Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 1637931968 Seance du 02 novembre
Séance - 1738577280 SEANCE DECEMBRE
Séance - 1734340359 Seance du 14 novembre
Séance - 1637931791 Seance du 09 juin
Séance - 1702909110 Seance du 05 10
Séance - 1776669604 Seance du 26 fevrier
Séance - 1637931960 Seance 15 octobre
Séance - 1645785784 Seance du 23 juin
Séance - 1769159415 Seance octobre 2025
Séance - 1645785866 Seance du 14 aout
Séance - 1637931977 Seance 30 novembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valentine.
Lien du pdf (Séance - 1637931977 Seance 30 novembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
183.
REPERTOIRE
PAR
DATE
MAIRIE
DE
VALENTINE
N°
DATE
OBJET
PAGES
Autorisation
engagement,
liquidation
et mandatement
des
2020-49
30/11/2020
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
1177
adoption
du
budget
2021
2020-50
30/11/2020
Virements
de
crédits
778
Fin
enquête
publique
déclassement
voirie
communale
D
POMN20EN
secteur
entrprise
SERCEL
Je
Convention
instruction
actes
d'urbanisme
avec
le PETR
2020-52
30/11/2020
Comminges
Pyrénées
780
2020-53
30/11/2020
Acquisition
mobilier
pour
la mairie
781
2020-54
30/11/2020
Défense
du
réseau
des
Finances
Publiques
781b
-782 REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA COMMUNE
DE VALENTINE
Nombre
de
conseillers
:
Séance
du
30
novembre
2020
exercice
: 15
L'an
deux
mille vingt
et le trente
novembre
présents
:
14
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
votants
:
14
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
NADALET,
Maire
Date
convocation
Présents
: ZAINA
F. GRAU
J.
DUCASSE
B.
MAURY
G.
GAY
G.
20
novembre
2020
LABROQUERE
M.
DULAC
F.
HILLAIRE
N.
STEFANI
L.
FOURMENT
P.
CAPERAN
R.
ARAUJO
DA
SILVA
M.
BACQUE
G.
Excusés
: BAUWEN
C.
Date
affichage
20
novembre
2020
Léa
STEFANI
a été
nommée
secrétaire.
Objet
délibération :
Autorisation
engagement,
liquidation
et mandatement
des
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25%
avant
adoption
du budget
2021
N°
2020-49
Le
Maire
expose
que
l’article L 1612-1
du
code
général
des
collectivités territoriales
dispose
que
: « dans
le cas où
le budget
d’une
collectivité
territoriale n’a pas
été voté
avant
le 1“
janvier
de l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en droit,
jusqu’à
l'adoption
de ce budget
de mettre
en recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de mandater
les dépenses
de la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de celles
inscrites
au budget
de l’année
précédente.
Il est en droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de la collectivité territoriale peut,
sur
autorisation
de l'organe
délibérant
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de la dette
».
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
au
maire
d'engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de 25%
avant
l'adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le 15
avril 2021.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-__
Autorise
jusqu'à
l'adoption
du budget
primitif 2021
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la
dette
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[031-213105653-20201130-2020-49.0E
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 01/1212020
Marie
NADALE
-777- EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Collectivité
: VALENTINE
COMMUNE
Etaient
Absents
ou
excusés
: BAUWEN
Christel
Léa
STEFANI
a été désignée
secrétaire
de
séance
Date
de
Convocation
:
Décisions
N° :
Membres
:
20/11/2020
2020-50
En
Exercice
: 15
Présents
:14
Votants
:14
Le
30/11/2020
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué(e),
s’est
réuni(e),
sous
la présidence
de
Marie
NADALET,
maire.
Etaient
présents
: ZAINA
Francis,
DUCASSE
Bernard,
GRAU
Joël,
MAURY
Georges,
HILLAIRE
Nadia,
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
ARAUJO
DA
SILVA
Marthe,
STEFANI
Léa,
GAY
Gérard,
BACQUE
G.,
CAPERAN
R.
FOURMENT
P.
Objet
: Virements
de
crédits
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
de
procéder
au
vote
de
virement
de
crédits
suivants,
sur le budget
de
l'exercice
2020
CREDITS
A
OUVRIR
Chapitre |
Article
Opération
Ventilation
Service
Nature
Montant
012
6413
Personnel
non
titulaire
15
000
,00
65
6531
Indemnités
dus
10
000,00
66
66111
Intérêts
de
la dette
500,00
Total
25
500,00
CREDITS
A
REDUIRE
Chapitre
|
Article
Opération
Ventilation
Service
Nature
Montant
011
60623
Alimentation
-
2 000,00
011
615221
Bâtiments
publics
-___
5 000,00
011
615228
Autres
bâtiments
-__10
500,00
011
6228
Divers
-___8
000,00
Total
-
25
500,00
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
.
[031-213105653-20201120-2020.50.DE
Marie
NADALET
Accusé
certifié
exécutoire
Maire
Réception
par le préfet
: 01/12/2020
-7178-
M REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA COMMUNE
DE
VALENTINE
Nombre
de
conseillers
:
Séance
du
30
novembre
exercice
: 15
L'an
deux
mille
vingt
présents
:
14
et
le trente
novembre
votants
:
14
à
19h00 ,
te Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s' est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
Date
convocation
Présents
: BAUWEN
C.
ZAINA
F.
MAURY
G.
GAY
G.
DULAC
F.
HILLAIRE
N.
20
novembre
2020
LABROQUERE
M.
CAPERAN
R.
FOURMENT
P.
DUCASSE
B.
GRAU
J.
STEFANI
L.
Excusés
: BAUWEN
C.
Date
affichage
20
novembre
2020
Léa
STEFANI
a été
nommée
secrétaire
Objet
délibération
:
Fin
enquête
publique
déclassement
voirie
communale
secteur
entreprise
SERCEL
N°2020-51 Le
maire
rappelle
que
par
délibération
du
02
novembre
2020,
a
été
demandé
le
déclassement
de
la
voirie
communale
située dans
le secteur de l’entreprise
SERCEL,
et rue du Pic du Midi
Une
enquête
publique
préalable
à ce déclassement
a été effectuée
du
09
novembre
2020
au 23
novembre
2020.
Ouï
cet exposé,
le conseil
municipal
à l’unanimité,
décide :
Considérant
qu’il y a lieu de faire
aboutir
ce projet,
Vu
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Décide
le déclassement
du
domaine
public
de
la voirie
communale
secteur
de
l’entreprise
SERCEL
Donne
tout pouvoir
à madame
le maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
et signer
tous
actes
et pièces.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour, mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[031-213105653-20201130-2020-51-DE
|
Accusé
certifié exécutoire
Marie
NADALET
Réception
par
le préfet
:01/12/2020
Maire
-779- REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HAUTE-GARONNE
DE
LA COMMUNE
DE VALENTINE
Nombre
de
conseillers
:
Séance
du
30
novembre
2020
exercice
: 15
L'an
deux
mille
dix vingt
présents
:
14
et le trente
novembre
votants
:
14
à
19h00
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
Présents
: DUCASSE
B.
ZAINA
F.
GRAU
J.
MAURY
G.
HILLAIRE
N.
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
GAY
G.
STEFANI
L.
BACQUE
G.
FOURMENT
P.
CAPERAN
R.
ARAUJO
DA
SILVA
M.
Date
convocation
Excusés
:
BAUWEN
C.
20
novembre
2020
Date
affichage
20 novembre
2020
Léa
STEFANI
a été
nommée
secrétaire.
Objet
délibération
:
Convention
instruction
actes
d'urbanisme
avec
le PETR
Comminges
Pyrénées
N°2020-52 Le
maire
rappel
au conseil
municipal
la convention
signée
avec
le PETR
Sud
Toulousain
basé
à Carbonne
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
signer
une
convention
avec
le PETR
Comminges
Pyrénées
pour
l'instruction
des
autorisation
d’urbanisme
et actes
relatifs
à l’occupation
du
sol, pour
des
raisons
de proximité,
de
coût
et de
la possibilité
de
dématérialisation
des
demandes
à compter
du
1° janvier
2021.
Il propose
au
conseil
de
confier
au PETR
Comminges
Pyrénées
l’instruction
des
Certificats
d'Urbanisme
type
b,
des
Permis
de
Démolir,
des
Permis
de
Construire,
des
Permis
d’ Aménager,
des
Déclarations
Préalables.
Ouï
l’exposé
du
Maire
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
autorise
madame
le maire
à signer
la convention
d’instruction
des
actes
d’urbanisme
avec
le
PETR
Comminges
Pyrénées
pour
application
à compter
du
1% janvier 2021
-
décide
de
conserver
l’instruction
des
certificats
d’urbanisme
type
a, d’information
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 031-213105653-20201130-2020-52-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 01/12/2020
-780- REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre
de
conseillers
:
exercice
: 15
présents:
14
votants
:
14
Date
convocation
20
novembre
2020
Date
affichage
20
novembre
2020
Objet
délibération
:
Acquisition mobilier pour la mairie N°
2020-53
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE VALENTINE
Séance
du
30
novembre
2020
L'an
deux
mille vingt
et
le trente
novembre
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s' est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loï,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
madame
Marie
NADALET,
maire
Présents
: DUCASSE
B. ZAINA
F.
GRAU
J.
MAURY
G.
HILLAIRE
N.
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
GAY
G.
STEFANI
L. FOURMENT
P.
BACQUE
G.
CAPERAN
R. ARAUJO
DA
SILVA
M.
Excusés
: BAUWEN
C.
Léa
STEFANI
a
été
nommée
secrétaire.
Madame
le maire
expose
au conseil
la nécessité
d’équiper
la mairie
en tables,
chaises,
armoires,
présentoir
et d’un
vidéo
projecteur.
Elle propose
d'acheter
le mobilier
suivant
et de
demander
une
aide
au
Conseil
Départemental.
-
Mobilier
pour
salle du
conseil
(SARL
ODDOS)
9 360,37 € HT
-
Mobilier
et vidéo-projecteur
salle
des
commissions
MANUTAM)
1 549,19 € HT
-
Tables
et chariot
(PRODES)
salle
des
commissions
1 190,00 € HT
Total :
12 099,56
€ HT
TVA
2 419,91
€
Total
14 519,47 € TIC
Le
conseil municipal,
ouï cet exposé,
et après
en avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-
Décide
d'acheter
l’ensemble
du
mobilier
pour
un
montant
de 12 099,56 € HT
soit 14 519,47 € TTC
-
Dit que
les crédits
sont prévus
en investissement
aux
comptes
2184
et 2183
dans
le BP
2020
-
Demande
une
aide
au Conseil
Départemental
de la Haute-Garonne
-
Dit que
l’achat sera réalisé même
sans
aide
du
Département
-
Approuve
le plan
de financement
ci-après
:
Dépenses Recettes -
Aide
du
Département
(20%)
-
Fonds
propres
Total
12099,56E
HT
soit
14
519,47
€ TIC
2 419,91
€
12 099,56 € 14 519,47 €
-
Autorise
madame
Marie
NADALET,
maire
de
Valentine,
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et comptables
pour
l'achat
de ce mobilier
Ainsi
fait et délibéré,
les jour, mois
et an que
dessus.
Marie
NADALET
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 031-213105653-20201130-2020-53-DE
|
Maire
-781-
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
. 02/12/2020
ï REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
Nombre
de
conseillers
:
exercice
: 15
présents:
14
votants:
14
Date
convocation
20
novembre
2020
Date
affichage
20
novembre
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
VALENTINE
Séance
du
30
novembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
le trente
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
NADALET
Présents
: DUCASSE
B. ZAINA
F.
GRAU
J.
MAURY
G.
HILLAIRE
N.
DULAC
F.
LABROQUERE
M.
GAY
G.
FOURMENT
P.
STEFANI
L.
BACQUE
G.
CAPERAN
R.
ARAUJO
DA
SILVA
M.
Excusés
: BAUWEN
C.
Léa
STEFANI
a été
nommée
secrétaire.
Objet
délibération
:
Défense
du
réseau
des
Finances
Publiques
N°2020-54 Chaque
jour,
nos
administrés
sont
amenés
à
se
déplacer,
prendre
contact
avec
les
centres
des
finances
publique
(CFP),
pour
un
paiement,
une
question,
un
conseil.
Nous,
élus,
sommes
en
contact
direct
avec
les
personnels
de
ces
services,
pour
la
gestion
comptable
de
notr
commune.
La
disponibilité,
l'aide
et le soutien
apportés
nous
sont
précieux
et sont
fortement
appréciés.
Nous
sommes
engagés
dans
un
projet
de
développement
de
notre
territoire
pour
accueillir
demain
de
nouveau
citoyens,
des
emplois
et
entreprises.
Cela
ne
pourra
se
faire
sans
un
service
public
de
proximité
et
de
plein
compétence. Le
directeur
régional
des
Finances
publiques
(DRFIP)
d'Occitanie
et
de
Haute-Garonne
a
annoncé
pour
2021
so
« nouveau
réseau
de
proximité
» (NRP)
qui
continue
de
restructurer
les
services
actuels
des
Finances
publiques
dan
notre
département.
Pour
le COMMINGES,
il envisage
pour
2021 :
-
Ja
spécialisation
progressive
du
Centre
des
Finances
publiques
(CFP)
de
Villefranche
de
Lauragais
sur
l'ea
l'assainissement
et
l'électricité
et
donc
le
départ
de
la
gestion
des
régies
communales
et
intercommunales
d
Comminges.
Où
est la proximité
?
- le transfert
du
recouvrement
de
l’impôt
des
trésoreries
de
SALIES
DU
SALAT
et
de
SAINT-
BEAT-LEZ
vers
|
service
des
impôts
des
particuliers
(SIP)
de
Saïnt-Gaudens.
- la
fermeture
de
toutes
les
caisses
des
CFP,
sauf
Saint-Gaudens,
remplacées
par
la
Française
des
jeux
(entrepris
privatisée),
via les buralistes,
pour
encaisser
en
espèces
et carte
bancaire
les
impôts,
amendes,
loyers,
cantines
etc.
-la transformation
de
services
de
pleine
compétence
territoriale
en
antenne
de
Muret
du
service
de
publicité
foncièr
(SPF)
et du
centre
des
impôts
fonciers
(de
Saint-Gaudens.
Pour
2023
au
plus
tard,
l’objectif du
DRFIP
est de terminer
cette
destruction
du
service
public
de
proximité,
avec
:
- la fermeture
du CFP
de
CAZERES
- la fermeture
du CFP
de
SALIES
DU
SALAT
- la fermeture
du
CFP
de
SAINT-BEAT-LEZ
- [a fermeture
du CFP
de
MONTREJEAU
- Je
transfert
de
l’ensemble
des
missions
de
ces
quatre
centres
des
Finances
publiques
vers
les
services
de
gestio
comptable
(SGC)
de Bagnères
de
Luchon,
Saint-Gaudens
et Boulogne
sur
Gesse
- la création
de
3
postes
de
Conseillers
aux
Décideurs
Locaux
(CDL),
celui
de
Saint-Gaudens
nommé
en
avril
202
n’est
toujours
pas
présent,
devant
reprendre
la mission
de
conseil
et d’expertise
des
7 trésoriers
actuels.
Notre
mobilisation
en
2019
avait
permis
d’enrayer
cette
casse
en
repoussant
de
quelques
mois
ces
réformes
et
€
permettant
au
service
impôts
des
entreprises
de
garder
sa pleine
compétence.
Nous
nous
opposons
fermement
à cette
nouvelle
vague
de
démantèlement
des
services
publics
de
pleine
compétent
en milieu
rural.
-781-
bis Nous
refusons
la
mise
en
place
de
points
d'accueil,
en
maison
de
service
au
public
ou
autre,
qui
n'apporteraient
jamais
la
qualité
du
service
rendu
actuellement
par
les
CFP
et
qui
transféreraient
des
charges
financières
de
l’État
vers
les
collectivités
locales.
Nous
refusons
de
dépendre
d'un
comptable
(SGC)
qui
exécute
le
budget
de
la
commune
(et
de
combien
d'autres?)
et
d'un
autre
comptable
(CDL)
qui
la
conseille,
alors
que
ces
deux
rôles
sont
remplis
actuellement
par
une
seule
et
même
personne,
proche
et
disponible.
Nous
exigeons
le
maintien,
en
2021
et
pour
l'avenir,
de
CFP
de
proximité
actuelles,
avec
le
plein
exercice
de
leurs
compétences
actuelles
(accueil
fiscal
de
proximité,
recouvrement
de
l'impôt,
tenue
des
comptes
des
collectivités
et
établissements
publics
locaux
et
de
santé).
Nous
exigeons
que
l’ensemble
des
emplois
dans
les centres
des
Finances
publiques
soient
pourvus.
Le
COMMINGES
n’est pas
une
dépendance
du
Muretain,
il doit garder
des
services
de
pleine
compétence
territoriale.
Nous
refusons
que
l’État
privatise
la
collecte
de
l’impôt
à
travers
la
Française
des
Jeux.
Avec
ce
dispositif
nos
concitoyens
des
zones
de
SALIES
DU
SALAT,
de
SAINT
BEAT-LEZ,
de
BOULOGNE
SUR
GESSE,
et
de
MONTREJEAU
sont
oubliés
car
il
n’y
a pas
de
buralistes
habilités.
L'éclatement
proposé
par
ce
« nouveau
réseau
de
proximité
»
constitue
une
véritable
aberration
pour
l'ensemble
des
usagers
de
ces
services,
qu'ils
soient
particuliers,
contribuables
ou
collectivités
locales.
En
cette
période
de
campagne
de
recouvrement
des
impôts
2020,
l’accueil
des
centres
des
Finances
publiques,
qu’il
soit
physique
ou
téléphonique,
est
nettement
plus
important
que
lors
de
la
même
campagne
2019.
Preuve,
s’il
en
était,
de
la
nécessité
d’un
accueil
fiscal
de
proximité
de
pleine
compétence.
Pour
ce deuxième
confinement
dans
le cadre
de
la pandémie
de
Covid-19,
le président
de
la
République
a
décidé
de
maintenir
les
services
publics
ouverts.
Les
personnels
des
collectivités
locales,
des
établissements
de
santé
et de
l’État
répondent
une
fois
de
plus
présents.
De
même,
nous
sommes
tous
engagés
dans
le
contexte
actuel
«
Vigipirate
attentat
»
et
de
défense
de
la
laïcité.
Les
services
publics
de
proximité
sont
plus
qu’essentiels
dans
la
période
et
ne
peuvent
être
rayés
de
la
carte.
Par
cette
délibération),
le
conseil
municipal
affirme
à
l’unanimité
son
attachement
à
un
réseau
des
Finances
publiques
de
proximité
et
de
pleine
compétence.
Nous
demandons
que
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Garonne
- donne
les
moyens
humains
et
matériels
pour
pérenniser
et
développer
les
sept
centres
des
Finances
publiques
actuels
CAZERES,
SALIES
DU
SALAT,
BOULOGNE
SUR
GESSE,
SAINT
GAUDENS,
MONTREJEAU,
SAINT
BEAT-LEZ,
BAGNERES
DE
LUCHON
- annule
ses
projets
NRP,
encore
plus
néfastes
dans
le
contexte
économique,
sanitaire
et
social
actuel.
Ainsi,
nous
appuyons
la
demande
en
ce
sens
des
organisations
syndicales.
Les
missions
qu'exercent
au
quotidien
les
personnels
de
nos
trésoreries
(CFP)
sont
essentielles
pour
les
usagers,
la
population,
les
élus,
le
développement
de
notre
territoire.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 031-213105653-20201130-2020-54-DE
|
Accusé
certifié exécutoire
[Récsnon parie ra: 2712220]
Marie NADALET
.
Maire
mi
”