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Procès Verbal - PV 20141031
Procès Verbal - PV 20190227
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20190227)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
Le, VINGT-SEPT FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OUHLISSE.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mmes NIAUX, LOUBASSOU, COMBES, SCHREIBER et MM. BARBOSA, FLIOU, ROUSSEAU.
Absents : MM. HURÉ, MOURINET et Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU.
Avaient donné pouvoir : Mme NIAUX à M. JAMET, Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, Mme COMBES à M COQUELET, Mme. SCHREIBER à M. LECERF, M. BARBOSA à Mme BENAMARA, M. FLIOU à Mme DORDAIN.
Mme Jeanne POUHE
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ, BOUTTIER, BARBER et Mmes MARIEN, BARBEY, JEGU, OUARET, MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le : 7 mars 2019
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
27 février 2019
DATE DE CONVOCATION
21 février 2019
DATE D’AFFICHAGE
06 mars 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 19/02/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
21
6
27
VAL- DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2018 3
Informations générales 3
Label Ville internet – Remise de prix 7
Compte rendu de délégations de M. le Maire 8
PROJETS DE DELIBERATION
1 Finances
Rapport d’Orientation Budgétaire 9
2 Culture
Théâtre de l’Arsenal – Convention annuelle d’objectifs 2019 26
Maison de la poésie - Convention triennale avec La Factorie 31
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
2
Puces Motos 33
3 Urbanisme
Foncier – Régularisations foncières – Les Menestrels – Echange de terrains - Approbation 34
Foncier – Régularisations foncières – La Comminière - Approbation 34
Voirie – Rue des Cornalisiers et Impasse Pavane – Déclassement et vente de délaissés à Immobilière Basse Seine - Approbation 35
4 Enfance Jeunesse Education
Passe ton BAFA – Convention entre la Ville et des jeunes rolivalois préparant le BAFA 36
Ludothèque Les Dominos - Convention 38
Classe de neige école Léon Blum 40
5 Citoyenneté et démocratie
Conseil des sages – Renouvellement des membres 41
6 Affaires Juridiques et Commande Publique
PPP – Approbation rapport d’activités 2017 du contrat de Partenariat Public Privé relatif à l’éclairage public et à la vidéocommunication 42
Marché public – Prestations d’assurances- Convention constitutive de groupement de commandes - Autorisation 44
Marché public – Transport extrascolaire et autres services de transport collectif avec chauffeur- Convention constitutive de groupement de commandes - Autorisation
45
7 Intercommunalité
Fusion entre la CASE et la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine - Validation du projet de périmètre, de la catégorie juridique et des statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale
46
Hôtel d’entreprises des 4 Soleils – Rachat de l’équipement par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure 54
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - Avis 56
Présentation du rapport annuel 2017 de la Communauté d’Agglomération Seine Eure sur le prix et la du service de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif
57
8 Affaires Générales
Procès-verbal du Comité syndical SIEGE 27 – Réunion du 1
er
décembre 2018 57
9 Ressources humaines
Modification du tableau des effectifs 58
10 Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
3
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2018 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
1/ ANRU
• Finalisation de la convention NPNRU
Présentation du projet définitif en Comité d’Engagement ANRU le 17 décembre 2018. Le compte-rendu officiel de ce CE a été reçu le 22 février 2019.
2/ PROJETS ET DEVELOPPEMENT URBAIN
• PROJETS :
• Activités
- Valdepharm : agrandissement du bâtiment chimie.
- Francebonhomme (voie de l’Ouvrage) : Lancement des travaux en avril
(société SGB, spécialisée dans le matériel de travaux public)
- Altitude infra (voie de l’Orée) : le chantier sera lancé courant mars pour
une livraison en septembre 2020.
- Idverde souhaiterait déplacer son agence et est à la recherche de
nouveaux locaux à la location permettant du stockage extérieur sur
5000m².
- KFC souhaite s’implanter en sortie d’autoroute.
- Midas (voie de l’Echange) : permis de construire en instruction.
Lancement des travaux cet été pour une livraison en fin d’année.
- Tchip coiffure va acheter la dernière case disponible de l’immeuble
Signal. Ouverture prévue en juin.
- Entreprise St Etienne, spécialisée dans la motoculture et installée depuis
100 ans à Boos, va ouvrir une seconde agence dans le parc des Lacs
d’ici cet été. Les travaux sont en cours.
• Logement
- Projet Amex (Voie Bachelière) : les travaux de la tranche 1 débuteront
fin mars (15 logements dont 4 maisons et 11 maisons de ville).
- Parc CEMEX (chaussée d’Andelle) : travaux de réaménagement en cours
pour une livraison à la fin du printemps. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
4
• CHANTIERS
• Activités
- Le X crusher de la SOPREMA est en cours de construction voie du
Futur. Pour mémoire, il s’agit d’un bâtiment futuriste où les matériaux
de chantier seront réduits en poudre grâce à des ultrasons. Livraison
prévue cet été
- Anymania (Noës) : livraison prévue courant mai.
• Logement
- Nexity (Route de Louviers) : 34 logements dont la livraison est prévue en
avril.
- La Comminière :
▪ 11 logements AMEX : les travaux ont été lancés en janvier. Ils
seront livrés en avril. Les terrains sont tous vendus.
▪ 60 logements (Ck construction/Korangi) :
3/ TRAVAUX
• PROJETS
- Préparation des travaux de dédoublements de classes sur 6 groupes
scolaires,
- Consultation et montage des projets de constructions modulaires pour les
locaux scolaires dans le cadre des dédoublements.
• TRAVAUX
- Démarrage prochain des travaux de clôture des établissements dans le
cadre de la sécurisation des espaces scolaires,
- Travaux de mise en place de la vidéo-vigilance sur les établissements
scolaires.
• AUTRES CHANTIERS
- Préparation des chantiers de fleurissement printanier de la Ville,
- Petits travaux d’élagage, nettoyage et entretien des espaces paysagers des
écoles,
- Travaux d’entretien réalisés durant la période de vacances scolaires
(février),
- Rénovation des logements de La Garancière avec participation des
chantiers jeunes, afin d’accueillir des résidences d’artistes dans le cadre
du partenariat avec le Théâtre de l’Arsenal,
- Préparation de l’installation de la « vélothèque » dans les locaux du
CTM.
4/ AFFAIRES SOCIALES
• EMPLOI Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
5
o Forum de l’emploi (Jeudi 28 mars 2019)
Nous pouvons d’ores-et-déjà compter sur plus de 520 offres d’emploi
pour lesquels nous proposerons un recrutement sur site le jour du
Forum au sein de l’espace « coaching et recrutement. »
La mobilisation de nos 165 partenaires sera visible au travers d’un salon
en ligne « Forum de l’emploi Val-de-Reuil » à partir du 15 mars 2019.
Ainsi les Rolivalois pourront candidater et être accueillis lors du Forum
dans l’Espace recrutement dédié à cet effet.
Autre nouveauté, un Escape Game « Mise en situation » sera proposé à
plus de 100 demandeurs d’emploi tout au long de la journée par Pôle
Emploi.
Les Rolivalois et les habitants de notre agglomération seront invités par
SMS et mail à se rendre au Forum.
La mission locale proposera également la diffusion en direct sur
internet d’une émission dédiée tout au long du Forum. Au programme :
interviews, reportages et mise en valeur de la journée.
Les nouvelles entreprises qui rejoignent le forum sont :
Allibert Schoeller, Pôle Pharma, Aptar, Id’Verde, Burger King,
Hermès Parfum, Cosmétic Valley avec Blushy, Hirsch Transport,
Novadis, Coefel, Le Crédit Agricole, Adecco, Humando, Aderim,
Triangle, Big Mat, Mc Donald’s, CFAIE avec 30 mètres de linéaires et
le Jardin d’Acclimatation.
5/ ENFANCE JEUNESSE EDUCATION
• GUICHET UNIQUE FAMILLE
Le guichet unique a pour mission la simplification et l’informatisation de
l’ensemble du processus d’inscription des familles, de contrôle des
présences des enfants, de facturation et de recouvrement des prestations
d’accueil.
• CLASSE DE NEIGE
Les enfants des classes de CM1 et CM2 de l’école Léon Blum, soit 50
élèves, ont bénéficié d’un séjour à la montagne (à Entremont – Savoie)
dans le cadre d’une classe de neige.
Charge de ce voyage pour la Ville : 32.200 euros.
D’autres départs sont prévus au printemps pour des classes découvertes :
- Vers la mer pour les écoles des Dominos, Jean Moulin et Louise
Michel,
- Dans le domaine artistique, à la Guéroulde, pour les Dominos,
- Dans le domaine historique, à Harcourt, pour le Pivollet et les
Dominos.
6/ CULTURE SPORT EVENEMENTIEL
• LA ROLIVALOISE Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
6
La 13ème édition de la Rolivaloise aura lieu le dimanche 17 mars et aura pour Marraine Mme Claire CHAZAL.
Cette course gratuite, exclusivement féminine, a pour but de mettre les
femmes à l’honneur, de soutenir leur combat pour leurs droits et d’accompagner financièrement les associations qui œuvrent au dépistage et à la guérison de toutes formes de cancer.
Le départ de la course sera donné à 10h30, sur l’Avenue des Falaises,
après un échauffement collectif en musique.
De nombreuses animations, une garderie, une ludothèque, des stands d’information, de maquillage, de bien-être attendront les participantes sur le village de la Rolivaloise, sur l’esplanade de la Mairie.
7/ INFORMATIONS RELATIVES AU PERSONNEL COMMUNAL
• PRISES DE POSTE
o Service Communication
- M. Benjamin BARBER remplace Mme FERAL durant son absence
maladie (présent dans la salle) ;
o Sport :
- Mme Dolorès PEUDEVIN, dans le cadre d’une mobilité interne,
remplace Mme BUCARD suite à son départ à la retraite, au poste
d’assistante ressources.
8/ EVENEMENTS DIVERS
Du 9 au 24 mars : Printemps des poètes.
L’évènement, qui fête ses 20 ans d’existence, célèbrera cette année la beauté. Ce thème sera le fil conducteur du mois de mars, sur les différents évènements municipaux et associatif.
Jeudi 21 mars : Forum de l’éducation aux médias et à l’information au stade J. Owens.
Ce forum, organisé conjointement par la Ville et la circonscription de l’Education nationale de Val-de-Reuil, vient d’être labellisé par le premier quotidien français : Le Parisien / Aujourd’hui en France. Stéphane ALBOUY, Directeur des rédactions du quotidien, participera d’ailleurs à l’évènement.
Des étudiants de BTS Communication et BTS Tourisme de lycées de Rouen participent également à l’organisation de cet évènement, soutenu par de nombreux professionnels des médias et de la communication.
Plus de 500 élèves, de la maternelle au lycée, sont d’ores et déjà inscrits et bénéficieront d’ateliers permettant de développer leur esprit critique
A partir de 17h, le forum ouvrira ses portes au public et une conférence- débat sur le thème de « l’avenir de la presse traditionnelle face aux nouveaux médias » viendra clôturer l’évènement.
Samedi 30 mars : Carnaval au cours duquel le Japon sera à l’honneur.
Rendez-vous est donné à 14h00, place des 4 Saisons. Animations, arts Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
7
plastiques, scène musicale, goûter et mise au feu de la structure Carnaval, seront organisés tout au long de la journée.
Samedi 30 et dimanche 31 mars : la 18ème foire aux livres « Amnesty
International » se déroulera au Lycée March Bloch
9/ DIVERS
Sans oublier les nombreuses manifestations figurant sur l’agenda de la
Ville du mois de mars telles que les championnats sportifs, les spectacles
culturels, ou encore les conférences.
<><><><><><><><><><>
M. N’Diaye prend la parole pour annoncer à l’assemblée que la Ville a obtenu une nouvelle récompense de l’association Villes Internet.
En effet, 2019 marquait le 20ème anniversaire du label Villes Internet. Val-de-Reuil avait obtenu 2 premières @ en 2015, puis 4@ en 2017, et atteint le haut du classement avec 5@ en 2018, place conservée cette année.
Cette distinction vient récompenser un travail constant dans plusieurs domaines : l’action éducative pour laquelle la Ville a été primé, les espaces publics numériques proposés (la Médiathèque, la Cyberbase, en y ajoutant le service offert au CCAS pour les publics en manque d’accès aux services internet, où bien nécessitant un appui particulier pour l’utilisation de ceux- ci), la présence numérique en tant que Ville (développement du site internet, présence sur les réseaux sociaux – Facebook, Twitter, Linkedin, Instagram, YouTube – mais aussi les efforts en direction des seniors, plus particulièrement les résidents de l’Espages (parc informatique rénové, système d’alerte avec montres connectés par exemple), l’évolution des services vers une dématérialisation progressive dans nombre de domaines comme la comptabilité, les ressources humaines, en y ajoutant le portail famille pour les prestations petite enfance, enfance, et jeunesse.
La Ville compte plus d’une centaine de classes en écoles primaires et maternelles dans 7 groupes scolaires. Chaque année 20% du budget est consacré à l’éducation. Ainsi, pour tenir compte des difficultés sociales et éducatives, l’accent a été mis sur la qualité du temps d’activité
périscolaire.
De nouveaux moyens ont donc été donnés aux équipes éducatives pour qu’elles développent une pédagogie numérique. Chacune des écoles
dispose désormais d’une mallette de tablettes numériques financées par la Ville. Ce sont au total plus de 200 tablettes, 42 vidéos projecteurs mis à disposition des élèves rolivalois, sans compter l’infrastructure réseau nécessaire, et la soixantaine d’ordinateurs portables mis à disposition pour compléter les possibilités qui composent le parc numérique. La Cyberbase et la Médiathèque comptent quant à elles 25 postes accessibles en consultation, ou en formation, avec pour chacune d’elles un vidéo-
projecteur, complété par un équipement en robotique, et en impression 3D avec la collaboration du FabLab 276 pour la Cyberbase. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
8
M. le Maire tient à remettre le prix Label Ville Internet à M. N’Diaye, pour son implication dans la réussite des actions menées dans le cadre du numérique.
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter le Conseil municipal, M. le Maire propose d’ajouter une
délibération à l’ordre du jour : « Conseil des Sages – Renouvellement des
membres ».
Les membres du Conseil municipal vote à l’unanimité l’ajout de cette
délibération.
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
INDEMNITÉS D’ASSURANCE (délibération 14/03/02 – 6°)
Sinistres Véhicules Terrestres à Moteur
Date de survenance du sinistre Montant remboursé à la Ville
20/07/2017 2 163,96 €
08/05/2018 4 243,02 €
04/09/2018 187,63 €
28/09/2018 2 549,23 €
ACTIONS EN JUSTICE (délibération 14/03/02 - 16°)
Défense : recours de la Société BIGMAT MVR MATERIAUX
Objet : Défense dans le cadre du recours de la SAS BIGMAT MVR
Matériaux – Contestation de la mise en recouvrement de la Taxe Locale
sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) 2012.
Juridiction saisie : Cour d’Appel de Rouen
Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune :
AARPI OPERA Avocats Associés Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
9
Défense : recours de la Société KILOUTOU.
Objet : Défense dans le cadre du recours de la SAS Kiloutou –
Indemnisation des dommages causés à un matériel loué.
Juridiction saisie : Tribunal administratif de Rouen
Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune :
SELARL Huon & Sarfati
LOUAGE DE CHOSES (délibération 14/03/02 – 5°)
Logement - 36 Voie de la Marmaille : Signature d’un bail locatif – Loyer : 400 € par mois – Durée : 3 ans bail locatif organisant les modalités de location d’une maison à usage d’habitation, d’une surface de 90 m².
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2019
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Il précise notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il participe à l’information des élus, favorise la démocratie participative sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du Budget Primitif. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
10
L’EXECUTION BUDGETAIRE 2018
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’exécution budgétaire 2018 est arrêtée en dépenses à un montant de 40,6 M€, dont 28,9 M€ en fonctionnement (71,10% du budget total) et 11,7
M€ en investissement (28,90%). Une évolution globale du budget
exécuté de 3,9 M€ par rapport à 2017 (36,7 M€) tant en fonctionnement (27 M€) qu’en investissement (9,7 M€). Il convient d’analyser cette exerice hors écritures d’ordre.
A. Juge de paix d’une bonne gestion : Un autofinancement en
amélioration (4,3M€)
En 2018, malgré la baisse constante depuis 2014 de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 107 K€ l’année passée) et la perte (- 514 K€) d’une
partie du produit du foncier bâti lié aux exonérations du fait du classement de la Ville en QPV (Quartier Prioritaire de la ville), l’exécution budgétaire permet de dégager en fonctionnement un autofinancement brut de 4,3 M€ supérieur au prévisionnel du BP et à l’autofinancement 2017 (4,1 M€). En effet, les baisses de la DGF et des recettes fiscales ont été compensées par l’augmentation à hauteur de 201 K€ de la Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU), par l’attribution de 351 K€ au titre de la Dotation
Politique de la Ville (DPV) et 688 K€ encaissés au titre de rôles
supplémentaires du foncier bâti.
L’autofinancement représente 14,18 % des recettes réelles de
fonctionnement (30,7 M€). Il est supérieur à la moyenne nationale (14%) et bien au-dessus de la moyenne des communes de plus de 10.000
habitants (11%). Il permet d’assurer la couverture du remboursement du capital de la dette (3,2 M€) et reflète la bonne gestion de la collectivité.
B. Les dépenses de fonctionnement : une évolution parfaitement
maîtrisée
En 2018, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 26,2 M€, en
hausse de près de 2,3 % par rapport à 2017 (25,6 M€). Cette évolution
tient principalement à l’augmentation de la masse salariale impactée par le rattrapage et l’application de la NBI pour les collectivités classées QPV et l’évolution des prestations de services extérieurs.
➢ Les charges à caractère général (011) sont contenues conformes au
prévisionnel (8,4 M€). Elles progressent de 5,6% par rapport à l’exercice
précédent. Les 447 K€ supplémentaires correspondent pour l’essentiel à
l’actualisation des prix des prestations extérieures (4,2 M€ au lieu de 3,8
M€ en 2017) en lien avec les marchés d’entretien d’espaces verts, des
bâtiments, à l’élagage ...) et à l’impact du nouveau marché de restauration
scolaire qui prévoit davantage de place aux produits issus de la filières
courtes et intègre des prestations de maintenance qui étaient commandées Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
11
au coup par coup. Le fonctionnement sur une année complète de l’éco-
crèche ainsi que l’ouverture de nouvelles structures comme la MJA et la
Maison des Projets expliquent également cette augmentation.
➢ Les charges de personnel (012) se sont élevées à 12,7 M€ contre
12,4 M€ en 2017. Ce montant est en cohérence avec le budget voté en
début d’année.
La maîtrise de ce poste, le plus important du budget de la Commune, reste une priorité comptable, avec la préservation de l’emploi des agents et le
maintien des services rendus à la population.
▪ Des effectifs stables
Au 31 décembre 2018, la Ville comptait 335,3 agents en ETP, soit 4
agents de moins qu’en 2017. Cette évolution traduit les efforts menés en matière d’organisation des services. Une réflexion permanente est réalisée pour structurer et rationaliser l’organisation de la Mairie. Elle a abouti en 2018 à la réalisation d’un nouvel organigramme.
Chaque départ à la retraite ou absence aboutit à une évaluation par la Direction des Ressources Humaines de l’intérêt pour la Commune et au regard du service rendu à ses habitants de remplacer ou non l’agent partant ou absent.
A compétences égales, la mobilité interne est privilégiée. Ainsi, en 2018, 12 annonces de recrutement ont été diffusées aux agents et 6 d’entre eux ont pu accéder à un nouveau poste.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des agents par catégorie :
Année A B C Total
2015 22 35 304 361
2016 27 35 307 369
2017 28 36 304 368
2018 31 37 299 367 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
12
Plus de la moitié des agents travaillent au sein du Pôle « Petite enfance –
Enfance – Jeunesse ».
Depuis 2017, ce secteur a réalisé des efforts importants pour concilier
qualité d’accueil des enfants et contraintes budgétaires, qui s’imposent
notamment depuis la baisse du nombre de contrats aidés.
Ainsi, la Ville comptait au 31 décembre 2018 (en ETP) agents 197,8
titulaires (2017 : 201,3), 118,8 agents en contrats de droits publics (2017 :
108) et 18,7 agents en contrats aidés (2017 : 30). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
13
85 % des agents occupent un emploi à temps complet (80% au niveau
national dans la Fonction publique territoriale).
Les agents travaillent sur la base horaire de 37.5 heures hebdomadaires
avec l’attribution de jours de compensation (R.T.T.).
Sexe Temps Complet Temps non complet
Temps partiel
80% demande
agent
Total
Féminin 197 43 9 249
Masculin 106 12 0 118
Total 303 55 9 367
Les 50 ans et plus représentent 39.5% de nos effectifs (moyenne 37.5%
dans la FPT). Ils sont en plus grande majorité à l’Etat Civil, la
médiathèque, le service des finances et les services techniques. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
14
Cette pyramide met en exergue des enjeux importants. L’allongement de la
durée de vie au travail doit accentuer la réflexion sur le maintien dans
l'emploi et la formation tout au long de la vie.
En 2018, 318 formations ont été suivies par 157 agents pour un budget de
36 983 €. Cette somme devrait doubler en 2019.
Les conséquences humaines et financières du vieillissement des effectifs
impliquent également de travailler sur la prévention de la pénibilité. Le
document unique disponible en 2019 devrait y contribuer. Aussi, le sport
sur le temps de travail est une mesure mise en place cette année.
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences initiée par la mise en
place des entretiens professionnels depuis 2017 contribuera à une
meilleure anticipation de la gestion des effectifs.
▪ Les principaux faits marquants qui ont impacté la masse salariale
en 2018 :
o Les conséquences des mesures gouvernementales :
Les principales mesures qui ont impacté la masse salariale en 2018 sont
l’effet report de l’évolution du point d’indice de la fonction publique de
0.6% en juillet 2016 et en février 2017 (0.9 point et 112 K€) ainsi que
l’augmentation de la CSG compensée par la création d’une indemnité
compensatrice de CSG pour tous les agents publics depuis le 1er janvier
2018 (90 K€).
Ont permis d’atténuer les conséquences de ces mesures :
- la baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les
fonctionnaires de la FPT (11,5% à 9,88% : -37 K€) ;
- la baisse du taux de contribution Pole Emploi (6.45 % à 5% : - 51 k€) ;
- la réintroduction de la journée de carence dans la fonction publique
depuis le 1er janvier 2018 (- 15 K€)
Il est à noter le transfert du règlement des cotisations CNFPT vers
l’URSSAF.
o Les dépenses résultant des mesures prises par la Ville
Trois mesures ont particulièrement impacté la masse salariale en
2018 : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
15
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) : Les fonctionnaires occupant
des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières
perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI),
sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. Le décret 2015-
1386 du 30 octobre 2015 a instauré une N.B.I. supplémentaire aux
fonctionnaires exerçant certaines fonctions au sein des quartiers
prioritaires de la ville (Q.P.V.).
Val-de-Reuil est classée pour une grande partie de la Ville comme Q.P.V,
une régularisation du versement de cette bonification pour une grande
partie des agents titulaires est intervenue en novembre 2018. Le coût pour
la Ville est de 411 K€ (2015 à 2018) ;
- La mise en œuvre du RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel :
une analyse des salaires a été réalisée et a permis de réajuster certains
salaires (23 K€).
- La régularisation de la situation des agents logés : la Ville a maintenu
le pouvoir d’achat des agents logés par la revalorisation de leur
rémunération (8.5 K€).
La baisse du taux d’accident de travail, ramené de 2.62% à 1.93%, a
permis de faire l’économie de 23 K€.
Enfin, une meilleure gestion des remplacements et départs à la retraite a
permis d’amortir ces mesures.
➢ Les contributions et participations (65) : malgré un contexte
budgétaire contraint, des marges de manœuvre ont pu être libérées pour
permettre à la Ville de poursuivre son effort d’accompagnement du tissu
associatif. Le montant des contributions et subventions versées par la Ville
a même été augmenté (3,6 M€ contre 3,5 M€ en 2017). Cette
augmentation provient d’une contribution plus importante au CCAS (1,5
M€ au lieu de 1,4 M€). Il convient par ailleurs de relever que la
contribution obligatoire au SDIS s’est élevée à 462 K€, Celle versée au
SIEM à 478 K€. Ainsi, les subventions aux associations ont été
maintenues aux montants de l’année dernière pour un montant global de
964 K€.
A ces aides financières s’ajoutent les aides indirectes comme la mise à disposition de personnel, de matériel, de locaux et la communication qui représentent un apport non financier aux associations estimé à plus de 3
M€. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
16
➢ Les frais financiers (66) : le montant des frais financiers réglés en
2018 s’élève à 1,24 M€, en baisse par rapport à 2017 (1,35 M€). La
réduction des taux des emprunts variables est à l’origine de cette évolution.
Ce chapitre comprend également les frais financiers du PPP « éclairage-
vidéocommunication » pour 234 K€ et les frais financiers de la ligne de
trésorerie pour 3 K€ (peu utilisée cette année).
➢ Les charges exceptionnelles (67) : d’un montant de 41 K€, elles
correspondent essentiellement à l’annulation de titres sur exercices
antérieurs.
C. Des recettes de fonctionnement : conformes au
prévisionnel 2018
Les recettes réelles de fonctionnement 2018 s’élèvent à 30,9 M€ contre
30,5 M€ en 2017. Malgré une nouvelle baisse de la DGF de 107 K€ et la
perte d’une partie du produit du foncier bâti (- 502 K€) par le classement
QPPV de la ville.
Comme en 2017, la ville a été bénéficiaire en 2018 d’une augmentation de
la DSU (+ 201 K€), d’une attribution de financements au titre de la DPV
(+ 351 K€) et elle a également perçu un encaissement de rôles
supplémentaires au titre du foncier bâti SANOFI (+ 688 K€).
Par son potentiel financier de 1.697 € par habitant (moyenne de la strate 1.120 €) et son revenu moyen de 7.352 € par habitant (moyenne de la strate 14.036 €), la Ville a bénéficié du FPRIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour 141 K€.
➢ Le produit des prestations de service aux usagers (cantines, CLSH,
crèches, équipements sportifs...) : 938 K€ est identique à celui de 2017.
➢ Depuis 5 ans, la ville a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs et
applique des tarifs moins élevés pour les revenus les plus modestes elle
favorise ainsi l’accès aux activités proposées et améliore la fréquentation
des structures.
II. UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT TOUJOURS TRES IMPORTANT
(8,8 M€)
A. Un niveau de dépenses d’investissement maintenues
Un tiers de cette somme (3 M€) a été consacré au remboursement du
capital de la dette et les deux tiers restants (5,8 M€) aux dépenses
d’équipement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
17
Ces dernières se sont décomposées comme suit :
• L’intégration des opérations déléguées ANRU : 1,7 M€
• Les premières études pour le NPRU2 : 263 K€
- Etudes de faisabilité du Mail
- Etudes faisabilité Cerfs-Volants
- Etudes faisabilité Gymnase Léo Lagrange
- Etudes urbaines et commerciales
-
• *Les opérations d’aménagement et de modernisation :
o La Petite Enfance : 80 K€
- Travaux (46 K€) et achat de mobilier et matériel pour la crèche Pivollet
(34 K€).
o Le Scolaire : 486 K€
- Travaux pour dédoublements des classes : 77 K€
- Travaux sécurisation Espaces scolaires : 42 K€
- Travaux annuels des écoles : 186 K€
- Equipement en informatique : 116 K€
- Equipement en mobilier et matériel : 65 K€
o Les bâtiments communaux :
- La fin des travaux du poste de Police Municipale : 386 K€
- Les travaux à la piscine dans le cadre du marché Dalkia : 200 K€
• Le P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 868 K€
• Le loyer du BEA du Centre Technique Municipal : 552 K€
• ZAC des Noës : rachat de terrains à l’EPFN : 185 K€
B. La poursuite du désendettement communal :
Le capital restant dû « CRD » s’élevait au 1er janvier 2018 à 38 M€, dont
34,4 M€ de dette propre de la Ville et 3,6 M€ de dette différée « ETAT ».
Au cours de l’année 2018, la Ville a mobilisé auprès de la Banque Postale
un emprunt de 2 M€ et auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de 1 M€
(report 2017). Il a été par ailleurs procédé au remboursement du capital de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
18
sa dette propre à hauteur de 2,95 M€ et à celui de la dette différée pour 249
K€.
Dans un contexte difficile qui voit l’endettement de nombreuses
collectivités s’accentuer, la Ville a réduit son endettement. Le « CRD »
au 31 décembre 2018 s’établit à 37,8 M€ dont 34,5 M€ de dette propre et
3,3 M€ de dette différée.
• Réponses aux demandes de la Chambre Régionale des Comptes :
Les opérations déléguées ANRU de la CASE : la Chambre Régionale
des Comptes a préconisé la régularisation des écritures comptables
relatives aux opérations d’ANRU déléguées par la CASE. Ces opérations
apparaissaient au compte de gestion de la ville en dépenses pour
15.722.973,90 € et en recettes pour 14.010.46,12 €. Par délibération du
10/12/2018, le conseil municipal a approuvé la régularisation sur
l’exercice 2018 du différentiel de 1.712.627,78 € par des écritures d’ordre
permettant ainsi d’équilibrer les comptes 458 « opérations pour compte
d’un tiers ».
• Le PPP « Eclairage-vidéocommunication » : par délibération du 19/11/2010, le Conseil municipal a approuvé la signature avec la société « VAL DE LUM » d’un contrat de partenariat. Signé le 30/12/2010 pour un montant global de 13,7 M€ H.T. et une durée de 15 ans, ce PPP a fait l’objet de 4 avenants pour un montant total de 2,3 M€ H.T. Le montant total du contrat s’établit donc à 16 M€ H.T., soit 19 M€ TTC. A fin 2017, le montant de la dette restant à régler s’élève à 8,5 M€ TTC.
• Le BEA du « Centre Technique Municipal » : ce bail a été signé le 07/01/2011 avec la Sté EXTERIMMO pour une durée de 25 ans. Le coût de la construction du CTM s’élevait à 6,2 M€, montant auquel s’ajoutent les frais d’entretien et de réparations du bâtiment, la maintenance et le financement, soit un coût global de 14,9 M€. A fin 2018, le montant de la dette restant à honorer s’établit à 7,8 M€ TTC.
Il semble important de préciser ces 2 partenariats ont été passés pour doter la Ville d’infrastructures et d’équipements ayant à vocation à servir à longs termes. Ce n’est pas à une génération de payer les équipements qui serviront à 3. Ce n’est pas à une génération de prendre en charge les moyens de communication qui seront utilisées lors des 30 prochaines années. Ce n’est pas un choix subjectif qui a été opéré quand la décision a été prise de recourir à ces outils juridiques et financiers particuliers. C’était une obligation.
C. Les recettes d’investissement optimisées (9,4 M€ contre 8,9
M€ en 2017)
Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2018 s’élèvent à 9,4
M€, en augmentation par rapport à 2017 (8,9 M€). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
19
Elles se décomposent comme suit :
• Les subventions perçues : 717 K€
▪ Subvention Département Eco Crèche : 285 K€ ;
▪ Subvention DSIL travaux d’ADAPT : 105 K€ ;
▪ Subvention FIPDR travaux sécurisation des espaces scolaires :
184 K€ ;
▪ Subvention CAF pour le mobilier de l’Eco crèche : 73 K€
▪ Subvention solde de l’Etat sur la vêture : 32 K€
• Les cessions de terrain : 150 K€
• Le FCTVA : 684 K€
• Un recours à l’emprunt de 3 M€
• La reprise de l’excédent antérieur capitalisé pour 3,2 M€.
En 2018, grâce aux recettes supplémentaires de la DSU, de la DPV et
du foncier bâti, la ville a pu faire face aux dépenses de fonctionnement
liées aux nouveaux équipements et dégager pour sa section
d’investissement un autofinancement confortable permettant de
maintenir le volume de ses investissements tout en poursuivant le
mouvement de désendettement engagé il y a 18 années.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
• Le contexte local
Les orientations budgétaires du prochain exercice ont été construites au tour des 10 axes suivis par la majorité municipale :
1) Ne pas augmenter les impôts pour la 19ème année consécutive ;
2) Réduire la dette;
3) Neutraliser toute augmentation des tarifs publics ;
4) Poursuivre la politique aggressive de recherche de subventions et
de partenariats pour accompagner les projets municipaux ;
5) Mettre en œuvre le PNRU 2 ;
6) Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux
logements ;
7) Donner la priorité à l’éducation et à l’école ;
8) Investir dans la protection de l’environnement, la transition
énergétique et le développement urbain ;
9) Entretenir et maintenir le patrimoine urbain ;
10) Développer l’accès au sport et la culture pour tous. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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• Le contexte national
La loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation 2018 – 2022 qui fixe les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. Elle prévoit également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.
La Loi de Finances 2019 est fondée sur les hypothèses suivantes :
• Une prévision de croissance économique de 1,7 % ;
• La réduction du déficit public à 2,7% du PIB ;
• Une croissance de la dette publique à 99,5%,
La Loi de Finances 2019 prévoit une hausse les concours financiers de
l’Etat aux collectivités, un niveau de la DGF 2019 maintenu à son niveau
2018. Le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est
celui de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018 soit
2,2 % (2018 : 1,24 % ; 2017 : 0,4 %).
Les mesures de soutien à l’investissement sont pérennisées. La Dotation de
soutien à l’investissement local (DSIL) et la Dotation Politique de la Ville
(DPV) sont reconduites dans la LF 2019.
UN BUDGET 2019 SOLIDE ET RIGOUREUX
Comme en 2017 et 2018, le Budget Primitif 2019 sera voté, concernant
la section d’investissement, sous la forme d’Autorisations de
Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP). Elles constituent la
limite maximale des crédits pouvant être engagés au titre d’un projet. Les
CP correspondent au montant prévisionnel des crédits à mandater au titre
d’un exercice budgétaire. Une AP fait donc l’objet d’un échéancier
prévisionnel de mandatement des CP, la somme des CP ne pouvant
excéder le montant de l’AP.
Pour 2019, le montant des A.P. proposées s’élèvent à 30 M€, dont 28 M€
concernant des opérations PNRU2 (12 M€ pour les travaux du GS Cerfs-
Volants, 11 M€ pour les travaux du Gymnase Léo Lagrange, 2,6 M€ pour
les travaux des délaissés ANRU et 2,4 M€ pour la promenade des tilleuls
et ses abords).
Grâce à la gestion en AP/CP, la Ville disposera d’indicateurs économiques
et financiers qui renforceront la transparence de gestion de la Commune et
son contrôle démocratique. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
21
I) Des recettes prévisionnelles en fonctionnement prudentes
Pour 2019, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 29,6 M€.
Cette hypothèse intègre une stabilité des dotations et la reconduction,
concernant la DGF et la DSU, des montants encaissés en 2018, soit
respectivement 1,1 M€ et 3,8 M€. Les compensations versées par la CASE
et la dotation de solidarité communautaire sont considérées, comme les
années antérieures, constantes. La Ville devrait bénéficier d’une Dotation
Politique de la Ville (DPV), son montant n’est pas encore connu et fera
l’objet d’une inscription budgétaire ultérieurement. De par sa spécificité, la
Ville devrait bénéficier cette année encore du Fonds de péréquation des
ressources communales et intercommunales pour 115 K€.
L’engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité sera reconduit
en 2019 pour la 19ème année consécutive. Dans ce cadre, les recettes de la
fiscalité directe seront revalorisées tel que prévu par la LOF 2019, à
hauteur de 2,2%. En outre, l’impact de la reprise économique devrait
permettre de dynamiser les bases du foncier bâti. Néanmoins, le produit du
foncier bâti sera amputé, comme les années antérieures, de 500 K€ par le
classement en « QPV », mais compensé à 40% par l’Etat dans le cadre de
la LOF.
La deuxième phase de l’exonération de la Taxe d’Habitation de 80% des
ménages aura comme conséquence, de réduire le montant des
contributions directes et d’augmenter celui des compensations de l’Etat du
même montant. Notons au passage que le Conseil Municipal a refusé de
s’inscrire dans les pas des nombreuses collectivités qui, suite à l’annonce
de la suppression de cette taxe, se sont précipitées pour l’augmenter. Cette
décision a été prise en conscience parce que, dans le contexte actuel, il
n’est pas imaginable de faire supporter une nouvelle hausse de fiscalité à
nos habitants, même pour une part seulement d’entre eux, même ne serait-
ce que pour une année. Elle a également été prise, car échaudés, nous
savons ici que ce que l’Etat prend d’un côté, il le récupère généralement
d’un autre.
Les recettes de fonctionnement intègreront comme l’année dernière la
perte des financements de l’Etat sur les emplois aidés estimée (- 300 K€ en
2018).
Le produit des recettes en provenance des prestations de service (cantines,
crèches, centres de loisirs...) évoluera sensiblement du fait de
l’augmentation des fréquentations et des tarifs préférentiels pratiqués pour
les familles les plus modestes. La mise en place d’un règlement intérieur
de la cantine, l’amélioration du recensement des enfants dans les écoles et Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
22
l’inscription préalable aux activités devraient contribuer à l’amélioration
du fonctionnement et du paiement des prestations offertes aux familles.
Les financements de la CAF seront maintenus, ils intégreront cette année
encore, l’aide financière au maintien des TAP et le financement des frais
de fonctionnement de l’Eco-crèche pour l’année entière. La recherche
active de financements extérieurs pour les projets sociaux, culturels et
sportifs sera encore renforcée afin de maintenir des actions de qualité sur
la Ville.
II) Des dépenses de fonctionnement stables
Les dépenses de fonctionnement 2019, estimées à 26,4 M€, devraient
augmenter de 2 % par rapport au prévisionnel 2018 (25,9 M€) et de 1 %
sur le réalisé 2018. L’évolution de la masse salariale (GVT...) est en partie
à l’origine chaque année de l’augmentation des dépenses de
fonctionnement.
A. Les charges à caractère général (011) :
Estimées à 8,6 M€, elles sont en hausse de 2,6 % par rapport à 2018 (8,4 M€). La revalorisation des contrats de prestations et des services
extérieurs (nouveau marché de restauration) et les nouveaux services proposés à la population (MJA, maison des projets) justifient cette évolution.
Les services à la population seront maintenus à un niveau élevé. Le temps scolaire sur 5 jours ainsi que les TAP seront prolongés à la rentrée 2019 et les travaux de dédoublement des classes seront poursuivis.
B. Les charges de personnel (chapitre 012) :
La gestion des ressources humaines joue un rôle majeur, en contribuant par une allocation optimale des moyens humains à la réalisation des politiques publiques, tout en veillant à une stabilisation des effectifs et à la maîtrise de la masse salariale.
La mise en place des entretiens professionnels en 2017 et qui se poursuivront participera à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences indispensables pour mieux gérer et
anticiper l’évolution des effectifs.
La maîtrise du poste le plus élevé du budget reste une priorité tout en préservant l’emploi des agents qui assurent les services rendus à la population. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
23
L’objectif est, pour 2019, de contenir l’évolution de la masse salariale entre les deux exercices et de ne pas dépasser les 13 M€.
Au stade des orientations budgétaires 2018, le montant des charges de personnel en 2019 est évalué à 12,9 M€, une évolution estimée à + 1.8 % du montant réalisé 2018 (12,7 M€).
Cette augmentation devrait permettre de couvrir :
▪ L’évolution des carrières des agents liée aux avancements de
grade, promotions internes et d’échelon ;
▪ Le surcout généré par le durcissement des conditions d’obtention
des contrats aidés ;
▪ Le coût des heures de présence pour tenir les bureaux de vote le 26
mai prochain aux élections européennes (20 K€)
▪ Les dépenses liées à la politique interne de gestion des
ressources humaines de la collectivité :
o La poursuite de la mise en place du RIFSEEP par
l’attribution/la réévaluation du CIA, Complément
Individuel Annuel, qui vient valoriser la valeur
professionnelle de l’agent, son investissement personnel
dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public,
sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
collectif de travail (115 K€)
o Le report des dépenses liées à la régularisation de la
situation des agents logés (80 K€)
▪ Les dépenses liées à la mise en œuvre du PPCR (55 K€) :
Le protocole de modernisation des « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération » (PPCR) est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour les catégories B et A de la filière médico-sociale, au 1er janvier 2017 pour les catégories C et les autres grades de catégorie A.
Il prévoyait en outre une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, mesure qui a été reportée par le gouvernement au 1er janvier 2019. Ainsi, les grilles indiciaires évoluent et une augmentation de l’indice majoré (IM), soit du salaire de base, est intervenue au 1er janvier 2019.
L’effet report de la NBI permettra d’atténuer ces mesures.
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est mis en place, ce qui représente une charge indirecte supplémentaire pour la Ville.
C. Les participations et contributions (65) : 3,7 M€
Ce chapitre sera prévu à la hausse par rapport à 2018 (3,57 M€), il intègre la subvention au CCAS estimée à 1,4 M€ pour assurer l’équilibre des
actions sociales au même niveau qu’en 2018, la contribution au SIEM (478 K€) maintenue au montant versé au cours des trois derniers exercices, la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
24
contribution au SDIS (464 K€) et l’enveloppe dédiée aux subventions aux associations (1,1 M€) dont la subvention au théâtre de l’ARSENAL (700 K€) pour assurer sa saison culturelle 2018.
D. Les charges financières (66) : 1,3 M€
Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts (1 M€), les frais financiers du P.P.P. « Eclairage public » (180 K€) et une prévision de frais financiers (5 K€) de la ligne de trésorerie.
E. Les charges exceptionnelles (67)
Elles devraient être inscrites à hauteur de 30 K€ pour assurer la
régularisation de titres à annuler sur exercices antérieurs.
Pour 2019, l’autofinancement prévisionnel sera de 3,4 M€, à la
hauteur de ceux des années précédentes, il permettra d’assurer la
couverture du remboursement de la dette en capital (3,2 M€) et de
contribuer au financement des dépenses d’équipement communal.
III) Des dépenses d’investissement pour construire l’avenir
Le programme d’investissement 2019 intégrera entre autres les premières inscriptions budgétaires relatives aux travaux du PNRU2 (GS des Cerfs- Volants et Gymnase Léo Lagrange). Comme en 2017 et 2018, la Ville
devrait consacrer entre 8 M€ à 9 M€ à la réalisation de projets
d’investissement. Ils cibleront les axes prioritaires suivants :
• Le Scolaire avec la poursuite des travaux de sécurisation et de mise en accessibilité des groupes scolaires pour 1 M€ subventionnés au titre du FIPDR et les travaux de dédoublement des classes pour 475 K€ seront poursuivis. Comme chaque année, des travaux annuels dans les groupes scolaires seront réalisés ainsi que les équipements en mobilier, matériel et équipements numériques. Ces projets seront financés au titre de la DSIL et de la DPV.
Le début des travaux de réhabilitation des GS Dominos et Coluche sont également programmés.
• Le PNRU2 : après la réalisation des études de faisabilité, les premiers
travaux de construction du GS des Cerfs-Volants et du Gymnase Léo
Lagrange commenceront en 2019. Ils seront réalisés sous mandat de
maitrise d’ouvrage E.A.D.
• Les équipements sportifs : en 2019, le terrain de football synthétique
sera réalisé pour 1,1 M€ ainsi que la rénovation des tribunes du stade pour
110 K€. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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• L’aménagement du Parvis Léon Blum et de la voie de l’Epargne seront
réalisés sous maitrise d’ouvrage de la CASE pour 325 K€.
• Les loyers du PPP éclairage-vidéocommunication et du BEA du Centre
Technique Municipal seront inscrits pour 1,3 M€.
IV) Ne pas ré-endetter la commune sur le mandat
Au 1er janvier 2019, le « CRD » s’élève à 37,8 M€ dont 34,5 M€ de dette
propre et 3,3 M€ de dette différée.
La dette est composée de 27 contrats répartis à 88 % en taux fixe, à 10,8 %
en taux variables et à 1,2 % en dette structurée.
Son taux moyen s’élève à 3,04 %. La durée résiduelle moyenne de la dette
communale est de 6 ans et 2 mois.
En 2018, l’annuité de la dette représentera 3,97 M€ dont 1 M€ d’intérêts
de la dette et 2,9 M€ d’amortissement du capital.
Avec un montant prévisionnel d’emprunt 2019 de l’ordre de 3 M€, la
Municipalité a respecté son engagement de ne pas accroître l’encours
de dette au cours du mandat. C’est la 3ème fois.
L’année 2019 respectera les engagements pris depuis plusieurs années,
à savoir la maitrise de la section de fonctionnement, la recherche de
financements, une dette contenue et des taux de la fiscalité non relevés
seront poursuivis tout en assurant la réalisation d’un programme
d’investissement particulièrement ambitieux.
Il vous est demandé de prendre acte de la présentation du présent Rapport
d’Orientations Budgétaires pour 2019.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3312-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires pour 2019 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
26
- PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les Orientations Budgétaires pour 2019.
<><><><><><><><><><>
Délibération N°02
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEATRE DE L’ARSENAL – AUTORISATION
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :
Par délibération du 29 janvier 2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs pour trois ans avec l’Association de gestion du théâtre de l’Arsenal.
Cette convention organisait les engagements communs des deux partenaires et précisait les moyens matériels et financiers que la Ville consacrait chaque année au fonctionnement de l’Arsenal avec, notamment la mise à disposition de l’Association les locaux du théâtre.
Fort du succès rencontré par l’Arsenal depuis son ouverture, devenue depuis Scène Conventionnée « Art en Territoire, Danse », la Région Normandie et le Département de l’Eure souhaitent s’engager aux côtés de la Ville pour accompagner l’ancrage et le rayonnement territorial du théâtre rolivalois. Les discussions en vue d’établir une convention triennale conjointe ont débuté et devraient se finaliser dans le courant de l’année.
Dans l’attente, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la Ville et L’Association pour l’année 2019. Le projet de convention annexé à la présente délibération reprend les conditions de la convention 2016-2018.
Le projet du Théâtre de l’Arsenal de Val-de-Reuil se développe autour de 4 grands axes principaux :
1. une programmation pluridisciplinaire laissant une grande part à la création et à la danse
2. un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions
3. un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle
4. le développement des réseaux et des partenariats
1. Une programmation pluridisciplinaire
Depuis son ouverture en janvier 2016, la programmation du Théâtre de l’Arsenal a permis à un large public de se constituer et de se développer sur la Ville de Val-de-Reuil, son agglomération et au-delà. Plus de 42 000 spectateurs ont poussé les portes du théâtre depuis sa création dont 17 000 spectateurs dont 401 abonnés en 2018.
Pour valoriser et accompagner son projet artistique, le Ministère de la Culture et de la Communication a attribué en 2018 l’appellation « scène Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
27
conventionnée d’intérêt national : art et création pour la danse » au théâtre de l’Arsenal.
Programmation de janvier à juin 2019 :
• My Ladies Rock (danse) de Jean-Claude Gallotta
• Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki
• Unisson (danse) d’Ashley Chen dans le cadre du festival Pharenheit
• Gainsbourg le symphonique (concert) de Jane Birkin
• F(L)AMMES (théâtre) d’Ahmed Madani
• Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille
• Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch
• Le départ des Reines (danse) de Christine Corday à la médiathèque de Val- de-Reuil
• Red Haired Men (cirque) d’Alexander Vantournhout dans le cadre du festival Spring 2019
• Hansel et Gretel (ciné spectacle jeune public) de la Cordonnerie
• To Da Bone (danse) de La Horde
• Dévaste-moi (théâtre) de l’International Visual Theater en coréalisation avec le Tangram – scène nationale d’Evreux-Louviers
• Danse avec les poules (danse jeune public) de la Compagnie Au Fil du Vent
• Cosmos 1969 (musique) de Thierry Balasse
• Tamao (ciné-concert jeune public) de la Compagnie Mon Grand l’Ombre
• Aegri Somnia (théâtre aquatique) par le Théâtre de l’Union à la piscine de Val-de-Reuil
La programmation de l’automne 2019 est en cours. Une attention particulière sera portée au soutien à la création artistique, en particulier la danse, par la programmation de plusieurs créations et spectacles coproduits par le théâtre de l’Arsenal.
2. Un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions
Depuis sa création, le Théâtre de l’Arsenal souhaite accompagner la création artistique, en particulier la danse, par l’accueil d’équipe en résidence sur le plateau ou au studio, l’apport en coproduction et la programmation de nouvelles créations.
De janvier à juin 2019, le théâtre présentera les créations suivantes :
• Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille
• Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki
• Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch
• Red Haired Men (cirque) d’Alexander Vantournhout dans le cadre du festival Spring 2019 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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• La chambre désaccordée (théâtre) de Marc Lainé
• Danse avec les poules (danse jeune public) de la Compagnie Au Fil du Vent
coproduira et accueillera en résidence les projets suivants :
• Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille
• Romance en stuc (danse) – recréation de Daniel Larrieu
• Tchatche (danse) de Frédérike Unger et Jérôme Ferron de la compagnie étantdonné
accueillera en résidence les projets suivants :
• Denis Brély / les Vibrants Défricheurs
• La compagnie la 6ème heure
Le planning et les soutiens de l’été et l’automne 2019 sont en cours de négociation.
3. Un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle
Le Théâtre a toujours souhaité s’adresser au plus jeune des publics et développer la pratique culturelle auprès du plus grand nombre. En 2018, 5 000 élèves des établissements scolaires de Val-de-Reuil et de Normandie ont été accueillis.
Dès son ouverture, le théâtre a développé des projets d’action culturelle dans les établissements scolaires du premier et second degré, au CFA de Val-de- Reuil, dans les conservatoires de la Région, en milieu carcéral, dans les centres de loisirs et les crèches.
En 2019, le Théâtre souhaite poursuivre et développer ces actions.
Programmation de séances scolaires de janvier à juin 2019 :
• Joseph Kids (danse) d’Alessandro Sciarroni
• Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki
• En classe (danse) de Julie Nioche
• Bébé tutu (danse jeune public) de Philippe Lafeuille
• Hansel et Gretel (ciné spectacle jeune public) de la Cordonnerie
• La chambre désaccordée (théâtre) de Marc Lainé
• L’envol de la fourmi (danse) de la Compagnie Au Fil du Vent
• Flow 612 (danse) de Daniel Larrieu
• Tamao (ciné-concert jeune public) de la Compagnie Mon Grand l’Ombre
• Aegri Somnia (théâtre aquatique) par le Théâtre de l’Union à la piscine de Val-de-Reuil
Pour accompagner cette programmation, différentes actions sont proposées à tous les publics : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Résidence Territoriale Triennale en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil et la Drac Normandie sur les années 2018, 2019 et 2020 pour 4 écoles élémentaires de la ville : Le Pivollet, Les Dominos, Coluche et Louise Michel autour du projet Mauvais Sucre du chorégraphe Gilles Baron.
Jumelage avec le Lycée les Fontenelles de Louviers en partenariat avec la Drac Normandie pour deux classes de seconde et deux classes de première STMG autour des spectacles suivants :
• F(L)AMMES (théâtre) d’Ahmed Madani
• Rien ne se passe jamais comme prévu (théâtre musical) de Lucie Berelowitsch
• Danser casa (danse) de Kader Attou et Mourad Merzouki
• Les 3 huit – Activité rémunérée de la Presque Compagnie
Jumelage avec le Lycée Boismard de Brionne en partenariat avec la Drac Normandie :
• Résidence photographique de Romain Leblanc autour du projet « l’envol »
Projet Regards / Moi, eux, nous et le monde avec le lycée agricole du Neubourg, le lycée André Malraux de Gaillon et le lycée Claude Monet du Havre en partenariat avec la Région Normandie :
• Présentation du spectacle Les 3 huit – Activité rémunérée de la Presque Compagnie dans chaque établissement accompagné par un atelier de pratique artistique
• Déplacement des élèves au théâtre pour assister à la représentation d’Unisson d’Ashley Chen
Deux projets s’adressant aux jeunes du territoire hors cadre scolaire dans le cadre des dispositifs « La Culture s’anime en Normandie » et « Lutte contre les exclusions » en partenariat avec la Drac Normandie :
• Combattre par la boxe et le verbe : projet mené par la compagnie Chiendent avec les jeunes de l’EPIDE de Val-de-Reuil
• Le tour du monde des danses : stages de pratique chorégraphique pendant les vacances scolaires avec les jeunes des centres de loisirs de Val-de-Reuil
Un projet avec une classe de 6ème du collège Alphonse Allais de Val-de- Reuil autour des lettres et de la danse dans le cadre du dispositif « Dialogue entre les arts » en partenariat avec la DAAC.
Master classes chorégraphiques avec les enseignants et les conservatoires de Val-de-Reuil/Léry/Poses, de Pont-de-l’Arche et d’Evreux avec les compagnies programmées.
Ateliers de pratique artistique dans les écoles maternelles et les crèches autour du spectacle Bébé tutu dans le cadre du dispositif « petite enfance » en partenariat avec la Drac Normandie. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Projet au centre de détention de Val-de-Reuil : mise en place d’ateliers de pratique artistique et programmation d’une représentation d’un spectacle dans la salle de spectacle du centre de détention.
Projet danse avec les enseignants avec le chorégraphe Ashley Chen autour de la création Unisson accueilli dans le cadre du festival Pharenheit en janvier 2019.
Comme en 2017 et 2018, un temps fort de présentation des projets sera proposé au théâtre en mai 2019 : « Danse et territoires » avec la création de pièces chorégraphiques sur le thème « danse et répertoire » :
• Résidence Territoriale Triennale : projet « Mauvais Sucre » du chorégraphe Gilles Baron
• Projet danse avec les enseignants
• Créations avec les élèves des conservatoires de pièces des chorégraphes Dominique Bagouet, Pina Bauch, et Alwin Nickolais.
Club des spectateurs
Le Théâtre de l’Arsenal souhaite fédérer le public autour de son projet en lui proposant de s’impliquer dans la vie du théâtre et de partager des moments privilégiés avec les artistes accueillis.
Plusieurs rendez-vous lui sont proposés dans la saison :
• Ateliers de pratiques artistiques en relation avec la programmation
• Répétitions ouvertes et sorties de résidences
• Rencontre avec les artistes accueillis dans la programmation avant ou après la représentation
• Forum du spectateur pour échanger avec l’équipe et la direction sur la programmation et les axes de développement du lieu
En complément de tous ces projets, le théâtre de l’Arsenal entretien des relations fortes avec les structures culturelles de Val-de-Reuil :
• Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Val-de-
Reuil/Léry/Poses est associé aux projets développés par le théâtre depuis sa création – Danse en territoires, master class, programmation... – et est accueilli tout au long de chaque saison (Concert symphonique et chœur, Chant choral, Gala de danse, projets avec les écoles, soirées du Caméléon...)
• La médiathèque de Val-de-Reuil accueillera son premier spectacle avec Le Départ des Reines de Christine Corday
• La compagnie Beau Geste est associée à certains projets (stages, Danse en territoires, Temps danse automnal)
4. Le développement des réseaux Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Depuis sa création, le théâtre de l’Arsenal a souhaité inscrire son action sur le territoire de la Région Normandie en collaboration avec différents partenaires culturels :
• Le Rive Gauche – scène conventionnée pour la danse de Saint-Etienne-du- Rouvray avec un partenariat autour des spectacles Rosas Danst Rosas / Anne Teresa de Keersmaeker et Unisson / Ashley Chen dans le cadre du Réseau Labaye – danse en Normandie
• Le Tangram/Scène Nationale d’Evreux Louviers avec le co-accueil des spectacles Dance Me / Ballets de Montréal à Evreux et Dévaste-moi / IVT à Val-de-Reuil
• Le Festival Spring 2019 avec le co-accueil du spectacle Red Haired Men d’Alexander Vantournhout
• Le Festival Pharenheit avec le spectacle Unisson d’Ashley Chen
En plus de ces partenaires habituels, le théâtre de l’Arsenal et l’Atelier 231 – centre national des arts de la rue de Sotteville-lès-Rouen – souhaitent développer des projets autour de la création en espace public.
Le théâtre de l’Arsenal est membre actif des réseaux « Labaye – danse en Normandie » (danse) et du « Réseau 27 » (théâtre).
Compte tenu de ces différents éléments et en application des termes de la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs précitée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant d’une année à la convention triennale d’objectifs 2016-2018 pour l’année 2019.
Intervention :
M. le Maire précise que la subvention de fonctionnement attribuée à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal sera votée lors du prochain Conseil municipal.
Il tient à souligner que le théâtre est aujourd’hui un réel élément d’attractivité pour la Ville.
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Délibération N°03
AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION
PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION LA
FACTORIE / MAISON DE POESIE - NORMANDIE
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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La Ville porte depuis sa création l’exigence d’une politique culturelle ambitieuse afin favoriser la cohésion sociale et permettre l’accès à la culture au bénéfice à un plus grand nombre d’accès.
C’est ainsi que Val-de-Reuil s’est forgée une tradition d’accueil de compagnies artistiques sur son territoire. Elle accompagne le tissu culturel associatif pour développer une politique active de soutien à la création artistique tout en permettant la formation de nouveaux publics par la confrontation à toutes les formes et pratiques du spectacle vivant.
Depuis 2005, la Ville a confié au Théâtre Ephéméride, devenu en 2015 Factorie / Maison de Poésie – Normandie, la mise en œuvre d’un projet artistique autour du Théâtre et de la Poésie sur le site de l’Ile du Roi. C’est outil d’éveil à la création poétique, à l’éducation culturelle et à
l’apprentissage de tous les arts. Parmi ses actions en faveur des Rolivalois, la Factorie organise des ateliers de création autour du théâtre et du clown, accueille des artistes en résidence en proposant également des représentations de travail, et prime chaque année un recueil de poésie par le prix COPO (Comité Poétique) à destination des lycéens et des professionnels.
La convention qui liait la Ville à cette association est arrivée à son terme. La pertinence et la qualité de l’action de la Factorie sont unanimement soulignées. Elle est régulièrement citée dans la presse comme atout pour Val-de-Reuil et participe clairement de l’attractivité de la Commune. Ainsi, l’Etat, au travers du Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Région Normandie et le Département de l’Eure souhaitent aujourd’hui se joindre à la Ville pour soutenir ce projet éducatif et culturel. Après discussions, ces trois partenaires ont accepté d’apporter leur concours financier lors des 3 prochains exercices. Dans l’attente du montant définitif du concours apporté par la Région, l’État et le Département ont d’ores et déjà accepté de financer ce projet à hauteur respective de 30 000 € et de 40 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de formaliser cet engagement en signant une convention multipartites portant sur la période 2019 – 2021 dont le projet est annexé à la présente délibération.
A travers cette nouvelle convention, la Ville s’engage, sous réserve du vote de la subvention lors du Conseil Municipal du mois de mars 2019 à maintenir son soutien financier (20 000€). Elle s’engage également renouveler la mise à disposition à titre gracieux par la Ville des locaux de la Factorie situés sur l’Ile du Roi, comprenant la pris en charge des fluides, le nettoyage et l’entretien des locaux.
Le bilan de la Factorie pour l'année 2018 est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
33
-AUTORISE M. le Maire à signer cette Convention Quadripartite
Pluriannuelle d’Objectifs
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Délibération N°04
AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LES VIKINGS » POUR L’ORGANISATION DES DEUX PROCHAINES EDITIONS DES PUCES MOTOS
M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal :
Depuis 2014, l’association « Les Vikings » organise deux fois par an à Val-de-Reuil, au printemps et à l’automne, les « Puces Motos ». Cette manifestation publique et gratuite rassemble près de 40 000 personnes à chaque édition dans le centre-ville sur les axes routiers totalement fermés à la circulation. Il s’agit de réunir des centaines de vendeurs, professionnels et particuliers, de pièces détachées de motos, autour d’animations musicales et conviviales, buvettes, démonstrations, etc.
Un village « Val-de-Reuil » réunissant associations et valorisation de la commune, ses nombreux services et activités, est installé à cette occasion à l’entrée de la chaussée du Parc, près de la route des Falaises.
La Ville souhaite pouvoir accueillir cette grande manifestation dans les meilleures conditions, considérant qu’elle apporte animation et dynamisme deux week-ends par an à la commune.
Les deux prochaines éditions se dérouleront les dimanches 7 avril et 6 octobre.
Aucune subvention en numéraire n’est versée à l’association. En revanche, la Ville veille à la mise en œuvre d’un plan de sécurité complet pour la bonne tenue de cette grande manifestation, met à disposition du matériel et mobilise plusieurs agents, notamment pour assurer la propreté sur l’ensemble de l’évènement. Un plan de circulation provisoire est mis en place et est adressé à tous les riverains de la manifestation par courrier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- AUTORISE l’organisation les 7 avril et 6 octobre 2019 par l’association « Les Vikings » de la manifestation « Puces Motos » sur le territoire communal ;
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Les Vikings » jointe en annexe ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
34
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférents.
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Délibération N°05
FONCIER – REGULARISATIONS FONCIERES– LES
MENESTRELS - ECHANGE DE TERRAINS – APPROBATION
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
Dans les années 90, la Plaine Normande a construit 36 logements allée des Ménestrels, rue des Troubadours et voie Marmaille. Aujourd’hui, le bailleur, devenu CDC Habitat social au 1er janvier 2019, souhaite revendre ces pavillons aux locataires.
Afin de rendre ces cessions possibles, il est nécessaire d’effectuer des régularisations foncières concernant quelques petites bandes de terrain, propriétés de la Ville, mais occupées par les locataires conformément au plan ci-annexé (5 m² au total).
En contrepartie, CDC Habitat social cédera à la Ville la parcelle CI 152k pour 6 m² environ.
Il s’agira d’un échange sans soulte, confirmé par le service des Domaines qui a estimé la valeur vénale de chaque lot à 1 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
À l’unanimité
- AUTORISE l’échange des parcelles CI 150a, ap, aq, ar, as, at, au, av, aw, ay, az, ba, bb, bc et bd au bénéfice de CDC Habitat social.
- AUTORISE la rétrocession de la parcelle CI 152k au bénéfice de la
Ville.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses représentants à signer les actes administratifs et notariés se rapportant à ces cessions.
- DIT que les frais d’acte et d’arpentage seront à la charge de CDC Habitat social.
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Délibération N°06
FONCIER – CONSTRUCTION DE 11 MAISONS A LA
COMMINIERE – ACHAT ET VENTE DE TERRAINS –
RECTIFICATION
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
35
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) est propriétaire d’une emprise de 8336m² située entre la rue de la Comminière et le data center construit par Orange voie de l’Orée. Vous avez délibéré en décembre 2017 afin d’autoriser l’achat de 3 parcelles (cadastrées VI 69, 107 et 150) pour permettre la construction de 11 nouvelles maisons par la société AMEX. Il s’avère que le prix de vente, qui avait été fixé par le service des Domaines, n’intégrait que 2 des 3 parcelles. Un nouvel avis a été rendu et il vous est proposé de rectifier la délibération sur les bases suivantes :
1) Le rachat à l’E.P.F.N. des parcelles VI 69 et 150 (5543m²), non
viabilisées, pour un montant de 27 225€ HT (soit environ 5€/m²).
2) La vente à AMEX des parcelles VI 69 et 150 à 110 000€ (soit 20€/m²)
pour couvrir les frais supportés par la ville pour amener les réseaux
publics jusqu’au terrain.
3) Le rachat à l’E.P.F.N. de la parcelle VI 107 (2793m²), facilement
viabilisable, pour un montant de 53000€ HT (soit 19€/m²).
4) La vente aux voisins de la parcelle VI 107 au prix d’achat plus les frais
notariés supportés par la ville, soit 58653€ (21€/m²).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées VI 69 et 150, d’une surface totale de 5543m², pour un coût de 27225€ HT.
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée VI 107 (2793m²) pour un coût de 53000€.
- APPROUVE la vente à Amex des parcelles VI 69 et 150, au prix fixé par les domaines soit 110 000€ HT.
- APPROUVE la vente aux 3 propriétaires voisins de la parcelle VI 107, d’une surface totale de 2793m², pour un coût de 58653€ (21€/m²).
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat et de vente des terrains.
- DIT que les recettes correspondantes aux ventes seront versées à l’article 2111 fonction 01 du budget 2019.
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Délibération N°07
VOIRIE – RUE DES CORNALISIERS ET IMPASSE PAVANE -
DECLASSEMENT ET VENTE DE DELAISSÉS A IMMOBILIERE BASSE SEINE - APPROBATION Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
36
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
Depuis 10 ans, les bailleurs sociaux se sont engagés dans une politique de cession de leur patrimoine qui a permis la vente de 300 pavillons et maisons de ville, principalement dans les quartiers de la Trésorerie et de la Voie Blanche. Ce phénomène devrait s’accélérer avec l’approbation en novembre dernier de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui facilite les démarches et pourrait concerner plus de 1 000 autres logements. À cela s’ajoutera dans les prochaines années la construction prévue de plus de 1 000 nouvelles habitations. Ainsi, la part du logement locatif social devrait baisser de manière très significative à l’horizon 2025.
L’Immobilière Basse Seine souhaite revendre les 43 logements construits en 1983 rue des Cornalisiers. A cette époque, trois petits empiétements de 2, 10 et 21 m² ont été clôturés alors qu’ils relevaient du domaine public. Afin de régulariser la situation, il est proposé que ces espaces soient cédés à titre gratuit au bailleur.
Ces espaces n’ayant aucune fonction de desserte, ils peuvent être déclassés et désaffectés par simple délibération conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE le déclassement et la désaffectation de 3 petites emprises situées impasse pavane conformément au plan ci-annexé
- APPROUVE la cession à titre gratuit de ces 3 empiétements.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
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Délibération N°08
JEUNESSE – PASSE TON BAFA - AUTORISATION
M. Benoit BALUT expose au Conseil municipal :
Le projet « Passe ton BAFA » a pour but de financer la formation
générale BAFA de 5 jeunes résidants sur le territoire de la Commune en
échange de l’engagement de s’inscrire dans une démarche
professionnelle qui s’accomplira au sein des services municipaux. Ce
projet, initié cette année, à vocation à s’inscrire dans le temps pour
permettre chaque année à plusieurs adolescents d’en bénéficier. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
37
L’écoute des personnes fréquentant nos structures et les échanges
menées avec nos partenaires institutionnels (CAF de l’Eure, DDCS 27,
Organisme de formation BAFA ont fait apparaitre le constat suivant :
• Difficultés pour les plus jeunes d’accéder à l’emploi et à la
formation ;
• le BAFA constitue une porte d’entrée vers les métiers de
l’animation professionnelle alors, que dans le même temps, les
structures d’animation rencontrent de réelles difficultés pour
recruter des personnes formées pour encadrer notamment sur le
temps périscolaire et les vacances scolaires ;
• Si la CAF prend en charge une partie du financement de la
formation, nombre de candidats ne vont pas au bout de leur
intention d’obtenir cette formation professionnelle, faute de
disposer des ressources nécessaires, le coût d’une formation BAFA
étant de l’ordre de 500 €.
Les objectifs de cette action sont d’offrir la possibilité à plusieurs
adolescents d’obtenir cette formation qualifiante et de découvrir ensuite
l’animation au contact de différents publics et de contribuer à la vie
citée.
Le public visé sera âgé entre 17 et 20 ans, il habitera la Ville et
fréquentera le lycée ou le CFA de la Commune.
Une campagne d’information sera mise en place avec l’appui du lycée
Marc BLOCH et le CFA de Val-de-Reuil. Les 5 personnes retenues
seront sélectionnées après la remise d’un dossier présentant leurs
motivations et projet qui devront être soutenues devant un jury
réunissant élus de la Ville, agents du péri et extrascolaire de la Ville et
agents des établissements scolaires qu’ils fréquentent.
A l’issu de la sélection, les lauréats bénéficieront d’une aide financière
de la Ville venant en complément de celle de la CAF leur permettant de
suivre la formation de base du BAFA. Après avoir suivi cette
formation, chaque lauréat se verra proposé le stage pratique permettant
de valider la formation au sein des structures de la Ville afin qu’il
termine sa formation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tous les documents relatifs à l’organisation de
cette action.
M. Balut que la date limite de dépôt des candidatures est le 22 mars prochain. Puis, un jury sélectionnera les dossiers retenus le 27 mars. Enfin, la formation se déroulera du 13 au 20 avril.
Mme DJEMEL quitte la séance du Conseil municipal. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
38
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Le, VINGT-SEPT FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OUHLISSE.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, DELIENCOURT, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : Mmes DJEMEL, NIAUX, LOUBASSOU, COMBES, SCHREIBER et MM. BARBOSA, FLIOU, ROUSSEAU.
Absents : MM. HURÉ, MOURINET et Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU.
Avaient donné pouvoir : Mme NIAUX à M. JAMET, Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, Mme COMBES à M COQUELET, Mme. SCHREIBER à M. LECERF,
M. BARBOSA à Mme BENAMARA, M. FLIOU à Mme DORDAIN.
Mme Jeanne POUHE
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, DUMARCHÉ, BOUTTIER, BARBER et Mmes MARIEN, BARBEY, JEGU, OUARET, MONTMAYEUR.
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Délibération N°09
OUVERTURE D’UN ESPACE « JEU » - LUDOTHEQUE - AU
SEIN DU GROUPE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DES
DOMINOS / PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT)
LABELLISE « PLAN MERCREDI »
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Il a été constaté que l'apprentissage du jeu en collectivité (notamment par les jeux de société) est un facteur de socialisation de l'enfant. Par
conséquent, il est important de développer cette approche ludique au sein d’un projet cohérent plaçant le jeu en tant que démarche constructive et non en tant que simple activité de temps calme au sein d’une journée type d’animation. Avec le jeu, l'enfant développe des stratégies et des
comportements : il se socialise, apprend à coopérer ou bien à se mesurer aux autres, développe des compétences, ... Autant de comportements que l'on retrouve à l'école.
Il a également été repéré que la relation parents/enfants inscrite dans le jeu est de plus en plus négligée en raison d’un repli sur soi dans un monde
virtuel, lié à une certaine forme de pratique sur écrans, ou encore des
rythmes de vie familiaux, imposant des restrictions dues au manque de
DATE DE SEANCE
27 février 2019
DATE DE CONVOCATION
21 février 2019
DATE D’AFFICHAGE
06 mars 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
33
20
6
26 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
39
temps et à la fatigue. Il en résulte inéluctablement un sentiment de frustration provenant des parents et des enfants.
Il est donc essentiel de replacer le jeu au centre des problématiques liées à la parentalité. La cellule familiale étant le premier cercle de socialisation de la vie de l’individu, il est important de permettre aux parents de prendre le temps de jouer à nouveau avec leurs enfants.
En 2016, il avait été évoqué, notamment avec les services de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Eure, une possible ouverture d'une
ludothèque mobile par avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2016-
2019. Les ludothèques favorisent le jeu libre et créatif : les enfants s'approprient les jeux, puis les règles, avec l'objectif de s'amuser et prendre plaisir.
Depuis 2005, l'association « La Semaine des 4 Jeudis » est intervenue de nombreuses fois à Val-de-Reuil : dans le cadre scolaire (notamment avec les écoles Jean Moulin, les Dominos et les Cerfs-volants ou le collège
Alphonse Allais), durant les temps péri et extrascolaires (avec les centres de loisirs la Trésorerie, la Voie Blanche, la Ferme des Jeunes,... ou lors
d’événements comme le Salon des Parents, le Carnaval et la Fête de la
Ville).
Par ailleurs, de nombreux et divers acteurs interviennent durant le temps d’ateliers périscolaires (TAP) dans le cadre du Projet éducatif de territoire (PEdT) de Val-de-Reuil qui bénéficie d’un soutien constant des partenaires institutionnels (l’Etat représenté par la préfecture de l’Eure avec la DDCS et les services de l'EN, la CAF de l’Eure et la CASE).
En conservant une organisation du temps scolaire sur 4,5 jours, notre
commune peut intégrer le nouveau dispositif « Plan Mercredi » par
avenant à la convention de notre PEdT existante). La Direction Enfance Jeunesse Éducation (DEJE) de Val-de-Reuil a manifesté auprès de la
DDCS un intérêt pour cette démarche qui a été préfigurée sur quelques
sites du département lors de l'année scolaire 2017/2018 et qui peut
aujourd'hui être développée sur l'ensemble du territoire par les collectivités intéressées. Pour ce faire, il doit notamment être recherché la progression pédagogique, la complémentarité entre le projet d'école et le projet du centre de loisirs ainsi qu’une meilleure cohérence entre tous les temps éducatifs (enseignement, activités de l'accueil périscolaire, loisirs associatifs, famille).
En partenariat avec l'association « la Semaine des 4 jeudis », l’association des parents d'élèves de l'école primaire des Dominos et les équipes pédagogiques (enseignants et animateurs), il a été envisagé l’ouverture le mercredi après-midi (de 13h30 à 18h00) d’un Accueil de loisirs où se dérouleront des activités organisées principalement autour du jeu.
Le lieu retenu est le hall de l’école des Dominos. C’est un espace convivial et éducatif, d'échange, de partage et de formation, destiné à l'accueil des Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
40
enfants et des familles, visant à favoriser la manipulation, la création et la coopération.
Il est prévu l’intervention d’un agent communal, comme animateur référent « jeu », de 13h30 à 16h30 puis de 16h30 à 18h00 avec également un animateur de l’association « la semaine des 4 jeudis ».
Cette ouverture au sein du Groupe scolaire et périscolaire des Dominos doit permettre démarrer le projet de ludothèque comme une
expérimentation de janvier à juillet 2019 (hors vacances scolaires) avec un accueil spécifique des groupes des centres de loisirs. Au cours de cette période, les équipes pédagogiques et l'association des parents d’élèves réuniront données statistiques, témoignages et documents visuels qui pourraient servir à l'avenir à la création d'une ludothèque mobile.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que les éventuels avenants liés à son évolution.
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Délibération N°10
CLASSES DE NEIGE 2019
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Chaque année la Commune participe au financement des classes de
découverte pour les écoles qui en font la demande. Depuis 2001, plus
de 4.500 élèves des Groupes scolaires (écoles primaires ou
élémentaires et maternelles) de la Ville ont bénéficié de ces séjours.
L'intérêt pédagogique est de faire sortir les élèves de leur cadre
scolaire pour mieux aborder la connaissance de l’environnement et
stimuler l'apprentissage grâce aux nombreuses activités organisées
durant ces expériences de vie collective. Les activités proposées lors
des sorties contribuent à la mise en œuvre des programmes développés
dans le projet pédagogique de chaque classe et s’intègrent donc au
projet d’école et au contrat de réussite éducative.
Il n’y a pas d’imaginaire collectif que puissent construire les enfants
autour de l’école s’il ne se structure autour de souvenirs positifs.
Pour de très nombreux enfants, la classe de neige est le premier
contact avec la montagne. Reçus en internat, 56 élèves accompagnés
de leurs enseignants de l’école élémentaire Léon Blum ont passé une
semaine du 2 au 8 février 2019 à Entremont (74130) en Haute-Savoie,
alternant la pratique d’activités sportives (ski de fond, ski alpin, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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randonnées en raquettes) et de découverte de la montagne et du
patrimoine local.
Les 2 classes de neige concernées sont les CE1/CE2 de M. Grégory
BINET (28 élèves) et CM1/CM2 de Mme Magalie CANTRAINE (28
élèves). Les professeurs des écoles accompagnant leur classe étaient
secondés par Mmes LALOUETTE et NIAKATE, animateurs-
éducateurs diplômés et qualifiés dans les activités d'éveil et de loisirs.
Depuis 2017, le Conseil Départemental ne subventionne plus les
classes de neige. La Ville doit donc soutenir seule les écoles
désireuses d’organiser ces voyages scolaires à la montagne, par une
participation financière pour chaque enfant concerné mais aussi par
une aide à leur organisation.
Pour ces 2 classes de neige de l’école élémentaire Léon Blum (56
élèves et 6 accompagnateurs), le budget du séjour (comprenant le
transport en car et hors frais de personnel d’encadrement
supplémentaire) est le suivant :
Pour continuer, sans les aides financières du Département de l’Eure,
de rendre ces classes de neige accessibles à tous les enfants, leur
permettant de découvrir la vie en classe autrement qu’à l’école, de
favoriser un esprit citoyen, d’acquérir des savoirs et des savoir-être et
de développer des connaissances sur des thèmes riches et variés, la
Ville doit prendre en charge une part importante du budget (80%)
compte tenu d’une participation des familles, calculée en fonction de
leur quotient familial, représentant environ 20%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE l’inscription au budget primitif 2019 d’un montant
total de 32 241 € pour financer ces 2 classes de neige
- DECLARE que les crédits seront inscrits au budget 2019 - Sous-
fonction 255 - Classes de découvertes - Article 611
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Délibération N°11
VIE CITOYENNE – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DES
SAGES - AUTORISATION
Durée Coût du séjour Participation des familles Participation de la Ville
7 jours /
6 nuitées 32 241,00
6 450,00
(20%)
25 791,00
(80%) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le Conseil des Sages est une instance consultative d’études et de propositions sur tous les aspects de la vie de la Commune en ce qu’ils concernent les plus de 60 ans. Il a été créé en 2002 sur délibération du Conseil Municipal.
Cette instance, après 16 années de travaux, mérite d’être consolidée dans son fonctionnement et dans sa composition. Il convient de lui donner de nouveaux moyens d’action et une meilleure visibilité.
Un projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération, a donc été établi en ce sens. Il propose notamment de démocratiser sa composition en ouvrant pour moitié - les délégués - (10) à la votation citoyenne. Les 10 autres membres – les personnalités qualifiées - seront nommés par le
Maire sur proposition du Conseil Municipal, contre la totalité aujourd’hui.
Cette modification permettra de donner une réelle légitimité à cette instance qui verra la moitié de ses membres élus par le suffrage
uninominal direct.
Les membres du Conseil des Sages seront des rolivalois âgés de 60 ans et plus, libres de tout mandat électif et qui, bénévolement, souhaiteront
s’engager dans la vie de la Collectivité.
Le scrutin et les nominations seront organisés dans les prochaines semaines pour que le nouveau Conseil des Sages puisse être présenté à l’occasion du banquet annuel des anciens, organisé mercredi 8 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil des Sages.
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Délibération N° 12
APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A L’ECLAIRAGE PUBLIC ET A LA VIDEOCOMMUNICATION
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
En décembre 2010, par l’intermédiaire d’un Partenariat Public Privé (PPP) d’une durée de quinze ans, la Ville a décidé de confier à Val de Lum, société ad hoc constituée des sociétés SPIE et SOGIRE, une mission globale de mise en place et d’entretien de ses installations d’éclairage
public et de vidéocommunication. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Ce contrat d’un montant initial de 13 747 515,57 € HT a permis l’installation sur le territoire communal de 899 points d’éclairage supplémentaires et le déploiement de 50 km de câble de fibre optique alimentant 4 700 foyers.
Par avenants, ce montant a été porté à 16 071 330,65 € HT pour intégrer :
• Les voiries situées en zone ANRU mais n’ayant pas bénéficié de la
rénovation de l’éclairage public et du réseau câblé ;
• L’éclairage de la rue de Maigremont, de la voie du Verger, des bancs
de l’avenue des Falaises ainsi que celui des voûtes et escaliers des
espaces publics ;
• L’éclairage des abords des groupes scolaires, du stade Jesse Owens,
du Foyer des Quatre Soleils, du Théâtre des Chalands et de la
Médiathèque ;
• L’acquisition de nouveaux éclairages festifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire remet chaque année à la Ville un rapport d’activité relatif à l’année écoulée N-1.
Le rapport d’activité 2017 a fait l’objet d’un avis favorable, le 19 décembre dernier, de la Commission Consultative des Services Publics. Sont à noter au cours de cet exercice :
• Le « relamping » des candélabres Havane (majoritairement sur la dalle
piétonne) en néons led réduisant significativement la consommation
de ces équipements,
• Une baisse significative des dégradations subis par les ouvrages
d’éclairage public et de vidéocommunication ;
• Le transfert au SIEGE de la maintenance des bornes de rechargement
de véhicules électriques.
Le rapport d’activité 2018 sera remis par Val de Lum avant le 31 mars prochain. Son contenu sera présenté au Conseil Municipal dans les prochains mois. Sans entrer dans le détail des interventions 2018, il peut d’ores et déjà être relevé les nouvelles illuminations mises en place avenue des Falaises, rue Courtine et Voie Blanche qui ont accompagné les fêtes de fin d’année.
Pour 2019, de nouveaux aménagements sont programmés :
• La mise en place de nouveaux intensificateurs de lumière sécurisant
les traversées piétonnes ;
• L’éclairage la passerelle Route des Lacs vers Voie Boréale.
• La mise en lumière des fresques Cueco et Proweiler, des sculptures
Simmonet, de l’œuvre située au croisement l’avenue des Falaises et de
la voie de la Ferme, de celles ornant le parvis du Théâtre et la Plaine
Saint-Jean. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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• Le déplacement les lampadaires du cimetière qui vont être changés
vers le cheminement qui mène au collège Michel de Montaigne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité :
- APPROUVE le rapport d’activité 2017 du contrat de Partenariat Public Privé relatif à l’éclairage public et à la vidéocommunication.
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Délibération N°13
MARCHÉS PUBLICS – PRESTATIONS D’ASSURANCES -
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
Le marché de prestations d’assurances de la Ville parviendra à son terme le 31 décembre 2019.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la Communauté d’Agglomération Seine Eure propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure entend à ce titre faire appel aux services d’un cabinet d’études spécialisé dans l’audit et l’organisation des procédures de marchés publics d’assurance afin de permettre aux communes membres qui le souhaiteraient d’auditer leurs couvertures.
Si cet audit concluait à l’absence d’intérêt pour la commune de participer à une consultation groupée, celle-ci pourrait alors se retirer du groupement de commandes avant le lancement de la consultation.
La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature du projet de convention constitutive annexé à la présente délibération. Cette convention a pour objet de formaliser l’intervention de la CASE en qualité de coordonnateur, ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.1414-2 et L.1414-3, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le projet de convention portant création d’un groupement de
commandes pour la conclusion d’un marché relatif aux prestations d’assurances joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Commune de participer à ce groupement de commandes,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE la participation de la Ville au groupement de commandes initié par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
• APPROUVE le projet de convention portant création d’un groupement
de commandes pour la conclusion d’un marché relatif aux prestations
d’assurances joint en annexe,
• AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
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Délibération N°14
MARCHÉS PUBLICS – TRANSPORT EXTRASCOLAIRE ET AUTRES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF AVEC CHAUFFEUR - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES - AUTORISATION
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
L’accord-cadre relatif aux prestations de transport extrascolaire et autres services de transport collectif avec chauffeur parviendra à son terme le 31 juillet prochain.
Dans un souci d’optimisation des dépenses, la Communauté d’Agglomération Seine Eure propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature du projet de convention constitutive annexé à la présente délibération. Cette convention a pour objet de formaliser l’intervention de la CASE en qualité de coordonnateur, ainsi que de déterminer les modalités administratives, techniques et financières du groupement. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-3,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu le projet de convention portant création d’un groupement de
commandes pour la conclusion d’un accord-cadre relatif aux prestations de transport extrascolaire et autres services de transport collectif avec chauffeur joint en annexe,
Considérant l’intérêt pour la Commune de participer à ce groupement de commandes,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE la participation de la Ville au groupement de commandes initié par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
• APPROUVE le projet de convention portant création d’un groupement
de commandes pour la conclusion d’un accord-cadre relatif aux
prestations de transport extrascolaire et autres services de transport
collectif avec chauffeur joint en annexe,
• AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ledit acte
constitutif, les avenants éventuels ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
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Délibération N°15
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE – ADMINISTRATION GENERALE – Accord du conseil municipal sur la création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine – Validation du projet de périmètre, de la catégorie juridique et des statuts du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) et la Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine (CCEMS) sont engagées, depuis le Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
47
printemps 2016, dans une démarche de rapprochement qui a permis aux élus d’être régulièrement informés de l’état d’avancement des travaux préparatoires. Ainsi des comités spécifiques, composées d’élus des deux établissements, ont examiné les enjeux majeurs liés au projet de fusion. Ces travaux ont parallèlement été restitués aux instances respectives des deux communautés et ont conclu à une véritable convergence tant sur les compétences portées et les capacités financières mobilisées que sur les organisations humaines dédiées à un service public de qualité, soucieux du bon niveau d’exécution.
La fusion de bloc à bloc des deux communautés s’appuie sur un projet de territoire cohérent, ambitieux et porte sur un périmètre qui garantira une cohésion spatiale, économique et financière. Il donnera naissance à une nouvelle communauté d’agglomération de 60 communes et de plus de 103 000 habitants, située le long de l’axe Seine, à une échelle pertinente au sein de la nouvelle région Normandie. Cet établissement permettra de concilier la mise en œuvre de politiques adaptées aux besoins du territoire, la proximité de l’action communautaire pour les habitants et le maintien du rôle essentiel des communes.
Par délibérations concomitantes adoptées respectivement le 4 juillet 2017 et le 31 août 2017, les assemblées délibérantes de la CCEMS et de la
CASE se sont prononcées en faveur de l’engagement d’une procédure de fusion de bloc à bloc de leurs deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
L’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris par Monsieur le préfet de l’Eure dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la première délibération, dans la mesure où celui-ci a, par deux arrêtés en date du 8 septembre 2017, fait droit à la demande de la Commune de Saint-Aubin- sur-Gaillon de se retirer de la CCEMS et d’adhérer à la CASE.
Par un jugement en date du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a :
- annulé l’arrêté du préfet de l’Eure approuvant le retrait de la
Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la CCEMS,
- annulé l’arrêté du préfet de l’Eure autorisant la Commune de Saint-
Aubin-sur-Gaillon à adhérer à la Communauté d’Agglomération
Seine-Normandie-Agglomération
- annulé la décision implicite de refus du préfet de l’Eure de prendre un
arrêté fixant le périmètre du futur EPCI résultant de la fusion de la
CCEMS et de la CASE ;
- enjoint au préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du
futur EPCI résultant de la fusion de la CCEMS et de la CASE dans un
délai de 30 jours à compter de la notification du jugement.
Monsieur le préfet de l’Eure a pris le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la CASE et de la CCEMS. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
48
Dans cet arrêté de projet de périmètre sont précisés :
- le périmètre projeté : la liste des EPCI concernés par la fusion ainsi
que la liste des 60 communes membres du futur EPCI issu de la
fusion ;
- la catégorie d’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion (une
communauté d’agglomération).
Cet arrêté de projet de périmètre est également accompagné :
- d’un rapport explicatif (dit « rapport de présentation ») présentant les
motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre et les principales
conséquences de la fusion, notamment en termes de compétences
transférées ;
- d’une étude d’impact budgétaire et fiscal. Cette étude comporte un
état de la situation budgétaire, financière et fiscale ainsi qu’une
évaluation de la situation résultant de la fusion
- du projet de statuts du nouvel EPCI.
Par courrier en date du 16 janvier 2019, reçu en recommandé avec avis de réception en date du 23 janvier 2019, Monsieur le préfet de l’Eure a notifié aux deux EPCI et à toutes les communes incluses dans le projet de
périmètre un dossier composé :
- de l’arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté
d’agglomération issue de la fusion ;
- des trois annexes susvisées : le rapport de présentation, l’étude
d’impact budgétaire et fiscal, ainsi que le projet de statuts du futur
EPCI.
Monsieur le préfet invite les conseils communautaires des deux EPCI à donner un avis et l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à donner un accord sur la création de la nouvelle communauté d’agglomération, ainsi qu’à valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du futur EPCI.
Conformément au I de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, les organes
délibérants des EPCI dont la fusion est envisagée disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour donner leur avis sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Dans un deuxième temps, le projet de périmètre, accompagné de ses annexes et des délibérations des communes et des EPCI, sera notifié à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), laquelle disposera d’un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Au terme de cette procédure, un arrêté préfectoral de fusion sera pris après accord exprimé à la majorité qualifiée des conseils municipaux c’est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50% de la population totale de celles-ci ou par 50% au moins des conseils municipaux des Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
49
communes représentant les 2/3 de la population totale. Il faut également que cette majorité comprenne au moins 1/3 des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun EPCI qui fusionnent.
Cette fusion comporte nombre d’aspects positifs pour les années à venir. Cependant il importe que les travaux préliminaires à la fusion soient enrichis dans les mois qui viennent sur 3 aspects :
- la proximité avec les citoyens : Désormais étendue sur 60 communes la question de guichets de proximité se posera sans nul doute. Dans cette
optique, le rôle des communes est à renforcer. Les principales
compétences de l’agglomération touchent à des questions quotidiennes
des habitants : l’eau, les ordures ménagères, les transports en commun,
les routes. Il nous faudra être vigilant dans les mois et les années qui
viennent pour ce nouvel EPCI prenne en compte le nécessaire besoin de
proximité que l’efficacité de l’action publique réclame ;
- L’équité entre les communes : les représentants de la Ville seront force de propositions pour conduire une réflexion approfondie tenant compte
des atouts et faiblesses de chacune des communes, particulièrement en
matière de contribution fiscale. Il semble légitime que l’intervention de
la future agglomération sur le territoire des communes soit notamment
proportionnelle aux ressources que celles-ci lui rapportent ;
- La vigilance sur de nouvelles compétences : Les nouveaux statuts comprennent les compétences exercées par la CCEMS, particulièrement
en ce qui concerne la Culture et les Sports, ainsi qu’en ce qui concerne
les lacs de Tosny et Venables. Ces compétences concernent des
équipements d’intérêt communautaire, à savoir pour CCEMS, le
conservatoire intercommunal de musique côté culture, et la quasi-
totalité des équipements sportifs des communes (piscine, gymnases,
stades) avec l’existence d’un service des sports intercommunal. Ces
compétences ne figuraient pas dans les statuts de CASE pour laquelle
les communes remplissaient ces compétences, et plus particulièrement
en ce qui concerne Val-de-Reuil, Louviers, et Pont de l’Arche. Nous
serons attentifs à ce que ces compétences restent restreintes à leur
périmètre actuel, et qu’elle soit exercée en concertation avec les
communes, par exemple en ce qui concerne les évènements sportifs.
Enfin la question de l’utilisation et du développement des lacs de Tosny
et Venables, vient impacter l’existence de la base de loisirs de Léry-
Poses aujourd’hui interrogée sur sa capacité à retrouver un équilibre
financier, et sur son devenir, et sa place dans notre politique
communautaire.
Enfin, il convient de signaler que la représentation rolivaloise au sein du Conseil communautaire passera de 12 à 10 sièges.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de valider le projet de périmètre, la catégorie juridique et les statuts du
nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de
la fusion de la communauté d’agglomération Seine-Eure et de la
communauté de communes Eure-Madrie-Seine. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
50
- de donner son accord sur la création du nouvel Etablissement Public
de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la communauté
d’agglomération Seine-Eure et de la communauté de communes Eure-
Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopération intercommunale et notamment l’article L 5211- 41-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2002, modifié, portant création de la CCELS ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant création de la nouvelle CASE issue de la fusion de la CASE et de la Communauté de
Communes Seine-Bord ;
VU les délibérations de la CCEMS du 04 juillet 2017 et de la CASE du 31 août 2017, demandant à fusionner ensemble, de bloc à bloc ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-49 du 27 décembre 2018 portant adhésion des communes de La Harengère, La Saussaye et Mandeville à la CASE ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 du 16 janvier 2019 portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la CASE et de la CCEMS ;
VU le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur EPCI issu de la fusion, annexés à l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-01 ;
CONSIDERANT que l’arrêté de projet de périmètre n’a pas été pris dans les deux mois, à compter de la réception de la délibération de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, en raison de la demande de retrait de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine ;
CONSIDERANT que, par jugement en date du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Rouen a enjoint au Préfet de l’Eure de prendre un arrêté fixant le périmètre du futur EPCI résultant de la fusion de la CASE et de la CCEMS dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement ;
CONSIDERANT que Monsieur le préfet de l’Eure a pris, le 16 janvier 2019, un arrêté portant projet de périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de la CASE et de la CCEMS, auquel
étaient annexés : le rapport explicatif, l’étude d’impact budgétaire et fiscal et le projet de statuts du futur EPCI issu de la fusion ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
51
CONSIDERANT que le projet de périmètre est d’un seul tenant et sans enclave ;
CONSIDERANT la convergence des compétences exercées par les deux EPCI, et l’existence d’enjeux communs aux deux territoires, notamment en matière de développement économique ou d’aménagement du territoire ;
DE VALIDER le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la CASE et de la CCEMS fixé dans l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-
01 du 16 janvier 2019, ainsi défini :
- La CASE composée des 43 communes suivantes :
Acquigny, Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Amfreville-sur-Iton,
Andé, Connelles, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Herqueville,
Heudebouville, Igoville, Incarville, Le Bec-Thomas, La Haye-le-
Comte, La Harengère, La Haye-Malherbe, La Saussaye, La
Vacherie, Le Manoir, Le Mesnil-Jourdain, Les Damps, Léry, Le
Vaudreuil, Louviers, Mandeville, Martot, Pinterville, Pîtres, Pont-de-
l’Arche, Porte-de-Seine (anciennement Porte-Joie et Tournedos-sur-
Seine), Poses, Quatremare, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-
des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Etienne-du-Vauvray,
Saint-Pierre-du-Vauvray, Surtauville, Surville, Terres de Bord
(anciennement Tostes et Montaure), Val-de-Reuil, Vironvay,
Vraiville
- La CCEMS composée des 17 communes suivantes :
Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-
Vallée-d’Eure (anciennement Ecardenville-sur-Eure, Fontaine-
Heudebourg et La Croix-Saint-Leufroy), Courcelles-sur-Seine,
Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey
(anciennement Aubevoye, Sainte-Barbe-sur-Gaillon et Vieux-
Villez), Les Trois Lacs (anciennement Bernières-sur-Seine, Tosny et
Venables), Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-sous-Bailleul,
Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-
Garenne, Villers-sur-le-Roule
soit un nouveau périmètre constitué au total de 60 communes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
VALIDE la catégorie du nouvel EPCI issue de la fusion de la CASE et de la CCEMS, lequel relèvera de la catégorie des communautés
d’agglomération ;
VALIDE les statuts du nouvel EPCI issue de la fusion de la CASE et de la CCEMS tels que joints à la présente délibération ;
DONNE SON ACCORD sur la création du nouvel EPCI issue de la
fusion de la CASE et de la CCEMS à compter du 1er septembre 2019 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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PREND EN COMPTE le nombre de représentants de la commune au
sein du conseil communautaire.
Intervention :
M. Jean-Jacques Coquelet souhaite faire quelques remarques à la suite du vote sur la création du nouvel EPCI issue de la fusion entre la CASE et la CCEMS.
Pour cela il fait un rappel de l’histoire de la création de la CASE. Louviers, Val-de-Reuil et Incarville sont les 3 Communes qui ont décidé de se regrouper au sein d’une communauté de Communes en 1997. Les sujets gérés jusqu’alors par les SIVOM, SIVU, ou autres syndicats, deviennent alors compétences de la Communauté de Communes tels l’eau potable et l’assainissement, la gestion des ordures ménagères, les transports, simplifiant alors leur gestion.
La loi Chevènement de 1999 a fait ensuite évoluer les choses. Cela a
permis d’envisager la mise en place d’un Établissement Publics d’Intérêt Intercommunal au périmètre plus important, aux comptétences plus larges et pourvu d’une autonomie financière. Ainsi en 2001, la CASE est créée, elle compte 22 communes et 50.000 habitants.
M. Coquelet précise qu’il n’est pas du tout hostile au principe de la coopération intercommunale. Cela n’a plus grand sens que toutes les compétences en forme de réseau (assainissement, eau potable, transports, numérique) soient gérées individuellement par les communes. Le développement des EPCI a permis de mettre de l’ordre dans les différents SIVU ou autres SIVOM au fonctionnement un peu opaque et peu démocratique. Mais en 17 ans beaucoup de choses ont changé. Il estime que c’est le moment de rediscuter un bon nombre d’orientations. La Taxe Professionnelle (TP) a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises et par la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Mais si la TP venait abonder le budget de la Commune, ses remplaçantes alimentent celui de la CASE. Cela peut apparaître comme normal. Toutefois, cela pose problème. Val-de-Reuil est le contributeur fondamental aux finances de la CASE. La CFE rolivaloise correspond à
45% du total perçu par notre EPCI. Pour la CVAE, nos entreprises représentent 53% de ce qui revient à l’Agglomération. Comment la CASE ferait sans l’apport de Val-de-Reuil ? Il est certain que notre Ville a été imaginée pour permettre le développement de ces parcs d’activité. Il est également évident que les EPCI ont un rôle de solidarité sur le territoire, de péréquation. Mais l’écart est bien trop important entre qui provient du territoire de la Commune et ce qui lui revient via la CASE. C’est vrai en matière de finances, cela l’est également en matière de travaux, cela l’est tout autant en matière de service. Aujourd’hui, si on veut voir l’action de l’Agglomération, il faut mieux être habitant de Louviers que habitant de Val-de-Reuil. Heureusement que la plus jeune Commune de France est
bien gérée.
Si l’on évoque l’allocation de compensation, soit le versement par l’EPCI aux communes d’une part de la fiscalité des entreprises qu’elles percevaient avant création de l’EPCI, l’inégalité est également Commune de VAL-DE-REUIL
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difficilement compréhensible. L’allocation perçue par Val-de-Reuil a été établie sur la base de la fiscalité des entreprises perçues en 1999, soit
l’année précédant la création de la CASE. Cette allocation est restée figée depuis alors que nos parcs d’activités ont très largement évolué et que les effets de l’inflation ne sont pas compensés.
On peut également évoquer la disparité des taux d’imposition entre les Communes composant l’EPCI qui est également importante. Concernant le taux d’imposition sur le foncier bâti, il est de 40% à Val-de-Reuil et finance pour partie la CASE, contre 3.4% dans certaines communes voisines. C’est dans ces communes que nous trouvons les ménages
bénéficiant des revenus les plus importants du Département. On peut légitimement s’interroger sur un tel écart d’effort fiscal.
On ne tient pas compte non plus de la réalité de la population. Val-de- Reuil est la 14ème Commune la plus pauvre de France, les besoins, sociaux ou éducatifs notamment, sont sans aucun doute plus importants que dans d’autres communes du territoire. Pourtant, la Ville assure dans le même temps des services publics. On prendra l’exemple du Théâtre de l’Arsenal qui attire aujourd’hui un public venant de tout le territoire, alors que la charge financière est assumée par la Commune. Ou encore le
Conservatoire dont les enseignements bénéficient également aux enfants d’autres Communes, et qui sont très loin de payer le coût réel des services. La Ville est évidemment favorable à l’accès à la culture pour tous et ne souhaite donc pas fermer l’accès de ses services aux populations des
autres communes, mais il serait tout de même logique d’envisager une autre gestion.
M. Coquelet assure M. le Président de la CASE de son respect, mais pointe tout de même un manque de démocratie dans la gestion de l’EPCI.
Force est de constater qu’il existe aujourd’hui des adhésions d’opportunité choquantes. Certaines Communes ayant intégré la CASE n’ont par exemple rien à voir avec le territoire, notamment de par leur éloignement géographique. Comment peut-on intégrer un Etablissement Public de Coopération Intercommunale lorsqu’on fait partie d’un autre
bassin de vie ? C’est le cas par exemple de La Saussaye.
Au vu de la contribution et de la population de la Ville de Val-de-Reuil au sein de la CASE, on peut s’interroger sur la faiblesse de la représentation rolivaloise au sein de l’exécutif de l’Agglomération (1 vice-président, 2 rapporteurs).
Mme Duvallet souhaite à son tour ajouter quelques mots.
Elle affirme que le problème rencontré aujourd’hui est dû à la Loi NOTRe. Le souhait de l’Etat de voir fusionner les EPCI n’est motivé que par des raisons économiques. Cependant, le manque de cohésion territoriale, et de de bassin de vie prouvent que c’est une erreur. Les décisions prises pour une ville ne correspondront pas aux besoins d’une autre. Il y a alors un risque d’uniformisation sur un territoire pourtant très hétérogène.
Les 100 conseillers communautaires ne vont faire que de la figuration lors des Conseils, le débat entre autant de membres étant impossible. Commune de VAL-DE-REUIL
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Mme Dordain demande la parole. Elle propose que la CASE soit directement questionnée sur la possibilité de changer de mode de
fonctionnement. Elle interroge l’assemblée sur la possibilité de remettre en cause la gouvernance de l’EPCI. Car, tout comme Mme Duvallet, elle pense que la fusion entre la CASE et la CCEMS va entrainer le siège d’un trop grand nombre d’élus, ce qui transformera les Conseils communautaires en simple chambre d’enregistrement, sans aucun débat possible.
Enfin, tout comme la signalé précédemment M. Coquelet, Mme Dordain pense qu’au vu de la contribution de la Ville au sein de l’intercommunalité, elle mériterait d’obtenir une meilleure représentativité dans l’exécutif de la CASE.
M. le Maire intervient à son tour et partage les inquiétudes de ses adjoints. Concernant la fusion à proprement parler, il a le sentiment que malgré une volonté de transparence de la part de la CASE et de la CCEMS, notamment à travers les séminaires ou réunions d’information organisées, on ne sait en réalité rien de ce qui attend les membres de l’EPCI dans l’avenir : quelle gouvernance ? Quelles compétences ?
M. le Maire souhaiterait qu’il existe un programme d’accompagnement de fusion des Communes.
Aujourd’hui il existe clairement une iniquité entre les membres de l’intercommunalité et donc, indéniablement, des inégalités. Ainsi, l’équipe municipale qui combat les inégalités sur la Commune, en est aujourd’hui victime à la CASE. Il reprend ainsi l’exemple donné par M. Coquelet sur le taux d’imposition sur le foncier bâti (qui est de 40% à Val-de-Reuil, contre 3.4% dans des Communes voisines).
Enfin, suite à la fusion, le budget de la CASE va être encore plus conséquent, ce qui renforcera le déséquilibre par rapport aux Communes.
Compte tenu des inquiétudes soulevées lors du présent débat, M. le Maire propose que M. Coquelet, Mme Duvallet et Mme Dordain, travaillent sur un projet de courrier reprenant l’ensemble des éléments évoqués, afin de l’adresser à M. Leroy.
Pour conclure, M. Coquelet ajoute qu’il s’agira non seulement de restituer et organiser les propos tenus lors de ce débat, mais également de proposer un mode d’action.
Il propose de profiter du Grand débat National pour dire qu’on ne peut pas continuer à administre des EPCI de 100.000 habitants si les exécutifs ne sont pas élus au suffrage universel.
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Délibération N°16
HOTEL D’ENTREPRISES DES 4 SOLEILS - RACHAT DE
L’EQUIPEMENT PAR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION SEINE- EURE (CASE) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
Par délibérations du 1er octobre 2010 et du 30 mars 2012, le Conseil
municipal a validé le principe d’un portage financier et d’une vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) par l’EPFN pour la réalisation des
travaux de requalification de l’immeuble situé au n°14 rue du Pas des
Heures, en hôtel d’entreprises dénommé le Foyer des 4 Soleils (F4S).
La convention de portage de l’immeuble entre la Ville de Val-de-Reuil et l’EPFN a été signée le 22 juin 2011. Elle prévoit, qu’au terme du délai de portage, le bien soit cédé à la Ville ou à un tiers désigné par elle.
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la CASE a été sollicitée par la Ville pour acquérir le Foyer des 4 Soleils. La date de reprise a été fixée au 1er avril 2019.
La convention de portage prévoit que les subventions obtenues par la Ville pour la réalisation du Foyer des 4 Soleils viennent en déduction du prix de rachat de l’équipement. Il convient de rappeler que l’ANRU a versé à la Commune une subvention de 952 000 € pour équilibrer le fonctionnement du service pendant les 15 premières années de son exploitation. La Ville en ayant eu la charge pendant les 6 premières années, il convient de reverser la part du financement ANRU obtenu qui correspond à la période d’exploitation non courue. Ainsi, dans le cadre du rachat du bien, la somme de 571 200 € doit être reversée par la Ville à l’EPFN.
La Ville est à ce jour titulaire d’un bail commercial, conclu avec l’EPFN depuis la réhabilitation du bâtiment, à effet au 2 avril 2013 pour une durée de 9 ans. Ce bail a permis à la Commune d’exploiter l’équipement comme hôtel d’entreprise et de conclure des baux d’occupation avec les 11 actuels locataires. À compter de la vente, la CASE se substituera à l’EPFN en tant que bailleur dudit bail commercial. Afin que les droits d’occupation des occupants perdurent, ce bail sera conservé le temps que de nouveaux baux passés entre l’Agglomération et les occupants puissent être établis. Le montant du loyer versé par la Ville à la CASE sera fixé à hauteur du montant des loyers perçus par la Commune auprès des occupants. Lorsque l’ensemble des locataires de l’hôtel d’entreprises aura contracté une autorisation d’occupation auprès de l’Agglomération, il sera procédé à la résiliation du bail commercial liant la Ville et la CASE.
Enfin, il apparaît indispensable pour la Ville de conserver un accueil de proximité au sein de ce service qui contribue pour beaucoup à la structuration et à l’apaisement du quartier. Ainsi, il a été convenu qu’après la reprise par la CASE du F4S, l’agent, employé par la Ville, continue à assurer les missions d’accueil au sein de cet hôtel d’entreprises. Cette collaboration fera l’objet d’un conventionnement entre la Ville et la CASE. Commune de VAL-DE-REUIL
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE le rachat de l’hôtel d’entreprises par la CASE ;
- AUTORISE le reversement à l’EPFN par la Commune de la part de la
subvention d’équilibre d’exploitation obtenue qui correspond à la
période financée non courue, soit 571 200 € ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout avenant ou
décision de résiliation du bail commercial permettant à la Ville
l’exploitation de l’équipement comme hôtel d’entreprise ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de
mise à disposition d’un agent municipal au profit de la CASE pour
l’accueil de l’hôtel d’entreprises
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Délibération N°17
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - AVIS
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
Afin de doter les villes de l’Agglomération Seine-Eure de règles de construction harmonieuses et cohérentes, la CASE a lancé en 2016 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). A l’image du PLU communal, qui a été approuvé en décembre 2007, le PLUi définit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire et fixe les règles d’urbanisme applicables. Il nécessite la réalisation d’un diagnostic de territoire, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de plusieurs documents règlementaires (plan de zonage et règlements).
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’avis des Communes est sollicité à plusieurs moments de l’élaboration du document. Vous avez donné un avis favorable en mars 2017 sur le PADD. Depuis cette date, le plan de zonage et le règlement ont été élaborés. Afin de conserver les particularités rolivaloises en matière d’urbanisme, il a été décidé de créer un zonage spécifique à
Val-de-Reuil (UVr). La Ville dispose par exemple d’exigences très fortes en matières environnementales et architecturales mais aussi sur la qualité et la durabilité des matériaux employés. Elle se démarque également concernant la recherche d’une certaine densité des constructions et sur le côté expérimental de certaines opérations (écovillage, maisons
COMEPOS) nécessitant des règles plus souples.
Le règlement intègre également les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain notamment la possibilité de créer des accès sur les voiries primaires, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- DONNE un avis favorable sur le projet de PLU intercommunal.
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Délibération N°18
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LA
QUALITE DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal :
Conformément aux articles L2224-5, D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2017 sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif doit être présenté au conseil municipal. Ce rapport est mis à disposition du public et contient une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l’analyse au vu des indicateurs de performance, et les indications sur le financement de l’investissement.
Il en ressort plusieurs points :
- La qualité des eaux distribuées est conforme à la réglementation,
- Une poursuite de la politique de la protection de la ressource avec la mise en place de l’agriculture biologique sur les Hauts Prés,
- La mise en place d’un schéma directeur d’eau potable,
- Le maintien des efforts financiers en matière d’eau et d’assainissement :
- La poursuite de la mise en conformité des systèmes d’assainissement
- Un portage des travaux en domaine privé en assainissement collectif
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE le rapport annuel 2017 sur la qualité de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.
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Délibération N° 19
PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS
ADOPTEES LE 1er DECEMBRE 2018 PAR LE COMITE
SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE
M. Jacques LECERF expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 19/02/PV
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La Ville de Val-de-Reuil est membre du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), groupement de communes créé en 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz. Le SIEGE regroupe 675 communes.
Le Comité syndical du SIEGE s’est réuni le 1er décembre dernier.
Conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire invite le Conseil municipal à prendre acte du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE à l’occasion de cette séance qui ont principalement porté sur les points suivants :
- Présentation du Budget Primitif 2019 ;
- Autorisation de souscrire un emprunt pour la réalisation des
investissement 2019 ;
- Modification des conditions financières de contribution des Communes aux opérations d’enfouissement coordonné des réseaux de
télécommunications ;
- Adhésion et retrait de Communes à la compétence optionnelle Maintenance de l’Eclairage Public ;
- Adhésion et retrait de Communes à la compétence optionnelle Exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Ce procès-verbal fera, en application de l’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet d’un affichage en Mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
- PREND ACTE de la présentation du procès-verbal des décisions
adoptées par le SIEGE lors de son Comité Syndical du 1er décembre 2018 ;
- DIT que ce procès-verbal sera affiché en Mairie.
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Délibération N°20
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET
CORRECTIONS
M. le Maire expose au conseil municipal :
La commission administrative paritaire du Centre de Gestion du 17 janvier 2019 a validé la promotion interne d’un agent de la ville. Ce changement opéré est retranscrit ci-dessous modification du tableau.
Promotion interne :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade Commune de VAL-DE-REUIL
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01/02/2019 Adjoint technique principal de 2ème classe Agent de maîtrise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessous.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h40.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance