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Déliberation - 1689604741 Deliberation 30 mai 2023
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Valentine.
Lien du pdf (Déliberation - 1689604741 Deliberation 30 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPERTOIRE PAR DATE
MAIRIE DE VALENTINE
N° DATE OBJET PAGES
2023-21 30/05/2023 one de bois de la coupe proposée par 1015
2023-22 30/05/2023 Taxe d'aménagement 1016
2023-23 30/05/2023 Lhalon paricipañon de la commune d'Aspret-Sarrat au 1017
2023-24 30/05/2023 rec len au développement des activités 1018
202025 |eouczozs |fousoiien dun emprunt edit raa auprès du créct 1019
282 [once lea ravons cna me name | 1020 2023-27 30/05/2023 Désignation d'un référent déontologue pour les élus 1021
… A023 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Nombre de conseillers : Séance du 30 mai 2023 exercice : 14 L'an deux mille vingt trois
présents: 8 et le trente mai
votants : 8 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Date convocation Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N. DULAC F. LABROQUERE M.
23 mai 2023 FOURMENT P. BAUWEN C.
Date affichage Excusés : MAURY G. ARAUJO DA SILVA M. GAY G.
23 mai 2023 Absents : CAPERAN R. BACQUE G. GRAU J.
Madame Fabienne DULAC été nommée secrétaire
Projet délibération :
N°2023-21
Suppression coupe de
bois de la coupe
proposée par !I’ONF :
parcelle 4c
Madame le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du régime forestier.
Ouï cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité :
- Informe le Préfet de Région des motifs de suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après :
Etat d’assiette 2023 pour la forêt de Valentine
Parcelle | Type de coupe | Volume présumé | Surface en ha | Année prévue dans | Année Année réalisable m 3 l'aménagement proposée | décidée par Le par propriétaire
l'ONF
4 c A3 50 0,50 2012 SUPPR
Motif des coupes proposées en ajout, report ou suppression par l’ONF :
ONF-CF Raison sylvicole — Niveau de capital forestier : parcelle 4c
Justification en cas de décision du propriétaire de reporter ou supprimer une coupe (cf article L 214-5 du CF) : PR-
AU : maintien de la forêt en l’état : parcelle 4c
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-202321-DE
-1015- REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Nombre de conseillers : Séance du 30 mai 2023
exercice : 14 L'an deux mille dix vingt trois
présents: 8 et le trente mai
votants : 8 à 20h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N. LABROQUERE M.
FOURMENT P. DULAC F. BAUWEN C.
Date convocation Excusés : MAURY G. GAY G. ARAUJO DA SILVA M. 23 mai 2023 Absents : GRAU J. BACQUE G. CAPERAN R.
Date affichage
23 mai 2023 Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Objet délibération :
Taxe aménagement
N°2023-22
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 22 septembre 2022 relative au vote de taux de la taxe d’aménagement au taux de 2 %.
Elle propose d'augmenter le taux.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- Décide de ne pas augmenter le taux et de voter le taux à 2 % sur l’ensemble du territoire communal
- Dit que les abris de jardin soumis à déclaration préalable seront exonérés de cette taxe d'aménagement
- Dit que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an soit du 1° juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024
- Dit que cette délibération sera transmise au service de la gestion Comptable chargé de la fiscalité
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-202322-DE
Marie NADALET
Maire
-1016- REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE
exercice : 14 L'an deux mille vingt trois
présents: 8 et le trente mai
votants : 8 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Date convocation Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N. LABROQUERE M.
23 mai 2023 FOURMENT P. DULAC F. BAUWEN C. Date affichage
23 mai 2023 Excusés : MAURY G. ARAUJO DA SILVA M. GAY G. Absents : GRAU J. BACQUE G. CAPERANR.
Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Obijet délibération :
Fixation participation de la commune d’Aspret-Sarrat au frais de scolarité Envoyé en préfecture le 81/08/2028 N° 2023-23 Reçu en préfecture le 31/05/2023
Publié le
Madame le maire expose au conseil municipal : ID : 031-213105653-20230530-202323-DE
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants
résidant dans une autre commune.
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de
fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du code de l'Éducation, d’après le dernier
compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte comprennent notamment les charges à caractère
général (charges d'entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits
d'entretien, matériel pédagogique, fluides ….), les charges de personnel (agent d'entretien,
des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services
généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes
les autres charges prévues par l’article L.212,8 du code de l'Éducation.
Madame le maire propose une participation de 500,00 € à la commune d'Aspret-Sarrat,
pour l'année scolaire 2023-2024, par enfant inscrit à l'école de Valentine (montant
révisable tous les ans).
Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents :
- Décide de demander une participation de 500,00 € à la commune d’Aspret-Sarrat,
pour l’année scolaire 2023-2024 par enfant inscrit à l’école de Valentine
- Dit que ce montant sera révisable tous les ans, à chaque rentrée scolaire
- Autorise madame le maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité
avec la commune d’Aspret-Sarrat
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Marie NADALET
Maire
— A0AT REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre de conseillers :
exercice : 14
présents: 8
votants : 8
Date convocation
23 mai 2023
Date affichage
23 mai 2023
Objet délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Séance du 30 mai 2023
L'an deux mille vingt trois
et le trente mai
à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N.
DULAC F. LABROQUERE M. BAUWEN C. FOURMENT P.
Excusés : MAURY G. ARAUJO DA SILVA M. GAY G.
Absents : GRAU J. BACQUE G. CAPERAN KR.
Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
N° 2023-24
Madame le maire expose au conseil municipal :
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (prévu à l’article 67 de la loi 2013-595 modifié) est demandé par les collectivités, versé aux collectivités et reversé aux EPCI suite à transfert de compétences et sur accord des collectivités.
Pour être reversé, il doit faire l’objet d’un accord expresse des collectivités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise madame Île maire à signer la convention pour le reversement du fonds de soutien au développement des
activités périscolaires à la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges.
Ainsi fait et délibéré les jour et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-202324-DE Marie NADALET,
-1018-
Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre de conseillers :
exercice : 14
présents : 8
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Séance du 30 mai 2023
L'an deux mille vingt trois
et le trente mai
votants : 8 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de madame Marie NADALET, maire
Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N. DULAC F. LABROQUERE M. FOURMENT P, BAUWEN C.
nvocati Excusés : MAURY G. ARAUJO DA SILVA M. GAY G.
23 mai 2023 Absents : GRAU J. BACQUE G. CAPERAN R.
Date affichage
23 mai 2023 Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Objet délibération :
Souscription d’un emprunt crédit relais auprès du Crédit Mutuel pour les travaux d'aménagement de la grange en café multi- services et des toilettes de l’école élémentaire
N°2023-25
Madame le maire expose au conseil que pour financer les travaux d'aménagement de la grange en café multi-services,
et des travaux des toilettes à l’école élémentaire, il convient de souscrire un emprunt dit crédit relais sur subvention et
FCTVA de 172 129,00 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’emprunt crédit relais sur subvention et FCTVA auprès du
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique :
- Objet : crédit relais sur subvention et FCTVA des travaux de la grange en café multi-services et des toilettes à l’école
élémentaire
- Montant du contrat de prêt : 172 129,00 €
- Durée du contrat de prêt : 24 mois
- Taux fixe : 4,15 % les intérêts sont calculés sur la base 365/365 jours
- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions, au fur et à mesure des besoins
- Frais de dossier : 170 € payable au premier déblocage
- Emboursement : In fine
- Intérêts : Arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil
- Remboursement anticipé : Autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité
Autorise monsieur Bernard DUCASSE, Ier adjoint, à signer le contrat de prêt relais sur subvention et FCTVA comme énoncé
ci-dessus réglant les conditions du prêt et la demande de réalisation des fonds. I] est habilité à procéder ultérieurement, aux
diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-202325-DE
-1019- REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Nombre de conseillers : Séance du 30 mai 2023
exercice : 14 L'an deux mille vingt trois
présents: 8 et le trente mai
votants : 8 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Date convocation Présents : DUCASSE B. ZAINA F. HILLAIRE N. 23 mai 2023 DULAC F. FOURMENT P. LABROQUERE M. BAUWEN C. Excusés : MAURY G. GAY G. ARAUJO DA SILVA M.
Absents : BACQUE G. CAPERAN R. GRAU J.
Date affichage
23 mai 2023
Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Objet délibération :
Adhésion de la commune de Razecueillé au secrétariat intercommunal du SIVOM St Gaudens Montréjeau Aspet N° 2023-26
Madame le maire expose :
La commune de Razecueillé a demandé au SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet d’adhérer à l’activité « secrétariat intercommunal » pour 3 heures par semaine.
Vu la délibération n°2023-14 du 20 avril 2023 du conseil syndical du SIVOM St Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac approuvant l’adhésion de la commune de Razecueillé à la compétence de « secrétariat intercommunal » et affectant les recettes correspondantes à l’article 706 du budget du SIVOM
Conformément à l’article L.5111-20 du code général des collectivités territoriales
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Razecueillé à la compétence « secrétariat intercommunal » au SIVOM Saïnt-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID :031-213105653-20230530-202326-DE Marie NADALET
Maire
-1020- REP UE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTE-GARONNE DE LA COMMUNE DE VALENTINE
Nombre de conseillers : Séance du 30 mai 2023
exercice : 14 L'an deux mille vingt trois
présents : 8 et le trente mai
votants : 8 à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de madame Marie NADALET, maire
Date convocation Présents : DUCASSE B. ZAIÏNA F. HILLAIRE N.
23 mai 2023 DULAC F. LABROQUERE M. BAUWEN C. FOURMENT P.
Date affichage Excusés : MAURY G. ARAUJO DA SILVA M. GAY G
23 mai 2023 Absents : GRAU J. BACQUE G. CAPERAN R.
Madame Fabienne DULAC a été nommée secrétaire.
Objet délibération :
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
N° 2023-27
Madame le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes expose :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1er juin
2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil
utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111- 1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans
le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
I! doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas
d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle. La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un
arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié| -1021- Det ID : 031-213105653-20230530-202327-DE Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de
proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé.
Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en
charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il
peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour
les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de madame le Maire, l’assemblée délibérante à l’unanimité :
DECIDE :
1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme
référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en
2026,
2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,
3. De charger madame le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues. Règlement fixant les
conditions d’exercice de la mission de référents déontologues
Ainsi fait et délibéré les jour et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-202327-DE Marie NADALET
Maire
-1022- Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-2023271-AU
Règlement fixant les conditions d'exercice de la mission de référent
déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus
locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant
d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l'élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de
faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus
locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par
délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme
référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu'ils se trouvent
dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l'article R 1111-1-A du CGCT.
3, La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par
la collectivité à l'établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent
déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à
l'exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5, Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin
de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au
moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité
susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGt-ATD »
et fait l'objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue
chargé de l'instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations où documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs
travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l'établissement. lis ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.
_ AS22 _A- Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le
ID : 031-213105653-20230530-2023271-AU
7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou
par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la
sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD
d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la
charte de lélu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt étant
précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil
ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande
pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement
sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces
principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité
elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser
d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.
= 1922.08)