Déliberation - 2024 02 02 Attributions de compensation definitives 2023

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Déliberation - 2024 02 02 Attributions de compensation definitives 2023 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Lion-d'Angers. Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 02 Attributions de compensation definitives 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, —=—

le Lionto ‘Angers

Délibération 2024-02-02

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq février deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.

Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.

Étaient excusés :

Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme PAQUEREAU Amélie ;

M. LOREAU Samuel a donné procuration à Mme HUBERT Céline ;

Mme MADIOT Séverine a donné procuration à Mme MAROLLEAU Estelle ;

M. MAURIER Jérôme a donné procuration à Mme MUHAMMAD Nooruddine ; M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. PARIS Jean-Paul.

Secrétaire de séance : Mme Mélanie GROSBOIS

Nombre de conseillers en exercice……… 29

Nombre de conseillers présents……………23

Nombre de suffrages exprimés…………… 29

Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie

2024-02-02 / Attributions de compensation définitives 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur Proposition de Monsieur le Maire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 10 janvier 2024, pour proposer un montant définitif des attributions de compensations de l’année 2023, ainsi que des montants prévisionnels pour l’année 2024.

Le Conseil communautaire a approuvé lors de sa séance du 18 janvier 2024 les montants proposés par la CLECT.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS

SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024Délibération 2024-02-02

Pour la commune du Lion d’Angers, les montants suivants ont été approuvés pour l’année 2023 :

 Section de Fonctionnement :

Attribution de compensation « historique » au 1er janvier

2017 : 197 151 €

Charges transférées à compter de 2017 :

(voirie & eaux pluviales, culture & lecture publique, PLUi…)

- 53 546 €

Reversements de fiscalité : 242 315 €

Refacturation des services mutualisés :

(frais de personnel, services communs centraux, gestion de la dette…)

- 1 643 657 €

(dont 1 557 827 € pour les frais de personnel)

Régularisation de l’exercice N-1 (2022) : - 6 300 €

TOTAL AC fonctionnement 2023 : - 1 264 037 €

 Section d’Investissement :

Dépenses au titre de la compétence « Eaux Pluviales » : - 31 522,50 €

Reversements de fiscalité : - 21 330,00 €

TOTAL AC investissement 2023 : - 52 852,50 €

Les montants prévisionnels suivants ont été approuvés pour l’année 2024 :

 Section de Fonctionnement :

Attribution de compensation « historique » au 1er janvier

2017 : 197 151 €

Charges transférées à compter de 2017 :

(voirie & eaux pluviales, culture & lecture publique, PLUi…)

- 62 524 €

Reversements de fiscalité : 242 315 €

Refacturation des services mutualisés :

(frais de personnel, services communs centraux, gestion de la dette…)

- 1 798 144 €

(dont 1 715 116 € pour les frais de personnel)

Régularisation de l’exercice N-1 (2023) : 16 254 €

TOTAL fonctionnement 2024 : - 1 404 948 €

 Section d’Investissement :

Dépenses au titre de la compétence « Eaux Pluviales » : - 24 218,50 €

Reversements de fiscalité : - 21 330,00 €

TOTAL investissement 2024 : - 45 548,50 €

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024Délibération 2024-02-02

Ouï le rapporteur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 10 janvier 2024 fixant les montants définitifs pour l’année 2023 et prévisionnels pour l’année 2024 de l’Attribution de Compensation, - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre

Le Lion d’Angers, 5 février 2024.

Le Maire,

Étienne GLÉMOT

Le secrétaire de séance,

Mélanie GROSBOIS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publié sur le site internet le :

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20240 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Réunion en date du 10 janvier 2024

Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment

convoqués le 28 décembre 2023, se sont réunis dans les locaux du siège de la Communauté de

communes le mercredi 10 janvier 2024 à 18 heures 30 minutes.

Etaient présents : M. Bruno Baudet; M. Michel Bourcier; M. Guy Chesneau ; M. Eric Guerin; Mme

Virginie Guichard; Mme Gwénaëlle Guillon,; M. Nicolas Guyot ; Mme Christelle Lahaye; Mme

Maryline Lézé; M. Antoine Meignan ; M. Nooruddine Muhammad ; Mme Brigitte Olignon; M.

Stéphane Pernet ; M. Patrice Troispoils ; M. Vincent Lebreton.

Assistait également à la réunion : M. Arnaud Gaboriau, directeur général des services.

Ordre du jour : montants définitifs de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2023 et

montants prévisionnels de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2024 (sections de fonctionnement et d’investissement).

1. L'attribution de compensation (AC) / Section de fonctionnement

L'attribution de compensation (AC) pour la section de fonctionnement se décompose comme suit :

- 1% composante : l'attribution de compensation dite « historique » au 1° janvier 2017 ;

- 2" composante : les charges transférées par les communes à la CCVHA à compter du 1° janvier 2017;

- _3°"e composante : les reversements de fiscalité :

- 4" composante : la refacturation des services mutualisés ;

- 5ème composante : les régularisations de l'exercice N-1.

Il est demandé aux membres de la CLECT de bien vouloir se prononcer sur :

- les montants définitifs de l’attribution de compensation {AC) pour l’exercice 2023 :

- les montants prévisionnels de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2024.

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/202411, 1° composante : Attribution de compensation dite « historique »

Les montants de cette composante, en l'occurrence l'attribution de compensation dite

« historique » au 1°" janvier 2017, sont figés.

La variation entre 2023 et 2024 s'explique uniquement par le retrait de la commune de Saint-

Sigismond au 1° janvier 2024.

Bécon-les-Granits

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Erdre-en-Anjou

Grez-Neuville

Les Hauts-d'Anjou

La Jaille-Yvon

Juvardeil

Le Lion-d'Angers

Miré

Montreuil-sur-Maine

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Sigismond

Sceaux-d'Anjou

Thorigné-d'Anjou

Val d'Erdre-Auxence

TOTAL

Bécon-les-Granits

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Grez-Neuville

Les

La Jaille-Yvon

Juvardeil

Le Lion-d’Angers

Miré

Montreuil-sur-Maine

Saint-Augustin-des-Bois

Sceaux-d'Anjou

Thorigné-d'Anjou

Val d'Erdre-Auxence

TOTAL

319 586€

221114€

186004€

49 804 €

414262€

1190 770€

319 586€

221114€

186 004 €

414 262€

1 140 966 €

-87 146€

-7264€

-14835€

-84 667€

-37 479€

-35 602€

-6210€

-4229€

-127336€

-4286€

-10198€

-37744€

-11 666€

-14072€

-16 899€

-150978€

-650611€

-87 146€

-7264€

-14835€

-84 667€

-37 479€

-35 602€

-6210€

-4229€

-127336€

-4286€

-10198€

-37 744€

-14072€

-16 899€

-150978€

- 638 945€

-26563€

-15 393€

-27246€

-62311€

26954€

-23 434€

-44 596 €

324487 €

76621€

-39571€

12506 €

- 45 269€

-34915€

121270€

-26563€

-15 393€

-27 246€

-62 311€

26954€

-23 434€

-44596€

324 487 €

76621€

-39571€

- 45 269€

-34915€

108 764€

-165 426€

-15 455€

-17576€

- 198 457€

-165426€

-15455€

-17 576€

31209 € -

39455 € -198 457€

232 393 €

-33 827€

-30 228€

109 201€

- 99 790€

-174073€

-29 644€

-64 280€

197 151€

54759€

-49 769€

156 552 €

72 481€

-59 341€

-51814€

294 493€

524 264€

232393€

-33 827€

-30 228€

109201€

-99 790€

-174 073 €

-29 644€

-64 280€

197 151€

54 759€

- 49 769€

156552€

-59 341€

-51814€

294 493 €

451783€

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20241.2. 2"% composante : Charges transférées par les communes à la CCVHA à

compter du 1° janvier 2017

S'agissant des montants définitifs de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2023, sont

repris et validés définitivement les montants présentés lors de la dernière réunion de la CLECT en date du 15 novembre 2023.

S'agissant des montants prévisionnels de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2024,

quelques évolutions sont à noter par rapport à 2023 :

la modification du montant des charges transférées au titre de la compétence « eaux pluviales »

(cf. tableau suivant) ; pour rappel, sont refacturées en année N+1 les charges réalisées sur le

territoire de la Communauté de communes en année N ; le montant total est réparti entre les

communes en fonction de la population agglomérée au 1'° janvier de l’année N [population

agglomérée = population totale - nombre de foyers en ANC (assainissement non collectif) X 2,3] ;

630 7185€ 3597€

781 179 465€ 364€

62 143 1830€ 329€

538 : 4094 € 7379€

237 545 360€ 1472€

2344 4877€ 10502€

108 248 100 0€ 160€

154 354 472 1998€ 757€

Le Lion-d'Angers 250 575 10096€ 7539€

én 122 728 4303€ 1167€

Montreuil-sur-Maine 81 186 594 961€ 952€

s- 168 386 890 0€ 1427€

Sceaux-d'Anjou 200 460 730 3 982€ 1170€

gr ou. ? 125 288 987 0€ 1582€

Val d’Erdre-Auxence 734 3 299 3 534€ 5288€

TOTAL 36795 4150 9544 27251 43 685€ 43 685 €

l'augmentation du montant des charges transférées au titre de la compétence « culture » (en

l'occurrence 98934 € pour l'exercice 2024 au lieu de 42000 € pour l'exercice 2023),

conformément à ce qui avait été convenu lors des réunions de la CLECT du 5 janvier 2023 et du 31 Mai 2023 :

le retrait de la commune de Saint-Sigismond au 1° janvier 2024.

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024Bécon-les-Granits

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Erdre-en-Anjou

Grez-Neuville

Les Hauts-d’Anjou

La Jaille-Yvon

Juvardeil

Le Lion-d’Angers

Miré

Montreuil-sur-Maine

Saint-Sigismond

Sceaux-d'Anjou

Thorigné-d’Anjou

Val d’Erdre-Auxence

TOTAL

Bécon-les-Granits

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Grez-Neuville

Les

La Jaille-Yvon

Juvardeil :

Le Lion-d’Angers

Miré

Montreuil-sur-Maine

Sceaux-d’Anjou

Thorigné-d’Anjou

Val d'Erdre-Auxence

TOTAL

-23468€

-107€

-286€

-49297€

-11286€

-85 670€

0€

0€

-17 246€

-9544€

-181€

-10725€

-8151€

-4048€

-3125€

-60 489€

- 283 623€

-23 468€

-107€

-286€

-49 297€

-11286€

-85670€

0€

€

-17 246€

:954€

-181€

-10725€|

-4048€

-3125€

- 60 489€

-275472€

-37 067€

0€

0€

-12000€

0€

-80164€

0€

-3343€

0€

-7106€

0€

-15 406€

-2939€

0€

0€

-120322€

-278347€

-37 067€

0€

0€

-12000€

0€

-80164€

0€

-3343€

0€

-7106€

0€

-15406€

0€

0€

-120322€

-275408€

- 46 826€

0€

0€

-31025€

0€

0€

0€

0€

0€

0€

0€

-18796€

-5833€

0€

0€

-76456€

-178936€

-46826€

0€

0€

-31025€

0€

0€

0€

0€

0€

0e

0€

-18796€

0€

0€

-76456€

-173103€

-5935€

-678€

-472€

-11389€

-2 690 €

-32846€

-733€

-1974€

-12265€

-2343€

- 1295 €

-2887€

-566€

-2683€

-2457€

-11644€

-92 857€

-5935€

-678 €

-472€

-11389€

-2 690 €

-32

-733€

-1974€

-12265€

-2343€

-1 295 €

-2887€

-2 683 €

-2457€

-11644€

-92291€

-6079€

-864€

-742€

-12214€

-3088€

-18754€

- 696 €

-1727€

-10584€

-2065€

-1645€

-2622€

-822€

-2524 €

-2633€

-10441€

-77 500 €

-6079€

-864€

-742€

-12214€

-3088€

| -18754€

-696€

-1727€

-10584€

-2 065€

-1645€

-2622€

-2524€

-2633€

-10441€

-76678€

-3200€

-326€

-295 €

-6670€

-1314€

-9505€

-130€

-677€

-6587€

-1025€

-872€

-1241€

-202€

-1066€

-1397€

-4764€

-39271€

-2230€ -4610€ -3227€ -132642€

-100€ 0€ -459 € -2593€

-1088€ 0€ -396 € -3334€

-811 € -1047€ -6640€ -131666€

-149€ -16856€ -1657€ -37 265€

-13347€ 0€ -10134€ -250420€

-344 € 0€ -386€ -2338€

-3103€ 0€ Û -934€ -11758€

-332€ 0€ -5811€ -53546€

0€ 0€ -1126€ -23209€

-133€ 0€ -897 € -5134€

-1256€ 0€ -1419€ -54352€

0€ 0€ -448 € -18961€

-133€ 0€ -1365€ -11997€

-55€ 0€ -1429€ -11282€

-11278€ 0€ -5672€ -301066€

-34359€ -42 000 € -1051563€

-137 495 €

-3266€

-3914€

-141544€

-39711€

-265411€

-2902 €

-13127€

-62524€

0€ -24

-133€

-1256€

-133 €

55€

-11278€

-34

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20241,3, 3° composante : Reversements de fiscalité

S'agissant des montants définitifs de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2023, sont

repris et validés définitivement les montants présentés lors de la dernière réunion de la CLECT en

date du 15 novembre 2023.

S'agissant des montants prévisionnels de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2024 :

- la variation entre 2023 et 2024 s'explique par le retrait de la commune de Saint-Sigismond au

1°" janvier 2024 et son incidence sur le dispositif de reversement de fiscalité mis en œuvre par

la CCVHA dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales

et intercommunales (FNGIR) ;

- S'agissant des reversements de fiscalité mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la

rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières perçues dans les zones

d'activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires, ont été repris à

titre transitoire, dans l'attente des données définitives, les montants pour l’exercice 2023 ;

- _ilen est de même pour le reversement de fiscalité mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de

la rétrocession de 40% du produit communautaire de l’IFER éolien.

Bécon-les-Granits 0€ -133 456€ 0€ -139 029 €

Chambellay 12903 € 0€ 0€ 0€ 12903 €

Chenillé-Champteussé 51365€ 0€ 0€ 0€ 51365€

Erdre-en-Anjou 150 509€ -9151€ -52757€ 0€ 88578€

Grez-Neuville 69 004€ -16 236€ 0€ 0€ 52 746€

Les + 0€ -11411€ 0€ 0€ 12 196€

La Jaille-Yvon 11024€ 0€ 0€ 14 688 € 25712€

Juvardeil 0€ -1801€ 0€ 0€ -1801€

Le Lion-d’Angers 255 264€ -12651€ 0€ 0€ 242315€

Miré 0€ -2189€ 0€ 0€ -2189€

Montreuil-sur-Maine 18258€ -923€ 0€ 0€ 17 222€

ustin 0€ 0€ -54298€ 0€ -54 298 €

Saint-Sigismond 0€ 0€ - 24 466€ 0€ -24 466€

Sceaux-d'Anjou 25174€ 0€ 0€ 0€ 25 174€

Thorigné-d'Anjou 30471€ 0€ 0€ 0€ 30471€

Val d'Erdre-Auxence 0€ -2553€ -126629€ 0€ -129395€

TOTAL 623972€ -62439€ - 391 606€ 14688€ 183 112€

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20243°me composante : Reversements de fiscalité

Montants prévisionnels de l'AC pour l’exercice 2024

ets Ten Tu tr nt Harmonisation taux Te A4 ete 1104 Compensation FNGIR Reversement de 40% de foncier bâtilex variation produit Variation produit Cor Tea NET EE foncier bâti foncier non bati

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20241.4. 4ème composante : Refacturation des services mutualisés

S'agissant des montants définitifs refacturés au titre des services mutualisés pour l’exercice 2023

ainsi que des montants prévisionnels refacturés au titre des services mutualisés pour l’exercice

2024, sont repris les montants validés lors de la commission mutualisation en date du 9 janvier 2024.

Chambellay 98 744€ 4579 € 376€ 104 322€

Chenillé-Champteussé : 176215€ 6796€ 1829€ 185 463€

Erdre-en-Anjou 2141616€ 91 469€ 17 704€ 2 252 947 €

Grez-Neuville 459 067€ 22730€ 1739€ 484411€

La Jaille-Yvon 83942€ 5740€ 680€ 90 985 €

Le Lion-d'Angers 1557827 € 78183€ 5930€ 1 643 657 €

Miré 311905 € 15403 € 2228€ 329 536€

Montreuil-sur-Maine 210749€ 10 607€ 1032€ 223011€

Saint-Augustin-des-Bois 430 864 € 20048 € 1498€ 453 285 €

Sceaux-d'Anjou 344 609€ 16131€ 939 € 361 679€

Thorigné-d'Anjou 331 255€ 12576€ 1006 € 345 712€

TOTAL 6146793€ 284262€ 34961€ 6475008 €

Chambellay 105 799 € 4989 € 376€ 111787€

Chenillé-Champteussé 184361€ 7120€ 1829€ 193 933€

Erdre-en-Anjou 2521253 € 95 447 € 17 704 € 2 636562 €

=7-Neu 458 855 € 22198€ 1739€ 483 667€

La Jaille-Yvon 80 992 € 4344€ 680 € 86 639€

Le Lion-d’Angers 1715 116€ 75381€ 5930€ 1798 144€

Miré 315 144€ 15 891 € 2228€ 333 263€

Montreuil-sur-Maine 221017€ 10253€ 1032€ 232925€

Saint-Augustin-des-Bois 436252€ 20372 € 1498€ 458 997 €

Sceaux-d'Anjou 395 659€ 16078€ 939€ 112 676€

Thorigné-d'Anjou 353 650€ 13201€ 1006 € 368 732 €

TOTAL 6788 098 € 285 274 € 34 961€ 7117325 €

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20241:5. 5ème composante : Régularisations de l’exercice N-1

Bécon-les-Granits -48 882€ - 48 882€ 0€

Chambellay -113533€ -114457€ -924€

Chenillé-Champteussé -149 769€ -142917€ 6852€

Erdre-en-Anjou -1749554€ -1746848€ 2706€

Grez-Neuville -541 941€ -517 924€ 24 017 €

Les Hauts-d'Anjou -433478€ -433 478 € 0€

La Jaille-Yvon -98 581€ -97 139€

Juvardeil -77 242€ -77 242€

Le Lion-d’Angers -898 442€ - 904 742€

Miré -315137€ - 309 332€

Montreuil-sur-Maine -258525€ -257353€

Saint-Augustin-des-Bois -393 599 € -384329€

Saint-Sigismond 29 401€ 29401€

Sceaux-d’Anjou -406 850€ -419798€

Thorigné-d'Anjou -367 946€ -364761€

Val d'Erdre-Auxence -132441€ -132441€

TOTAL -5 956 519€ -5922242€

Bécon-les-Granits - 39 278 -39278€

Chambellay - 133 032 -128763€

Chenillé-Champteussé -161 838 - 160 808 €

en-Ar - 2 170 602 -2184128€

Grez-Neuville - 544 574 -544 703 €

Les - - 436 6894 -436689€

La Jaille-Yvon -95 484 -95 813€

Juvardeil -77 839 -77 839€

Le Lion-d’Angers -1 280 291 -1 264037 €

Miré -291831 -294370€

Montreuil-sur-Maine -257 126 -259520€

-388516 -396113€

Sceaux-d’Anjou -422 039 -420 791€

Thorigné-d'Anjou - 380 144: -375 152€

Val d’Erdre-Auxence - 135 968 - 135 968 €

TOTAL -6815251€ -6813972€

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20241,6. Synthèse

Les membres de la CLECT valident les montants définitifs de l’AC pour l’exercice 2023 (section de

fonctionnement), sur la base du tableau ci-après.

Bécon-les-Granits 232393€ -132642€ -139 029€ -39278€ 0€ 0€ -39278€

Chambellay -33 827€ -2593€ 12 903 € -23 517€ -104322€ -924€ -128 763 €

Chenillé-Champteussé -30228€ -3334€ 51365 € 17803 € -185 463 € 6852€ -160 808 €

Erdre-en-Anjou 109 201 € - 131 666 € 88578€ 66113€ -2252947€ 2706 € -2184128€

Grez-Neuville -99 790 € -37 265€ 52746€ -84 309€ -484411€ 24017€ -544703€

Les Hauts-d'Anjou -174073€ -250420€ -12196€ - 436 689 € 0€ 0€ - 436 689 €

La Jaille-Yvon -29 644€ -2338€ 25712€ -6270€ - 90 985 € 1442€ -95 813€

Juvardeil - 64 280€ -11758€ -1801€ -77 839€ 0€ 0€ -77 839€

Le Lion-d'Angers 197 151€ -53 546€ 242315€ 385 920€ -1 643 657€ -6 300€ -1 264 037€

Miré 54759€ -23 209€ -2189€ 29361€ -329536€ 5805€ -294 370€

Montreuil-sur-Maine -49 769 € -5134€ 17222€ -37 681€ -223011€ 1172€ -259 520 €

Saint-Augustin-des-Bois 156552€ -54352€ -54 298€ 47 902€ - 453 285 € 9 270€ - 396 113 €

Saint-Sigismond 72481€ -18 961€ -24 466 € 29054€ 0€ 0€ 29 054€

Sceaux-d'Anjou - 59 341 € - 11 997 € 25174€ -361 679€ -12 948€ -420791€

Thorigné-d'Anjou -51814€ -11282€ 30471€ -345712€ 3185€ -375152€

Val d’Erdre-Auxence 294 493 € - 301 066€ -129 395 € 0€ 0€ -135968€

TOTAL 524 264€ -1051563€ 183 112€ -6475 008 € 34277 € -6784918€

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Les membres de la CLECT valident les montants prévisionnels de l’AC pour l'exercice 2024 (section

de fonctionnement), sur la base du tableau ci-après.

Bécon-les-Granits 232393€ -137495€ -139029€ -44 131 0€ 0€ -44 131

Chambellay -33 827€ -3266€ 12 903 € - 24 190 -111787€ 4269€ -131708

Û -30228€ -3914€ 51365€ 17223: -193933€ 1030€ - 175 680

Erdre-en-Anjou 109 201 € -141544€ 88578€ 56235 -2 636 562€ | -13526€ -2 593 853

Grez-Neuville -99 790 € -39 711€ 52746€ -86755 -483 667€ -129 € -570551

Les Hauts-d'Anjou -174073€ -265411€ -12196€ -451 680 0€ 0€ - 451 680

La Jaille-Yvon -29 644€ -2902€ 25712€ - 6 834 -86639€ -329€ -93 802

Juvardeil - 64 280€ -13 127€ -1801€ -79 208 0€ 0€ -79 208

Le Lion-d'Angers 197151€ -62524€ 242315€ 3769 -1798144€ 16254€ - 1 404 948

Miré 54759€ -24905€ -2189€ 27 665 -333 263 € -2539€ - 308 137

Montreuil-sur-Maine -49 769€ -6452€ 17 222€ -38 999 -232925€ -2394€ -274318

Saint-Augustin-des-Bois 156552€ - 56 499 € -54 298€ 45 755 - 458997 € -7 597€ - 420 839

Sceaux-d'Anjou - 59 341€ -13 986€ 25174€ -48 153 -412 676€ 1248€ -459 581

Thorigné-d’Anjou -51814€ -13 440€ 30471€ -34 783 -368732€ 4992 € - 398 523

Val d’Erdre-Auxence 294 493 € -309424€ -129 395€ -144326 0€ 0€ - 144 326

TOTAL 451 783€ - 1 094 600 € 207 578€ - 435 239 -7117325€ 1279€ -7 551285

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20242. L'attribution de compensation (AC) / Section d'investissement

L'attribution de compensation (AC) pour la section d’investissement se décompose comme suit :

- 1% composante : les charges transférées par les communes à la CCVHA au titre de la

compétence « eaux pluviales » ;

- _2"4 composante : les reversements de fiscalité, en l'occurrence le reversement mis en œuvre

dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d'aménagement.

Il est demandé aux membres de la CLECT de bien vouloir se prononcer sur :

- les montants définitifs de l’attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2023 ;

- les montants prévisionnels de l'attribution de compensation (AC) pour l’exercice 2024.

FE À 1° composante : Charges transférées par les communes à la CCVHA au

titre de la compétence « eaux pluviales »

Pour rappel, sont refacturées en année N+1 les charges réalisées sur chaque commune en année N

(montants HT des dépenses éligibles au FCTVA et montants TTC des dépenses non éligibles au

FCTVA).

Le montant des charges réalisées sur le territoire de chaque commune est réparti selon la méthode

suivante :

- 50% à la charge de la commune « demandeuse » des travaux d'investissement ;

- 50% à la charge de l’ensemble des communes, cette contribution mutualisée étant ventilée

entre ces dernières en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N.

Bécon-les-Granits 1343,50€ 11895€ 13 238,50€

Chambellay 0€ 0€ 1211€ 1211€

Chenillé-Champteussé 0€ 0€ 1095 € 1095€

| ie. 50 142364 € 71182€ 24791€ 95 973€

Grez-Neuville 0€ 0€ 4882€ 4 882€

Les Hauts-d'Anjou 23435€ 11717,50€ 35 326€ 47 043,50€

La Jaille-Yvon 0€ 0€ 484€ 484€

0€ 0€ 2516€ 2516€

Le Lion-d'Angers 14079€ 7 039,50€ 24 483€ 31522,50€

Miré 28: 6607€ 3303,50€ 3 809€ 7112,50€

Montreuil-sur-Maine 775 0€ 0€ 3 242€ 3 242€

1227 0€ 0€ 4613€ 4613€

Saint-Sigismond 387 0€ 0€ 749€ 749€

Sceaux-d’ 1180 0€ 0€ 3963€ 3 963€

Thorigné-d’Anjou 1235 619€ 309,50 € 5190,50€ 5 500€

Val d’Erdre-Auxence 4903 102122€ 51061€ 17 707€ 68768€

TOTAL 36 302 291913 € 145 956,50 € 145 956,50 € 291913 €

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024Bécon-les-Granits

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Erdre-en-Anjou

Grez-Neuville

Les ‘Anjou

La Jaille-Yvon

Juvardeil

Le Lion-d’Angers

Miré

Montreuil-sur-Maine

Sceaux-d’Anjou

Val d’Erdre-Auxence

TOTAL

780

1276

1190

1275

4987

36795

0€

996 €

17916€

0€

25453€

8160€

14110:

26395€

14885€

1020€

1440€

2509€

0€

874,00€

0,00€

498,00 €

8958,00€

0,00€

12

4 080,00 €

7.055,00€

13 197,50€

7 42,50€

510,00 €

720,00 €

1254,50€

0,00€

6544,50€

63 860,50€

5 258,50€

532,00 €

480,50 €

10 787,00€

2151,50€

15 351,50€

234,50€

1106,00€

11 021,00€

1 706,00€

1392,00€ RE

1710,50€

2313,00€

7731,00€

63 860,50€

6132,50€

532,00 €

978,50€

19 745,00€

2151,50€

28 078,00€

4314,50€

8 161,00 €

24 218,50€

9148,50€

1902,00 €

2 805,50€

2 965,00 €

2 €

14275,50€

127 721,00 €

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/20242.2, Synthèse

Les membres de la CLECT valident les montants définitifs de l’AC pour l'exercice 2023 (section

d'investissement), sur la base du tableau ci-après.

Bécon-les-Granits -13 238,50€ -15 943 € -29 181,50€

Chambellay -1211,00€ 0€ -1211,00€

Chenillé-Champteussé - 1 095,00 € 0€ - 1 095,00 €

Erdre-en-Anjou -95 973,00€ 0€ -95 973,00 €

Grez-Neuville - 4 882,00 € 0€ - 4 882,00 €

Les Hauts-d’Anjou -47043,50€ -51 409,50 €

La Jaille-Yvon - 484,00 € 0€ - 484,00 €

Juvardeil -2 516,00€ 0€ -2516,00€

Le Lion-d’Angers -31522,50€ -21330€ -52 852,50€

Miré -7112,50€ 0€ -7 112,50€

Montreuil-sur-Maine - 3 242,00 € - 5356,00 €

Saint-Augustin-des-Bois - 4 613,00 € 0€ -4613,00€

Saint-Sigismond - 749,00 € 0€ - 749,00 €

Sceaux-d'Anjou -3 963,00 € 0€ - 3 963,00 €

Thorigné-d’Anjou -5 500,00 € 0€ -5 500,00 €

Val d'Erdre-Auxence - 68 768,00€ -155€ - 68 923,00 €

TOTAL -291913€ -43 908€ - 335 821,00 €

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Les membres de la CLECT valident les montants prévisionnels de l’AC pour l’exercice 2024 (section

d'investissement), sur la base du tableau ci-après.

Bécon-les-Granits -6132,50€ -15943€ -22 075,50

- 532,00 € 0€ -532,00

Chenillé-Champteussé - 978,50 € 0€ -978,50

Erdre-en-Anjou -19 745,00 € 0€ -19 745,00

Grez-Neuville -2151,50€ 0€ -2 151,50

Les Hauts-d'Anjou a -28 € -32 444,00

La Jaille-Yvon -4 314,50€ 0€ -4 314,50

Juvardeil -8 161,00 € 0€ -8 161,00

Le Lion-d’Angers - 24 218,50€ -21330€ -45 548,50

Miré -9 148,50 € 0€ -9 148,50

Montreuil-sur-Maine - 1 902,00 € -4 016,00

Saint-Augustin-des-Bois -2 805,50 € 0€ -2 805,50

Sceaux-d’Anjou - 2 965,00 € 0€ -2 965,00

Thorigné-d’Anjou -2 313,00 € 0€ -2 313,00

Val d'Erdre-Auxence -14275,50€ -155€ -14 430,50

TOTAL -127 721,00€ - 43 908 € -171 629,00

Adopté à l’unanimité des membres présents.

La Présidente de la CLECT,

Accusé de réception en préfecture

049-200053239-20240205-2024-02-02-DE

Date de télétransmission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024