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Déliberation - cms delib3
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms delib3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
PRÉFECTURE DE L'ISERE 20220173 République Française
L 4 OCT. 2023
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
SECTION COURRIER
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 03
‘Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22
votants 28
nombre de voix pour 28
nombre de voix contre 00
abstention 00
NPPV 00
OBJET :
Adoption de la
nomenclature budgétaire
et comptable M57
A compter du 01/01/2024
Certifie exécutoire
Transmis en Préfecture ou
Sous-préfecture
le : 24 octobre 2023
‘Publié sur le site Internet
-Www.montbonnot.fr
k: 99 O1. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
le 17 octobre
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 10 octobre 2023
Présents: M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Marie-Béatrice MATHIEU, Agnès ROLIN, Laurence LE BARRILLEC - Mrs Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoint(e)s - Mmes Laurence BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Catherine FAVAND), Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI —- MM. Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-
Baptiste PERIN.
Pouvoirs : Mmes Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA), Caroline HALLE (pouvoir à Véronique BRULEBOIS-VIOTTO), Laurence RAIEVSKI-BENSA (pouvoir à Jean-François CLAPPAZ), Nadine HEILLIETTE (pouvoir à Alain MAFFET) —- MM. Jérôme VINTI (pouvoir à Agnès ROLIN), Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS)
Absent excusé : M. Jean-Franck BARONI
Madame Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l'article 106 IlI de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
DB ISA
Ac F
226174
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois
référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de
coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions),
elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées
par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par
nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode
de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes
les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux
gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits
avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations
d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 au 1e janvier 2024, pour le Budget Principal et le Budget CCAS.
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis conforme du comptable public, en date du 25 Mai 2023,
Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités locales à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes, et que la commune de Montbonnot Saint Martin ne présente aucun solde à ce compte,
Considérant que les communes plus de 3500 habitants sont soumises
aux obligations suivantes: présentation d’un rapport d'orientation budgétaire, adoption d’un règlement budgétaire et financier, présentation croisée nature/fonction
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses
membres présents et représentés
+ Autorise l'adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 développée au 1: janvier 2024 en lieu et place
de la nomenclature budgétaire et comptable M14, pour le
budget principal et le budget CCAS de la commune.
DB 2 MA [eus49eo _ md CT
s
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Mari at iceOo Dominique BONNET
Qi
Annexe : Courrier
DB ANNEXE
Es MINISTÈRE Direction générale
_ DÉS COMPIES des Finances publiques SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU TOUVET PUBLICS 15 AVENUE MONTFILLON Liberté BP 16
fee 38660 LE TOUVET
+
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU TOUVET
15 avenue Montfillon MONSIEUR LE MAIRE DE MONTBONNOT 38660 Le Touvet CHATEAU DE MIRIBEL Téléphone : 04 76 08 45 87 = _
Mél. : sgc.le-touvet@dgfip.finances.gouv.fr 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
r
POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par: Philippe VASSEUR
Téléphone : 04 76 08 78 83
Réf. :
Le Touvet, le 25/05/2023
Objet : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57-Droit d'option-Avis du comptable public
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité, en application des dispositions de l'article 1 du Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du il! de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mon avis sur le projet d'option pour le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 pour les budgets :
. Montbonnot Budget Principal
. Montbonnot Budget CCAS
Par le présent courrier, j'ai l'honneur de vous faire part de mon avis favorable sur ce projet.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Le comptable public,
Philippe VASSEUR
Responsable du SGC du Touvet
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