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Arrêté - AR PM 2026 018
Arrêté - AR PM 2026 095
Arrêté - AR PM 2026 017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AIG
- BA
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
cle
Département
de
la
Haute-Garonne
le
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-01-21-017
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
: Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
—
Travaux
de
rénovation
de
façade
avec
pose
d'un
échafaudage
—
4
Rue
Carnot
et
5
Rue
Pasteur
-
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS-
Histoire
de
façade-du
09
au
27
février
2026
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
, et
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
et
suivants
;
Vu
l'article
r 610-5
du
code
pénal
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
la
déclaration
préalable
N°DP
0315822500082
émanant
de
la
Mairie
de
Villefranche
de
Lauragais; Vu
l'arrêté
municipale
n°DG-2024-07-09-01
en
date
du
09/07/2024
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-francois
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
ROQUES
Cédric,
représentant
de
l'entreprise
Histoire
de
façade,
4
avenue
de
l'Hers
31450
Baziège
pour
des
travaux
de
rénovation
de
façade. Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
des
travaux.
Page
1 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta WE.
13
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
dans
cette
rue.
ARRÊTE
:
Article
1
: Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Article
2
:Pendant
la
durée
de
la
permission,
le
stationnement
sera
strictement
interdit
:
>
Dun°3
au
n°7
de
la
Rue
Carnot
>
Du
n°3
au
n°5
de
la
Rue
Pasteur
(à
l'exception
des
véhicules
où
engins
utilisés
par
le
pétitionnaire)
Article
3
: Pendant
la
durée
de
la
permission
:
e
Un
échafaudage
avec
gainage
des
pieds-
Filets
pare-gravats-
Filets
antichute
d'objets
sera
installé
contre
la
façade
du
:
>
n°5
Rue
Pasteur
>
n°4
Rue
Carnot
e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée
tout
le
long
du
chantier.
+ __
Hors
évènement
climatique,
les
travaux
devront
s'exécuter
quotidiennement,
sans
interruption
journalière.
Article
4
:Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
la
signalisation
règlementaire
au
minimum
sept
jours
avant
le
début
des
travaux,
et
de
l’entretenir
de
manière
constate
jusqu'à
leurs
termes,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
5
:La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
lundi
09
février
2026
Vendredi
27
février
2026,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
6
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Page
2 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta IW6.079
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
janvier
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Jean-François
GLEYZES
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
3 sur
3
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ÂPIE.
PS0