Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=96585&path=CM12dec Delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106305&path=CM21mars delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=100094&path=CM23janv delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=114804&path=CM23mai delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=120256&path=CM27juin delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=135540&path=CM20nov delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=131464&path=CM17oct delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=111233&path=CM25avril delib3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=135538&path=CM20nov delib1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=106301&path=CM21mars delib1
Déliberation - cms delib3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib3)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
Département de l'Isère
rondissement de Grenoble
Canton de Meylan
PREFECTURE DE L'ISERE
2 3 NOV. 2922
SECTION COURRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
20229152
VILLE CONSEIL MUNICIPAL
de
MONTBONNOT L'an deux mille vingt deux
SAINT-MARTIN le 22 novembre
(38330) le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
IMAIRYE DE ROUTE ONNOT.
| 2 9 NOV, 2022
L_Sarvice et Come |
Date de convocation du conseil municipal : le 15 novembre
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes, MATHIEU,
LE BARRILLEC - Mrs FARRUGIA, CLAPPAZ, DESCHARRIERES,
BOIS, Adjoint(e}s - Mmes, BRULEBOIS-VIOTTO, BENSA-RATEVSKI, Nombre de conseillers RES 7 CARBONE, HALLÉ, FAVAND, SPALANZANI - Mrs BARONI Re Le BAUSSAND, COQUET, ISAAC, KLEIN, PERIN, VINTI, MAFFET, HEILLIETTE, LEIFFLEN, DESPRES. nombre de voix pour 29
nombre de voix contre 00 Pouvoirs : Mmes ROLIN (pouvoir à Laurence BENSA-RATEVSKI),
en 5 SONJON (pouvoir à Gilles GARRUGIA), PARENDEL (pouvoir à Te . Dominique BONNET), CARRE (pouvoir à Jean-Franck BARONT) - OBIET: M. VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
Garantie d'emprunt
accordée à la Société
Dauphinoise pour l'Habitat
(SDH)
Contrat de prêt n°136029
30 logements locatifs
sociaux
« Horizon Belledonne / Pré
Caramel »
‘Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
île : mardi 22 novembre 2022
‘Publié sur le site Internet
1 28 NN, 2022
Mme Marie-Béatrice MATHIEU est nommé secrétaire.
Pour financer la construction de 30 1ogemenits locatifs sociaux au sein de l'opération « Horizon Belledonne / Pré Caramel » située avenue de l'Europe à Montbonnot-Saint-Martin, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) a décidé de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
La SDH sollicite la commune de Montbonnot-Saint-Martin afin
qu'elle lui accorde sa garantie à hauteur de 50%, pour le
remboursement de l'emprunt n°136029 contracté.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt n°136029 en annexe signé entre la Société
Dauphinoise pour l'Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Montbonnot- Saint-Martin accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
1
DB 20 2 291: CA 3
remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 081 915.00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°136029 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 2 040 957.50 euros augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts
et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés approuve cette délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°04 du
27 septembre 2022
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Béatrice MATHIEU Dominique BONNET
Annexe : Contrat de Prêt n°136029 je 1/21
S808S Enpranteur
n°
0090209543
33
V3:
Contrat
de
prêt
n°
1:
PR00S0-PR006S
TERRITOIRES | Es
ANNEXE
( BANQUE des
sr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Corinne STEINBRECHER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 14/06/2022 18:08:24
Patricia DUDONNE
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Signé électroniquement le 24/06/2022 14 16 :15
PRÉFECTURE DE L'ISERE
CONTRAT DE PRÊT
2 9 NOV. 2022
N° 136029 SECTION COURRIER
var Cs À Service ét
Entre
SOCIETÉE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - n° 0002095643
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 1/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 3
gg
1
Contrat
de
prêt
n°
1
9
Emprunteur
n°
0002089543
PRO0020-PR0068
V3.
CES des Dépôts
Hors
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, SIREN n°: 058502329, sis(e) 34 AVENUE DE GRUGLIASCO BP 128 38130 ECHIROLLES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 2/21 banquedesterritoires.fr y. @BanqueDesTerr 33
6
je 3/21
Contrat
de
prêt
n°
136028
Emprunteur
n°
000209543
PRO0090-PROD68
V3.
CS CES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE 2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 3/21
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr je
4/21
33
ge
Contrat
de
prèt
n°
1
9
Emprunteur
n° 000209543
PR0020-PRO068
V3,
CETS
TE
( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MONTBONNOT Pré Caramel, Parc social public, Acquisition en VEFA de 30 logements situés avenue de l'Europe 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions quatre-vingt-un mille neuf-cent-quinze euros (4 081 915,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant d'un million quatre-vingt-dix-huit mille deux-cent-trois euros (1 098 203,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de sept-cent mille deux-cent-soixante-deux euros (700 262,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant d'un million quatre-cent-trois mille six-cent-trente-sept euros (1 403 637,00 euros),
= PLUS foncier, d'un montant de huit-cent-soixante-dix-neuf mille huit-cent-treize euros (879 813,00 euros),
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr mprunteur
n° 0002095643
je 5/21 4
PR0090-PRO0G68
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1
( BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Infiation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/21 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr je 6/21
33
pal
Contrat
de
prêt
n°
1:
S Emprunteur
n°
000209543
PR0090-PRO068
V3.
LAS des Dépôts
GROYPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 6/21
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0002090643
je
7/21
SE
PR0090-PRO068
V3,33
Contrat
de
prêt
n°
1
Caisse des Dépôts
ETS
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7121
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 9
Emprunteur
n°
0002089543
a
821
PRODSO-PROO6S V333 Contrat
de prêt
n°
1
Caisse PES
Pros
( BANQUE des
LS TERRITOIRES !:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/09/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
= Justificatifs des autres financements
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 8/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 1
prunteur
n°
0002098543
SE
É
PRO090-PR0O68
V3.
Contrat
ds
prêt
n
Caisse
des Dépôts ET
(> BANQUE des | 7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr 9/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la
Taux de période
TEG de la du Prêt
PLAI
5489522
1 098 203 €
0€
Annuelle
0,8%
0,8 %
40 ans
Livret À
-02%
08% Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLAI foncier
5489523
700 262 €
0€
Annuelle
1,25 %
1,25 %
60 ans
Livret A
0,25 %
1,25 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30 / 360
PLUS
5489520
1 403 637 €
0€
Annuelle
153%
1,53 %
40 ans
Livret A
053%
1,53%
Annuelle
chéance prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5 %
Equivalent
30/3600 4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
PR0090-PRO068
V3.33
page
10/21
Contrat
de prêt n°
F36088
Emprunteur
n° 000209543
banquedesterritoires.fr
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
Li @BanqueDesTerr
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLUS foncier
5489521
879813€
0€
Annuelle
1,25 %
1,25 %
60 ans
Livret À
025%
1:25 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle
DR
0,5%
Equivalent
+
30/360 |
10/21 Je
11/21
at
Contrat
de
prêt
n°
136
6 Emprunteur
n°
0002089543
PRO0090-PROU68
V3.33
CS des Dépôts
CET
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. À cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 11/21
banquedesterritoires.fr ». @BanqueDesTerr mprunteur
n°
000208543
je
12/21
SE
PRO090-PRO06S
V3.33
Contrat
de prêt
n°
1
Caisse des Dépôts
TN
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l‘) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#)(1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1} ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 12/21
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr 33
age
tar
Contrat
de
prêt
n°
9
Emprunteur
n°
0002090543
PR0090-PROO68
V3.
Caisse CRETE
(}) BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
. Méthode de calcul sel nm équi « 30 / 360 »:
I=Kx%x{(1 +1 “base de calcul” .1]
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 33
page
14/21
Contrat
de prêt
n° 138029 Emprunteur
n° 00208543
PR00SO-PR0068
V3.
CAES CELL)
CCE
( BANQUE des
VS TERRITOIRES :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 14/21
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr 15/21 mprunteur
n° 00209543
at 9
A
Contrat de prêt n° 1 PRO090-PROO6S
V3.
LC
CRTC LLC
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réeis immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 15/21
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr 33
je
16/21
Contrat
de
prêt
n°
F38088
Emprunteur
n°
000209543
PR0080-PRO068
VS.
( BANQUE des | RE
WS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 16/21 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr ESttrat
de prêt
n° 138048
Emprunteur
n° 0002096543
PRO090-PRO068
V3.33
eee
17/21
Caisse
CTI
( BANQUE des |
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant /Désignation de la Garantie | QuotitéGarantie (en %) |
| Collectivités locales COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT MARTIN 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 17/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr 18/21
9
Émprunteur
n°
00020543
PR0090-PROO6S
V3.33
Contrat
de prêt
n°
1
Caisse CEE TI
TE
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 18/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr je
19/21
33
pal
Contrat
de
prêt
n°
1
S Emprunteur
n° 0002009543
PR0090-PR0O68
\3.:
( BANQUE des | jk
LS TERRITOIRES | É5S
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/21
banquedesterritoires.fr LÀ @BanqueDesTerr 6 Emprunteur
n°
000209543
age
20/21
PR0090-PRO068
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1
CAES des Dépôts
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 20/21
banquedesterritoires.fr _#] @BanqueDesTerr mprunteur n° 00020543 je 21/21
SE
PR0090-PROO68
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1
( BANQUE des |MO
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 21/21
banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
136029
Emprunteur
n°
0002009643
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des
LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
ÉET)
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
34 AVENUE DE GRUGLIASCO 31 rue Gustave Eiffel BP 128 Hôtel d'Entreprise-Petite Halle 38130 ECHIROLLES 38000 Grenoble
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111226, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 136029, Ligne du Prêt n° 5489522
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877282206259 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002279 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
136029
Emprunteur
n°
0002090543
PRO090-PRO06S
V3.0
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
34 AVENUE DE GRUGLIASCO 31 rue Gustave Eiffel BP 128 Hôtel d'Entreprise-Petite Halle 38130 ECHIROLLES 38000 Grenoble
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111226, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 136029, Ligne du Prêt n° 5489523
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877282206259 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002279 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Conirat
de
prêt
n°
136029
Emprunteur
n°
0002095643
PR0090-PR0066
V3.0
( BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
34 AVENUE DE GRUGLIASCO 31 rue Gustave Eiffel BP 128 Hôtel d'Entreprise-Petite Halle 38130 ECHIROLLES 38000 Grenoble
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111226, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 136029, Ligne du Prêt n° 5489520
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877282206259 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002279 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr SW, @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
185029
Emprunteur
n°
0002090543
PR0090-PR0066
V3.0
Caisse
LCR v le
LES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation de CHAMBERY-GRENOBLE
rs
EI
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
34 AVENUE DE GRUGLIASCO 31 rue Gustave Eiffel BP 128 Hôtel d'Entreprise-Petite Halle 38130 ECHIROLLES 38000 Grenoble
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111226, SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 136029, Ligne du Prêt n° 5489521
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877282206259 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002279 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
31 rue Gustave Eiffel - Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 38000 Grenoble - Tél : 04 72 11 4948 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Haisegonbueg®
1&
JJ'So1joy4eysoponbueq
ip
sjodepsepassieoDsodie-euou-eubleane
h
8b6b
LL
ZZ
PO :
IOL
- 8ljouelS
0008€
- SIEH
2M8d-SSLdENUT,P
|PIQH
- ISJIA
SAEISNO
NI
LE
suoyeufisuos
je
sjodep
S8p
2ss129
‘HAU9IpUI
81}
E
SOSUUOP
sejpauuoisiaeid
Sajep
SEP
JUOS
JUSWESSILOUE,
p
nESIQE}
juesaud
8]
SUEP
seenbpul
SOJUE9U99,P
S9J2p
S97
[A]
00'0
+L'S60
526
00‘0
|p6'z8S
2
lol'z12
zx
#0'SSE
0€
08'0
0202/90/
L
8
00'0
ve
198
2+6
00'0
Àv'T92
1
SG'Lbt
ce
<0'‘70Z
0€
08'0
6cO2/90/€L
À
00'0
61'80€
0/6
|00'0
Gc'6E6
L
QE'YLL
22
SL'ESOŒ
08'0
82027/90/€L
9
00'0
SL'EZP
266
|00'0
LJ'ELLS
2S'062
LE
£z‘v06
67
|08‘0
L20Z/90/€L
g
00'0
49'ELZ+LO
L
00'0
17982
8
86694
LZ
St'66z
6e
08'0
9202/Q0Æ
L
ÿ
00'0
g9'£89
GEO
L
00'0
69‘rSp
8
zL'eSh
Le
Ly'209
62
08‘0
S20Z/20/€L
€
00'0
L£'9E8
90
L
00'0
|0v'LZ9
8
LL'868
0Z
|L'or
6z
08‘0
aOZ/QU/EL
z
00'0
80'929
220
L
00‘0
|z9's82
8
26'17S
02
vg'eLE
62
08‘0
EZOZ/90/€L
L
(3
ue)
(3
ue)
soisip
(3
ue)
(3
us)
(%
ue)
{.)
eouesuos,p
aupyrogs
|
PMmesnoques
|
De
sosu
|
(00)
SU
|
Louessmouy
|
PU)
|
Qu
p xnes
eq
SOURPHO9P
N
seide
np
jeyde9
V4
:poid
|
%
080
:IEQOIB
J49849
XNEL
VH3A
ue
uonsinboy
:uone12dO
%
08'0
:anbuogu
ISUENJOE
XNEL
22 S68HS
:1814 NP
SUBIT
2]
8P
,N
/ 6LOEL
:Jld
9P
JEUN
NP
.N
2 c0c 860
L
:#x1d
IENdE)
1YLI9VH.1
HNOd
ASIONIHdNYA
905
- £YS6070
:InSjuniduuT
3ISONIHO-AUISNVHO
2p
uoneB9|9a
soin
uz
Sad1v-ANOHY-3N9HNIANY
371VNOID3H
NOIL9384IQ
TeOZ/90/€
+
:|
SUP
juauwuessI1olY,p
nesqeL
SIHIOLINUIL Sep
NON
SNOILYNOISNO9
L1
$10d3Q
S1Q
1SSIV9
D'EA Z600Md-0600 Hi
|f
ay
se1o}ueyseponbueq
1
syodepsepossieo@)sodie-auoui-euBieane
vie
8+
Gb
LL
ZZ
+0:
I8L-elqouelo
000€
-
IlEH
ele
d-2S1denuz,p
[10H
- 1412
SAEJSNO
EN
LE
suoneuBlsuos
je
s1odop
sep
8Ss29
JHEOIPUI
Su}
E SagUUOp
sajauuoIstAgud
SEP
SEP
JUOS
JUELESSINOUIE,p
neejqe} juesgud
e|
SUEP
SepnbIpui
ssoueauos,p
seep
527
(,)
00'0
ET
00'0
89'LEE
+
86'PrS
87
99'9/8
2€
1080
|
ovoz/eoer
pa
00'0
|Le'oop
LS
00'0
€6'99
+
LL'9SL
82
loLELL
|08'0
SbOZ/90/EL
€
00‘
8v'a19
696
000
OL‘622
+
Se'LLL
17
ge'ogs
2€
|08‘0
HPOZ/S0IEL
ze
|00'0
EL'L8€
165
000
zz'866
»
8L'06€
22
Ob'B8E
ZE
08'0
EpOZ/90/EL
1z
00'0
16'LLI
+29
L00‘0
ec'bLzs
P6'ZLO
22
Lr'Let
'o8'o
2OZ/90/EL
œ
|00'0
g8'06Z
LS9
|00'0
by
Let
S
6v'669
97
€6'990
08'0
LPOZ/90/EL
6L
00'0
PE'OEb
89
00'0
09/69
08692
97
0p'206
LE
08'0
|
OHOZ/S0ÆL
el
00'0
+L'002
+OZ
00'0
co+res
28'E06
52
co'8pz
LE
080
602/90/€L
Lt
00'0
96'E09
0€2
00'0
oL'6ro
a
pS'LrS
Se
02'069
LE
080
802/90/€L
gl
000
0S'SbL 962
00'0
e9'09z
9
06'Z8L
Se
eg'ecp
LE
080
LE02/90/€L
ge
00'0
Ov'82€
Le
CT
cz'ébr
9
06228+2
|Sl'Z17
LE
080
907/90/€L
bi
000
0£'96L
908
00'0
90'5r79
9
12472274
HS'LZL
LE
08'0
ce0z/20/€L
€L
00'0
8129
08
00'0
60'889
19821
be
02'996
0€
1080
vE0Z/90/EL
al
00'0
6e"
LOZ
+8
00'0
LE'820
L
Le'vLEz
#9'ZLB
0€
|08'0
€E0Z/20€L
LL
00'0
99'SPS 8/8
|00‘
L6'SLZ
Z
epebrez
#£'669
DE
|08'0
2602/90/€L
ok
000
60'686
LOG
00'0
91'00+
Z
go'90)
€z
18905 0
|08'0
1EOZ/90/EL
6
(ue)
AIAON3UO-ANAIANVHO
2p
UoneÉ919Q
S01n3
uz
S2d1v-ANOHH-ANOHAANV
ATYNOIDIY
NOILIIFHIQ
TzOT/90/E
1
:81
SHPA
JueWusssIHoW\,p
nes|qeL
SNOILYNOISNOO
13
$1043Q
S3Q
3SSIV9
Er
te EST
SIHIOLINUIL Sep
ANONVE
DEA Z600Hd-0500Hd
€ps607000 .U inejunidtuz 6Z09€L .U SIP MPENUC SO Hossegonbueg@
|f
y
se1jozuuo)seponbueq
4'sjodepsepassieo@sedie-auous-aubreane
pie
8+
6
LL
22
+O
:
(OL
-eIqOUelO
0008€
- 8IIEH
eyjed-es1denu,p
[810H
- 812
2APISNO
NU
LE
suoreuBlsuos
3e
Sjodep
sep
28s189
JeOIpUI
81
& seeuLop
SejeuLoIsASId
S8JEP
SEP
JUOS
JUELLSSSILIOLUE
p
nESIqE} JUeSeud
81
SUEP
sognbipul
SS0U89U99,p
SeJEP
597
(.)
000
pi'gce
GE
|00'0
gs'L9g
90'698
tE
L9'0Er
SE
080
L9027/90/€
L
6€
00'0
OZ'v6L
04
00'0
68'9€8
Sv'LLY
PE
ve'pge
SE
08'0
0902/90/€L
æ
|
00'0
S9'LL9
OL
00'0
99'804
L
62026
€€
56820
SE
08'0
6S02/90/€
1
LÆ
000
|p6'
186
8€L
00'0
88'gie
L
pS'LeS
€
2b'v06
DE
080
8S02/90/€L
(3
00‘0
8v'60L
z2L
|00'0
6g'ip9
L
81680
€C
LL'OEZ
ve
080
1S02/90/€
4
ge
00'0
99'86L
SOC
|00'0
c8'z06
L
GL'699
ZE
86199
bE
080
9S027/90/€L
3
00'0
L8'ess
ZEZ
000
£9'o9L
z
2p'S2
CE
50'98€
E
|08'0
SG02/90/€
L
£e
00‘
€2'620
027
000
£o'site
V6'661
LE
16VLZ
+E
080
+goz/90/€L
2€
|00‘0
LL'618
LOE
|00'a
90999
z
69'84€
LE
SL'Yr0
+E
08‘0
ESOZ/90/EL
LE
00'0
98'192
Et
00'0
|92'EL6
2
L9'L96
0€
1£'918€€
080
zG0Z/90/€L
0€
|
00‘0
Lv'6LC
P9E
00‘0
SL'8Ste
69'8bS
0€
+8'902
€€
08'0
LSOZ/90/€
+
6c
00‘0
91'892
r6€
00'0
97'66€
€
88'6€L
0€
+l'6eg
ce
08'0
OS0z/90/€L
8z
00'0
+0'806
b2+
00'0
SL'2E9
€
EL'SEZ
62
8z'
als
CE
08'0
6+Oz/90/E
L
&
00'0
LL'EP9
Sr
00'0
28'L48€
Ep'ree
62
Sz‘908
£€
08'0
8HOZ/90/EL
9Z
00‘0
09'26
€8p
00'0
ae
'EOL
+
£L'LE6
87
S0‘LyO
€
08'0
LbOZ/90/EL
ge
(3
ue)
sinuLPAETS
TE
RER
ACTE
G
ue)
sjesgaul
MON
SUN
(auehooueena
MR
DUR
É
ete
CR
EEAEs)
TISONIUI-ANIANVHO
9p
uoneBaleq
soin
u7
S3d1V-ANOHY-AINOYAIANY
31YNOÏ9I4
NOILOI4IQ
TzOZ/90/€L
:el
SUPT
jueWuessiLIoUuY,
p
neeqeL
SNOILYNOISNO9
13
$10d30
510
1SSIVO
mr
QUE)
ECTS
SIUIOLINUIL |SSP
ANONVYE
D'EA Z600Hd-0600Hd
£vS602000 .U Inejunidiuz 6709€+ .U SIENOEAUOT SO 4eisogenbueg®
|p+
aysoaopuaysapanbueg
1
Sjodepsepessieo@sodje-ouou-eufieane
iv
8b
6b
LL
SZ
PO
:I9L
-SIdOUSO
DO0SE
- eIlEH
8e
d-8SUU3,P
|83QH
- [812
SAJSNO
ON
LE
suoneuisuos
j9
sigdep
sep
essje9
VBA
NT)
%
00'L
SP
158
Je1U09
juesaud
np
UOISSIS]
SP
S1O]
ANENBIA
Le
XEpUI,
SP
ANÉILA
E]
“A[PNPEUOS
INSIEA
SUES
Je
J}E0|pUI
JUSWSuNd
81!
JRBOIPUI
eu}
8 SESUUOP
SBUUOISIAGUA
S8JEp
SEP JUOS
JUELUESSOLUE,p
neejqe]
jUoSaud
e|
suep
sepnbipu
seoueeue,p
sejep
S67
(,)
00:0
EZ 672
961
00'£0Z 860
L
Et'2Sh v6Z
1
1801
000
000
000
09'287
PL'S2E
SE
y 1109
SE
08°0
2902/9071
ob
(3
us)
(3
ue)
soxeyip
(3
ue)
{3
ue)
(%
ue)
(,)
eouesyss.p
snuLp
#90
|
Loide
pp jenden
| “PHP
E SSAsIUI
Gue)seaut
|
Lonesspoug
|
PUe)2UeSu |
uipxnez
co
JEU
JISONINO-AHIENVHO
ep
LoneÉ99Q
SO1n3
uz
S3d7V-INOHY-INOHAANV
ATYNOIÏOIH
NOLLOIHIO
ZLOZIO0/EL
:el
NP
JUeW9SSIIOUY,p
nee[qeL
SNOILYNOISNO9
11
S10d36G
S3q
2SSIVI
SINIOLIAUIL sep
ANONVE
O'EA Z800Hd-0600Hd
l&
Aysa4o}uua]seponbueq
4 Sjodepsepossieo@sodie-euoui-ouBieane
sh
8
Ov
LL
ZZ VO
:OL
-IqOU@O
0008
- 88H
HSd-2SHdEAUT,P
ISJOH
- [SIT
SAEISND
NU
LE
suoneuBisuos
je
sjodap
sap
2ssI29
‘JAeOIpUI
81}1}
e
SSSUUOP
seeuuoIsIAgud
$Se}ep
S9p
JU0S
JUSUWISSSINOUE
P
NnEe[qE]
juosaid
©}
SUEP
seanbipul
SeouB9U99,p
S9J2P
S97
()
00'0
29'992
zpo
00‘0
CETTE
9L'L1O
2
gL'28L
St
cal
VEOZ/90/EL
6
000
ca'aze
6+9
00'0
g6'z0z
8
£z'606
9
gl'zliol
ga'L
0€0z/20/€L
8
00‘0
90'9EZ
959
00‘0
2c'282
8
89'6+2
9
00'20
S+
sz'l
6202/90/€L
L
00‘0
+L'S86
z99
00'0
£L'69€
8
9v'z8S
9
61'296
1
sel
8202/90/€L
9
00'0
07‘85
699
00‘0
0z'0S+
8
|SS'ZEt
9
SL'288
bL
gz'l
1207/90/14
g
00'0
gL'SLO
929
|00'o
[o1'8zs
8
26879
8918
+1
cal
9207/90/€L
+
00‘0
19‘00€ z89
00'0
|#p'909
8
vo‘
tEL
9
86'6EL
+
gr'L
S202/90/€L
€
00'0
L2'SE+
889
00'0
Lz'089
8
8c'o86
S
S9'999
bL
gl
|
ba02/90€1
z
00‘0
6S'LZb
+69
00'0
17018
Ly'0P8
9
89'€65
bL
gz'l
€ZO2/90/€L
L
(> ue)
saueyip
ou
(ue)
(> ue)
(ue)
|
()ooueeuse.p
seigupp#oogs
|
Mouesnoques
| De
gogu
|
GUP)SRAUT
|
juonossmong |
PU)
|éupane
| 7
og
| °#748PN
seide
np
1eudes
Jeouo}
1W1d
:INPOid
|
[
%
ST
L
:lEQOIÉ
10946
Xe
L
VAaA
us
uorisinboy
:uogesdO
%
ST
L:
ENbLoEU}
IeUENE
XNEL
€2S68PS
:814
NP
SUB
€]
8P
,N /
6209
L
:J2d
SP
JEAUOY
NP
.N
|
2 292 002
:Aieud
IENdEO
1YLISVH,1
HNOd
2SIONIHdNYA
208
- £rS6020
:InajuniduZ
HISONIUO-AYIANVHO
9p
uoye6919Q
SOin3
uz
S3d1Y-ANOHY-ANOHIANY
11VNOI9
IH
NOILIANIG
TzOZ/90/€L
: el PT
JuUeLuesSILOUY,p
neelqeL
SIHIOLINUIL s8P
3NONVE
SNOILVNOISNOO
LA
S1041q
530
3SSIv9
OD'CA Z600Md-0B00H4
Uineunidu 670€L .U EIENENUOS JO Se
ueLsogonbueg®
|A
ay sesjo}14o3sepenbueq
y
ssodepsepessies@sedie-euou-aueane
gr
Gb
LL
ZZ+O:IL-eIqoueis
0008
- 88H
M9d-2S1deUZ,P
|SJ9H
- ISHIZ
SABISNO
ON
LE
suogeublsuos
9
sjgdop
sep
essI29
JHEOIPUI
81
E SSUUOP
SejEULOISABId
SeJEP SEP
JUOS
JUELLESSILOLUE
p
neeqe}
juese1d
8]
SUEP
SepnbIpul
SeoUESUPE.P
SEP
527
(.)
ztOZ/90/€L
:el
PA
pre
QUEeRC
JuawessIlIOWY,p
neoquL
SAUIOLINUIL sep
ANONVE
|P6'EEO
S0S
00‘0
10'8€v
9
+£'LLO
OL
Lp'6b
9L
ge'L
LvOZ/90/EL
se
8z'St0
GLS
00'0
69095
9
26‘908
6
_ lzgœ
ar
Sz'L
9HOZ/90/EL
be
027298
res
00'0
zL'089
9
+'S09
6
ÿL'98z
91
se't
Sr0Z/90/€L
ec
29'19+
tES
00‘0
L£'862
9
08'90+
6
LL‘S0Z
91
Sat
+bOZ/90/EL
az
2p't98
€pS
00‘0
br'EL6
9
s0‘iz6
6b'peL
OL
Cra
€vOz/90/€L
Lz
1+'S20
€SS
00‘0
LL'920
2
o1'8106
17'vr0
91
Sr‘
avOZ/9O/E
oz
19‘€60
295
00'0
eS'OEL
Z
c6‘2788
Sb'r96
SL
sz'L
LYOZ/90/EL
6L
09'LZ6
02S
00'0
ao'vbe
2
|0S‘0ÿ9
8
zo's88
SL
Sz'L
0+Oz/90/€L
8L
00298
629
00'0
zz'0SE
2
LL'SSt
8
66908
SL
Sz'L
6£0Z/90/€L
it
LL'LLO
889
00'0
|+9'ESt
2
cL'ELT8
9'LEL
SL
sz'L
8E0z/90/€+
9L
6p'162
966
00‘0
28'pS9
2
6t'+60
8
LL‘6b9
SL
sz'L
LEOZ/90/EL
g
81'98€
+09
00'0
6L'ES9
1
4v'2l6
2
CALE
ET
9E0Z/Q0E
L
vL
Sz'EOE
cL9
00‘0
8s'0g2
2
[FA
x 71
6L'E6r
SL
ÉTA
SeOZ/90/€
1
£L
9+'9r0
0Z9
00'0
2z'p8
8v'L2S
2
|O2'91+
SL
ga'L
+£OZ/90/EL
cL
+6'219
29
00‘0
SL'L€6
2
Sa'TOÿ
00'OpE
SL
gz'L
££OZ/90/€L
LL
6L‘020
SE9
00‘0
02'870
8
8b'SEz
2
89'€92
SL
Sz'L
2E02/90/€L
oœ
|
(3
ue)
sSIUL
EXO
de
vpn
Rucrre
Gus
de
(oué)
ooteouos
ton
5
Me
CLEFS
3IRON3NO-AYIINVHO
2p
uorebgIsq
Soin
U3
S3dIV-INOHY-ANDUAANV
A1VNOI9IH
NOILOAAIQ
SNOILVNOISNO9
14
510420
530
1SSIVI
DEA Z600Wd-0600d
eU IMEIUNIIUI 6ZOSE Lu SIONPENLOD 24O 413
1S0gonbueg®
A
4
so4oHuesopenbueg
4'sodepsepessieoDsodie-auoyi-auBieane
SE
8+
Gb
LL
TZ
+0
:
I91
- IQOU8UO
0008€
- SIEH
8M2d-ESUdeNU/P
|SJOH
- ISJI3
SAEJSNO
ON
LE
suogeufisuos
38
sjodap
Sop
9SS129
‘JHeOIpUI
eu}
8
SOJUUOP
SEEUUOISIASUI
Saj2p
S8P
JUOS
JUSLUASSINOUE,P
NES|QE}
queseid
ej
suep
seenbipui
ssoue9u929,p
soJep
$97
(.)
00‘0
|29‘206
vLe
00'0
94'70L
+
aL'ELLEL
88'SL82L
g'L
£902/90/€L
re
000
61027
87€
00'0
96022
+
82'95r
CL
pr'LCL
LL
sz'L
z907/90/€
L
0ÿ
00'0
10229
LYE
00'0
00'9€+
+
So'eoz
EL
S0‘6€9
24
sz'L
L907/90/€
L
6e
00‘0
2L'088
rs
00'0
26165
+
1£'ese
cl
6z'LSS
21
sat
09027/90/€
L
8
00‘0
Gp'E8
29€
00‘0
94992
Lz'202
2b
liecor
21
sz'L
6S027/90/€
L
&
00‘0
02'0g
08€
00'0
119216
+
29'r9p
al
60'ZZE
ZL
Sz'L
8S02/90/€L
œ
00'0
zz'S00
€6€
00'0
8£'S90
G
ÉTAT
AAN
€9'062
2L
gz't
1S07/90/€
L
ge
00'0
4v'0€2
S0ÿ
00‘0
gz'slz
9€'686
LL
L9'vOZ
4
|gz'1
9SOZ/90/€
L
LA
00'0
C8'6Le
LL
00‘0
Lz'a9e
S
L8'9gz
LL
co'6L
21
sz'+
SS02/90/€
L
æ
00‘0
v9'926
87r
|00'0
0£'90S
G
Sg'2ZS
LL
|g8'eo
24
Se'L
+SOZ/90/E
L
æÆ
00'0
6L‘vOS
Oh
000
15'2r9
€s'LOE
LL
OL‘6p6
91
Se'L
£SOZ/90/€L
1e
00'0
zL'S08
LSp
00'0
90982
S
zL'80
LL
|81'r98
91
Se'L
2S02/90/€
L
œŒ
00‘0
br'v98
29r
00'0
61'1z6S
80658
OL
|18‘0829+
Sc'L
LS0Z/90/€
L
6c
00‘0
ag'Er/
Sr
000
£8‘#60
9
95'2+9
OL
|6£'269
91
ÉTAT
0S07/90/€L
8e
00‘0
80'98€
Sr
00'0
6l's8L9
aL'62b
OL
l£‘pL9
91
sc'L
6+Oz/90/€L
a
|00'0
02'SL8
Gp
00'0
z6'21E
9
vl'elz
ot
99'LEg
91
gz'+
8+0Z/J0/€L
92
(3
ue)
a
HE
NET
PIE
(
ue)
sesequi
RE
(3
ue)
eouesysz
eu
es
:
©
Di
29U89499,P
.N
ISONAUO-AYAINYHO
9p
uonePasq
soin
u3
S3d471V-ANOHY-3NOYIANY
31VNOI934
NOIL9341Q
TzOC/90/EL
:9
UP
JuewessiHlouY,p
nesjqeL
ETES
ETES
EST)
SINIOLINUIL S8P
3NONVE
SNOILYNOISNO9
11
510414
Sd
1SSIV9
O'£A Z600Md-0600 Hd
€+S602000 U AnejuniduA 670 LU SIENEAUCO 640 ssjssgonbueg®
|A
sy
soiojuiayseponbueg
4
Sjodepsepassieo@sedie-euou-eubieane
sv
9 Gb
LL ZZ
PO :
PL -
8IGOUSIO
000SE
- SIIEH
SMSd-SLdEAUAP
|SIQH
- IAUIA
SAEISNO OM
LC
suogeuf)suos
39
sodap
sep
essI29
‘H6OIpU]
611}
8
SSSUUCP
sajeuuoisiAgId
S9]ep
SSP
]U0S
JuauuessIJOUiE
p
nes|qE)
jueseid
€]
SUEP
segnbipul
seoue9499,p
S9JEp
S97
()
000
Se VE0
25
ov'o
ge"2re
zs'ese
sl
28962
61
get
|
640201
15
:00'0
LL'18€
92
00‘
SL'I9LL
21208!
18661
61
ge
ET
T
95
000
69'61r
es
00‘
eee
L
SISLZ
LE
+e'voL
61
se
2102/9011
gs
00'0
EL
+o'Set
LEL
00‘0
z1‘909
|
8520
2L
0£'600
64
sz'L
9402/90/€
+
1
00'0
29'186
8cL
00'0
O+'O0Z8
L
z£'60
2+
ZL'rL6
84
sz'L
G402/90/€L
£g
000
+6
LEO
SbL
000
820602
#c'062
91
z9'078
81
sel
YLOZ/90IEL
za
00'0
gz'
Ter
col
00'0
Lyc
85'06ÿ
9L
|66'922
84
Gz'L
€20c/90/€
1
LS
|
00‘0
98716
821
000
sa‘ecrz
2661
91
ago
sl
ET
ZLOZ/90€1
CS
00‘0
€g8'20L
S6L
00'‘0
p9'2£92
1v€06S+
LL'LpS
8L
ge'L
L202/90/€
L
6+
00'0
0€'LLO
LIZ
00'0
ra zcsz
evologr
18
br
81
sat
DLOZ/90ÆL
æ
00'0
€E'LT9
977
00'0
05720
€
gs'ese
SL
80‘/SE
8L
gz'L
69027/90/€
L
2
000
LE'6S6
Lve
000
99212
€
60650 1
SL'S98
81
ge
8902/90/€L
gp
00'0
0010
57
00‘
|gc'26E
€
05222
bL
89"yLL
81
set
|
L907/90€1
|
000
0506
LLZ
00‘
ol'8LE
9190
pl
ob
80
81
ge
|
sooz/0ÆL
#r
000
92962
987
000
89952
€
O8EZ
I
[av
pes
21
se
S902/00€L
cr
000
90'YES
00€
000
ge'Le6
€
L9EZ6€L
96+06
21
ET
y902/90/EL
zy
(ue)
PRE
js
l ea
ps
ect
(3 ue)
sosqaul
ee
Gue)eouesuoz
|, Le
Le
LUE
| couru
.N
JISON3ND-ANIENYHO
2p
uonebslsq
SO1n3
uz
S3d7V-ANOHH-ANOHIANY
31VNOI93H
NOILII4IQ
zz0c/90/€
1
:el
SHPT
jueWisssILOLUY,p
neojqeL
rc
s10d2q
sap
ETC)
SIUIOLINUIL
7°
sep
ANnONVE
SNOILYNOISNO9
13
S1043Q
$3Q
3SSIV9
D'EA Z600M4-0600H
£pS602000 .U INSJURIIUUS 6Z0SE LU SIMOENUCS JO HeLsoganbueg®
1
A; se1joyueysepanbueq
jsjodepsepessieoOsedie-euou-eubeane
sis
er
Gb
LL ZZ
bO
:IBL
- eldouS19
000SE
- alle
}Sd-SSUdENUI/P
|SJOH
-ISUIA
AEISNO
enu
LE
suogeuBisuos
39
sj9d9p
sep
essie9
(Y
JB1ANT)
%
00'L
2P
158
1&UCo
juesgId
np
UOISSILUS, 8P
S1O]
InenBIA
UE
XEpUI]
SP
ANEEA
EI
‘IEMIENUOO
INJEA
SUBS
}9
JAEOIpUI
juSLLeUNd
a}
‘MROIPUI
a}
8 SeUUOP
SeJUUOISIAGId
S8JEp SAP
JUOS
JUELUSSSILIOLUE
P
NEOIE}
JUSSSUd
8] SUEP
SSSNbIpUI
SeoUBEUD9,p
Sajep
S87
(,)
00'0
05'6€6
LL£
00‘792
002
05“L0Z
810
L
igjo1
00'0
00'0
00'0
18"
Lpe
96‘PE
6L
LL'986
6L
EX
2802/90/€L
09
00'0
96'p+E
6L
00'0
#r'62r
29‘600
61
LE‘68p
6L
ET
L802/90/€L
es
000
corse
8e
00‘0
e6"2LL
zr62981
ge'26€
61
ET
0802/90/€L
85
(3
ue)
(3 ue)
saueyip
ue)
(ue)
(œue)
|
L)eouesuse,p
SRIauLp
pos
|
MMeSnoques
| De
goigur
|
PUe)SEU
|
Loucesnong
|
(2 US)eUeeU3
|
up
xney
ea
POUFPH2P.PEN
seide
np
[eydea
AISON3Y9-AYIINYHI
2p
uonebe/9q
Soin
QE
|
S3d71V-3INOHH-ANOHIANY
31YNOI9IY
NOILIIHIQ
tz0Z/90/€
+
‘SI
SUP
ÊTRE
129
luawuosssIHOWY,p
nesjqeL
SIUIOLRUIL sep
ANONVE
SNOILYNOISNO9
11
$10424
S3Q
28S1v9
O'£A 2600 d-D500%d
€pS602000 .U InaJuruduT 670€ LU 8I2MIEAUOS SO uo1sogonbueg®©
|A
ay
souojuuaysapanbueqg
y
s1odepsepessieo@)sedie-auou-euBreane
vi
ab
Gb
LL
22
bO
:ISL-elqouelo
0008E
- Il8H
ee
d-ESHdNUZ/P
ISJOH
- IJIZ
CABINE
EN
LE
suoyeubisuos
je
s19d9p
Sep
essI29
‘JeOIpUI
1}
€
SEQUUOP
se[euuolsiAgud
Sejep
Sap
JU0S
JUSUISSSILIOLUE,p
ne8|qe}
juoseid
©]
SUEP
seonbIpul
Seoue9u99,p
SoJEp
S07
[a]
00'0
0S'268
181
+
00'0
L6'LLS
81
GL'YrE
92
10226
++
gg'L
LEOZ/90/€
1
6
00‘0
GATE
00'0
#9'LL6
81
99'17L
SZ
07'669
bb
ET
0€02/90/€L
8
00'0
|g6'696
6EZ
+
00'0
68'Sge
61
€6'OZL
SZ
|28'92r
pr
|eg'e
6202/90/€
+
L
00'0
88060
592
L
00‘0
LL'LEZ
GE
ep'res
va
PET
es'L
82027/90/€L
9
00'0
LE‘SL9
682
L
00'0
LE‘260
0Z
66'L66
€2
SE
bb
eg'L
L207/90/EL
g
00'0
O'ESSELE
L
00'o
08‘pS
0Z
8p'L9E
€2
82'918
Et
est
9207/S0/€L
v
00‘0
gL'rL6
€
L
|00'0
95'608
02
EL'YGL
2e
62'868
€
es
9202/90/€L
€
00'0
1S‘602 6G€
L
00'0
6L'EbL
LE
Gg'LEZ
ze
ge‘
18€
©
ET
bzO2Z/90/€
+
z
00'0
OL'2P6
LSE
L
00‘0
G9'Sb
Le
06'689
LZ
gg'S9L
€
es'l
£207/90/€+
0
( ue)
sauagip
(> ue)
(3 ue)
(> ue)
(eus)
|()oouesuse,p
seiguip
#90
|
eide
np
qenden
| “PHIP
€ Seuil
Gue)
seul
|
jjouossmoug
|
PU)2oUeU
| Loup
xney
ea
CLR
ÉE
e
|
SNd
:HNPOId
%
ES'L
:leqoIS
Jp9eye
xNeL
VAA
ue
uorsinboy
:uoyeedO
%
€s'+
:enbUOSU}
ISLENJOE
XNEL
0ZS68pS
:1214 np
SUB"
2]
2P
,N
/ 6ZOMEL
:214
8P
FEAUON
NP
.N
3 229 €Ob
L :
oeud
leudEO
1VLISVH:1
HNOd
ASIONIHdNYA
090$
- £rS6020
: ineJunuduuT
|
ttOZ/90/EL
:I
8HPT
AISONIY9-AHIANVHO
8p
uopeb99q
Soin
Uz
S3d71V-ANOHH-AN9OYIANY
11VNOI9ZH
NOILOIHIA
jueWeSSIIOUUY,p
neojqeL
SNOILVNOISNO9
14
S10d34
$1Q
1SSIV9
me
| SIUIOLIAUIL S8P
ANONVA
D'EA Z600Hd-0600 4
cpS60Z000 .u Ineluruduuz 670981 .U SIINPEUOT ao sos
segonbueg®
|A
Aj'se1joj1eyseponbueg
ay sodepsepsssieo@sedie-suou-oufieane
ve
8+
6h
LL
22
+O
:IL
-elqouel)
0008€
- 22H
ee
d-2SHdanu2,p
[840
H
- IeJIT
SABJSNO
ON
LE
suoneuflsuos
je
sjodsp
sep
essie9
“JRROIPUI
81H}
& SOSUUOP
SaljeuUOISAId
SeJ2p
S8p
JUOS
JUSLIESSMOUE,p
neelqe}
jJuesoid
e|
suep
Segnbipui
seoueouoe,p
sezep
57
(.)
000
0£'00€
€29
00'0
|S+'618
OL
£0'SZ2
€
8+'rS9
Sr
£s'L
4vOZ/90/Æ1L
ge
|
00'0
ce'S20
LEZ
00'0
EE
S0‘Spy
LL
|9€'196
9
Lt'TLt
St
Est
9#02/90/€1L
pe
00'0
69'2r0
8b2
00‘0
0g'866
LL
90'ELL
9€
|9S'LZL
8
es'r
.
SyOc/90/€1
€c
00'0
SL'SLZ
+82
00'0
00'0pS
2L
06'L6€
SE
06'LEG
2}
ES'L
+roz/90/€L
ze
00'0
g9'209
6L8
00'0
vL'690
EL
69'E79
+E
€t'e69
2v
€s'L
£vOc/90/€
+
Lz
00‘0
PC'LEZ
PS8
00‘0
z6'28S
CL
£z'898
ce
SL'9S+
+
€S'L
Tr0c/90/€1
0
00‘0
1S'660
888
00'0
+L't60
+1
L£'gzL
CE
So'0c
4b
£s'L
LYOZ/90/E
L
ôt
00'0
88'72c
LCG
000
&c'06S
+L
DL'YGE
ZE
2L'S86
9+
Est
OvOc/90/€L
8L
00‘0
29619
€G6
00‘0
|£0'S20
SL
pc'929
LE
1£'1S2
9+
Est
6£02/90Æ
1
LA
00‘0
96'S62
586
00‘0
18'8rS
SL
06‘696
0€
LL'8LS
9+
Est
8£0c/90/€
1
9L
00‘0
98992
9L0
L
00'0
80'ZLO
9L
92'S22
0€
+C'L82
9v
est
4€02/90/€
1
sk
000
2L'LYS
9ÿ0
L
00'0
b8'+9+
91
Lz'266
62
S0'2S0
9+
Est
9E0Z/90Æ€L
ÿL
00'0
eg'ect
920
L
00'0
z£'206
9L
66'026
87
L6'128
Sy
£s'L
| SEOZ/90ÆEL
€k
00'0
26'E50
SOL
L
00'0
26e
24
07'092
82
16'66€
Sp
es'l
pEOZ/20ÆEL
a
00'0
2l'YlE
CELL
00'0
|gL‘z92
41
06'019
22
SO'EZE
Sp
£g'L
££Oc/90/€
1
|
LL
|
00‘0
20'S26
O9!
L
00'0
€8"v2L8L
84'226
92
LE'ZbL
Sp
€s'L
2£02/90/ÆL
ok
|
(3
us)
asie
DONS
Aude
DP
iide
soogpe
sougaur
|
(© 09)
sieaaul
moutepouy |
Pueeuenuss
| one,
|
ange
|soUeUp.N
TISONIHO-ANIANVHO
2p
uoyeB9I9Q
SON
u
SAd'V-ANOHH-ANOYIANV
AIVNOIDIY
NOLLIIHIQ
TzOZ/90E!
:el
SP
JuouessIMOWY,Pp
nes|qeL
me
| SAUIOLINUIL S9P
FNONVI
SNOILVN9ISNO9
13
S10d434
S10
1SSIY9
DEA Z600Hd-0600 Hd
€pS607000 .U ANSJUrUAU EZUIEL LU SISMPEAUT SO JoLsegenbueg®
p
=
4j
sonoyusazsapanbueq
4 sjodepsopessieoOsedie-euou-eufrenane
pie
8v Gb
LL ZZ
PO:
IPL
- elqoueis
006€
- 8IIEH
SEd-SSUdSNUT,P
J8J0H
- ISJIZ
PABISNO
ONU
LE
°
suoyeuBisuos
39
sjodep
Sop
oss1e9
e9IpUI
81}
E
SSSUUOP
se|jeuuolsiaeld
Se}ep
SSP
JUOS
JUBUWISSSIHOUR
p
nee]qe]
Juosaid
2|
SUEP
seanbipu!
SeOUPSU9S,p
S8JEP
597
()
[00'0
L6'E9
LS
|00‘
199
|
SL'809
0c
zr'ELL
29
es'L
L90Z/90/E
L
6e
000
99'292
z0L
000
oz'eze
2
gp'065
6+
SELS
LS
es'L
0902/90€L
&æ
00'0
LL'EbS
IS
00'0
19990
€
LL'885
8
gc'sce
LS
es'L
6S02/90/€1
1e
[00'0
88'LE+
00Z
00'0
HG‘
Y6LE
Sv'£09
Z+
6c'86€
LS
es'L
8S02/90/€+
9€
00‘
£E'SEO
8bz
00'0
|805
>
€2'+E9
9p
192+L1S
|es'l
1S02/90/€+
se
00‘
95'699
v6z
00'0
|9e"20z
s
18'089
Sr
€T'898
09
es‘
902/90Æ€L
KE
00‘0
€b'0SE
0bE
00'0
|ge‘i68s
EL'EPL
bb
90'S€9
05
est
SS0Z/90Æ€L
ce
00'0
95'E60
8€
00'0
6c'z96
9
g1'0Z8
€p
bL'E8E
0S
es’
#SOZ/90/€L
æ
|00'0
1E'YLE
82
|00'0
168122
|LSEL6
8+'ZEL
OS
_Jest
eS0Z/90/€L
LE
00'0
28'228
LZY
000
68'198
2
LL'LZO
er
90'€88
6y
es'L
2S02/90/€L
0€
000
66'8pB
LS
00'0
6c'L6+8
OS'EpL
Lp
68'+E9
6+
est
LSOZ/90/€L
62
00'0
6v'266
ss
00'0
19201
6
82'082
0r
g6'18€
6r
es'l
0S0Z/90€
ge
000
LL'2LT
566
00'0
160116
12‘
1er
6€
be'ZrL
6p
es'L
60/90
L
1
00‘0
+0'YOL
vE9
00'0
6Y'LOE
OL
92965
8€
SL'168
8
es'L
80Z/90€
+
9z
(3
ue)
see
an
qu
ouoeme
| Eu,
| ouones
|
0222888
eunonn
à
AISONIY9-ANAIINVHO
8p
uonehsjoq
SOIT
UT
S3d1V-ANOHH-ANOHAIANY
ATYNOI9IA
NOILIIHIG
zzoz/90/Æ€1L
: 81 8HP3
jueluessIJIOUU,p
neo]qeL
or
SINIOLINUIL SEP
ANONVYA
SNOILYNOISNO9
13
$S10d414
S1qQ
2SSIV9
OEA 2600Hd-0600Ud
9602000 .U InIUnIdLUS 6Z0SEL .U SIANOEAULD 21JO He1segonbueg®
l&
ay sosjo}uioysoponbueq
Jsyodepsspossieo@sedie-euou:-euBieane
Lu
8r6b
LL
22
+0
:I8L-elqoUelo
000€
- 2IlEH
le
d-8S1deU2,p
[80H
- JOUA
SAEJSNO
ON
LE
suoneuBisuos
Je
sjodép
sep
assie9
“(Y
JeIAN)
%
00'L
ep
158
JENUO9
jUESEId
Np
UOISSILLE
Ep
S1O]
INENBIA
UE
XEpUI]
EP
INEIEA
EI
‘e[jENJPE/JUOS
INA|EA
SUES
}9
J}B0IpUI
jueuuend
ent
w
JABOIpUI
21}
E
SEPUUOP
S8EULOISIASId
Sejep
Sap
JUOS
JUSLLESSILOUE,p
neejqe}
juesaud
e|
Suep
sepnbipui
SSOUEEULE,p
seJep
s07
(,)
00‘0
0L‘r0S
z0S
00‘2€9
O0
L
OL‘LPE
906
L
1801
00'0
00‘0
00'0
SL‘062
16'€p9
LG
90'YE+
ZS
€s'L
z907/90/€L
0
(3
ue)
(3
ue)
seigyip
(3
ue)
(3
ue)
(2%
ue)
()
saueouyse,p
seul
ppoogg
|
MeUSInoques
|
De
ou
G
ue)
seul
quouiessuouuy
(3
ue)
eouesysz
PER
ana
e9UE499,P
.N
seide
op
leydes
JIJONAUI-AHIANVHO
6P
uonebgIsq
SOIN
uz
S3d71V-INOHH-IN9YIANY
31YNOI9IU
NOLLIIHIQ
TzOZ/Q0/EL
:el
8HPT
EEE
É
JUaWUeSSILIOUY,P
nesqeL
SIUIOLINUIL s8p
ANONVE
SNOILVNOISNO9
13
$1041q
Sd
1SSIVI
D'EA C600Ëd-0600Ëd
ES602000 U Inslurudiuz 670 .u SlIenEAUoD 20 Haisogenbueg®
|\Æ
Asonoyuissepanbueq
A sJodepsopossiso@sodie-auoui-ouBieane
sr
8h
6h
LL
ZA
+0
:IPL
- EldoUeD
O008E
- SIIEH
ele
d-2SUd8NU,P
|SJOH
- IJIZ
SAEJSNO
OM
LE
suoeuBlsuos
39
sigdep
sap
essie9
“HBOIPUI
AI}
€
SeeUUOP
Se[JeUUOIsIASId
sejep
Sep
JUOS
JUELLESSILOLUE,p
neajqe]
jJuesaud
a
sUep
segnbipui
seoueouos,p
sejep
S97
(.)
ns
.
Pa
:
«
4
4
_
= envonee
à
|
00‘0
LS'CE6
008
000
zL'16k
OL
Sz'v88
8
16180
6L
gz'L
IEOZ/O0EL
|
6
|
000
9L'LL8
SL8
00'0
€z'90€
OL
080898
€0‘286
8L
gz‘L
OEOZ/90EL
|
8
000
9S'86P
pz8
00‘0
Ve
TLr
OL
£e'o8r
8
19768
8L
sa'L
62027/90/€L
L
000
68826
2€8
000
LL'GIS
ob
18282
8
85862
8L
Sa'L
8207/20/€
L
9
00'0
0L'L9Z
Lr8
000
18‘919
OL
81880
8
0902
8L
ge'L
LO2/90/€L
s
00‘0
89'6+E 6p8
000
8g'SL2
OL
Lt'o68
2
66‘L19
8L
|Ga'L
9202/90/€L
+
000
62'9pe
268
00‘0
261804
2ÿ'202
L
Ge'6Ls
84
Gz'L
G202/90/€L
£
000
91'E56 798
000
v6'S06
OL
2e‘
LZS
2
9222
8L
Sa'L
VaOZ/O0/EL
z
00'0
80'S2+ 218
000
99266
OL
26'6€
gç'sce
81
|gz‘
£202/20/€L
L
( ue)
suemp
G:1e)
(> ue)
(> ue)
(œus)
| (C)eoueouse,p
soagupoos
|
Meuesnoques
| De
gen
|
PU)SMAU
|
joucssmouy
|
PH)
|iguipxnes
| 7
og
| °P408PN
seide
np
leudeo
.
J8U0} SNId
:HNPOId
%
ST'L
:lEQOIË
179848
XNEL
Y43A
US
uomsinboy
:Uore12dO
%
SSL
:enbuogu}
jeune
xneL
LeS68bS
:1914 NP
SUB
e1 8P
,N
/ 6ZOMEL
:1214 8P
JEHUOD
NP
.N
2eL8
628
: seid
endes
LV1LI8vH:1
HNOd
ASIONIHdNYA
908$
- £bS60Z0
:AneJuniduz
FISON3UO-AYIINVHO
9p
uoneg|sa
Son
uz
S3d'1V-ANOHY-ANOYIANY
31VNOI9IH
NOILOINIO
TtOc/90/€
1
:el
SUP
so
juolessIHOUWY,p
nes|quL
EtEn Eee
SINIOLINUIL S8p
3NONVYE
SNOILYNOISNO9
11
S10410
53Q
1SSIv9
DEA Z600Ud-0600Ed
€+S602000 .U InajunJdW 6709€L .U I2NPEQUOT 110 uaLsogonbueg®
1%
4j
sa1io}493Soponbueq
J'SJodepsepessieoOsedie-euoui-ouBeane
Se
8b6b
LL
22
HO:
I8L-2IqoueD
000€
- elleH
8Md-8SL1d8NU,P
|8J0H
- [8411
SABJSNO
En
LE
suoneuBisuos
jo
sjod9ap
sep
ossi
‘JEOIPUI
91}
€
SSEUUOP
saleuuoisiAgid
Ssajep
Sep
]U0S
JUOWESSIHOUE,P
nes|qe}
Juesaud
9|
SUEP
seenbrpul
SeOuE9U99,p
S8JED
597
()
00'0
SE'L2S
E9
00'0
|28'880
8
L£'81s
zk
€L'299
0Z
sz'L
LvOZ/9OE
L
ÉTA
00'0
99'COL
2+9
00'0
|v8'zrc
8
Lv'
Lee
cl
L£‘r9s
07
sz'L
9H02/90/€
1
re
00‘0
EL'LTY
669
00‘0
|69'e6e
8
L£'890
zL
00'29ÿ
02
sz'L
9HOZ/90/€L
et
00'0
pp'S6b
L29
00'0
BALE)
9L'8L8
LL
|6L‘09€
02
sz'l
++OZ/90/€L
ce
00'0
OZ'YLE
€89
00'0
60989
8
L8'21S
LL
06‘892
07
ge'l
£pOZ/90/EL
Le
00‘0
L0'188
v69
00'0
cl'iT8
8
6£'OEE
LL
|LL‘8SL
02
sz'l
z+0z/90Æ
oz
|00'0
0t'LLZ
902
00'0
2€'996
8
9b'L6O
LL
[28250
0
Sz'L
LpOZ/90/
L
6L
00'0
98'80€
214
00‘0
90'201
6
46'568
01
|£0'866
6L
Sel
0+OZ/90/€
L
8L
|00'0
ce'r9l
822
00'0
98‘
6
8829
0L
vL'898
61
Sz'l
6€02/90/€L
2k
100'0
LL'881 884
00'0
0879
6
bL'S6€
OL
v6'662
6L
sz'L
8EOZ/90/E
L
9
|
00'0
ce'e8L 6b2
00'0
| [cire
LL'69L
OL
€9'L99
61
ge'l
LE02/90/€L
gL
|00'0
|9g'ese
692
00‘0
9z'919
6
S9'4v6
6
L8‘E96
6L
sz'l
g£0Z/90/€
L
ÿL
00‘0
LL'LOE
692
00‘0
18'2616
L9‘8z1
6
|8+'99r
61
se't
SEOZ/90/€
L
£L
00'0
2L'620
6ZL
00'0
81998
6
_ [sg'zise
|9'69
61
Sr'L
veOZ/90/€
L
cL
00'0
1S'2+S
884
00'0
€0'€/66
£c'00€
6
CAT
Cr
£eOZ/90ÆL
LE
00‘0
08'7+8
261
00'0
49980
OL
LL'060
6
8e'24L
61
sz't
zEOZ/90/€L
ot
(
ue)
Lo
| mars
| ann
| Eunanmu |
dieu,
| Oueunes
| pme
|
anne?
eus
31S0N3U9-ANISUYHO
8P
uopeBaloa
soin
uz
S3d1V-2NOHY-3N9O4IANY
31VNOI934
NOILOAHIQ
TzOZ/90/ÆL
:el
ALP
JuewessIHOoWY,,p
nesjqeL
one
ÉCLEREE
Se)
SIUIOLINUIL sep
ANONVE
SNOILVNOISNOI
11
S10410
S1q
1SSIV9
DEA Z600Hd-0600H4
£YS607000 .U Injuniduuz 6709L 4 SIANOBAUCT 840 He1ssqenbueg®
I
Ar
sslioyuie}sopanbueq
4
sjodepsopessieoOsodie-auoui-auBieane
sie
8+
6b
LL
ZZ
bO
:IL
- eIjOUSLO
QO0SE
- EIEH
89
d-8SL1d8QUZ,p
[810H
- |JIZ
SAEJSNO
EN
LE
suorjeuBisuos
je
sigdep
Sep
essIe9
‘Hje9IPUI
81}
Re
SSSUUOP
saeuuoisiaeid
SaJep
S2P
}UOS
JUSWSSSHIOLUE,P
NneSiqE}
jusssid
€j
SUEP
sesnbipul
SSJUESU9S,P
SSJEP
597
()
00'0
60'67L
S6€
00‘0
lez‘vsrs
Vr'62Z
LL
L6'ESE
2e
sz'L
£902Z/90/€L
lv
00'0
EC'82E
2L+
00‘0
90'99€
S
5g'906
91
21444
sr'L
2902/90/€L
Op
00'0
88‘
vez
62+
00'0
c'es
8t'88g
91
|08'L9L
2z
ÉTAT
+902/90/€
L
6
00‘0
97'EL8
rt
00‘0
se‘921S
69'r12
94
|rg'1g0
2
srl
0902/90/€
L
æ
00‘0
S6‘LbE
29Y
00'0
2v'916
5
Lb's96
gL
£8‘Lv6
Le
gz'L
6S02/90/€L
ZE
000
9c'ELL
82r
00'0
LLTLL9
0g‘099
SL
19'7€8
LE
gel
8S0Z/90/€L
Œ
000
98'€22 €6P
00‘0
LL'y9E
9
88'69€
SL
S0'vez
Le
sz'L
LSOZ/90/E
L
ge
00'0
L'EEL
60S
00'0
4v'25s
9
0g‘€90
SL
46‘SL9
Le
sat
9S02/90/€L
+
00'0
va'L6L
pes
00‘0
LL'4E19
LE‘LZLbE
av'80S
LEZ
sel
SS02/90/€
L
£æ
|
100'0
ETS
000
sL‘8169
Last
bL
AA
ANA
sel
#SOZ/90/E
L
ce
|00'0
z8'LSt
ess
00‘0
+960
Z
O£'66L
pL
V6'TEZ
Le
gz'L
€SOZ/90/€L
€
00'0
zL‘LS9
29S
00‘0
€9'698
2
L£'6LGEL
00'68L
LZ
ÉTAT
2S0Z/9J0/€L
0
00‘0
6+‘02S
L8S
00'0
LL'Obb
2
L'Eba
EL
89'€80
Le
ÉTA
LS0Z/90/€
L
62
00‘0
06'ELZ
69
00'0
ze'109
2
LE‘
EL
69846
0Z
get
0G0Z/90/€L
8e
00'0
17'586
809
000
bL‘LZZ
2
IT'EOLEL
z£‘r18
02
ÉTAN
6r02/90/€L
ir
000
8889
Lz9
00'0
65'L£6
Z
18'8€8
cl
9v'0Z2
0Z
CT
8+02/90Æ
+
C4
{3
ue)
SUP
2016
suude
Dp 1eydE
some man
|
Puonnu
|
Lsegony
|
(ue)
umurs
wnoipane
|
cn
| SUEDE
AN
3I180N349-AYASNVHO
8p
uone69|9Q
Soin
u3
S3d'IV-ANOHH-ANOHAANY
AIVNOISAU
NOILOTHIG
Teoc/90/€L
:el
8NPT
rm
GTR
ET)
JuowessIJOUY,P
neejqeL
SINIOLINUIL sep
NON
SNOILYN9OISNO9
13
S10d41Q
S1q
1SSIV9
D'EA 2600Ud-D600Hci
€pS602Z000 .U ANAUNIdWUT 620SEL .U SISNDEMUOO SAHO Ho1ssgonbueg®
|A
A
so110}41a3sopanbueg
4
Sjodepsepessieo@sodie-euoui-eubieane
s#
9v Gb
LL
22
pO
IL
-elqoualo
0008€
- 8llEH
8e
d-6SudenU3,p
[9J0H
- [SJIA
SAEJSNO
EN
LE
suoreuBisuos
33
sjodep
Sap
ass129
Jne9IpUI
e}
€
SEFUUOP
Se|BULOISIAGIA
$8}2p
Sep
JUOS
JUEUIESSIJOUE,p
NE9|q8}
juesaud
e]
suep
seonbipul
SSoU89U99,p
Seyep
597
(,)
|00'o
90'899
LZ
00'0
16'E8L
L
97'660
£2
lev'ere
ve
ÉTA
6207/90/Æ€L
45
00'0
aS'LLZ
+6
00'0
gL'29+
L
|99"s9
zz
|a8'zzL
pe
Sz'L
8L0Z/90/EL
95
000
SL'EZE
LL
00'0
lec'spzi
AALTA4A
|08200
vz
sz't
2102/90/Æ€1L
ss
00‘0
09'0€9
6€L
00'0
69'810Z
0/'v98
Le
6c'egg
€c
sa‘
9207/90/€L
+9
00'0
0£'S6}
L9L
00'0
gL'‘28zz
Op'22b
Le
95'r92
€Z
Sa‘
SLOS/90/EL
es
00'0
0/'716
781
00‘0
s8'056
z
8ÿ'S60
12
Ec'9p9
€z
sc'L
ÿ208/90/€L
es
00'0
81890
Oz
00'0
v8'608
z
S8'8L2
0Z
69'829
€z
|gz'L
£LOC/90/EL
1
00'0
£0'281
vec
09'0
8L‘y90
€
St'L+E
07
gg'Llt
ec
Gz'L
&LOZ/90/€
0$
00'0
8Y'PEL
Stz
00'0
S6'ELE
€
07
18661
SL'S6z
€z
sc‘
L207/90/€L
6+
000
89'SLL
592
00'0
0766
€
[90028
6
92'ELLEZ
Sz'L
0202/90/€L
8+
00'0
VL'SEL
rez
00'0
00‘008
€
V6'E9c
61
+6'E90
€Z
sz'L
6902/90/€L
4
00‘0
89‘666
€0€
00'0
1p'9€0
+
84'2L6
81
6L‘6V6
cz
ÉTA
8902/90/€
L
9
00'0
9v'zL6
22€
00‘0
6+'892
es'o9s
81
ao'se8
cz
ÉTAN
1907/90/€
L
sg
|
00'0
66
82h
LbE
00'0
0C'96+
+
LL'Sz2
81
l+'LZL
Ze
gel
9907/90/€
L
vr
00'0
OL'‘+OZ
66€
000
|16'6LL+
9r'e88
2t
L£‘809
2Z
ge'L
S902/90/€
L
€
|00'0
95269
ZLE
00'0
9C'6€6
ÿ
€s'9gs
2L
68'S6t
2e
Sz'L
+902/90/ÆL
cv
(us)
PP
IIS
dede
Op raide
agp
8 mgugnur |
PU)
seisnuI
moutrsmouy
|
(PU) eouemuss
noue,
|
eng
|eourMoPN
3ISON3UO-AHIANVHO
9p
uoneBaIsq
soin
uz
S3d71V-ANOHH-ANOHIANY
A1VNOIDIU
NOILIAHIQ
ZzOZ/90/€
|
:81
SUP
JUoWIESSILIOU,P
nee
L
SANIOLINUIL SOP
ANONVE
SNOILYNOISNO9
13
S10d3q
$3q
1SSIV9
D'EA Z600Ed-0600Hd
2pS602000 .u IneluriduuZ 6708 4 SIPNIEAUCO 2440 Malssgonbueg®
|A
Aysoa10}He3sspanbueg
A
sjodepsapossieo@sodie-auou-auBieane
SI
8
Gb
LL
ZZ
YO:
ISL
- 8IQOUSIS
0008€
- 8IIEH
8e
d-8SLd8HUA/P
|8J0H
- ISHIA
SABISNO
EN
LE
suoyeufisuos
ze
sjodap
sep
#ssI29
7
JOJAlT)
%
00‘
L
ep
359
}8J}U09
queseid
np
UOISSIWS,
8P
S10|
AnenÊIA
us
X8puI,|
9P
INSJEA
EI
‘aenoeiju0o
JN9J8A
SUBS
7e
J1}691PUI
jueuueund
en
y
‘JReOIpUI
81}
&
SSQUUOP
seRuuolsAg1d
$SeJep
Sep
JUOS
JUSUSSSIHOLUE,P
NEe|qE)
juesaud
8}
SUEP
segnbipul
Se0u89499,P
SOJEp
S87
()
|
00‘0
69'09p
66€
00'£L8 628
69'€2Z
627
L
18301
00'0
00‘0
00‘0
L8'e0€
€O'SDE
pa
+8'809
bz
get
2802/90/€1
09
00'0
€0'G0E
be
00‘0
|9E'209
Ll'r88€z
Lr'98p
a
gel
LB02/90/€
+
6s
00'0
vL'e8i
Sr
000
|€L'g68
26'89p
€7
59‘Y9C
pa
sz'L
0802/90/€
1
85
G
ue)
(3
ue)
sosouip
(3
ue)
(3
ue)
(%
ue)
{.)
soueouse,p
segunp pos
|
eMesnoque |
De
gai
|
US)
SU
|
Loucssmour
|
@U8)6U8403
| up
xneg
ea
eoue9499,p
.N
seude
np
1ejideo
AISONIYI-ANISNYHO
8p
uonebeisa
Son
uz
S2d71V-AINOHY-IN9OYIANY
31YNOI934
NOILI34IQ
tzOZ/90/€L
:el
EUPT
juaw2ssIHOULY,p
nes|qeL
EE
EST
SIUIOLINUIL Sep
ANONVE
SNOILYNOISNO9
13
S10430
S3q
2SSIv9
OA Z600Hd-0600Ud
€p602000 .U ineJunuduz 6208 .U SISNPENUED 2440