Procès Verbal - PV 20221022

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Procès Verbal - PV 20221022 Document publié le Samedi 22 octobre 2022 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20221022)Thèmes du document : Éducation, Énergies, Transports,

Le VINGT-DEUX OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX à 10H00 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GRESSENT, GASSA, SABIRI, THIERY. Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, DESLANDES, ALTUNTAS, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, LEFEBVRE, VINCENT.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusés : MM. LECERF, GODEFROY, GUILLON et Mmes BENAMARA, DORDAIN, LOUBASSOU, TERNISIEN, DELIENCOURT, GÜTH, MANTSOUAKA MASSALA.

Avaient donné pouvoir : Mme BENAMARA à M. JAMET, Mme DORDAIN à M. GASSA, Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, M. LECERF à Mme ROUSSELIN, M. GODEFROY à M. LEGO, Mme TERNISIEN à M. GHOUL, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE, Mme DELIENCOURT à Mme DESLANDES, Mme GÜTH à Mme VINCENT, Mme MANTSOUAKA MASSALA à Mme DEBOISSY.

M. Ayoub SABIRI

est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, PO, BOUTTIER et Mmes JEGU, GUIBERT, ROSSIGNOL, ZAPPIA.

Le maire certifie que la présente

délibération a été télétransmise en

Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de

la légalité

le :

Certifiée conforme et exécutoire.

Notifiée aux intéressés.

Le Maire

DATE DE SEANCE

22 octobre 2022

DATE DE CONVOCATION

16 octobre 2022

DATE D’AFFICHAGE

29 octobre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATIONS

VOTANTS

N° 22/10/PV

/PV

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

23

10

33

V A L - DE- R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Page

Désignation d’un secrétaire de séance 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022 2

Informations générales 2

Présentation du plan de sobriété énergétique de la Ville 10

PROJETS DE DELIBERATIONS

1 Rénovation Urbaine

Prolongement du Défi Local d’Implication Citoyenne pour le Climat et la Sobriété (DECLICS) 15

2 Finances - Budget

Décision Modificative N°3 16

Gestion des Autorisations de programme (AP) et des Crédits de Paiements – Mise à jour 20

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

2

Créances irrécouvrables et effacement de dettes 2022 21

3 Emploi - Insertion

Renouvellement de la convention pour la réalisation d’une mission

« France » entre l’association Entreprises Collectivités Territoriales

Insertion (ECTI) et la Ville - Autorisation

22

Convention de mise en œuvre du dispositif SESAME – Accompagnement des 16-25 ans vers une formation d’éducateur ou d’animateur - Approbation 23

4 Associations

Adhésion au réseau national des maisons des associations - Approbation 25

5 Rénovation Urbaine

Déconstruction de l’ancien gymnase Léo Lagrange – déclassement et vente à l’EPFN - Approbation 27

6 Ressources Humaines

Mise à jour du tableau des effectifs 29

7 Intercommunalité

Reversement du produit de la taxe d’aménagement 30

Questions diverses

<><><><><><><><><><>

M. le Maire procède à l’appel nominal.

<><><><><><><><><><>

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de M. Ayoub SABIRI.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

<><><><><><><><><><>

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022 est adopté à l’unanimité.

<><><><><><><><><><>

Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques

informations :

RENOUVELLEMENT URBAIN Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

3

• Etat d’avancement général

• 78% des opérations de la convention NPNRU sont lancées. C’est-à-dire qu’elles sont en phase travaux, en phase études, ou en phase relogement.

• Avancée des chantiers

• Démolition du Quartier du Mail et de PMF : les 2 sites entrent en phase opérationnelle de démolition.

 Pour le quartier du Mail les entreprises sont au stade de curage, qui

sera suivi d’une opération de dératisation.

 Collège PMF, installation de chantier en cours. Une opération de

dératisation de ce chantier est aussi prévue.

• Construction du nouveau Groupe Scolaire Victor Hugo :

Le chantier est pleinement entré dans sa phase opérationnelle avec la pose des façades périphériques et des cloisons au rez-de-chaussée et à l’étage. Le bâtiment pourra accueillir les écoliers à la rentrée 2023.

Une réflexion est à l’étude sur le mode de chauffage (réflexion est

menée sur son remplacement par de la géothermie).

• Aménagement des espaces publics de la Dalle :

Rue du Lierre : livraison des murets préfabriqués prévue fin octobre pour achèvement des travaux

Rue Payse & Bonvoisin

Payse : réfection de l’étanchéité terminée.

Bonvoisin : démolitions terminées. Réfection étanchéité d’ici la fin

du mois

Fin des travaux de cette première phase : décembre/janvier 2023

Démarrage Pierre Première et Traversière début 2023.

• Aménagement des espaces publics paysagers :

• Démarrage Jardin des animaux Fantastiques en cours. 9 mois de travaux paysagers.

Le temps des travaux dans le Jardin des Animaux Fantastiques et dans l’attente du déplacement de la halle des boulistes, un boulodrome

provisoire sera installé sous la halle de l’écoquartier.

• Départ en congé maternité de Mme Cheree Bellenger depuis le 17 octobre, remplacée par M. Malick DiaCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

4

URBANISME ET AVANCEE DES CHANTIERS

• Plusieurs chantiers en cours :

o Le premier immeuble tertiaire de la SHEMA à la gare sort de terre. Pour mémoire, 3 immeubles de 2750m² sont prévus à terme. Ce premier bâtiment est construit avec l’aide de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et de l’Agglomération. Livraison prévue à l’automne 2023.

o La station de recharge rapide pour véhicules électriques « IONITY », réalisée par un consortium de fabricants de voitures (AUDI, BMW et PORSCHE), est en construction aux Clouets, à proximité des restaurants « comptoir du Malt » et « Au bureau ».

• Altitude infra va agrandir son siège social construit voie de l’Orée. Un permis de construire a été déposé. Début des travaux au printemps 2023.

• APTAR va prochainement agrandir son centre de recherche (+3044m²). Une fois cette extension réalisée, la partie rolivaloise sera

désormais plus grande que la partie valderolienne.

• Skate Parc

Le terrassement du skate parc est réalisé, le marché de travaux du

revêtement final béton est attribué pour un commencement des travaux premier trimestre 2023.

Coût de l’opération 600 000 € HT.

• Maison de la Jeunesse et des Associations :

Les travaux ont pour but de créer une extension de la partie anciennement commerce, par la création d'une salle de réunion d'un accueil dédié aux associations et de deux bureaux. L'accueil est réhabilité et un couloir donnant accès à la salle de spectacle est créé. Le chantier est réalisé à 80 % quelques retards sur certains matériaux et matériel (Tribune).

Livraison fin Novembre. Coût de l’opération environ 850 000 € HT

DEVELOPPEMENT DURABLE, PERFORMANCE

ENERGETIQUE ET MOBILITES

• TRAVAUX D’AMENAGEMENNT

Parc écologique de la gare

Mise au point en cours du dossier d’autorisation d’aménager avec les services de la Préfecture.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

5

Démarrage des travaux prévu premier trimestre 2023, pour une livraison printemps 2024. A noter la hausse des prix sur le bois (+30%),

compliquant le bouclage financier du projet.

• VOIRIE

Etude Stationnements – circulation

La dernière étape du diagnostic a été réalisée le 29 septembre par le Bureau d’études AXURBAN. Il s’agissait de réaliser une enquête « Origine – Destination », permettant de recueillir des données réelles de trafic (flux horaire, itinéraires préférentiels, volume de véhicules, types de véhicules (poids lourds), flux de transit ou de desserte, ...).

Le rendu du diagnostic complet est attendu pour novembre.

• BIODIVERSITE / AMENAGEMENTS PAYSAGERS

Cimetière

Etude en cours pour la création d’un ossuaire.

Agrandissement côté centrale électrique prévu 2023.

Campagne d’élagage

Fin de la campagne 2022 en cours

En 2022 : 905 arbres ont été élagués

Végétalisation des espaces urbains

Prairies fleuries

En fin de printemps dernier, deux espaces de prairies fleuries ont été plantés, en bordure de zones de fauchage tardif : devant le centre de loisirs de la Trésorerie et devant le Centre technique municipal.

Une troisième zone a été plantée mi-octobre, le long de la voie de l’Orée, en face du cimetière.

Anymania à l’Ile du Roi

L’hiver prochain, les animaux d’Anymania retrouveront leur quartier d’hiver à l’Ile du Roi, pour procéder à l’entretien passif de la végétation.

• DECHETS

Installation de deux lombricomposteurs (Veragrow) : Ecoles Louise

Michel et Léon Blum mercredi 19 octobre. Ils permettront de réduire significativement le volume de déchets, en transformant les restes de table en compost, réutilisé par les élèves dans les potagers de l’école et du centre de loisirs. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

6

• QUINZAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Du 18 septembre au 1er octobre, la ville a participé à l’évènement

européen « Semaine du développement durable », en proposant plusieurs

animations, à destination des petits et des grands, mais également des entreprises.

EDUCATION

• CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

• Les élections organisées par les services Scolaire et Jeunesse avec le concours de Catherine DUVALLET, Benjamin MARC, Catherine

BATAILLE, Inci ALTUNTAS et Ousmane NDIAYE se sont bien

déroulées dans toutes les écoles ;

• Les élections ont eu lieu également au collège Michel de Montaigne avec l’implication du CPE, Monsieur CHEMIN ;

• Les élections au collège Alphonse Allais auront lieu au retour des vacances en raison d’un manque de disponibilité de la part des équipes du collège.

• Tous les enseignants et professeurs ont bien investi ce projet d’éducation à la citoyenneté. Les jeunes ont pu faire campagne en déposant leurs

professions de foi sur le site de la Ville et en les affichant dans leur

établissement.

• Au total, 26 élus dont 16 de CM1 et CM2 issus des 7 Groupes scolaires, 10 collégiens dont 5 élus de Michel de Montaigne et 5 en prévision à

Alphonse Allais.

CONSEILS D’ECOLE

Les premiers conseils d’école ont débuté cette semaine et les derniers auront lieu le 7 et 8 novembre. 5 écoles de la Ville seront en évaluation Éducation Nationale entre les mois de novembre et décembre.

• CITE EDUCATIVE

Le COPIL de jeudi dernier 20 octobre a validé les 70 projets financés et

mis en place dont :

• 7 sur le parcours avenir, favorisant l’orientation, la formation et le soutien scolaire,

• 22 sur le parcours citoyenneté favorisant la prévention, la solidarité, le développement durable et les valeurs de la République

• 19 sur le parcours artistique, culturel et sportif

• 7 sur le parcours santé et bien-être.

C’est plus de 70 partenaires et acteurs de la communauté éducative qui pourront développer de nouveaux projets éducatifs au service de la réussite des élèves et de l’épanouissement des familles.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

7

Le structures petite enfance, les écoles, collèges, lycée, CFA, EPIDE, associations et structures culturelles et sportives ainsi que les parents d’élèves et des prestataires de qualité ont été mobilisés et se sont emparés de la démarche de cité éducative.

La mise en place des groupes de travail thématiques va permettre en 2023 de développer davantage cette synergie pour l’égalité des chances et la réussite éducative des enfants et jeunes du territoire.

Quelques exemples :

• La mise en place d’un CLAS au lycée et d’un mentorat étudiant,

• Des formations inter-métiers,

• Des aménagements spécifiques pour les enfants en difficulté,

• La présence d’un orthophoniste pour les enfants de maternelle,

• Des actions de sensibilisation et de découverte de l’environnement,

• Des échanges solidaires avec les villes jumelées et l’Ukraine,

• Des ateliers théâtre, une chorale intergénérationnelle, un concours de slam, des parcours de créations et de découverte des œuvres d’art de la Ville ;

• Des actions de formation et d’éducation aux médias et au 7ème art,

• Des actions de prévention santé et bien-être...

ENFANCE JEUNESSE

• MISE EN SERVICE DU PORTAIL FAMILLE

A partir du 7novembre, un nouvel outil 100 % numérique, 7/7, 24/24 pour

les réservations, les inscriptions et le paiement des factures de la petite

enfance – cantine – centres de loisirs et accueil périscolaires.

Renseignements dans les centres de loisirs et sur le site internet de la Ville

• ACCOMPAGNEMENT AU SPORT– A PARTIR DU 15 NOVEMBRE

Il s’agira de proposer l’accompagnement, le mercredi après-midi, à l’activité sportive, sur la commune de Val-de-Reuil, dans un 1er temps pour les enfants d’âge primaire tout au long de l’année, au sein des centres de loisirs, le mercredi, par les professionnels du service Enfance-Jeunesse.

• SESAME, 30K€ POUR LES 16-25 ANS – A PARTIR DU 15 NOVEMBRE

Le dispositif SESAME a pour objectif d’accompagner 16 jeunes Rolivalois, de 16 à 25 ans, vers une formation diplômante d’éducateur sportif ou d’animateur. La ville de Val-de-Reuil offrira un parcours

individualisé : information, positionnement, préqualification, formation, suivi par un référent. Un accompagnement personnalisé et une aide

financière seront mis en place.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

8

• PROJET YOLE DE BANTRY

10 jeunes : premier stage mis en place en lien avec la fédération de Voile

Aviron, sur le lac du Mesnil, une activité d’équipe pour les 15-18 ans avec pour objectif l’Atlantic Challenge 2024 aux USA.

ACTION SOCIALE

• JOURNEE PORTES OUVERTES ESPACE JACQUES MONOD :

Journée organisée le 7 octobre dans le cadre de la Semaine Bleue ce qui a permis, au-delà des partenariats classiques France Services, de faire un focus sur le volet seniors (offres de loisirs/vacances-dépistage

diabète/cholestérol-ateliers mobilité-présence d’associations de services d’aide à domicile/habitat/maintien de l’autonomie...).

21 partenaires présents sur une journée, permettant une organisation en « mini-forum ».

• PREMIER BILAN DE LA SEMAINE BLEUE

Une semaine (du 03 au 07.10) rythmée par différentes actions, bien-être, activités sportives, ludiques, actions de dépistage... Des lieux variés : médiathèque, Léo Lagrange, La Prétentaine, La Rencontre, L’Espages, le CFA, la Laverie...

Une centaine de personnes ont participé (96 inscriptions, toutes actions confondues).

Une réunion permettant d’avoir le retour des seniors est prévue le 26.10. A l’issue de celle-ci, un bilan complet de cette semaine sera transmis.

• CHANTIERS JEUNES DU 24 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE

26 candidatures enregistrées-12 lycéens retenus pour la période (parité respectée) encadrés par deux professionnels.

Les travaux :

- IBS (parkings Voie Coudée, Rue Pierre première et Chalands : mise en peinture),

- MLGT27 (Arcanes 1, 2 et 3 + local OM)

- Espages (appartement 94, mise en peinture murs et plafonds)

- GUSP (coffrets télécom, Route de Louviers Fontaine main courante à lasurer, création de places PMR Voie de l’Ordonnée et 3 Rue des Cornalisiers).

• POURSUITE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES REFUGIES

UKRAINIENS

6 femmes ukrainiennes commencent l’apprentissage du FLE avec Education et Formation.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

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EMPLOI

• PERMIS CITOYEN

Lancement de la seconde campagne d’attribution des places, 11 places

restantes pour 2022, 24 dossiers déposés, commission à venir.

• PROJET PLURI-ELLES

Mise en place sur le territoire d’une action culturelle en collaboration avec la Factorie et Adéquation Développement en direction d’un public éloigné de l’emploi. Les cibles sont des personnes qui se vivent dévalorisées, dans un quotidien lourd et une expérience de vie complexe : femmes chargées de famille, victimes de violence, en voie de désocialisation.

L’objectif final est un spectacle à la MJA valorisant le récit individuel, et de travailler sur la confiance et l’estime de soi en valorisant sa propre

histoire, sa propre petite histoire.

• SERVICES NUMERIQUES : PASSEPORT POUR L’EMPLOI.

Lancement des stages numériques d’insertion professionnelle qui viseront la validation de compétences informelles via cursus proposé par l’équipe de la Cyber-base.

CULTURE

• Salle comble pour le concert symphonique de rentrée à l’Arsenal le

dimanche 11 septembre par l'orchestre de l’opéra de Rouen

• Record de fréquentation pour une retransmission d’opéra en direct le

samedi 24 septembre à l’Arsenal

• Très beau début de saison à l’Arsenal après le lancement de saison du

jeudi 8 septembre, avec notamment la représentation le mardi 4 octobre du « Huis Clos » mis en scène par Jean-Louis Benoit

SPORT

• MARATHON : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

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Edition qui a tenu ses promesses tant sur le taux de participants avec plus de 2000 coureurs sur 3 épreuves , marathon, semi-marathon et ekiden que les performances avec le vainqueur du marathon en 2’17’22, à noter l’équipe mairie de VDR a parcouru les 42km en relais ( Ekiden) en 3’49’59

• AMAZING DAY ORGANISEE PAR L’ASSOCIATION SAVOIR

FAIRE :

Cette seconde édition sur VDR, avec 1 000 personnes venues admirer les performances de 8 équipes internationales de danseurs acrobates, sur une discipline qui intégrera les JOP de Paris 2024.

• ROLINORDIK :

Avec 180 participants en marche nordique, la fréquentation ne cesse de monter depuis 3 ans, rassemblement adapté pour tous les niveaux du marcheur loisir au compétiteur, ainsi Vanessa Denissel marcheuse au VRAC a remporté l’épreuve de 12km en 1h29.

• STAGE VACANCES TOUSSAINT :

La Ville accueillera de nombreux stages sportifs associatifs sur cette période, il est à noter la venue d’Automne Paria, judokate de 33 ans, médaillée de bronze aux JO de Londres, triple championne d’Europe en - 57 kg. Elle assistera au stage départemental sur toute la journée.

<><><><><><><><><><>

Présentation du plan de sobriété énergétique de la Ville, par Mme

Stéphanie Rousselin :

Le plan de sobriété présenté comporte 20 mesures dont le but est de

réduire de plus de 10% la consommation énergétique de la Ville, tout en

maintenant l’intégralité des services publics.

Les préoccupations environnementales sont dans l’ADN de la Ville depuis sa construction. C’est autour de celles-ci que la Ville a été construite, que les bâtiments ont été orientés afin de réduire les consommations

énergétiques.

Depuis les 10 dernières années :

- les bâtiments scolaires ont bénéficié de rénovations techniques,

- la conversion d’eau chaude sanitaire grâce aux panneaux solaires a

été mise en place,

- 5000 points lumineux ont été remplacés par des LED,

- l’écoquartier a été labelisé de niveau 3,

- 2500 appartements ont été isolés,

- la flotte de véhicules de la Ville a été remplacée par des véhicules

électriques,

- les réseaux de pistes cyclables ont été doublés ; Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

11

Depuis le début du dernier mandat, un nouveau palier a été franchi. Avec le soutien de l’ANRU, 60% des 140 millions d’euros consacrés à son nouveau programme de renouvellement urbain ont été fléchés vers la transition écologique et énergétique, autour de 3 priorités :

- la réduction des îlots de chaleur ;

- le développement des mobilités douces

- l’amélioration de l’isolation de ses bâtiments publics et de ses

logements

Ces fonds nous ont permis notamment de rénover :

- des bâtiments très consommateurs en énergie comme par exemple le

gymnase Léo Lagrange,

- et 115 salles de classe sur les 122 que compte la Ville.

Dans le contexte actuel, la Ville a subi une augmentation de sa facture énergétique de plus de 500 000 euros (Facture de fluides de 1,25 million en 2021 et d’ores et déjà de 1.75 million en 2022). C’est pourquoi, au-delà des objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le Gouvernement, la mise en œuvre d’un plan de sobriété énergétique

s’impose.

Pour la Ville de Val-de-Reuil, celui-ci s’articule autour de 4 grands axes :

- Adapter la température aux usages des équipements

- Diminuer l’éclairage public sur les grands axes routiers

- Faire de l’administration rolivaloise en exemple de sobriété

énergétique

- Sensibiliser, moderniser, accompagner, les habitants, les associations

et les commerçants.’

1/ Adapter la température aux usages des équipements :

- Différer de 15 jours la mise en chauffe des bâtiments municipaux

- Limiter la température de chauffage des équipements sportifs aux

seuils plancher règlementaires

o 14° pour les sports pratiqués pieds chaussés

o 16° pour les sports pratiqués pieds nus

o 26° pour l’ai ambiant du grand bassin de la piscine Alice

Milliat

- Ramener à 27° la température de l’eau du grand bassin de la piscine

c’est-à-dire au niveau des recommandations de l’ARS, sauf pour le

petit bassin dont les températures de l’air et de l’eau sont conservées

pour favoriser les activités « bébé nageur »

- Arrêter l’eau chaude des blocs sanitaires situés dans les bâtiments

administratifs et culturels de la Ville (sauf écoles, crèches, centres de

loisirs, ainsi que vestiaires et douches des équipements sportifs)

- Rendre systématique la coupure des systèmes de ventilation

mécanique des bâtiments municipaux la nuit

- Réduire la température dans la bâtiments administratifs, culturels et

scolaires la nuit, le WE et en période de vacancesCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

12

- Regrouper les accueils de loisirs sur 5 structures pendant les

vacances scolaires (sauf été)

- Interdire l’utilisation de radiants lors des évènements organisés en

extérieur

La température des crèches, écoles, centres de loisirs et de la résidence

Espages sera maintenue à son niveau actuel.

2/ Diminuer l’éclairage public sur les grands axes routiers :

- Ne conserver qu’un mât d’éclairage public allumé sur deux entre

22h30 et 06h00 sur les grands axes routiers. L’éclairage sera en

revanche maintenu à son niveau actuel à l’intérieur des quartiers

- Diminuer l’éclairage des parkings publics en ne gardant qu’un mât

sur deux allumé

- Eteindre les panneaux d’information digitaux et les mobiliers

publicitaires rétroéclairés entre 22h30 et 06h00.

- Arrêter l’éclairage des façades des bâtiments publics et des

monuments de 22h30 à 06h00

- Recentrer la période et les horaires des illuminations de Noël du 1er

décembre au 1er janvier et procéder à leur extinction à 22h30 sauf le

24 et le 31 décembre

3/ Faire de l’administration rolivaloise un exemple de sobriété

énergétique :

- Maintenir la température de tous les bureaux administratifs à 18°

- Eviter l’utilisation de chauffage d’appoint dans les bureaux

- Nommer dans chaque bâtiment municipal un référent sobriété,

chargé de vérifier la bonne application des consignes (réduction du

chauffage, extinction des lumières et appareils informatiques)

4/ Sensibiliser, mobiliser, accompagner les habitants, les associations

et les commerçants :

- Inciter fortement les commerçants à éteindre la lumière de leurs

vitrines et de leurs enseignes 15 minutes après la fermeture de leur

commerce (création d’un label éco-commerçant)

- Lancer une campagne d’information municipale incitant chaque

rolivalois à télécharger l’application « Eco Watt » pour ajuster sa

consommation énergétique personnelle

- Demander aux associations sportives d’évaluer le niveau

d’utilisation des douches par leurs adhérents dans le but de mieux

adapter les besoins réels en production d’eau chaude

- Organiser régulièrement des ateliers « sobriété énergétique »

proposant des conseils personnalisés

Toutes ces mesures permettront une réduction de 12% de la

consommation énergétique de la Ville, ce qui est supérieur à

l’objectif de 10% préconisé par le Gouvernement.

M. William Thiery demande la parole :Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

13

Toutes ces mesures sont très bien pour faire des économies, ce qui me

parait d’une logique implacable, mais j’ai 2 questions à vous poser : est-

ce que vous êtes pour le tout électrique et êtes vous pour ou contre les

centrales nucléaires ? Car si nous en sommes là aujourd’hui c’est bien

parce qu’il y a eu des mauvaises mesures dans ce sens-là. Et j’ai une 3ème

question : pourquoi ne pensez-vous pas à l’hydrogène ? Car pour moi

cela parait logique d’aller vers l’hydrogène plutôt que vers l’électrique.

M. le Maire : à qui pose -vous la question ? est-ce à Mme Stéphanie

Rousselin individuellement ? politiquement ? ou est-ce que vous la posez

au Conseil municipal ? Car il peut y avoir des divergences entre la

position de la Ville et la position personnelle de Mme Rousselin

M. Thiery : je pose la question au Conseil municipal

Mme Rousselin : lorsque vous parlez du tout électrique, vous parlez de la

consommation énergétique ? c’est-à-dire le chauffage des bâtiments, ou

plutôt mobilité ?

M. Thiery : mobilité surtout

Mme Rousselin : dans l’exposé des mesures il s’agissait essentiellement

des consommations énergétiques de la Ville. Celles-ci ne sont d’ailleurs

pas exclusivement liées à l’électricité, mais également au gaz.

M. le Maire : si je reformule votre question M. Thiery, vous souhaitez

savoir, de manière générale si nous souhaitons un parc automobile

exclusivement électrique ou si nous serions d’accord pour utiliser des

véhicules fonctionnant aux carburants fossiles. Ceci en perspective de

2035, qui marquera l’arrêt de la vente des véhicules à énergie fossile.

Mme Rousselin : Concernant les véhicules électriques : M. Tavares,

ancien patron de Renault, qui est aujourd’hui Directeur Général de

Stellantis développe énormément l’usage des voitures électriques. La

mise en place de la flotte de véhicule électrique est un des moyens pour

la Ville d’atteindre un objectif d’économie d’énergie. Cependant, le tout

électrique pourrait créer un problème. C’est pourquoi la Ville travaille

également sur le développement des mobilités douces. Il convient

également de réfléchir aux autres moyens de propulsion de la voiture.

Mais l’hydrogène coûte encore très cher car les avancées technologiques

sont insuffisantes pour qu’il puisse être vendu à grande échelle.

M. Thiery : il faut savoir qu’on peut quand même s’approvisionner en

hydrogène à Val-de-Reuil

M. le Maire : effectivement, au rond-point des Pommiers il y a une

station hydrogène pour laquelle la Ville a donné son accord. Elle est

cependant davantage tournée vers les poids-lourds que vers les véhicules

de particuliers. Une seconde station s’installera d’ailleurs à

Heudebouville

M. le Maire : la question que vous posez, je crois comprendre qu’elle est

politique. Elle porte sur la position du RN de défendre les gens qui ont

une voiture à énergie fossile. Mais si votre question porte sur notre

position en matière de souhait d’aller vers la diversification énergétique

pour se chauffer et pour s’éclairer, la réponse est oui. Si vous souhaitez

connaitre la position des socialistes concernant la fin de la vente des

véhicules à énergie fossile en 2035, oui, nous y sommes favorables. Et ce

pour 3 raisons : économique, écologique et de santé. Considérer qu’on

va continuer à respirer du CO² et donc de contribuer au développent deCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

14

maladies, pose problème. Enfin concernant la question du nucléaire, je

suis plutôt pour et y compris pour la construction de nouvelles centrales.

Mme Rousselin : nous avons une démarche d’autoconsommation et celle-

ci tend encore à se développer grâce à l’installation de panneaux

photovoltaïques et la démarche de recherche d’autonomie énergétique

des bâtiments.

M. Thiery : M. Jamet, concernant la maladie, je vous signale quand

même que si ça fait comme le covid on est vraiment à côté de la plaque.

Il ne faut pas tout mélanger, on peut être malade de diverses façons.

Concernant l’hydrogène, puisque nous avons une station pour les poids,

lourds, pourquoi les bus ont-ils été fabriqués en électrique ? Il faut

également savoir qu’aujourd’hui ls voitures électriques prennent feu

n’importe quand et n’importe comment et sont d’ailleurs classifiées

comme les voitures à gaz, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être mises

dans un garage. Je ne vois donc pas l’utilité de s’orienter vers le tout

électrique. Et installer des prises pour recharger les véhicules, n’est pas

possible pour tous. Ce type de véhicule ne peut donc pas s’adresser à

tout le monde.

M. le Maire : Il est vrai que l’utilisation de véhicules électrique n’est pas

forcément facile pour tous aujourd’hui. Concernant les maladies dues

aux particules fines, un rapport récent fait état de 48 000 morts par an.

Nous notons que vous avez alerté la municipalité dans le danger qu’il

pouvait y avoir à continuer dans le tout électrique et par ailleurs je crois

comprendre que c’est également un message d’alerte pour nos

concitoyens sur l’obligation d’aller vers l’électrique d’ici 2035.

Mme Altuntas : je lis dans le plan de sobriété énergétique, au point 15,

« éviter l’utilisation de chauffage d’appoint » Est-on bien d’accord pour

dire que les chauffages d’appoint ne sont pas totalement interdits ?

Mme Rousselin : Absolument. On sait très bien que certains bureaux

montent difficilement en température en raison de leur orientation. Or,

grâce aux capteurs connectés (qui sont les mêmes que ceux installés dans

les écoles) nous pourront adapter les températures. Il s’agit seulement de

mettre en œuvre de bonnes pratiques qui permettront d’adapter les

températures et de maitriser nos consommations énergétiques.

Mme Altuntas : le télétravail sera-t ’il faciliter cet hiver ?

Mme Rousselin : c’est une question à laquelle nous avons réfléchie, mais

l’interrogation est la suivante : vaut-t-il mieux chauffer 15 foyers (si 15

personnes télétravaillent) ou un seul bâtiment dans lequel se trouveront

15 personnes ? De plus le télétravail peut désorganiser une

administration.

M. le Maire : il est certain qu’une administration de terrain rend le

télétravail difficile. Il n’existe pas aux ateliers, ni aux centres de loisirs,

dans les écoles ou encore les crèches. La Ville a donc manifesté une

préférence pour le retour au travail assez forte. De plus, le télétravail

n’est pas règlementé pour le moment à Val-de-Reuil. Il le sera à partir

du 1er janvier 2023. Concernant les chauffages : en droit, la liberté est la

règle, l’interdiction l’exception. Cette fois l’interdiction devient la règle

et la liberté l’exception. L’interdiction est du au fait que c’est la Ville qui

paye l’électricité et édicte donc la règle. Cependant, à partir du moment

où le thermostat indiquera que les 18° ne sont pas atteints, les chauffagesCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

15

d’appoints seront autorisés. Enfin, la Ville étudie la possibilité d’offrir

aux agents des plaids et des polaires grâce à Mme Fatimata Kane, qui

est l’une de nos sponsors. Mme Kane est une entrepreneuse qui possède

une entreprise de nettoyage et qui a aidé plusieurs fois la Ville. Elle l’a

aidé d’une part en nous procurant du gel hydroalcoolique, d’autre part

en mettant en place la cabine de décontamination qui était installée à

Auchan et qui a également sponsorisée la Rolinordik.

La 1ère idée était de fournir prioritairement ces plaids et polaires aux

agents des écoles et crèches, alors que ces bâtiments ne seront pas

touchés par la limitation des températures à 18°. L’idée a donc été

abandonnée.

Mme Rousselin : Effectivement, l’idée serait plutôt d’offrir ces plaids et

polaires aux agents des bâtiments administratifs.

Mme Rousselin conclue la présentation : le plan de sobriété énergétique

est un premier gap pour nous permettre de passer l’hiver, mais la

réflexion devra se poursuivre au-delà et il faut déjà envisager les

mesures pour l’hiver prochain. Ce travail se fait en lien avec M.

Benjamin Marc, dont la profession et donc les connaissances en la

matière sont un atout pour notre collectivité.

M. le Maire : le plan demandé par le Gouvernement doit s’étendre

jusqu’au 15 mars. Cependant, il est fort probable que nous continuions ç

l’appliquer au-delà de cette date (maintien de 1 lampadaire sur 2 par

exemple).

Mme Rousselin : on peut comparer nos mesures par rapport à ce qui est

proposer dans d’autres communes et on s’aperçoit alors que beaucoup

on fermer certains services publics. Ce n’est pas le cas à Val-de-Reuil.

M. le Maire : 2 lignes : ce plan rentre dans un programme écologique et

environnemental plus vaste de la Ville, qui avait déjà débuté et se

poursuivra au-delà, et nous ne souhaitons pas que les économies aient

des conséquences négatives sur les agents et les services proposés.

Enfin, peu de collectivités locales proposent les plans de sobriété

énergétiques aussi bien faits et réfléchis. J’ai par exemple été étonné de

découvrir que le plan de sobriété de la CASE serait proposé en

décembre.

Félicitations aux équipes : M. le Directeur Général des Services, Mme

Anne Lehelloco, Tanja Güth, Anne-Cécile Vincent, Benjamin Marc et

bien entendu Stéphanie Rousselin.

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Délibération N°01

RENOUVELLEMENT URBAIN – PROLONGEMENT DU DEFI

LOCAL D’IMPLICATIONS CITOYENNE POUR LE CLIMAT ET LA SOBRIETE (DECLICS).

Mme Anne-Cécile Vincent expose au Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

16

A travers son projet de renouvellement urbain, la Ville et les bailleurs réaliseront d’ici à 2025 la réhabilitation de 1 400 logements offrant ainsi

aux Rolivalois une meilleure isolation et des chauffages plus efficaces.

Pour accompagner ces investissements, la Maison des Projets a mis en

place depuis novembre 2021 le programme DECLICS pour Défi Local

d’Implication Citoyenne pour le Climat et la Sobriété, animé par

l’association SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat.

Ce défi a permis aux Rolivalois impliqués de devenir acteurs de leur

qualité de vie au sein de leurs logements en réduisant leurs consommations d’énergies et d’eau. Le projet doit se poursuivre jusqu’au mois de

décembre 2022 pour les ateliers portant sur la réduction des déchets, en

évitant la pollution intérieure de leurs logements.

Le défi est animé par SOLIHA et par le Conseil Citoyen. Il réunit déjà 37 familles Rolivaloises, constituées en 4 équipes, guidées par un capitaine membre du Conseil Citoyen. Les conseillers citoyens et les animateurs de

Soliha souhaitent prolonger le défi de quelques mois pour remobiliser les familles sur le défi de réduction des déchets et organiser une fête de

clôture d’ici la fin de l’année 2022. Cette prolongation de la convention ne comprend aucun impact budgétaire.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à

la convention de partenariat avec SOLIHA Normandie Seine.

M. Thiery demande la parole : En quoi consiste ce défi pour les déchets sur le plan individuel ?

Mme Vincent : des campagnes de mesures ont été organisées pour

identifier les sources de réduction

M. Thiery : sur le plan pratique, je peux aujourd’hui proposer, avec 2 entreprises, la destruction de déchets en intérieur et sans odeur

M. le Maire : Mme Vincent et Mme Rousselin pourront vous recevoir pour en parler M. Thiery. Je suis toujours favorable à ce que les Conseillers municipaux apportent des choses grâce à leur parcours, réseaux et

connaissances personnelles

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Délibération N°02

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE (DM) N°3

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

17

Après l’adoption du Budget Primitif en février dernier, l’exercice

budgétaire 2022 a amené le Conseil Municipal à se prononcer sur un budget supplémentaire intégrant les résultats de l’exercice 2021 et sur deux Décisions Modificatives (DM).

La décision modificative n°2, adoptée le 13 juillet, dernier a permis de

fixer le budget de l’exercice à 76 859 738,90 €. Une décision a été

également votée pour un montant de 330 000 € en fonctionnement

permettant de procéder à des modifications sans impact budgétaire.

Après ces modifications le budget s’élevait à 76 859 738,90 € dont

36 464 429,02 € en fonctionnement et 40 395 309,88 € en investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une décision modificative 3 d’un montant de 885 451€ en augmentant la section de fonctionnement de 917 646 € en fonctionnement et en réduisant celle d’investissement de

32 195 €. Cette Décision Modificative permet principalement d’intégrer

les charges supplémentaires supportées par la Collectivité provenant de l’inflation, de l’augmentation des coûts de l’énergie, des revalorisations salariales obligatoires (augmentation du SMIC et de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

En fonctionnement

Le fonctionnement est réévalué de 917 646 € afin notamment :

• D’abonder le poste énergie (+250 000 €) pour le fixer à 1 795 000

€. Il est à noter que la charge supporter par la Ville sur ce poste de

dépense aura augmenté de 1 252 000 € (soit +43 %) par rapport à

l’exercice précédent ;

• De prendre en compte les augmentations réglementaires du

SMIC et de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique

(+ 200 000 €) ;

• De régulariser les dépenses liées à l’animation « Jardin(s)

d’Été » (+ 110 000 €) organisée pendant tout l’été. Il est à noter que

ces dépenses sont couvertes à 80 % par l’obtention de divers

financements (Dotation Politique de la Ville, Cité Éducative) ;

• De régulariser l’inscription de la charge financière résultant de

l’emprunt mobilisé cette année, ces charges ne pouvant

réglementairement être inscrites au budget qu’après déblocage des

fonds (+ 40 000 €).

Ces dépenses supplémentaires sont rendues possible par :

• La diminution des dépenses imprévues (-183 957 €) qui n’ont plus

vocation à être maintenues en fin d’exercice ;

• La notification définitive de l’attribution de compensation au titre

des exonérations de taxe foncière (+ 347 000€) ;Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

18

• L’obtention de subventions supplémentaires (+ 380 000 €) provenant

principalement de la Dotation Politique de la Ville, des colos

apprenantes et de la participation de l’ARS à l’organisation des

centres de vaccination.

En investissement

L’avancée de l’exécution budgétaire permet d’intégrer un certain nombre d’ajustement. Ainsi, le projet de DM3 soumis au Conseil propose :

• D’intégrer l’augmentation de l’enveloppe travaux (+ 156 000 €) du

chantier de réhabilitation de la piste d’athlétisme d’un montant de

Article Libellé total voté BP Proposition DM 3

6042 Achats de prestations de services 660 388 82 000

60612 Energie - Electricité 1 545 000 250 000

60621 Combustibles 9 500 4 000

60622 Carburants 68 570 33 000

6064 Fournitures administratives 25 400 3 000

6068 Autres matières et fournitures 333 871 4 000

611 Contrats de prestations de services 3 192 544 194 000

6132 Locations immobilières 381 320 15 000

6135 Locations mobilières 562 530 28 000

615231 Voiries 193 005 25 000

61551 Matériel roulant 45 000 10 000

6156 Maintenance 385 815 83 000

6188 Autres frais divers 12 400 57 000

6226 Honoraires 94 986 41 000

6247 Transports collectifs 47 910 15 000

6288 Autres 14 230 21 000

63513 Autres impôts locaux 0 23 500

9 549 817 888 500

13 908 860 201 225

6512 Droits d'utilisation - informatique en nuage 86 000 18 000

6531 Indemnités 191 700 3 400

6532 Frais de mission 4 500 6 000

6533 Cotisations de retraite 8 566 160

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 958 500 49 000

76 560

66111 Intérêts réglés à l'échéance 864 261 31 513

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -11 979 10 000

41 513

6745 Subventions aux personnes de droit privé 47 671 16 000

022 Dépenses imprévues 260 000 -183 957

023 Virement à la section d'investissement 6 565 722 -122 195

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 917 646

7066 Redevances et droits des services à caractère social 161 500 25 000

7067

Redevances et droits des services périscolaires et

d'enseignement 355 041 45 000

TOTAL PRODUIT DES SERVICES 70 000

73211 Attribution de compensation 6 820 020 120 278

TOTAL IMPOTS 0 120 278

74712 Emplois 92 000

74718 Autres 592 255 210 428

7478 Autres organismes 1 400 707 78 000

74834 Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 6 405 509 346 940

TOTAL SUBVENTION / PARTICIPATIONS 727 368

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 917 646

TOTAL CHARGES A CARACTERE GENERAL

TOTAL CHARGES DE PERSONNEL

TOTAL CHARGES DE GESTION

TOTAL CHARGES FINANCIERESCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

19

(opération 10036) pour prendre en compte la hausse du coût des

matières premières et les ajustements du périmètre des travaux

réalisés (achat de containers de stockage et traitement des abords

de la piste);

• D’intégrer budgétairement (90 000 €) les avances consenties dans

le cadre des marchés de travaux du chantier « Réhabilitation des

Espaces publics de la Dalle » (opération 10024). Ces avances

seront remboursées au fur et à mesure des travaux expliquant leur

inscription en dépense et en recette ;

• D’inscrire le remboursement du capital résultant de l’emprunt

mobilisé cette année, ces charges ne pouvant réglementairement

être inscrites au budget qu’après déblocage des fonds (+ 80 000 €) ;

• D’inscrire le lancement des études pour l’extension du groupe

scolaire Coluche (+ 20 000 €).

• Diminuer les dépenses imprévues (-250 000 €) qui n’ont plus

vocation à être maintenues arrivé en fin d’exercice ;

Par ailleurs, il est proposé de :

• Diminuer l’opération « Aménagement du Cadre de Vie »

(-119 000 €) pour permettre la réalisation de travaux de

maintenance sur cette thématique qui doivent être financés par la

section de fonctionnement

• De diminuer l’opération ANRU+ (- 80 000 €), une partie de cette

opération contractualisée avec l’ANRU correspond au financement

de l’Association les Aiguilles de Normandie par le biais d’une

subvention relevant de la section de fonctionnement

Ces mouvements de la section d’investissement vers la section de fonctionnement impact partiellement le virement de la section de fonctionnement vers celle d’investissement (- 122 195 €).

Compte tenu de la double inscription « dépense / recette » des avances dues dans le cadre du chantier de réhabilitation de la dalle, il est proposé de réduire la section d’investissement de 32 185 €

Article Libellé total voté BP Proposition DM 3

020 Dépenses imprévues 278 560 - 250 000,00

275 C aution loyer 0 1 100,00

1641 Remboursement capital emprunt 3 742 883,00 80 000,00

10039 EXTENSION GROUPE SC OLAIRE C OLUC HE 0 20 000,00

10037 ANRU+ - 80 000,00

10036 PISTE ATHLETISME 156 000,00

10035 EQUIPEMENTS AUTRES BATIMENTS C OMMUNAUX 59 000,00

10030 REHABILITATION BÂTIMENTS SC OLAIRES 8 400,00

10028 AMENAGEMENT DU C ADRE DE VIE - 119 000,00

10026 TRAVAUX C L ELEPHANT 2 305,00

10024 PNRU2-ESP PUBLIC S DALLE ET SES ABORDS 90 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -32 195 Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

20

Article Libellé total voté BP Proposition DM 3

021 Virement de la section de fonctionnement -122 195

238 Avances versées sur commande 90 000

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -32 195 Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

21

Le budget 2022, après ces modifications, s’élèvera à 77 745 189,90€ dont 37 382 075,02 € en fonctionnement et 40 395 309,88 € en investissement.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré par

- 1 voix contre (M. William Thiery)

- 21 voix pour

• ADOPTE la décision n°3, d’un total de

885 451 € dont 917 646 € en fonctionnement de -32 195 € en

investissement.

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Délibération N°03

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CREATION AP ET MISE A JOUR

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme (AP).

En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative.

Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).

La présente délibération a pour objet de créer une autorisation de

programme (AP) et de faire des réajustements dans le cadre de la DM n°3 pour un montant de 1 472 281 €.

Il est donc proposé au conseil l’ouverture et le réajustement des AP suivantes :

• Ouverture de l’AP 2022-10039, extension du groupe scolaire

COLUCHE pour un montant de 1 356 227 € ;

• Ajustement de l’AP 2022-1036, piste d’athlétisme pour

116 053.92 €.

Le montant global des AP en dépenses sera de 71 194 155.33 € Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

22

Sur la base de ces éléments,

• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales

(CGCT)

• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de

la gestion en AP/CP ;

• Vu la délibération du 2/7/2020 approuvant le règlement budgétaire

et financier de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par

1 abstention (M. William Thiery)

21 voix pour

• APPROUVE la création de l’autorisation et le réajustement de

programme présentée dans le tableau joint en annexe

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Délibération N°04

CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2022

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Depuis ce dernier effacement de dettes, le trésorier municipal a transmis plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes à l’encontre de la ville pour un montant total de 2 955,50 €.

Ce montant correspond à des dettes pour 3 familles au titre de services

rendues dans le cadre de la restauration scolaire et des centres de loisirs ou de garderie, et pour 2 entreprises au titre de la TLPE.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de :

• CONSTATER l’effacement des dettes pour un montant total de

2 955,50 € dont le détail sera joint en annexe à la délibération ;

• DE DIRE que la dépense correspondante sera imputée sur le

budget 2022 au compte 6542 créances éteintes, chapitre 65. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

23

Le Conseil municipal,

Vu les demandes d’effacement de dettes ordonnées par le juge ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

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Délibération N°05

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA

REALISATION D’UNE MISSION « FRANCE » ENTRE

L’ASSOCIATION ECTI ET LA VILLE - AUTORISATION

M. Lahsaine Aït Baba expose au Conseil municipal,

Entreprises Collectivités Territoriales Insertion est une association de

référence dans le bénévolat dit « Sénior de compétences », créée en 1974. Elle a pour vocation de contribuer au développement économique et social des territoires sur lesquels elle est implantée

L’association rassemble 2 000 « experts » tous bénévoles. Anciens cadres et responsables d’entreprise et d’administration, techniciens, artisans, ils disposent d’une expérience pratique pluridisciplinaire dans les domaines

techniques, commerciaux ou managériaux.

Son rôle est de participer aux côtés du Hub de l’emploi de la ville de Val-

de-Reuil au développement d’actions de coaching favorisant le retour en

emploi ou bien l’insertion professionnelle.

Pour l’année 2021, 24 personnes ont été accompagnées par l’association,

pour des recherches d’alternance, d’emploi direct, de continuité d’études et de formations qualifiantes. 18 participants sont sortis positivement et 6 ont repris leur cursus classique.

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2022

pour des permanences d’une demi-journée par semaine au Hub de l’emploi et son coût s’élève à 2 880 euros.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal

Après en avoir délibéré par

- 1 abstention (M. William Thiery)

- Et 21 voix pour

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le

renouvellement de la convention de partenariat avec l’association

ECTI, ainsi que tout avenant si afférant.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

24

M. Aït Baba ajoute que nous avons la chance de travailler avec M. Alain Euzen qui a travaillé durant 10 ans au sein de Sanofi, puis chez GSK en tant que Directeur qualité. Il est disponible, à l’écoute, pour accompagner les bénéficiaires et les faire profiter de son expertise. Il est présent le

vendredi après-midi, et il est important de ^préciser qu’il ne reçoit aucun honoraires pour cette mission.

M. Thiery : Vous nous dites que 18 participants c’est positif. Cela veut dire quoi ? Ils ont trouvé un véritable emploi ? ils ont un CDI ?

M. Aït Baba : pour commencer, on arrive à les intégrer dans un cursus d’accompagnement. Il s’agit avant tout de les coacher et de les

accompagner par exemple dans la rédaction de CV.

Mme Altuntas : existe-t-il un accompagnement dans le savoir être ?

M. Aït Baba : en effet ECTI travaille sur ce point-là, mais il existe

également d’autres dispositifs comme 100 chances, 100 emplois pour les moins de 25 ans, pour les aider à travailler le savoir être, aller vers, etc...

Mme Altuntas : ECTI accompagne également les séniors ?

M. Aït Baba : tout à fait, cela concerne tous les publics.

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Délibération N°06

DISPOSITIF SESAME – ACCOMPAGNEMENT DES 16-25 ANS

VERS UNE FORMATION D’EDUCATEUR OU D’ANIMATEUR –

CONVENTION ENTRE LA DRAJES NORMANDIE ET LA VILLE

– AUTORISATION

M. Lahsaine Aït Baba expose au Conseil municipal,

La Commune de Val de Reuil labellisée Cité de l’emploi ainsi que Cité

Educative, axe sa politique éducative sur la réussite et l'autonomisation des jeunes.

Aussi, la Ville tente de favoriser, tout au long du parcours de vie de ces

jeunes habitants :

1. L'insertion professionnelle et le libre accès à la formation.

2. L'accès aux Droits, à la santé, au logement, aux pratiques

éducatives culturelles et sportives, à l'information-orientation

mais aussi aux loisirs.

3. La prévention du décrochage scolaire et des conduites à risques.

Le dispositif SESAME répond pleinement à ces priorités, il a pour objectif d’accompagner 15 jeunes, de 16 à 25 ans,

• Résidant au sein du Quartier Politique de la Ville (QPV),

• Rencontrant des difficultés sociales,

• Etant en situation de décrochage scolaire ou sorti du système

scolaire sans diplôme qualifiant. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

25

Leur insertion socio-professionnelle sera assurée via deux types de

formations, soit d’éducateur sportif, soit d’animateur professionnel dans le cadre d’un parcours individualisé.

Une démarche de diagnostic personnalisé est proposée par le Hub de

l’emploi, permettant de définir précisément le projet professionnel en

identifiant les étapes nécessaires : préqualification, remobilisation, remise à niveau dans les compétences de base, immersion professionnelle,

formation qualifiante, afin d’accéder à un emploi dans le secteur.

En ce sens la municipalité soucieuse de la réussite éducative, sociale des jeunes, s’engage dans cette démarche d’accompagnement en lien avec tous les acteurs de l’emploi, de la formation et de la vie associative.

Une demande de subvention auprès des services de l’Etat a été formulée afin de couvrir, les divers frais relatifs à la réussite du jeune (Remise à niveau, formation, aide à la mobilité, ...).

Pour cette présente convention, l’Etat accompagnera ce dispositif à hauteur de 30 000 € au bénéfice de la Commune. Celle-ci est conclue du 1er

septembre 2022 au 1er septembre 2023.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré par :

- 1 abstention (M. William Thiery)

- Et 21 voix Pour

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la

convention de partenariat entre la DRAJES Normandie et la Ville,

dans le cadre du dispositif SESAME, ainsi que tout avenant s’y

afférant

• INSCRIT au budget 2022 la subvention de 30 000 euros

correspondante

M. Aït Baba précise que 18 personnes bénéficient du dispositif. Il souhaite féliciter Mme Ilham Benhari qui accompagne ces jeunes, ainsi que M.

Jean-Christophe Boulanger qui participe, grâce à son expertise dans le milieu du sport, au processus.

M. Thiery : depuis quand existe cette association ?

M. Aït Baba : ce n’est pas une association, c’est un dispositif. IL existe depuis plusieurs années et offre une enveloppe de 450 000 euros par an pour le Département.

M. Thiery : quel est le taux de réussite ?

M. Aït Baba : nous sommes en phase d’expérimentation à Val-de-Reuil, nous n’avons donc pas encore de chiffre. Je pourrai vous répondre l’année prochaine.

<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

26

M. le Maire fait un aparté en montrant le flyer de l’évènement Prox’aventure organisé par des policiers bénévoles, et qui vise à rapprocher la jeunesse, parfois éloignée des forces de sécurité, de ceux qui les représentent. Il aura lieu le 29 octobre de 10h00 à 17h00 au Jardin sportif. L’administration pénitencière sera également présente, ainsi que les pompiers.

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Délibération N°07

ASSOCIATIONS – ADHESION DE LA COMMUNE DE VAL-DE-

REUIL AU RESEAU NATIONAL DES MAISONS DES

ASSOCIATIONS (RNMA) - AUTORISATION

M. Benoît Balut expose au Conseil municipal,

Avec 280 associations, le réseau associatif rolivalois est particulièrement

dynamique. Ce succès est le fruit d’une politique de soutien à la vie

associative depuis de nombreuses années. Avec la transformation de

l’ancien théâtre des Chalands en tiers lieux « Maison de la Jeunesse et des Associations », la Commune de Val-de-Reuil s’est dotée d’un guichet

unique associative permettant d’accompagner avec efficacité les initiatives associatives locales.

Afin de renforcer et dynamiser les outils de développement associatif, la Commune de Val-de-Reuil se propose d’adhérer au Réseau National des

Maisons des Associations (RNMA)

La MJA de Val-de-Reuil, un outil d’animation sociale et de soutien à la vie associative

• Un appui logistique auprès des associations

Elle met à disposition des associations des moyens matériels indispensables à l’exécution des projets : espaces de travail (bureaux, salles de réunion, coworking) ou d’activité, commodités bureautiques, domiciliations d’associations locales.

• Un lieu de coordination de la vie associative

Grâce à des échanges avec les porteurs de projets, à des formations aux

responsables associatifs, à la mise en réseau entre acteurs associatifs et institutionnels, elle facilite et accélère le développement des projets

associatifs.

• Un espace de développement local

Espace de co-construction, elle tente favoriser l’émergence d’une parole collective entre les associations. Elle permet ainsi l’organisation d’actions inter-associa-tives de plus grande portée.

Renforcer l’action en faveur de la vie associative de la MJA en

s’appuyant sur le RNMACommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

27

Créé en 1994, le Réseau National des Maisons des Associations est aujourd’hui une Fabrique de communs au service de la vie associative territoriale. Le RNMA agit avec et auprès de plus de 80 structures membres « Maison des Associations » (associatives ou services de

collectivités).

Le rôle du RNMA auprès de la MJA de Val-de-Reuil :

Dans l’aide au développement des structures, le réseau :

• Conseille les collectivités territoriales dans la conception et la

création de Maisons des associations (diagnostic, étude de besoins,

montage de dossiers...)

• Accompagne les élus et les cadres associatifs dans la création et le

développement des structures (assistance technique et juridique,

recrutement et formation de professionnels...)

• Aide à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de

développement avec les différents partenaires institutionnels (mise

en visibilité de l’action, aide à la communication...)

Dans l’instauration de synergies entre les Maisons des Associations, le réseau :

• Impulse les échanges et la mutualisation des ressources entre les

Maisons des associations et aide à la valorisation des compétences

de chacune (information des responsables, transferts de savoirs faire,

organisation de sessions de formation, diffusion d’outils

pédagogiques...)

• Favorise l’expérimentation de réponses innovantes et la diffusion

des "bonnes pratiques" (dynamiques collectives, échanges de

compétences, subventions aux associations...)

• Suscite la réflexion des acteurs du développement associatif face à

l’émergence de questions nouvelles (journées d’études ou forums

sur des thèmes spécifiques...)

Le Réseau National des Maisons des Associations se veut être

également une force de proposition pour la mise en place de politiques d’aide au secteur associatif :

• Il diagnostique les besoins des associations (observation des

structures émergentes, analyse des nouvelles pratiques...),

• Il évalue les dispositifs mis en place et les actions conduites,

• Il participe aux travaux des instances concernées par les questions

du développement associatif.

Le rôle de la Commune de Val-de-Reuil au sein du RNMA

Chaque membre du RNMA est co-acteur et contributeur des actions du réseau.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

28

Au sein du Réseau, La Commune pourra :

• Contribuer en partageant les informations et les pratiques au sein de

la MJA

• S’exprimer en donnant son avis et en réagissant à ce que les salariés

du réseau produisent

• Participer aux travaux collectifs

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

A l’unanimité

• VALIDE l’adhésion au Réseau National des Maisons des

Associations (RNMA)

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager la dépense

relative au montant de l’adhésion soit 410 €

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout

document relatif à cette demande d’adhésion

Mme Altuntas demande la parole : Si une association veut s’installer,

quelle est la démarche ? de même comment doit-elle procéder pour avoir des bénévoles ?

M. Balut : Il faut se rendre sur le site de la Ville pour accéder à la

plateforme du bénévolat. Une annonce doit alors être déposée par

l’association en précisant l’objet, le besoin, etc... De mêmes, les

administrés peuvent alors se faire connaitre sur la même plateforme. Le guichet unique mettra ensuite en relations les demandeurs et les

bénévoles.

Mme Deslandes souhaite connaitre la date d’ouverture de la MJA

M. Balut répond qu’elle sera ouverte début décembre pour le téléthon dont le fil rouge sera la réalisation d’une fresque en Lego. Pour mémoire 5 000 euros avaient été récoltés en 2021, auxquels s’étaient ajoutés les 32 000 euros récoltés par la Ressourcerie

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Délibération N°08

RENOUVELLEMENT URBAIN – DECONSTRUCTION DE

L’ANCIEN GYMNASE LEO LAGRANGE – DECLASSEMENT ET VENTE DU TERRAIN A L’EPF NORMANDIE – AUTORISATION

M. le Maire introduit la délibération en précisant que le projet qui était prévu dans l’ancien gymnase Léo Lagrange n’est plus d’actualité. La

déconstruction doit donc être programmée.

M. Christian Avollé expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

29

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, la Ville de Val-de-

Reuil a construit un nouveau complexe sportif afin de remplacer l’ancien

gymnase Léo Lagrange qui était dans un état de vétusté avancé et ne

permettait plus de répondre aux besoins des associations de sports de

combat. Ce nouvel équipement a été livré et inauguré en présence du

Président de l’ANRU et de l’ancien basketteur Tony PARKER le 20 mai

2022.

Il convient maintenant de procéder à la démolition de l’ancien complexe

dont l’état général n’autorise pas une réhabilitation. Pour se faire, la ville

souhaite obtenir le concours du « fond friche » permettant la prise en

charge de 75 % du coût de démolition. Ce dispositif, financé par l’Etat

dans le cadre du plan de relance, vise à recycler les bâtiments inoccupés

pour faire de nouvelles opérations d’aménagement dans les centres-

urbains, en limitant ainsi la consommation d’espaces naturels et

agricoles.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de céder le

terrain d’assiette de l’ancien gymnase à l’Etablissement Public Foncier

de Normandie qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération de

démolition. A l’issue des travaux, les terrains seront de nouveau cédés à

la ville. Pour permettre la vente, il est nécessaire de constater la

désaffectation des bâtiments et de prononcer leur déclassement du

domaine public.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après avoir délibéré par

- 1 abstention (M. William Thiery)

- 22 voix Pour

• CONSTATE la désaffection de l’ancien gymnase Léo Lagrange

• AUTORISE le déclassement du domaine public de la parcelle BZ

111 et des locaux de l’ancien gymnase

• AUTORISE la vente au bénéfice de l’Etablissement Public

Foncier de Normandie de la parcelle BZ 111, à l’euro symbolique,

pour permettre la déconstruction de l’ancien gymnase.

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes

administratifs de vente.

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la

convention de réserve foncière et toute autre convention se

rapportant à la démolition des bâtiments ainsi que tout avenant

afférant à ces actes.

M. William Thiery demande la parole : des places de parking vont-elles

être créées pour le nouveau complexe sportif ?

M. Avollé : oui, le programme de réfection des voiries prévoit la création de places de stationnementCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

30

M. le Maire : Ces places seront notamment créées au niveau de la Route des Sablons, des 2 côtés, depuis l’arbre rouge

M. Thiery : Peut-on espérer que le stationnement sera plus satisfaisant qu’au niveau de la Voie Blanche ?

M. Avollé : la Voie Blanche n’a pas encore été traitée. Cela sera donc fait aussi bien pour la partie qui concerne la Ville

M. le Maire : en effet, cette voie appartient au Département, on ne peut donc pas la transformer complètement

M. Thiery : concernant la Voie Blanche, en sortant au niveau du stop situé vers les locaux de la Siloge, les véhicules stationnés cachent complètement la visibilité. Il faudrait envisager de ralentir la circulation. J’ajoute que le problème de stationnement sur le parking privé de la Siloge n’est toujours pas réglé.

M. Lego : une campagne de contrôle de police (radar) est actuellement en cours au niveau de la Voie Blanche et de l’avenue des Falaises

M. Thiery : je suis d’accord, mais cela ne règle pas le problème puisque les gendarmes ne seront pas sur la voie Blanche 24 heures sur 24

M. le Maire : La voie Blanche mérite un traitement plus général

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Délibération N°09

TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION

M. le Maire expose au conseil municipal :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’article L. 313-

1, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article L. 311-1, occupés par des fonctionnaires, sauf

dérogation prévue par une disposition législative.

Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté une modification du tableau qui interviendra suite à un départ à la retraite.

• Modifications du tableau des effectifs suite à départ en

retraite :

Date d’effet Ancien grade Nouveau grade

01/10/2022 Agent de maîtrise Adjoint technique

• Modifications du tableau des effectifs suite à recrutement d’un

agent titulaire :

Date d’effet Ancien grade Nouveau grade

01/09/2022 Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal 2èmeCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

31

classe

01/03/2023 Agent de maîtrise Technicien

Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :

• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale

• Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la

procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de

la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Après en avoir délibéré à l’unanimité

• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que

définies ci-dessus.

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Délibération N°10

FINANCES - FISCALITÉ – PARTAGE DE LA PART

COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT-

CONVENTION DE REVERSEMENT

M. le Maire introduit la délibération : un vote de l’Agglomération doit être validé par le vote de toutes les Communes, mais plusieurs petites communes ont voté contre menées par le vice-président de l’association des maires ruraux, M. Loiseau, Maire de Pose. Il s’agit de reverser à l’Agglomération une part de la taxe d’aménagement. Ce n’est pas le chiffre en lui-même qui nous pose problème, mais la démarche. En effet, la Ville perçoit 40 000 euros de taxe d’aménagement et devrait donc en

reverser 4 000 euros.

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal,

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

▪ Permis de construire,

▪ Permis d'aménager,

▪ Autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

32

L’article 109 de loi de finances pour 2022 a transformé la possibilité de reverser de la taxe d’aménagement, entre des communes-membres et leur EPCI en obligation, suite à la modification de l’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme qui dispose dorénavant que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ». Ce reversement doit s’appliquer sur les nouvelles autorisations

d’urbanisme.

Il appartient à l’EPCI et aux Communes de définir des modalités de

reversement tenant compte de la charge des équipements publics assumée par les Communes et l’EPCI en fonction de leurs compétences. Ces

conditions du reversement doivent faire l’objet délibérations concordantes des conseils municipaux des Communes et de l'organe délibérant de la

Communauté d’agglomération Seine-Eure.

Le conseil communautaire Seine-Eure a délibéré le 26 septembre dernier

en proposant aux membres du conseil communautaire de fixer un taux

uniforme de 10 % le reversement de la taxe d’aménagement pour

l’ensemble des communes. Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’application de ce taux de reversement.

Ce reversement s’inscrit dans un contexte de tension budgétaire pour les Communes confrontées à une hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Par ailleurs la baisse structurelle de leurs ressources de fonctionnement

contraint depuis de longues années les Communes à se réorganiser pour

assurer, avec moins de moyens, leurs missions de service public.

De manière générale, cette baisse des ressources et l’augmentation de la

part des dotations et transferts de l’Etat dans les budgets communaux entraînent la diminution constante du ratio d’autonomie financière des Communes. L’application mécaniques des dispositions légales et

règlementaires telles que la compensation de la taxe d’habitation ou la

hausse du point d’indice des fonctionnaires fragilisent d’autant cette

autonomie.

Dans ce cadre, l’application par la Communauté d’agglomération Seine-

Eure d’un taux uniforme de reversement de la part communal de la taxe d’aménagement à hauteur de 10% pour toutes ses communes n’est pas de nature à répondre au besoin de renforcement de la proximité et

d’affirmation des services publics communaux exprimés par les citoyens.

L’impératif de sanctuarisation des moyens financiers de toutes les

communes, notamment des communes rurales dont les habitants sont touchés de plein fouet par les crises économiques et environnementales, appelle une autre organisation de la solidarité à l’intérieur du bloc

communal, fondée sur l’adaptation par l’EPCI de son approche à la réalité de chaque Commune et l’adoption d’une véritable concertation avec les

communes. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

33

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

VU l’article L. 331-2 modifié du Code de l’urbanisme ;

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré à l’unanimité

• REJETTE le principe de reversement de 10 % du produit de la

part communale de taxe d'aménagement à la Communauté

d’agglomération Seine-Eure pour l’ensemble des communes

membres ;

M. Gressent demande la parole : quelle la part des Communes

financièrement pour la contribution à la Communauté d’Agglomération

Seine Eure ?

M. Coquelet : Rappelons l’origine. La loi Chevènement de 1999 disposait qu’à la création des EPCI la taxe professionnelle revenait de droit à

l’EPCI ainsi créé. Elle était déterminée sur le montant du rol des impôts de l’année N-2. Or la CASE a été créée en 2001, prenant la suite de la Communauté de communes. Les impôts de références étaient donc 1999. Il a donc été relevé le montant de taxe professionnelle qui revenait à la Commune de Val-de-Reuil. La CASE nous rembourse donc le montant de la taxe professionnelle de 1999, alors que le développement de la zone économique depuis lors fait que ce montant n’est pas du tout en

adéquation avec la réalité. Le territoire de Val-de-Reuil constitue 45% des recettes de la CASE.

M. le Maire : A-t-on une idée de la CVAE versée ? Il faut se renseigner.

M. Thiery : On paye donc le coût du mille-feuilles des regroupements de communes et on ponctionne le plus en plus les petites communes.

M. le Maire : en France nous avons fait le choix de créer un étage

supplémentaire en regroupant les communes au lieu de les fusionner. Pour ma part je suis favorable à la fusion négociée

La CASE s’est baptisée autorité régulatrice de l’alimentation de proximité. Or c’est une compétence de proximité des Communes (bons alimentaires par exemple)

M. Coquelet : de plus la croissance injustifiée d’un établissement comme la CASE et notamment la fusion avec un autre EPCI tourne complètement le dos à la notion de bassin de vie. Il n’y a donc plus de cohérence.

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M. Thiery souhaite poser une question diverse. M. le Maire l’accepte bien que celle-ci n’ait pas été déposée 48h à l’avance comme le prévoit le règlement :

Il y a un problème de manque d’eau aux jardins familiaux et M. Leclerc a écrit à ce sujet.

M. Balut : M. Leclerc souhaitait un forage sauvage, ce qui est interdit. Une réunion publique aura lieu le 12 décembre au sujet de l’aménagement des futurs jardins familiauxCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

34

M. Thiery : ce n’était pas l’objet de la lettre de M. Leclerc. IL semblerait que la nappe phréatique serait trop basse, ce qui entrainerait une mise en sécurité de la pompe. Il faudrait réaliser un curage du puit pour

désensabler.

M. Le Maire : nous allons faire le nécessaire pour une intervention. Il n’y aura donc pas de forage, mais un curage du puit.

M. Lego : il faut noter que le puit est alimenté par résurgence de l’Eure et de la Seine. En ce moment un bassin d’aviron est creusé, ce qui baisse le

débit de ces résurgences. Cela peut expliquer le problème du puit.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 13h05

Le secrétaire de séance Le Maire

Président de séance Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

35

ANNEXE I

CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2022 Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

36

ANNEXE

Familles Montant

244.40 €

1 114. 25 €

358. 58

678.90 €

559.37 €

TOTAL 2 955.50 € Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

37

ANNEXE II

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE MISSION « FRANCE » ENTRE L’ASSOCIATION ECTI ET LA VILLE - AUTORISATION

78 Rue Charpionnet Téléphone : 33 (0)1 41 40 3600 Courriel :

TSOI8 Paris - France Télécopie : 33 (0)1 41 40 37 47 Adresse :

Site : http//waw.ectiorg/ Eruil : sccueilfèectiorg

ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE SIRET 306 244 310 00083 - CODE APE 7022:

Tél. :0235 14 3790

: SEINE-MARITIME

Fax. :

scti76 ge muilcom

CCIRouwen Métropole - Le Vautun

4 Passage de la Luciline

76000 ROUEN

CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MISSION "FRANCE" N° mssion :

CONDITIONS PARTICULIERES

Suite du n° N° si à l'étranger :

DEMANDEUR

Raison sociale : MAIRIE VAL DE REUIL

Adresse : 70 rue Grande BP 604 27106 VAL DE REUIL

Tél. : 0232095151 Courriel : achuerd(@valereu:l, fr

BENFFICIAIRE de la mission (si &fférent) COORDONNEES COMPLETES :

INTERLOCUTEUR(S) : (chez le bénéficiaire) ALLAL EL OUERDIGHI

MISSION : Lieu : Val de Reuil Pays : FRANCE Î CODIFICAMON |

Période de ln mission : da : 04/01/2022 au : 3012/2022 Ubage interne BC

Nbre jours estimés : 12 dont en France : 12 à l'étranger : 0 DEMANDEUR

Obéet de la demande et informations sur le bénéficiaire : Nr.

a - Nature de la mission : Action à caractère social (CT) = jen : TAG

|b- Objet de la mission : permanences 1/2 journée , accueil jeunes pour accompagnement sur CV, LM, ° T- AP simulation entretien embauche, conseils recherche emploi, alternance , stage

€ - Fonction concernée : Tutorat - Coaching Formation F PFG

d - Statut du dernandeur : Autre organisme public ——

€ - Filière du demandeur : Services publics - Administration MISSION ET BENEFICIAIRE Table* Codification

[PARTENARIAT : SANS OBJET Îla- Name 1 2

EXPERTS) : Nom et préncen : EUZEN, Alain Département : 27 c-Fonction Il 14

N° Ectien : 18216 FF voir lite jointe Réf. 104.3 (si autres experts) d-Statut III 64

e - Filière IV 2

PARTICIPATION AUX FRAIS GENERALX : «Voir fiche REf. 1044 pour les

[ Forfait journalier [7 Forfait/action LM Forfait/mission codes

MONTANT PFG HT 2400 + TVA = Montant PFG TTC 2880 € PFGat

FRAIS DE MISSION : Selon clause financière 3.2 des conditions générales. (remboursement sur justificatifs) L par journée

Indemnités kilométriques en vigueur sur la base de 0, 587€/Km, dans la limite de 10 000 Km par année calendaire L1 par action (du 01/01 au 31/12) et 0,396€)km au-delà BF par mission

ESTIMATION : Transport : 0,00 € Divers : 0,00 € T en début de mission

F en fin de mission

[ASSURANCE (Seion clause 4 des dispositions particulières) | [ étalée

Frais :

M compris

[_non compris

DISPOSITIONS ET INFORMATIONS PARTICULIERES

Permanence ECTI dans locaux Masrie

«Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes qui font partie intégrante de la présente convention».

Le Payeur ECTI L'Expert

MAIRIE VAL DE RELIL NOCOLLE, Marie ELZEN, Alain

(Date, signature & cachet) (Date, signature & cachet) (Date & signature)

Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

38 ect _— BÉNÉVOLAT SENIOR DE COMPÉTENCES CONVENTION POUR LA REALISATION D'UNE MISSION "FRANCE"

CONDITIONS GENERALES

1 - CHOIX de L'EXPERT

ECTI procède avec le plus grand soin à la recherche et à la sélection des experts lui paraissant les plis aptes à répondre aux besoins du Demandeur. Le choix définitif du ou des experts appartient au Demandeur après examen du ou des "curriculum vitae" qui Mi sont présentés par ECTL

2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION

2.1 — La convention précise la période d'exécution de la mission ainsi que l'estimation du nombre de jours experts. A l'intérieur de cette période, l durée de la mission peut être modifiée en cours d’exécution par accord mutuel entre les parties. L'expert n’a pas qualité pour prendre des engagements au nom d’ECTI ni pour modifier les termes de la convention.

En cas de force majeure et à l'initiative de l'une des trois parties signataires de la convention, à peut être mis fin à la mission par dénonciation de k présente convention, à la condition d'en informer les deux autres parties au moins huit jours à l'avance. En cas de défaillance de l'expert, ECTI s’efforcera de proposer au demandeur un choix d'experts permettant d'effectuer ou de continuer la mission.

2.2 - Le Demandeur désignera parmi ses collaborateurs les personnes à associer à l'expert pour le meilleur accomplissement de sa mission. 1 li assurera k Ebre accès à la documentation utile à son intervention. Il l'autorisera à prendre les contacts intérieurs ou extérieurs appropriés. Le Demandeur mettra à ses frais à la disposition de l'expert toutes les facilités convenables de travail telles que bureau, secrétariat, sterprète si

2.3 — L'expert, volontaire bénévole, n’est ni salarié, ni préposé, à un titre quelconque, d'ECTI. 1] donne des avis et conseils, et ne peut se substituer aux pouvoirs de gestion et de décision du Demandeur, ce dernier étant seul responsable de l’utilisation des connaissances transmises par l'Expert.

24- ECTI protègera, par les mesures de discrétion appropnées, les informations relatives à la mission et doat le caractère confidentiel n'est pas levé par le Demandeur. L'expert, cosignataire de la convention, est tenu aux mêmes À la fin de la mission, ECTI s’infonmera auprès du demandeur du bon déroulement de la mission et de ses résukats. 2.5 - Le Demandeur s'engage à ne pas recourir à l'Expert dans un délai de six mois après la fin de mission sous quelque forme que ce soit en dehors du cadre d'une convention signée avec ECTL

3 - CLAUSES FINANCIERES

3.1 - L'expert ne recevra à l'occasion de sa mission, ni rémunération, ni honoraires d'aucune nature. 3.2 — Les dépenses engagées par l'expert pour l'exécution de sa mission feront l’objet de notes de frais détaillées pourvues des justificatifs correspondants, notes signées par l'expert puis par le Demandeur. Ces notes de frais seront adressées à ECTI qui adressera la facture correspondante au Demandeur.

Sauf accord spécial d'ECTI, ke Demandeur ne devra en aucun cas rembourser directement ces frais à un expert. Les forfais journaliers ou autres, qui en tout état de cause ne peuvent être qu'exceptionnels, doivent faire l’objet d'un accord préalable d'ECTL 3.3 - Le demandeur de mission d'ECTI contribue au financement de l'Association par le versement, préalable à la mission, d'une cotisation d’adhérent à ECTI ou d'une participation aux frais généraux

3.4 — Tout paiement différé entralhera l'application de la pénalité calculée au taux minimum prévu par la loi (3 fois le taux de l'intérêt égal) 4 - ASSURANCES

ECTI assurera à ses frais l'expert pendant ka durée de sa mission, sous réserve d'être informé en temps voulu des dates de début et de fin de mission. Ces assurances concernent l’invalidité et le décès (uniquement à la suite d’un accident pour l’une comme pour l'autre). Sont exclues des assurances les assurances automobles y compris les conducteurs.

En cas de nécessité le Demandeur, pour sa part, mettra tout en œuvre pour faire bénéficier l'expert des meilleures conditions d'assistance et de trakement

78 Rue Championnet

75018 Paris - France

Sie : www.ectiorg

Email : scueilgecti org

ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE SIRET 306 244 310 00083 — CODE APE 7022z

Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

39 Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

40

ANNEXE III

DISPOSITIF SESAME – ACCOMPAGNEMENT DES 16-25 ANS VERS UNE FORMATION D’EDUCATEUR OU D’ANIMATEUR – CONVENTION ENTRE LA DRAJES NORMANDIE ET LA VILLE – AUTORISATION

Ex

ACADÉMIE Délégation régionale

DE NORMANDIE académique à la jeunesse,

in à l’engagement et aux sports

Fraterwité

Ü

COMMUNE DU VAL DE REUIL

70 RUE GRANDE

27100 VAL DE REUIL

CONVENTION

OBJET : SESAME-plan de relance Rouen, le 5/08/2022

Entre

La rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie représentée par le délégué régional

académique à ls jeunesse, à l'engagement et aux sports de Normandie, et désignée sous le terme «x l'administration »,

d'une part

La collectivité territoriale dénommée COMMUNE OÙ VAL DE REUIL

dont le siège social est situé 70 RUE GRANDE 27100 VAL DE REUIL

reorésentée par son maire Monsieur JAMET Marc-Antoine, et désignée sous le terme « collectivité territoriale »,

d'autre part,

N° SIRET : 212 707 012 000 10

lLest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par la collectivité territorisle commune du Val de Reuil conforme à son objet statutaire et

relative au déploiement du dispositif SESAME — année 2022

Considérant les priorités du dispositif SESAME :

- Favoriser l'insertion saciale, professionnelle et économique du jeune

- Permettre au jeune d'avoir un parcours individualisé structurant et porteur

- Développer/consolider un réseau partenariat en direction des jeunes

- Accompagner le jeune vers l'autonomie, l'émancipation et la responsabilisation

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 22/10/PV

41

Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec

les orientations de politique publique mentionnées au préambule ét à l'annexe 1, l'action suivante, comportant les obligations

mentionnées en annexes 1 et 2, lesquelles font parties intégrante de la convention :

- « dispositif SESAME «

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention est valable pour une durée d'une année.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

L'Administration contribue financièrement pour un montant manimal de 25000 € (vingt cing mille euros) conformément au budget prévisionnel en année 1 à ls présente convention.

Cette subwention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, du respect par l'association des obligations mentionnées aux article 1%, 5 et 6 et des décisions de l'administration prises en application des articles 7 ét 8 sans préjudice de l'applkation de l'article 11.

Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet estimé en annexe IL La subvention est imputée sur les crédits du

Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports rattachée dans CHORUS :

Centre financier : 0364-MENJ-SPNO Centre de coût : RECZRELO14

Code activité : 0364 02 02 00 02 Domaine fonctionnel 0364-02

Libellé activité : plan de relance Sésame

Compte PCE : 6531250000 | Groupe de marchandises :10.05.01

La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements

sont effectués sur le compte ouvert au nom de : COMMUNE DE VAL DE REUIL

Code banque : Guichet : N° de compte : Ch RIB :

30001 00376 £2780000000 14

Domiciliation : BANQUE DE FRANCE PARIS

IBAN : FRS9 3000 1003 76°2 7800 0000 014

BIC-SWIFT : BOFEFRPPCCT

L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie.

Le comptable assignataire est la direction des finances publiques du Calvados.

ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION DE LA SUBVENTION

L'administration verse un montant de 25 000 € sous réserve de l'inscription des crédits {en AE et CP) en loi de finances.

Des annexes à ls présente convention précisent :

Le programme d'actions de l'association en précisant l'objectif, ke publi visé, la localisation et les moyens mis en œuvre

(annexe 1)

Ÿ Le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. (annexe 2). Cette annexe détaille

les autres financements attendus en distinguant Les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des

établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc.

v’'les modalités d'évaluation ét indicateurs (annexe 3}.

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ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES

L'association s'engage -

Ÿ àremettre un rapport d'activités ;

f à fournir en fin d'année le compte rendu financier propre à l'objectif signé par le président ou toute personne habilitée,

dans les six mois suivant $8 réalisation ou avant le 1% juillet au plus tard de l'année suivante ;

f à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la

réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations ét fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois

suivant la clôture de l'exercice.

L'association, qui est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un fou plusieurs) commissaire(s) aux comptes,

s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS

L'association communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du

16 soût 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de ls loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association.

En cas de retard pris dans l'exécution de ls présente convention, l'association en informe également l'administration.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des

conditions d'exécution de la convention par l'association, ét sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10, l'administration peut suspendre ou diminuer k montant des avances et autres versements, remettre en cause Le montant de la subvention ou

exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de là présente convention.

ARTICLE 8 : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, ke contrôle par l'administration de ks réalisation de l'objectif, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de ls convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de ls période d'exécution

de ls convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude. Elle peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de La contribution financière, si celle-ci excède le coût de ls mise en œuvre.

ARTICLE 9 : EVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat à apporté son concours, sur un plèan quantitatif

comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre l'administration et l'association et précisées en annexe 1 et 2 de ls présente convention.

L'évaluation porte notamment sur ks conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des

interventions, s'il y à lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris ls conclusion d'une nouvelle convention.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 8 et au dépôt des

conclusions éventuellement provisoires de cette évaluation prévue à l'article 9.

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Délibération n° 22/10/PV

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ARTICLE 11 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de ls présente convention, définie d'un commun accord entre les

parties, fers l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisersa les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs

généraux définis à l'article 1er.

ARTICLE 12 : RESILIATION DE CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra

être résihée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mots suivant l'envoi d'une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 13 : RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de ls présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.

Rouen, le

Pour la Mairie Pour la rectrice de la région académique Normandie, rectrice

de l'académie de Normandie et par délégation,

Le délégué régional académique à La jeunesse,

À l'engagement et aux sports de Normandie

Adrien MONCOMBLE

ANNEXE 1

Le programme d'actions

Obligation :

L'association s'engage à mettre en œuvre ke programme d'actions suivant comportant des obligations de service

public destinées à permettre là réalisation du service visé à l'article 1 de L convention.

Action :

Action/rang : Action/intituké

} .

Total sax % syby. Publiques | Subvention DRAJES OU KDRAIES ou Coût de l'action Publiques + .

sollicitées sollicitées/Coût SOJES accordée SDJES/Coût

4) Objectifs :

b} Publics visés - Bénéficiaires/Statut/Tranche d'âge

c} Localisation : lisux/implantation/Code postal/Localité/Département

Zone géographique ou territoire :

Date prévue : Date prévue dans les différents lieux

implantation géographique

Statut administratif du territoire

Population du territoire :

d}) Moyens mis en œuvre : moyens mis en œuvre par action

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60 - Achats

Prestations de services

Achats matières et fournitures

Autres fournitures

61 - Services extérieurs

Lacations

Entretien ét réparation

Assurance

Documentation

62 - Autres services extérieurs

Rémunérations intermédiaires et honoraires

Publicité, publication

Déplacements, missions

Services bancaires, autres

Organismes s0ciaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes

Impôts et taxes sur rémunération,

Autres impôts et taxes

64- Charges de personnel

Rémunération des personnels

Charges sociales

Autres charges de personnel

65- Autres charges de gestion courante

Aides privées

LI M/0/2 Th JRIELI LS LILAS /2LL LEA I

70 - Vente de produits finis, de marchandises,

prestations de services

74- Subventions d'exploitation

État : préciser le{s) ministère

Région(s] :

Département(s] :

intercommunalité{s) : EPCI6

Commune(s} :

Fonds européens

L'Agence de services et de paiement (ASP -

emplois aidés-}

Autres établissements publics

75 - Autres produits de gestion courante

Dont cotisations, dons manuels ou legs

86- Emplois des contributions volontaires en nature 860- Secours en nature 861- Mise à disposition gratuite de biens et services 862- Prestations 864- Personnel bénévole Lomme 66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions Charges fixes de fonctionnement Frais financiers Autres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

87 - Contributions volontaires en nature

870- Bénévolat

871- Prestations en nature

875- Dons en nature

TOTAL

La subvention de...........€ représente .....% du total des produits : (mantant attribué/total des produits} x 100.

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Annexe 3 :

MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS

Le modèle peut être enrichi autant que de besoin par les parties pour préciser la nature de leurs relations au service du projet

financé et les missions respectives en découlant.

Conditions de l'évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l'article 5 des présentes est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des

actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant de terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association

comme prévu par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Exemple de dispositif d'évaluation pendant L durée de là convention : « Dons le cadre de l'évaluation prévue par l'articie 9 des

présentes un cornité de pilotage est créé comprenant... 22 TÉUNISSONt ne H

Exemple de dispositif d'évaluation à &$ fin de La convention : a Dans fe cadre de l'évaluation prévue par l'article 9 des présentes et

subséquente à la communication du bilon d'ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses

conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'association de ses conclusions finales por lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants. «

indicateurs quantitatifs _:

Projet n°

(dans le cadre d'un programme d'actions

grésentation des objectifs Objectifs |indicateurs associés à l'objectif Valeurs cibles

et des d'indicateurs par projet)

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