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Déliberation - del23 076 attribution de compensation fixation definitive 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del23 076 attribution de compensation fixation definitive 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
PE ID :078-217802172-20231214-DEL23 076-DE
7 MAVILLE, MA VIE.
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération A3 n° 23-076
7.10 Finances locales - Divers
Se Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Ivica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
M. Rémi PUISSEGUR RIPET à M. lvica JOVIC
M. Raoul LIMA procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice D! PERNO M. Franck BUNEL procuration à M. Didier DIROL
Absente
Mme Sofia RAFAÏ
Monsieur Didier DIROL est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 08/12/2023 En exercice 29
Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 28 08/12/2023
OBJET : ATTRIBUTION DE COMPENSATION : FIXATION DEFINITIVE AU TITRE DE 2024 ET VENTILATION ENTRE LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;
Vu le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l'évaluation des restitutions des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets ;
Vu la délibération 23-062 de la commune d'Epône du 28 septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal
a approuvé le rapport le de la CLECT en date du 30 juin 2023, Envoyé en préfecture le 19/01/2024
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
ID : 078-217802172-20231214-DEL23 076-DE
2023/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 14/12/2023 — Délibération A3 n° 23-076.
7.10 Finances locales - Divers
Vu la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à la
majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la
procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1° janvier 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Développement durable, consultée le 05
décembre 2023 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle MARTIN, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et
Développement Durable,
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité, (28 Voix Pour),
DECIDE :
1. Approuve le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil
communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 2 069 731,58 € à compter de l'année 2024 ;
2. Valide la répartition entre les sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
AC définitive 2024 AC définitive 2024 ee Fonctionnement Investissement AC définitive 2024
2 441 361,19 € - 371 629,61 € 2 069731,58€
3. Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération ;
4. Précise que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles,
- Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie,
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Re 19 JAN. 2024
Et publié/affiché le 4 9 JAN. 2024
| Didier DIROL
Secrétaire de séance =