur le plancher haut de la route de service Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur ia proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de renforcement d'une poutre béton sur le plancher haut de la route de service Terminal 2A, se dérouleront, de nuit (22h00-04h00), entre le 17 juillet 2017 et le 17 août 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— L'opération se déroulera sur 5 nuits et nécessite la fermeture d'un tronçon de la route de service sous le terminal 2A.
— Il sera mis en place d'une circulation alternée par feux tricolores au droit de la route de scrvice entre D et B et la liaison AB,
— Le balisage sera installé chaque nuit et déposé le jour afin de rétablir la circulation normale sur la route de service,
— L'opération pourra être stoppées provisoirement en cas de besoin pour les interventions d'urgence.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, Le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Roissy, le 2 3 JUIN 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Ga e.et du Bourget AEROPORT DE PARIS CHARLES
DE GAULLE
Avis DPAF Validation PREFECTURE
il, GROUPE ADP
Travaux de renforcement d'une poutre
béton - Route de service T2A
Date : 01-juin-17 Terminal 2A- Route de service - Renforcement poutre Béton
Panneaux de balisage
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Terminal 24- Route de service - Renforcement poutre Béton
Travaux de nuit
Zone
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Zone d'opération
Terminal 2À- Route
de service - Renforcement
outre BÉtON
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Arrêtén° 2017-00718
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de ia pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20917-00717 de 28 JUN 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du publie ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
L 1/9 Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du 28 JUIN 2917 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous- directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère
2017-00718 B 219 d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du
bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la
limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l'Etat et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat, M. Denis LAMBERT, ingénieur divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND), secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
18
22017-00718 3/9 Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine
TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public,
reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers et Mme Justine PROUFF, agent contractuel administratif de catégorie A, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
2017-00718 (9 4/9 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana
TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD), attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre IIL : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
-_ des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuït pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
2017-00718 Zo 59 en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant
ces mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle
JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de
Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empéchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de
2017-00718 2 ” classe exceptionnelle, par Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe
supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la réfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAÏRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser Les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui jui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme
Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
2017-C00718 Ua 70 Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE HI
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer
tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent
2017-C0718 23 8/9 délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles
L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’ermpêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission adjointe au secrétaire général reçoit, délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1” juillet 2017. L'arrêté n° 2017-00300 du 2] avril 2017 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés est abrogé à compter de cette date.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’fle-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 JUIN 201
Michel DÉLPUECH
2017-00718 au 949 berté » Égatité « Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTE 2017-1876
Portant autorisation d'organisation
d'une course cycliste intitulée
«Grand Prix Municipal de Drancy »
le dimanche 02 juillet 2017 à Drancy
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| VU Le code de la route et notamment les articles R417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte at- tentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la mairie de Drancy n°17-219T en date du 11 mai 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans certaines voies de la commune le dimanche 02 juillet 2017 ;
VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 16 juin 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 09 juin 2017 ;
L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 1/4
25 VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 20 juin 2017 ;
VU l'avis de la Direction des Routes Île-de-France (DiRIF) en date du 21 juin 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par la mairie de Drancy et le «Vélo Club Agglomération du Bourget » (VCAB), en vue d'être autorisés à organiser, le dimanche 02 juillet 2017, la course cycliste intitulée « Grand Prix Municipal de Drancy », sur le territoire de ia commune de Drancy ;
SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La mairie de Drancy et le «Vélo Club Agglomération du Bourget » (VCAB) sont autorisés à organiser, le dimanche 02 juillet 2017, la course cycliste intitulée « Grand Prix Municipal de Drancy », sur le territoire de la commune de Drancy ;
Modalités d’organisation de la course cycliste :
Circuit : 2,2 km
Itinéraire emprunté :
- rue Diderot
- tue de la République
- rue de la Station
- rue Diderot
> Catégorie : D3 et D4
— départ : 8h00
- distance parcourue : 25 tours soit 55 km
= nombre approximatif de participants : 100 coureurs
> Catégorie : DI et D2
- départ : 10h00
— distance parcourue : 32 tours soit 70.400 km
- nombre approximatif de participants : 100 coureurs
> Ecoles de cyclisme : Prélicenciés, Poussins, Pupilles et Benjamins
- départ : 12h00
> Catégorie: Minimes
— départ : 14h00
— distance parcourue : 14 tours soit 30.800 km
- nombre approximatif de participants : 70 coureurs
> Catégorie : Cadeis
- départ : 15h00
- distance parcourue : 23 tours soit 50.600 km
- nombre approximatif de participants : 70 coureurs
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 244
£c > Catégorie : 2e et 3e Catégorie, Juniors
- départ : 16h30
- distance parcourue : 41 tours soit 90.200 km
— nombre approximatif de participants : 100 coureurs
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE À :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la disparition de tout équipement (barrières), marquage au sol ou toute autre signalisation routière mise en place pour la course.
ARTICLE 5:
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par Les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droïte de la chaussée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il veille à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation
générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/4
+ ARTICLE 38 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 2 S JUIN 2017
Pour le Préfet,
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 4/4
28 Liberté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETENC2017-4345
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
JD NUTRITION - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mars 2017 présentée par Monsieur Jacinto BAPTISTA, en qualité de Dirigeant de l'entreprise pour le magasin JD NUTRITION, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 27 avenue Victor Hugo - LES PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
2
À, Esplanade jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp://seine-saint-denis. gouv.fr
144 CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Dirigeant de l'entreprise, pour le magasin JD NUTRITION, sis 27 avenue Victor Hugo - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Dirigeant de l'entreprise.
Article 3 :
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le Dirigeant de l'entreprise, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp:/seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacinto BAPTISTA, Dirigeant de l'entreprise, pour le magasin JD NUTRITION, sis 27 avenue Victor Hugo - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
3l Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 58. JUIN 2017
Le préfet,
Pierre-Andrè
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7} Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.pouv.fr
BR Liberté Égalité » Fraternité
RÉFULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-A$86
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ORCHESTRA PREMAMAN - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 avril 2017 présentée par Monsieur Hervé GARAND, en qualité de Responsable Sécurité, pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rue Madeleine ZAC Canal Porte d'Aubervilliers à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
33 » 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Acticle 1 :
Le Responsable Sécurité, pour le magasin ORCHESTRA PREMAMAN, sis rue Madeleine ZAC Canal Porte d'Aubervilliers à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* _1i caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Responsable Sécurité ;
+ le gardien du siège social.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le Responsable Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sainit-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-sainl-denis.gouv.fr
34 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé GARAND, le Responsable Sécurité pour l'enseigne ORCHESTRA PREMAMAN, sise 200 avenue des tamaris — CS 80200 SAINT-AUNES à MAUGUIO (34134).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7i Courrief : préfeclurc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
3S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 78. JUN 2017
Le préfet,
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis. gouv.fr
36 Libaréé » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-4884
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
INTERMARCHE - LAURGAMA - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 avril 2017 présentée par Monsieur Bruno BAUDUIN, en qualité de
Président pour le magasin INTERMARCHE - LAURGAMA, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 4-6 boulevard du Maréchal Foch à NOISY-LE- GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
L2. CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le Président, pour le magasin INTERMARCHE - LAURGAMA, sis 4-6 boulevard du Maréchal Foch à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ __ 44 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Président ;
+ le Directeur ;
+ la Directrice Générale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
« informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de [eur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Loraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
33 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par ie responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno BAUDUIN, le Président du magasin INTERMARCHE - LAURGAMA, sis 4-6 boulevard du Maréchal Foch à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, espianade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
) Article 13 : -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 8.JUIN 20
Le préfet,
Pierré-
4/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 6Q 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Uo Liberté » Égaltté + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-A998
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAYE - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VÜ la demande du 15 février 2017 présentée par Monsieur William MONNERAYE, en qualité de Directeur Général, pour la CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAYE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 169 rue de la République à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
u] CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le Directeur Général, pour la CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAYE, sise 169 rue de la République à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 7 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Aïtiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le Directeur Général ;
+ le réceptionnaire ;
+ Je contremaître.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doïit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
E, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 2371 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
U2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William MONNERAYE, le Directeur Général, pour la CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAYE, sise 169 rue de la République à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ne Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0JUN 207
Le préfet,
ICtTe- È
AJA
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 66 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
qu Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-A883
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ENSEIGNE
BUY PARIS COLLECTION - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEIN£-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013- 1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2017 présentée par Monsieur Eric THOMAS, en qualité de Responsable Maintenance pour l'enseigne BUY PARIS COLLECTION - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, en vue d’obtenir P’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Roissy CDG T2G emplacement P2G1 à ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
Ï, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seiue-saint-denis.gouv.fr
us CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable Maintenance, pour l'enseigne BUY PARIS COLLECTION - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise Aéroport Roissy CDG T2G emplacement P2GI à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les Responsables Maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Responsable Maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —té] : OF 4i 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
ue Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie HEMERY, la Directrice Générale, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 46 avenue d'Alsace — Tour Prisma à PARIS LA DEFENSE (92982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
Le. Axticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 78. JUIN 29Ÿ
Le préfet,
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830— 16h00 — hip://scine-saint-denis.gouv.fr
VE Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-4830
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2017 présentée par Monsieur Eric THOMAS, en qualité de Responsable Maintenance, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue de la Maye — Aéroport Roissy CDG à ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
( CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ! :
Le Responsable Maintenance, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 3 rue de la Maye — Aéroport Roissy CDG à ROISS Y-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les Responsables Maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Responsable Maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’aÿant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 214
{, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/Seine-saini-denis gouv.fr
50 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie HEMERY, la Directrice Générale, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 46 avenue d'Alsace — Tour Prisma à PARIS LA DEFENSE (92982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3l4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
SA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 78. JUIN 2017
4t4
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
Se Libarié» Égalité + Fratsrntté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-4884
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
BOUTIQUE TIFFANY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et ie décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2017 présentée par Monsieur Eric THOMAS, en qualité de Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE TIFFANY — SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Roissy CDG — Boutique T2 emplacement E017 à ROISSY-EN- FRANCE (95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
53 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE TIFFANY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise Aéroport Roissy CDG - Boutique T2 emplacement E017 à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les Responsables Maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de La personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doïît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
Le Responsable Maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. | Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex -— té] : 61 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saini-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
su Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie HEMERY, la Directrice Générale, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 46
avenue d'Alsace — Tour Prisma à PARIS LA DEFENSE (92982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 04 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 . Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-/seinc-saint-denis. gouv.fr
5S Auticle 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le TB. JUN a.
Le préfet,
Pierre-André D
aa
E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis.gouv.fr
LE Léäortd» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-A892
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
BOUTIQUE BURBERRY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de ia République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2017 présentée par Monsieur Eric THOMAS, en qualité de Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE BURBERRY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Roissy CDG Ti emplacement R102 à ROISS Y-EN- FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : O( 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
57 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE BURBERRY - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise Aéroport Roissy CDG T1 emplacement R102 à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les Responsables Maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Responsable Maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes conçernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Eloraires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
53 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie HEMERY, la Directrice Générale, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 46 avenue d'Alsace — Tour Prisma à PARIS LA DEFENSE (92982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://seine-saint-denis.gouv.fr
59 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le F8. JUN 2017
Le préfet,
jette”
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-4833
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
BOUTIQUE FENDI FERRAGAMO SAINT LAURENT — SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIÏRE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2017 présentée par Monsieur Eric THOMAS, en qualité de Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE FENDI FERRAGAMO SAINT LAURENT —
SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, en vue d’obtenir l’autotisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Aéroport Roissy CDG Boutique TI emplacement PR12 à ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — httpf/seine-saint-denis. gouv.fr
€ CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le Responsable Maintenance, pour la BOUTIQUE FENDI FERRAGAMO SAINT LAURENT - SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise Aéroport Roissy CDG Boutique Ti emplacement PRI12 à ROISSY-EN-FRANCE (95700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 2 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les Responsables Maintenance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de La personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Responsable Maintenance, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
62 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie HEMERY, la Directrice Générale, pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE, sise 46 avenue d'Alsace — Tour Prisma à PARIS LA DEFENSE (92982).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
cz ” 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 G0 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-suint-denis. gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 98 JUN 2917
Le préfet,
Pierre-André D
eu ” 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DÉS SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N°2017-4£94
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ENTREPRISE BTP FERMETURES - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 avril 2017 présentée par Monsieur Rafik DJAOUANTL, en qualité de
gérant, pour l'entreprise BTP FERMETURES, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 rue Pierre Degeyter à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
es
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Qi 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 http:/seine-saint-denis.gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'entreprise BTP FERMETURES, sise 11 rue Pierre Degeyter à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
* les associés.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Aiticle 4 :
Le titulaire de autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes. à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 61 41 60 60 60 - fax : OI 48 60 23 71 Courriel : préfécture@scine-saint-denis.gourv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
CG Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pouira s’exercer auprès de Monsieur Rafik DJAOUANI, le gérant, pour l'entreprise BTP FERMETURES, sise 11 rue Pierre Degeyter à PIERREFITTE- SUR-SEINE (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
c+ &, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-deuis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
314 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 28 JUN 2017
Le préfet,
C3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-4895
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT OPTICAL CENTER — VERD OPTIC - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 18 janvier 2017 présentée par Madame Aurélie JAECQUES, en qualité de gérante, pour l'établissement OPTICAL CENTER — VERD OPTIC, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 place du Général de Gaulle au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
es
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement OPTICAL CENTER -— VERD OPTIC, sis 1 place du Général de Gaulle au RAINCY (93340), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante ;
+ le Directeur ;
+ lJ'opticien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes CONCErnÉes.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
foraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr
Lo Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien BOMBRAY, le Directeur, pour l'établissement OPTICAL CENTER — VERD OPTIC, sis 1 place du Général de Gaulle au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
+ { 3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — bitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9'g_JUIN 2017
Le préfet,
+t
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
4l4 Liberté» Égalité - Frataraité
RÉFPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-A4896
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
SALON DE COIFFURE VICTOIRE — SAS VICTOIRE - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 mai 2017 présentée par Monsieur Jean-Louis GERMILHAC, en qualité de propriétaire, pour ls SALON DE COIFFURE VICTOIRE — SAS VICTOIRE, en vue d'obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 rue du Pré-Saint- Gervais à PANTIN (93500) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle ! :
Le propriétaire du SALON DE COIFFURE VICTOIRE - SAS VICTOIRE, sis 19 rue du Pré-
Saint-Gervais à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le propriétaire du salon.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établisserment cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aticle 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le propriétaire du salon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
44 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis GERMILHAC, le propriétaire du SALON DE COIFFURE VICTOIRE — SAS VICTOIRE, sis 19 rue du Pré- Saint-Gervais à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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E, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2'8 JUIN 2017
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0£ 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
4c Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-A85%
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR -TABAC
SNC ALBO - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mai 2017 présentée par Monsieur Anthony BOLATOGLU, en qualité de gérant, pour le bar-tabac SNC ALBO, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 77 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 mai 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; ‘
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
++ SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac SNC ALBO, sis 77 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
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1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
13 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Anthony BOLATOGLU), le gérant, pour le bar-tabac SNC ALBO), sis 77 avenue de Rosny à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doïit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’inféressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
+9 Atticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7@_JUIN 2017
Le préfet,
Al4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
80o » |
wrié - Égaltté = Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté 2017-1910
autorisant une course pédestre intitulée
«Les Foulées de l'Ile Saint-Denis »
le vendredi 30 juin 2017 sur la commune de l'Ile Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Route et notamment ses articles R. 417-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 21 1-1 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui ren- force les mesures de vigilance et de protection ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement dans certaines voies de la commune de l’Ile Saint-Denis le vendredi 30 juin 2017 ;
VU l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 08 juin 2017;
VU Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 04 mai 2017 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 08 juin 2017 ;
3|
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex CONSIDERANT la demande formulée par le Club Sportif Multi-Activités en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Les Foulées de l’Ile Saint-Denis », le vendredi 30 juin 2017, sur la commune de l’Ile Saint-Denis;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le Club Sportif Multi-Activités est autorisé à organiser, le vendredi 30 juin 2017, une course pédestre intitulée « Les Foulées de l’Ile Saint-Denis » sur le territoire de la commune de l’Ile Saint-Denis, selon
les conditions ci-après énoncées :
2 types de courses :
- course populaire {non compétitive sans classement ni chronométrage) : « L’Ilodyonisienne » - course compétitive : « La grande Foulée »
Nombre de participants : 1000
Parcours enfant : entre 100 et 500 m
Parcours course populaire : 2,6 km
Parcours course compétitive : 6,7 km
Parcours des courses:
1. L'[odyonisienne :
Village départ/arrivée : école Paul Langevin
Rue Arnold Géraux
Rue René et Isa Lefèvre
Quai de la marine (DIbis)
Stade Robert César
Promenade des impressionnistes (Parc départemental)
Rue de la paix (cité Maurice Thorez)
Rue Berthelot
Quai de la marine (D1bis)
Rue René et Isa Lefèvre
Rue Arnold Géraux
Village départ/arrivée : école Paul Langevin VYNNYNNNYNNYNNNNNN
2. La Grande Foulée :
Village départ/arrivée : école Paul Langevin
Rue Arnold Géraux
Rue René et Isa Lefèvre
Quai de la marine (DIbis)
Parc départemental
Promenade des impressionnistes (Parc départenental)
Rue de la paix (cité Maurice Thorez)
Avenue Maurice Thorez (cité Maurice Thorez)
Rue Berthelot
Quai de la marine (D1bis)
Rue René et Isa Lefèvre
Rue Arnold Géraux
Village départ/arrivée : école Paul Langevin
VY
YVNY
NY
NNYNNNN
Î
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant ia circulation et déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4:
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques. Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer Les mesures d'ordre,
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de l’Ile Saint-Denis, est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
Les organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à
intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Saint Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 2 8 JUN 2017
Pourle Préfet,
Le Sous-Préfef Déefte: inet
T7) 7
[
Mathieu LEFE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex EE = Er
Liberté e Égalisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-934
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue de Lattre de Tassigny (ex- RN1i4) pour une braderie sur la commune d’Épinay-sur-Seine.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu je décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
84 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA [IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’ Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 9 juin 2017 de la mairie d’Épinay-sur-Seine qui souhaite organiser une Braderie ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’Épinay-sur-Seine ;
Considérant que l’ex-RN14 à Epinay-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’avenue de Lattre de Tassigny (ex-RNI14) entre fa rue Lacepède et la rue de Paris pour la manifestation de la braderie.
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Du samedi 1% juillet à 09h00 jusqu’au dimanche 2 juillet à 22h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la braderie, toutes les places de stationnements situés le long de l'avenue de Lattre de Tassigny (ex-RNI14), entre la rue Lacepède et la rue de Paris, sont neutralisées, pour la manifestation de la braderie, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité qui s'imposent.
gs ‘ ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, sur l’avenue de Lattre de Tassigny (ex-RN14), la circulation
est maintenue, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité qui s'imposent.
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l’interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325- 3 du code de la route.
ARTICLE 3
Si nécessaire : la circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue pendant la période visée à l’article 1%. L'ordre de réouverture à la circulation est donné par l'organisateur.
ARTICLE 4
A l’approche des voies empruntées par la braderie la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par soit le service organisateur (La société EGS — Gestion de Halles et Marchés Forains - 33 Ter rue Lecuyer à 93400 SAINT-OUEN) soit par le service des relations publiques de la mairie d'Épinay-sur-Seine.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 9
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de ia manifestation ou une information peut être donnée par la mairie à l'ensemble des riverains ou une information générale sur les modalités de la braderie se fait par les responsables de l’organisation.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
86 ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur de Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 9 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestign régionale