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Déliberation - ?sdm process download=1&download id=95158
Procès Verbal - PV 20191216
Procès Verbal - PV 20200702
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20200702)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
N° 20/07/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DATE DE SEANCE
02 juillet 2020
DATE DE CONVOCATION
26 juin 2020
DATE D’AFFICHAGE
08 juillet 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRESENTS 31
PROCURATION(S) 2
VOTANTS 33
du CONSEIL MUNICIPAL
Le, DEUX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la Maison de la Jeunesse et des Associations, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient_ présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA,
MARC, COPLO, LECERF, N'DIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GUILLON, GASSA, THIERY.
Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUN LAS,
LOUBASSOU, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, DELIE NCOURT, GÜTH, 1 E VINCENT, MANTSOUAKA-MASSALA.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient exeusés : Mme Sandra TERNISIEN, M. Ayoub SABIRI.
Absents :
Avait donné pouvoir : Mme TERNISIEN à Mme ROUSSELIN, M. SABIRI à M. JAMET.
Mme Béatrice DEBOISSY est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance. a séance : RISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, REGNAULT, OY et Mmes BARBEY, GUIBERT, DUPAIN, JEGU, TAFANI
ORDRE DU JOUR
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 04 juin 2020 3
Informations générales 3
Présentation du programme estival de la Ville 10
PROJETS DE DELIBERATION
1 | Administration générale
Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal 13
Mise en place des commissions municipales - Désignation des Présidents 14
Désignation des représentants de la Collectivité au sein de la CCSPL 15
Désignation des représentants de la Collectivité au sein de la CDSP 17
Désignation des représentants de la Collectivité au sein de la CCID 20 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Education - Désignation des représentants de la Collectivité au sein des
Conseils d'Administration du Collège Alphonse Allais et du lycée March 21
Bloc, ainsi qu’aux conseils d'écoles
2 | Finances - Budget
Règlement budgétaire et financier — Approbation 23
3 | Affaires Juridiques et Commande Publique
CRC -— Actions entreprises à la suite des observations de la Chambre 24
Régionale des Comptes - Rapport d'observation 2018
4 | Culture
Compagnie nationale de danse Beau Geste -Convention pluriannuelle de 26
partenariat - Autorisation
Théâtre de l’Arsenal — Convention de partenariat avec l'association de 27 gestion du Théâtre - Autorisation
Affaires Juridiques et Commande Publique
Théâtre de l’Arsenal — Bilan définitif de l’opération de construction du 28
Théâtre présenté par EAD — Quitus - Approbation
Concours de maitrise d’œuvre - Aménagement des espaces publics paysagers 29 de la Ville
5 | Urbanisme
Foyer Stéphanais — Programme de logements en accession à la propriété — 31
Déclassement et vente d’un terrain communal - Approbation
Galerie Vivaldi — Mise en études du site quartier centre-ville 32
Taxe Locale sur la Publicité et les Enseignes — Tarifs 34
Projet Action — Voie de l’Equerre — Déclassement et vente d’un petit terrain - 36 Approbation
Voirie — Déclassement et vente de petits terrains - Approbation 37
Logeo Seine Estuaire — Voie de Bas — Classement d’un accotement dans le 38 domaine public - Approbation
6 | Enfance — Jeunesse - Education
Dispositif 2S2C (Sport, Santé, Culture, Civisme) 38
Classe de neige — École les Dominos 40
7 | Ressources Humaines
Formation des élus — Orientations, crédits — Adoption d’un règlement 41
Compte Personnel de Formation (CPF) — Mise en place 43
Prime exceptionnelle individualisée pour poursuite de mission de 45
service public durant le confinement imposé par la crise sanitaire
Questions diverses SSSSSSS M. le Maire procède à l'appel nominal. NS
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
SES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Béatrice DEBOISSY
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
DS
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2020 est adopté à l’unanimité
DS
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques
informations :
1. COVD
CAMPAGNE DE DEPISTAGE A L’ESPAGE :
Sur demande du Maire ;
Ensemble des résidents, des agents et des aides à domicile testés :
Tous les résultats sont revenus négatifs
COLUCHE
Les 2 cas (un petit-section, un CP), les 3 classes fermées (PS, CP, CE)
Le résultat est revenu négatif pour les enseignants en contact avec ces
enfants ;
4 agents de la Ville, également en contact, également testés : 2 retours
négatifs, 2 autres en attente du résultat.
CENTRE DE DEPISTAGE
Mise en place d’un centre dépistage ouvert à tous sur la ville depuis
lundi ;
Installé place des 4 saisons, à côté du laboratoire d’analyses ;
Accès sans ordonnance mais sur rdv de 9h à 18 h- Numéro d’appel :
07.61.19.45,50 :
Déjà 600 personnes testées à ce jour :
180 personnes testées chaque jour ;
Sur les 100 premiers tests réalisés (lundi après-midi et mardi matin) tous
ont révélé un résultat négatif : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Appels très nombreux en début de semaine et malgré le renforcement du
dispositif par la Ville, il peut être encore difficile de joindre ce service.
PERSEVERER ;
Afin de répondre à toutes les demandes, le dispositif sera poursuivi
jusqu’au mercredi 08 juillet inclus ;
2 agents de la Ville supplémentaires viendront renforcer l’équipe de 3
mise à disposition par la municipalité ;
L'Agence Régionale de Santé mettra également à 2 infirmiers
supplémentaires à disposition.
BONS ALIMENTAIRES
Poursuite jusqu’en août du dispositif d’octroi d’un bon alimentaire
de 50 € par mois par enfant pour les parents des enfants scolarisés en
primaire ;
451 familles bénéficiaires, 748 enfants concernés soit un total de 74 800
€.
AIDES AUX COMMERCES
Suite à la volonté exprimée par la Ville de venir en aide aux
commerçants les plus touchés par le confinement, obtention d’une
participation de l’agglomération à ce dispositif ;
Questionnaire envoyé à l’ensemble des commerçants de la Ville début
juin
Après instruction, décision de verser une aide de 1 000 à 3 000 € à 50 commerçants de la Ville
Aides versées dans Le courant de l’été
Coût pour la Ville : 70 KE ; même montant pour l’Agglomération
La Ville souhaitait apporter une aide allant jusqu’à 5 000 euros, mais un
texte ministériel limite l’aide des collectivités locales à 3 000 euros.
M. le Préfet estime que la crise est circonscrite et maitrisée, et que la
Ville a eu une réponse proportionnelle et adaptée. M. le Maire l’en
remercie.
2. TRANQUILLITE ET SECURITE
AUGMENTATION DE LA PRESENCE DES AGENTS PENDANT L’ETE
Réorganisation du service pendant la période estivale ;
Présence sur le terrain tous les jours de 8h à 1h (sauf le dimanche) :
Modification déjà efficace avec une augmentation du nombre de
problèmes réglés (incivilité, problème de voisinage....).
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
DISPOSITIF « VACANCES TRANQUILLES »
Ce dispositif est mis en place toute l’année par notre service de Police
municipale, mais la majorité des demandes parviennent durant la période
estivale.
En 2019, 79 logements ont été surveillés.
Une collaboration avec la Police Nationale, qui propose le même
dispositif, a été mise en place.
Il suffit de se rapprocher de la PM pour se faire inscrire (02.32.09.44.44),
INTERVENTIONS
Présence accrue autour de difficultés rencontrées avec des groupes de
jeunes qui nuisent à la tranquillité du voisinage :
Mise en place d’agents de sécurité autour de la Garancière pour
assurer la sécurité la nuit ;
Patrouille commune le soir 17 juin dernier en présence de Madame la
Sous-Préfète et de Mme la Commissaire ;
Caméra au-dessus de l’agence IBS :
Destruction ce samedi :
Auteur identifié, procédure en cours auprès du parquet pour suite à
donner ;
La caméra sera rapidement remise en tentant de renforcer le dispositif
pour empêcher toute nouvelle destruction
CHENILLES PROCESSIONNAIRES
Apparition de chenilles processionnaires dit « de chêne » sur la Ville (parking de la gare, ainsi que dans la cour de l’école Jean Moulin et le
domaine des Sablons) ;
Recensement et sécurisation des arbres effectués en début de semaine :
Traitement rapide de ce problème pour assurer la sécurité et éviter la
prolifération ;
22 enfants et plusieurs enseignants ont été touchés.
Les arbres devront être enlevés et remplacés.
8: URBANISME
URBANISME
Chantiers de construction :
Dépôt du permis d’aménager de lopération «Les jardins de
blanche » :
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Pour mémoire, transformation de l’opération initiale en VEFA en
projet en lotissement (difficultés de commercialiser les ventes sur
plan) 25 lots de 700 à 1 000 m°?, pour une surface totale de 19 000 m°?
Toutefois le cahier des charges a été renforcé pour s'assurer que
l'opération ressemble à celle qui avait été présentée en juin 2018 au
théâtre de l’ Arsenal.
Dépôt de 2 permis de construire dans la zone des Lacs 2 :
Un bureau d’étude (BE2M) spécialisé dans l’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la construction de bâtiment industriel
Normandie Maçonnerie qui vient installer son siège social sur la ville.
TRAVAUX
Chantier parvis crèche du Pivollet : travaux de fondation achevés à
70%, prévision de livraison pour la rentrée de septembre — Pour
mémoire, coût : 315 278.31 € HT
Chantier aire de jeux rue des Moissons : Aire de jeux en cours de
réalisation. Réception prévue mi-aout — Pour mémoire, coût : 70 000 €
HT. M. le Maire annonce qu’une aire de jeux sera construite chaque
année, jusqu’à ce que la Ville soit suffisamment dotée.
Travaux de voi
Bus à Haut Niveau de Service :
Section mairie / gare : le chantier a repris et les bordures sont en train
d’être installées coté Toukyland/Théâtre.
Section carrefour Voie Blanche/mairie : en juillet
Section entre rond-point du lycée et rond-point du fantôme : à partir de
Pautomne (18 mois de travaux)
Pas de fermeture de voirie lors de ces travaux. Soit de l’alternat, soit
de la circulation en demi-chaussée en sens unique
Travaux des concessionnaires (ERDF, Fibres...)
Beaucoup de travaux en cours actuellement sur la ville :
Remplacement du réseau électrique pour assurer sa pérennité et assurer
plus de sécurité et de confort aux habitants :
Déploiement de la fibre optique dont la commercialisation débutera d’ici
la fin de l’année
Les Services municipaux veillent à la qualité de la réalisation de ceux-ci
pour :
Assurer le moins de gêne possible :
Reprise intégrale des routes, espaces verts et trottoirs après réalisation
des travaux. O
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
RENOUVELLEMENT URBAIN
Mail :
Le confinement a ralenti la procédure de relogement ;
Cependant, depuis 11 mai, sur les 57 ménages à reloger, 13 ont déjà
trouvé leur nouveau logement (soit 23%), 2 ont d’ores et déjà déménagé ;
IBS s’est donné jusqu’à juin 2021 pour finaliser ce relogement.
Hameau de l’Andelle :
Reste 2 relogements à effectuer — tout est fait pour accélérer les choses ;
SILOGE a contracté avec l’ensemble des entreprises qui réaliseront les
travaux — Début de chantier : en septembre prochain ;
Coût des travaux : 5 952 000 euros ;
Durée des travai 18 mois ;
Ces travaux seront accompagnés d’un réaménagement de la chaussée de
Léry et du parvis de l’Éléphant :
Réduction de la place la voiture pour sécuriser les piétons ;
Création de pistes cyclables sécurisées
Paysagement
Comme l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre du PNRU, une part
des emplois sont réservés aux demandeurs d'emploi - Entrer en contact
avec le CCAS
Les Délaissés de l’'ANRU - Rénovation des espaces publics de la
Dalle :
10 offres de maîtrise d'œuvre réceptionné ce mardi ;
Offre en cours d’analyse —le lauréat sera retenu en juillet pour débuter sa
mission en septembre en allant, notamment à la rencontre des habitants ;
Les travaux débuteront au 1% semestre 2021 ;
Coût prévisionnel des travaux : 2 362 800 € HT, dont :
Durée des travaux : : 16.5 mois à compter de la notification du marché de
maitrise d'œuvre > Réception prévue en décembre 2021
Les habitants des rues Payse et Bon voisin :
2 réunions sur site : les 2 juin avec le Maire et les services de la Ville :
le 23 juin en présence de la DG de la SILOGE :
Réalisation des travaux d’entretien des espaces communs ;
Délibération n° 20/07/PV
Commune de VAL-DE-REUIL
Condamnation du portillon donnant accès à la rue Payse depuis la rue
du Pas des Heures ;
Engagement pris de renforcer l'éclairage public et de poser
prochainement une caméra de vidéo protection ;
Prise en charge d’une mission de régularisation foncière de la
copropriété qui sera réalisé par le cabinet de géomètres GE 360 ;
Engagement de SILOGE d'entreprendre des travaux pour améliorer
l'état des parkings en copropriété.
Aménagement des espaces paysagers de la Promenade des Tilleuls :
Délibération au cours de la séance pour le lancement du concours de
maîtrise d’œuvre ;
Sélection en octobre du lauréat le concours sera lancé ce mois de juillet
pour un jury de sélection en septembre ;
Coût des travaux : 4 035 600 € HT (dont : Enveloppe Travaux 3 570 000
€ HT et Enveloppe MOE (8%) 285 600 € HT)
Durée des travaux : Commencement des prestations de maitrise d’œuvre
au 1% janvier.2021. Réception de la dernière opération le 1% juillet 2024.
Ce chantier se déroulera en 6 phases (jardin des animaux fantastiques,
place au Temps Libre, quartier du Mail, promenade des Tilleuls, balcon
urbain, place du Pas du Coq)
Groupe scolaire Victor HUGO :
Fouilles préventives ont fait apparaitre des habitats carolingiens ;
Le diagnostic complémentaire a été réalisé ;
Dans l’attente du retour de la DRAC sur le périmètre et l’importance des
fouilles à réaliser.
Date prévisionnelle de réception : septembre 2023
Coût des travaux : 8 600 000 € HT
Complexe sportif Léo Lagrange :
Travaux peu ralentis par la période de confinement ;
Il a été réalisé à l’enlèvement de la terre végétale et à la sécurisation du
chantier ;
La réalisation des fondations commencera en juillet
Date prévisionnelle de réception : septembre 2022
Coût des travaux : 7 629 035 € HT
5. EMPLOI
ADECCO
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Rencontre ADECCO - CCAS - 50 Demandeurs d’emploi le 30 juin
dernier à la MJA
Les bons comportements à avoir lors des missions de détachements,
Les règles de sécurité à respecter, situation Covid et hors Covid,
Les missions d’intérims les plus fréquentes à pourvoir ou à satisfaire sur
notre bassin d’emploi, les métiers les plus recherchés,
Création d’une base de données Commune CCAS Adecco.
2 candidats ont d’ores et déjà été retenus pour des missions qui
débuteraient dès la semaine prochaine.
Des rendez-vous de l’emploi seront mis en place avec d’autres
partenaires tout au long de l’année et ceux 1 fois par mois.
LABELLISATION CITE DE L'EMPLOI
Ville lauréate de ce label ;
Seulement 20 villes l’ont obtenu en France :
Objectif : coordonner les interventions de divers partenaires et structures pour accompagner le retour à l’emploi des publics cibles ;
Adaptation des solutions en fonction du publie ;
Passage d’une logique de dispositifs à une logique de parcours pour une
prise en charge personnalisée des personnes éloignées de l’emploi ;
Financement : entre 50 et 100 K€ par an
6. L’ARSENAL
DEGAT DES EAUX DU 8 JUIN
Intégralité du Rdc touché — coût estimé des réparations : 400 KE :
Instruction auprès des assureurs en cour.
Toutefois, la Ville avance dès maintenant en temps masqué pour
permettre la réouverture du Théâtre avant la fin de l’année (avance
des coûts des mesures conservatoires, lancement des consultations pour
sélectionner rapidement les entreprises) :
LA ITE DE L’ARSENAL SE POURSUIT :
Résidence d’artistes dès la fin de l’été ;
Mise à disposition des structures municipales pour accueillir ces ateliers
créatifs (MJA, Dancing, SIEM) ;
Partenariat avec IBS pour loger ces artistes au sein des logements de
l'immeuble CLIMUCHE vacants ;
Ce sont 4 résidences d’artistes qui s’installeront sur la Ville durant l’été
et l’automne.
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
REOUVERTURE DE LA PISCI
Réouverture de la piscine le 20 juin ;
Protocole sanitaire adaptée à la situation :
Limitation de la jauge d’accueil à 120 personnes
Port du masque jusqu'aux vestiaires
Port du bonnet de bain
Désinfection systématique des cabines, casiers et douches
L'accueil se fait sur réservation de créneau. Réservation :
En ligne depuis le site de la ville ;
Par téléphone ;
Ou sur place
NB : Les cours d’aquagym étant repoussés en septembre, les baigneurs
ont la possibilité de s’essayer à l’aqua bike ou aux nouvelles activités
proposés par nos maîtres-nageurs.
REPRISE DES ENTRAINEMENTS SPORTIFS ASSOCIATIES
18 associations sportives ont souhaité reprendre les entrainements de
façon adaptée, dont 10 en intérieur
La reprise est validée après étude du dossier sanitaire reprenant les
exigences de la fédération correspondante et du cahier des charges fixés
par la Ville
8. CIN’ETE
Reprise de Cin’été à la mi-juillet pour 3 semaines ;
Mise en place d’un protocole adapté au contexte sanitaire ;
Déplacement dans un lieu plus adapté au respect des gestes barrière : la
cour de PMF
GS
Présentation du projet « Vacances de la Réussite» par Mme Catherine
Duvallet, Mme Stéphanie Rousselin et M. Gabriel Rojzman :
LES ENJEUX :
Compenser les inégalités éducatives consécutives au confinement
Offrir l'accès à l'excellence éducative pour les jeunes Rolivalois
Développer une offre d'animations culturelles en direction des familles
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS:
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
© Proposer chaque semaine des activités apprenantes pour 500 enfants
rolivalois
© Offrir des animations auprès des familles qui ne pourront partir en
vacances
© Toucher les publics ciblés « QPV » (Quartier Prioritaire de la Ville)
© Appliquer avec la plus grande rigueur les règles sanitaires en vigueur
3 SITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
o Centre de loisirs de la Voie Blanche
© Centre de loisirs des Oeillets Rouges
o Centre de loisirs de la Trésorerie
4 THÉMATIQUES ÉDUCATIVES
o Retour vers le passé
o Nature et découverte
© À la découverte du monde
o Les arts dans tous ses états
TARIF ET FACTURATION
o À la journée selon le quotient familial et possibilité d’obtenir des aides
auprès du CCAS
© Selon les ressources de la famille.
15 STAGES HEBDOMADAIRES APPRENANTS
© Un seul lieu de rassemblement : L'école du Pivollet pour les familles et
leurs enfants puis redéploiement
des stages sur l’ensemble des équipements de la ville
o Des tarifs attractifs : 1€ par enfant et par jour sans le repas (tarif du repas
selon le quotient familial)
© Des apprentissages pédagogiques en mathématiques, français et langues
étrangères
© Des stages valorisant les sciences humaines (histoire et géographie) et
techniques
(sciences appliquées et numériques)
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Des stages de pratiques artistiques et culturelles (les Bourlingueurs,
Théâtre en Anglais, la Factorie)
Des stages à dominante sportive
Des interventions ponctuelles en lien avec le civisme (Pompiers, Croix
Rouge, Police Municipale.)
UNE PROGRAMMATION « QUARTIER LIBRE »
La Maison de la Jeunesse et des Associations sera le centre névralgique
du dispositif « Quartier libre » (accueil, informations, animations, stages,
concerts, expos)
Des rendez-vous sportifs (Summer League, futsal, piscine)
Des ateliers arts et culture avec les collectifs YAKAFOKON et les
Bourlingueurs
Des terrasses d’été pour les familles chaque mardi et jeudi après-midi
avec des animations
Des ateliers bricolages pour les jeunes adultes et les papas
Des conférences à la MJA
Des représentations artistiques chaque vendredi soir
Modalités d'inscription et tarifs :
"Achat d’un passeport à 10€ pour les 2 mois pour les mineurs
avec la possibilité d’être aidé par le CCAS
pour les activités encadrées.
"_ Gratuité pour les actions collectives familles et/ou à horaires
atypiques
LES COLOS APPRENANT
S
Il s’agit d’un dispositif proposé par Julien De Normandie. L'Etat soutient
financièrement le dispositif à hauteur de 80%. 10 places ont été réservées
à des Rolivalois pour le centre UCPA de Thuit Signol.
Le café des parents
Atelier bien- être
Atelier d’échange parents/enfants pour débriefer sur l'expérience du
confinement
Atelier « onglerie et détente »
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
LE CLAS ÉTÉ DU 6 JUILLET AU 28 AOUT
o 2 groupes (secondaire et élémentaire)
© Soutien d’étudiants qui ont bénéficié du RER
NAVETTE À LA MER
© Chaque mardi et jeudi pour les familles (Veules les Roses et Dieppe)
M. le Maire remercie Catherine Duvallet et les équipes de la Ville, car peu de Communes ont fait un effort pour que les vacances soient à la fois
ludiques ET pédagogiques.
Différents partenaires ont également émis le souhait de proposer des
activités durant les vacances. Il s’agit notamment des pompiers, ou encore
du collectif des Bourlingueurs.
DS
Délibération N° 01
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -
APPROBATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Celle-ci étant intervenue le 26 mai 2020, le règlement intérieur annexé à la
présente délibération vient préciser pour la mandature à venir,
l’organisation et le fonctionnement de l’assemblée délibérante.
Intervention :
M. Thiery souhaite prendre la parole.
L'article 9 du règlement intérieur précise que « [...] les enregistrements ne
sont autorisés dans l’enceinte du conseil municipal que par les seules
personnes autorisées par le Maire ». M. Thiery rappelle que la loi précise
que les enregistrements sont libres et sans restriction.
M. le Maire répond que le conseil municipal est enregistré et que cela
permet que les téléphones portables restent rangés et éteints afin de ne pas
perturber la séance.
L'article 5 du règlement intérieur stipule que les textes des questions
doivent être déposés 2 jours francs au moins avant la séance du conseil
municipal, et faire l’objet d’un accusé de réception. M. Thiery souhaite
savoir à qui ces questions doivent être adressées. M. le Maire répond que
celles-ci doivent être adressées à Mme Montmayeur. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
L'article 12 du règlement intérieur précise qu’au-delà de cinq minutes,
l'intervention d’un conseiller municipal peut être interrompue. M. Thiery
souhaite savoir si ces 5 minutes sont accordées par question. M. le Maire explique que ce délai d'intervention, par question, est motivé par le souhait de ne pas assister à des débats qui s’écarteraient du sujet traité. Cependant, il n’est pas question d'interrompre un conseiller municipal lorsque le débat est motivé, et que le temps de parole reste raisonnable.
Enfin, M. Thiery souhaite aborder la question des commissions
communales et rappelle que l’opposition doit y être représentée.
M. le Maire rappelle à son tour que les commissions communales sont
ouvertes à tous, y compris aux habitants. Le Conseil municipal définit les
commissions et nomme les présidents, puis chaque personne souhaitant
participer doit se faire connaitre.
Il invite d’ailleurs M. Thiery à participer à la seule commission
obligatoire : celle des finances, qui se tiendra 15 jours avant le vote du
budget prévu en février.
M. le Maire souhaite également que les présidents, lors des séances du
Conseil municipal, communiquent les dates de réunions des commissions.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Parune abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal pour la
mandature 2020-2026
EP DKDED DS
Délibération N°02
CREATION ET MISE EN PLACE DE COMMISSIONS
MUNICIPALES OUVERTES - DESIGNATION DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Les commissions municipales correspondent aux grandes orientations de la municipalité.
Il est proposé au Conseil municipal de créer les commissions suivantes :
+ Finances
+ Education, Jeunesse, Petite enfance
«+ Transition écologique
Numérique et modernisation
Culture, Sport et vie associative Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Par décision de M. le Maire, les Présidents de ces commissions seront :
M. Jean-Jacques COQUELET pour la commission Finances
+ Mme Catherine DUVALLET pour la commission Education, Jeunesse,
Petite enfance
+ Mme Stéphanie ROUSSELIN pour la commission Transition
écologique
+ M. Ousmane NDIAYE pour la commission Numérique et
modernisation
+ M. Benoît BALUT pour la commission Culture, Sport et vie associative
Les élus sont invités à s'inscrire dans les commissions avec le prochain
Conseil municipal. Celles-ci seront également ouvertes aux habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-_ Par une abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- APPROUVE la mise en place des commissions municipales ouvertes
telles qu’énumérées ci-dessus ;
- DESIGNE le président de chacune des commissions,
-PRECISE que les conseillers municipaux pourront s'inscrire dans les
différentes commissions avant le prochain Conseil municipal.
DOC
Délibération N°03
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX - DESIGNATION DES MEMBRES — APPROBATION
DU REGLEMENT INTERIEUR
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Dans les communes de plus de 10000 habitants, les dispositions de
l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
introduit par l’article 5-1 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative
à la démocratie de proximité, prévoient la création d’une commission
consultative des services publics locaux.
Cette commission examine chaque année :
- le rapport établi par le(s) délégataire(s) de service public,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur
les services d'assainissement, et sur les services de collecte, évacuation,
traitement des ordures ménagères,
15 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- le bilan d'activité des services exploités en régie, dotés de l'autonomie financière.
En outre, cette commission est consultée pour avis par l'assemblée
délibérante sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée
délibérante se prononce dans les conditions prévues par l’article L1411-4 du CGCT,
- tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant
la décision portant création de la régie,
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2,
Enfin, la majorité des membres de la commission peut dernander
l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
La commission, présidée par le Maire ou son représentant désigné, doit
comprendre des membres du Conseil municipal, des représentants
d’associations locales et, le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative.
La loi précise que les conseillers municipaux sont désignés selon le calcul de la représentation à la proportionnelle Les représentants d’associations locales sont nommés par le Conseil municipal.
Conformément à ces dispositions législatives, il convient que le Conseil
municipal procède à la désignation de ses membres.
Liste des représentants du conseil municipal :
Membres titulaires :
- Rachida DORDAIN
- Christian AVOLLE
- Jean-Jacques COQUELET
- Nabil GHOUL
- Inci ALTUNTAS
Membres suppléants :
- Daniel GASSA
- Baptiste GODEFROY
- Grace LOUBASSOU
- Ousmane NDIAYE
- Ayoub SABIRI
Liste des représentants des associations :
- Ascoval
- EPIREUIL
- Entrepreneur de l'Eure Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- Groupement Régional des Agriculteurs Biologiques Haute Normandie
(GRABHN)
- Association des paralysés de France
Font également partie de la commission à titre consultatif :
- M. le directeur général des services de la Ville,
- M. le directeur des services techniques lorsqu'il est concerné par l’objet du service public,
- Mmes et MM. les responsables de services administratifs ou techniques de la Ville concernés par l’objet du service public,
- Les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la
matière faisant l’objet de la délégation de service public.
Monsieur le Maire désigne M. Jacques LECERF pour le représenter et
présider cette commission.
Il est également proposé au Conseil d'émettre un avis favorable sur le
règlement de fonctionnement de cette commission, ci-annexé.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2002-276 du 28/02/02 relative à la démocratie de proximité,
Vu le code général des collectivités territoriales.
- Par une abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- APPROUVE la désignation des membres ainsi qu’il précède.
- EMET un avis favorable au règlement de fonctionnement de la
commission consultative des services publics locaux de la collectivité,
annexé à la présente délibération.
SOSSSSSSSS
Délibération N°04
COMMISSION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL
M. Benjamin MARC expose au Conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, doit être constituée une Commission des
Délégations de Service Public.
Chaque fois que l’assemblée délibérante se sera prononcée favorablement quant au principe du recours à la délectation de service public, les
17 Commune de VAL-DE-REUIL
ération n° 20/07/PV
attributions de la Commission des Délégations de Service Public seront les suivantes :
- Analyse des dossiers de candidature, après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212.1 à L 5212-5 du
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre :
- Etablissement d’un rapport présentant la liste des entreprises admises à
présenter une offre et l'analyse des propositions remises par lesdites
entreprises, ainsi que les motifs du choix de la candidate retenue et
l’économie générale du contrat ;
- Emission d’un avis sur tout projet d’avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant
global de la convention supérieure à 5%.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5, R. 1411-1 et D.
1411-3 à D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission est composée :
-_ De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public ou son représentant, Président ;
- Et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein au scrutin de liste, suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste
sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la
commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils ÿ sont invités par le président de la commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent
paiticiper, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service publie.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- PROCEDER à la constitution de la Commission des Délégations de Services Publics selon la proposition suivante :
Titulaires :
- Mme Fadilla BENAMARA
- M. Christian AVOLLÉ
- M. Patrick GRESSENT
- Mme Catherine BATAILLE
- M. Nabil GHOUL
Suppléants :
- M. Mark GUILLON
- Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
- M. Jacques LECERF
- Mme Sandra TERNISIEN
- M. Ousmane NDIAYE
- DE PRENDRE ACTE de ce que le président de la commission de
délégation des services publics sera M. le Maire et de désigner en tant que représentant du maire :
- M Dominique LEGO
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- _ Par une abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- CONSTITUE la commission de délégation des services publics ainsi
qu’il suit :
Titulaires :
- Mme Faditla BENAMARA
- M. Christian AVOLLÉ
- M. Patrick GRESSENT
- Mme Catherine BATAILLE
- M. Nabil GHOUL
Suppléants :
- M. Mark GUILLON
- Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
- M. Jacques LECERF
- Mme Sandra TERNISIEN
- M. Ousmane NDIAYE
- PREND ACTE que le président de la commission de délégation des
services publics sera Monsieur le Maire et désigne en tant que représentant du maire :
- M Dominique LEGO
19 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
SISSSSSSSS
Délibération N°05
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -—
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
Conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts (CGI), une
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée
dans chaque Commune. Cette commission est composée :
- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission :
- De 8 commissaires titulaires ;
-__ Etde 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle
du mandat du Conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :
elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensées par lPadministration fiscale. Depuis la mise en
œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux
paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de
localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur
départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de
l'installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à
partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur
délibération du conseil municipal.
En conséquence, nous devons donc transmettre une liste de 32 noms parmi
lesquels la Direction Départementale des Finances Publiques retiendra 16
commissaires (8 titulaires et 8 suppléants).
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal,
- DE DESIGNER les personnes suivantes :
- Thierry LE CHEVALIER
- Dorian AUGER
- Yvette REBOURS
- Laurent ROUSSEAU
- Elhoussaine OUHLISSE
- Serge HERVY
- Susanne BARBER
- _ Nourredine DAHBI
- Roger AUBERT
20 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- Jacqueline RALONTO
= Maamar BIRROU
-_ Elise JACOBS
-_ Sylvie LOZÉ
- Patrick LE FUR
- Bernard BEAUFRÈRE
- _ Romain LETELLIER
- Bruno MAKOUSSO
- Rachid SABIR
- Brigitte FRAU
- Cyril CHEVALLIER
- Jérôme CAUDRON
- Rose POUHÉ
- Ahmed AZIZI
- Benjamin MARC
- Géraldine DELIENCOURT
- Claudine MAUGER
- Daniel BUQUET
-__ Jham BENHARI
- Patrice LEMENS
- Éric HÉBERT
- Laurence SAMMARTANO
- Thomas BRICNET
M. le Maire souligne que les personnes proposées sont issues de milieux
professionnels variés, Le but étant que chaque catégorie pouvant avoir un
problème fiscal soit représentée.
M. Coquelet ajoute que les personnes proposées sont des personnes
connaissant la Ville, puisque la question de la fiscalité est éclairée par la
question de équité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Par une abstention : M. William THIERY,
- Et 32 voix pour
- Approuve la délibération proposée par M. Jean-Jacques COQUELET
DHSOOOOSS
Délibération N°06
EDUCATION — DESIGNATION DES RÉPRESENTANTS DE LA
VILLE AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DES
CONSEILS D’ECOLE
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal :
Les collèges et lycées disposent d’un organe délibérant qui est le Conseil
d'Administration. Celui-ci est composé de :
- Chef d'établissement, qui préside le CA ;
- Son éventuel adjoint : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- Le gestionnaire ;
- Le Conseiller Principal d’Education ;
- Des personnels élus d'enseignement et d'éducation ;
- De personnels élus administratifs ;
- De représentants élus de parents d’élèves ;
- De représentants élus d'élèves ;
- De représentants de la Région (pour les lycées) ou du Département (pour les collèges) ;
- De personnalités qualifiées ;
- De représentants de la Commune.
Le Conseil d'Administration participe à la vie de l'établissement scolaire
en votant certaines décisions, mais également en donnant son avis sur
divers sujets. C’est ainsi que le CA adopte des décisions en matière
pédagogique et éducative, propose un projet d'établissement, établit un
règlement intérieur, ou encore adopte le budget de l'établissement. Il est
également consulté sur les propositions de créations et suppressions de
sections et d'options, le choix des outils pédagogiques et bien entendu sur
les horaires d’entrée de sortie de l'établissement, sur proposition du Maire.
Les écoles primaires ont également un Conseil appelé conseil d’école,
dont le rôle est de prendre les décisions qui concernent la vie de l’école,
voter le règlement intérieur, et adopter le projet d’école.
Il est composé :
- Du Directeur de l’école, qui le préside ;
- De l’ensemble des enseignants affecté à l'école ;
- Des représentants élus de parents d’élèves ;
- De l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ;
- Du Maire ;
- De Conseillers municipaux :
- De fonctionnaires de la Ville
La Ville est très impliquée dans la réussite éducative des Rolivalois et
attache une grande importance à la collaboration avec les équipes
enseignantes. Aussi, il est primordial de participer à ces instances, afin de maintenir une communication et une collaboration avec les services de
lPéducation nationale.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DESIGNER les membres ci-après :
© Au lycée Marc Bloch :
“Mme Catherine DUVALLET, titulaire
“Mme Grace LOUBASSOU), titulaire
I] est à noter que le Directeur Général des Services est convié en tant que
personne qualifiée
© Au Collège Alphonse Allais : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
“M. Mark GUILLON, titulaire
"Mme Béatrice DEBOISSY, titulaire
I est à noter que Catherine DUVALLET est conviée en tant que
personne qualifiée.
o Au sein des conseils d’école :
* Groupe scolaire Coluche :
+ M. Dominique LEGO,
+ Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
“ Groupe scolaire Le Pivollet :
e M. Mark GUILLON,
+ Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
“ Groupe scolaire Jean MOULIN :
+ Mme Rachida DORDAIN,
+ M. Christophe COPLO
«Groupe scolaire Dominos :
° M. Christophe COPLO,
° M. Christian AVOLLÉ
*Groupe scolaire Louise Michel :
+ M. Benoît BALUT,
+ Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
"Groupe scolaire Léon Blum :
+ Mme Catherine DUVALLET,
+ M. Christophe COPLO
"Groupe scolaire Cerfs-Volants :
+ Mme ladilla BENAMARA,
+ Mme Vanessa MANTSOUAKA MASSALA
M. le Maire informe également l'assemblée que Mme Duvallet
représentera la Ville au sein du Conseil d'administration du collège
Alphonse Allais.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
- Par une abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- Approuve la délibération proposée par Mme Catherine DUVALLET
RDS CD
Délibération N°07
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
(RBF)
23 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
Par délibération du 30 mars 2017, il avait été adopté un règlement
budgétaire et financier. Attaché à une mandature, ce règlement est devenu caduc du fait du renouvèlement du Conseil municipal. Il convient donc
d’un adopter un nouveau pour la durée du mandat qui vient de débuter.
Au-delà du rappel du cadre budgétaire, ce règlement répond à plusieurs
objectifs :
> Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les
directions et les services de la collectivité puissent s’approprier ;
> Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des
méthodes ;
> Fixer les modalités de gestion des AP/CP et notamment les règles
relatives à leur annulation ;
> Anticiper l'impact des décisions municipales sur les futurs
exercices notamment au travers des règles de gestion des crédits
pluriannuels :
> Garantir une information claire et transparente des élus et des
administrés sur la gestion des crédits municipaux ;
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
- Par une abstention : M. William THIERY,
- Et 32 voix pour
-ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville joint en
annexe à la présente délibération
SISSSSSSSS
Délibération N°08
RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - PRESENTATION DES ACTIONS
ENTREPRISES
M. Jean-Jacques COQUELET expose au Conseil municipal :
La Ville a fait l’objet d’un examen par la Chambre Régionale des Comptes
(CRC) portant sur les exercices 2012 à 2017. Cet examen a donné lieu à un
rapport d'observations définitives présenté en conseil municipal en octobre 2018.
Ce rapport a été l’occasion de relever la bonne gestion de la collectivité
et les réelles améliorations apportées lors de cette période.
24 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Ainsi, sut les aspects financiers et comptables, la Chambre a relevé une
situation meilleure en 2016 qu’en 2012 avec :
+ Un excédent brut de fonctionnement qui s’est amélioré ;
+ Un effort significatif d’investissement sur la période (32 millions
d'euros) sans avoir recours au levier de la fiscalité pour le
permettre ;
+ Une dette réduite de 2.4 millions d’euros tout en ayant épuré les
emprunts à risque pendant cette période.
Sur les aspects des ressources humaines, la Chambre a pu constater la
maîtrise de la masse salariale au cours de ces années. Elle a également relevé les importantes évolutions mises en place (fiches de poste
individualisées, mise en place des entretiens annuels, mise en place d’un
plan de formation, mise à jour régulière de l’organigramme des services) attestant d’une gestion dynamique des agents de la collectivité.
Fidèle à son rôle de conseil et de garant de l‘efficience des collectivités, la Chambre avait néanmoins émis 7 préconisations :
Sur la gestion comptable et financière
1. Instaurer un dispositif de contrôle de gestion ;
2. Faire délibérer le Conseil municipal sur un plan pluriannuel
d'investissement.
3. Mettre à jour l'inventaire des immobilisations
4. Respecter la définition des restes à réaliser.
Sur la gestion des associations
5. Valoriser les aides en nature accordées au secteur associatif.
Sur la gestion des ressources humaines
6. Mettre en place le dispositif de formation spécifique des ATSEM ;
7. Réaliser le document unique d'évaluation des risques.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du Code des
juridictions financières, le Maire doit présenter en conseil municipal et
dans un délai d'un an à compter de la communication du rapport les
actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter de façon aussi
synthétique et précise que possible, les actions menées par la commune
suite aux observations formulées par la chambre régionale des comptes
dans son rapport en date du 05 septembre 2018.
Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
PREND ACTE des actions entreprises suite au rapport d’observations de
la Chambre Régional des Comptes.
EEE
1 Ca Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Délibération N°09
PROROGATION CONVENTION BEAU GESTE
Mme Aurélie LEFEBVRE expose au Conseil municipal :
L'association Beau Geste est à l’origine un collectif créé en 1981 par 7
danseurs du Centre National de Danse Contemporaine dirigé alors par le
chorégraphe américain Alwin Nikolaïs. En 1981, la compagnie se
restructure et la direction artistique est confiée à Dominique Boivin,
Officier des Arts et des Lettres. La compagnie pratique le sur-mesure
chorégraphique en explorant chez chaque interprète ce qu’il a d’unique, de
singulier, quelque soit la technique, le style ou le physique qui le
caractérise.
De part le nombre de leurs diffusions autant au niveau national
qu’international, certaines créations, deviennent emblématiques du style
Beau Geste : Mécanique, spectacle pédagogique, La Danse une histoire à
ma façon et particulièrement Transport Exceptionnel qui continue, après
avoir été joué dans plus de 60 pays, son parcours à travers le monde.
Par délibération de janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé
M. le Maire à signer une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs pour trois ans avec l'Association Beau Geste.
Cette convention organisait les engagements communs des deux
partenaires et précisait les moyens matériels et financiers que la Ville
consacrait chaque année au fonctionnement de l’Association Beau Geste, avec notamment la mise à disposition des locaux administratifs et de
répétitions (nommé Dancing).
Celle-ci est arrivée à échéance en décembre 2019, et nécessite la
réalisation de bilans financiers et de fonctionnement, ainsi que d’une
prospective d'activités sur les trois années à venir.
Cette année particulière, du fait de l’arrêt brutal des activités artistiques,
n’a pas permis d'élaborer l’entièreté du dossier, notamment sur les
objectifs entre 2020 et 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de proroger d’un an la convention
existante de l'Association Beau Geste, délai permettant de reformaliser
l'engagement de la Ville de 2021 à 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À Punanimité
-Approurve la délibération proposée par Mme LEFEBVRE
HD
Délibération N°10 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION
PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION DE
GESTION DU THEATRE ARSENAL
M. Mark GUILLON expose au Conseil municipal :
La Ville porte depuis sa création l’exigence d’une politique culturelle
ambitieuse afin de favoriser la cohésion sociale et permettre l’accès à la
culture au bénéfice d’un plus grand nombre.
C'est ainsi que Val de Reuil s’est forgée une tradition d’accueil d’artistes,
en résidences, en spectacles, et en interventions auprès des publics
scolaires. Elle accompagne le tissu culturel associatif pour développer une
politique active de soutien à la création artistique tout en permettant la
formation de nouveaux publics par la confrontation à toutes les formes et pratiques du spectacle vivant.
Depuis 2016, la Ville a confié à l’association de gestion du théâtre
ARSENAL, par une convention triennale, la mise en œuvre du projet
artistique ainsi que la mise à disposition des locaux du théâtre.
Le projet du Théâtre de l’Arsenal se développe autour de 4 grands axes
principaux :
L. une programmation pluridisciplinaire laissant une grande part à la
création et à la danse
2. un soutien à la création par l’accueil en résidence et les
coproductions
3. un programme d’actions d'éducation artistique et culturelle
4. le développement des réseaux et partenariats
La convention qui liait la Ville à l’association de gestion du théâtre de
l’'ARSENAL est arrivée à son terme.
Fort du succès rencontré par l’Arsenal depuis son ouverture, devenu
depuis Scène Conventionnée « Art en Territoire, Danse », l’Etat, au travers du Ministère de la Culture-Direction Régionale des Affaires Culturelles- la Région Normandie, le Département de l'Eure souhaitent s‘engager aux
côtés de la Ville pour accompagner l’ancrage et le rayonnement territorial du théâtre rolivalois. Après discussion, ces trois partenaires ont accepté
d’apporter leur concours financier lors des 3 prochains exercices.
Il est proposé au Conseil Municipal de formaliser cet engagement en
autorisant le Maire de Val de Reuil à signer une convention quadripartite portant sur la période 2020-2022,
A travers cette nouvelle convention, la Ville s’engage, sous réserve du
vote de la subvention lors du Conseil Municipal, à maintenir son soutien
financier à hauteur de 580 000 €. Elle s'engage également à renouveler la mise à disposition à titre gracieux par la Ville des locaux du théâtre.
27 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
La Ville souhaite également par cette délibération assurée de son plein
engagement suite au grave sinistre que te Théâtre de l’Arsenal vient de
subir par la rupture d’une canalisation d’eau principale. Tout est fait dès à
présent pour permettre sa réouverture avant la fin de l’année 2020 en
étroite collaboration avec les équipes de l’Arsenal, elles aussi pleinement
mobilisées dans ce but commun.
Les résidences d'artistes qui devaient investir les lieux durant ces
prochains mois ne peuvent trouver comme réponse une annulation. C’est
aussi pour cette raison que la Ville étudie en ce moment même toutes les
possibilités d'accueil (à la Maison de la Jeunesse et des Associations, à la
Prétentaine ou à l’Ile du Roy au Dancing par exemple) afin de poursuivre
l'excellent travail débuté et de faire vivre une belle vie culture post-
confinement à Val-de-Reuil.
M. le Maire informe l'assemblée que les interventions des musiciens de
l'Opéra de Rouen prévues à la médiathèque et à la MJA dans le cadre du
dispositif vacances apprenantes, ont été annulées en raison du contexte
sanitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-__ Parune abstention : M. William THIERY,
- _ Et32 voix pour
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer une convention quadripartite avec l’association de gestion du Théâtre de l’Arsenal portant
sur la période 2020 - 2022.
SOS
Délibération N°11
CONSTRUCTION DU THEATRE DE L’ARSENAL - MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE EAD — APPROBATION DU BILAN DE
CLOTURE
M. Mark GUILLON expose au Conseil municipal :
La construction du Théâtre de l’Arsenal a été un projet emblématique du
précédent plan de rénovation urbaine lancé sur ia Commune. Au-delà des
nécessaires réhabilitations la volonté qui a guidé ce plan était également de
poursuivre le développement de la Ville en la dotant d'équipements
publies structurants.
Telle a été l’idée qui a conduit à la réalisation d’un nouveau théâtre.
Pour construire ce bâtiment d'envergure, le choix a été fait de s’appuyer
sur les compétences, l'expertise et le savoir-faire d’Eure Aménagement Développement (EAD). Un mandat de délégation de maitrise d’ouvrage a été passé avec cette société en février 2009. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Au terme du chantier, la réception des travaux est intervenue en septembre 201$ et le Théâtre a pu accueillir ses premiers spectateurs dans les jours
qui ont suivi.
Il s’agit aujourd’hui de conclure le mandat liant la Ville à EAD. Le bilan
des dépenses transmis par la société est arrêté au montant de
19 674 418,86 € TTC. Les sommes versées par la Ville s’élèvent quant à
elles à 10731 553.35 € TTC. Le solde positif de l'opération est de
5713449 € TIC.
Il'en résulte une trésorerie positive de 57 134.49 € qui sera remboursée par la société EAD à la Commune sur production d’un titre de recettes émis
par la Trésorerie à l’encontre de la société EAD.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE le bilan définitif de l’opération, tel que présenté par
EAD, arrêté à la somme de 10 683 782.46 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire émettre un titre de recettes de
57 134.49 € à l’encontre d'EAD,
- DONNE quitus à EAD pour sa mission.
M. le Maire rappelle que le Théâtre faisait partie d’une maquette
financière d’un peu plus de 100 millions d'euros et la conditionnait,
puisque s’il n’avait pas été construit les autres financements n’auraient
pas été attribués. De plus, la construction du Théâtre de l’Arsenal a
bénéficié d’un certain nombre de financements. Enfin, il aura permis de
libéré l’ancien théâtre des Chalands pour créer une Maison de la Jeunesse
et des Associations
HS
Délibération N°12
CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS PAYSAGERS DE LA VILLE
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) de
la Ville, projets d'intérêt national engagé par l’Agence Nationale de
Renouvellement Urbain (ANRU), s’articule autour 4 axes :
+ Améliorer l’habitat en rénovant les logements (1 400) ou en les
déconstruisant lorsque cela n’est pas possible et poursuivre la
dynamique de construction pour diversifier l'offre sur la Ville : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
+ Rénover 2 équipements publics d'envergure, l’école des Cerfs-
Volants et le complexe sportif Léo LAGRANGE, pour renforcer la
présence du service public au cœur des quartiers ;
+ Renforcer les pôles d’attractivités commerciaux, le long de
lPavenue des Falaises, entre les parcs économiques et la gare ;
e Valoriser les espaces publics pour faciliter et sécuriser les
déplacements doux.
C’est dans le cadre de ce dernier axe qu’une réflexion a été engagée pour
aménager espaces publics paysagers situés le long du cheminement piéton
Nord-Sud constitué par la Promenade des Titleuls.
IL s’agit d’apporter plus de confort et de visibilité à la promenade des
Tilleuls, axe piéton Nord-Sud qui s’étire, depuis la plaine de jeu, site du
futur groupe scolaire Victor Hugo jusqu'au Parc Sud, en connectant
d’autres équipements publics structurants. Cet axe doit être requalifié
(éclairage, revêtement de sol, plateaux traversants, signalétique....).
Le Jardin des Animaux Fantastiques, la place au Temps Libre ainsi que
l'emprise libérée par le gymnase Léo Lagrange déconstruit, qui sont
accrochés à la Promenade des Tilleuls, seront aménagés pour offrir un
espace de détente à vocation familiale, et un parcours santé / ludique en
lien avec la nouvelle Halle sportive reconstruite.
Cette liaison douce de la promenade des Tilleuls est par ailleurs connectée
aux voies vertes qui longent l’Eure jusqu’à la zone des Lacs à l'Est ou qui
donnent accès à la au Nord-Ouest, créant ainsi un parcours d'ensemble
cohérent.
C’est également dans le cadre de cette opération d’aménagement qu’un
aménagement des espaces publics du quartier de la Mairie sera effectué.
Sur ce secteur, cette opération d'aménagement aura pour but de créer de
nouvelles liaisons sol-dalle, plus visibles, sécurisantes et confortables,
pour assurer une transition urbaine entre le Germe de Ville et Le nouveau
quartier des Noés.
Le coût total prévisionnel de cette opération est de 4 404 802.44 € HT. Les
coûts et les travaux sont répartis en six sous-opérations :
+ Aménagement de la promenade des tilleuls - 760 162,04 € HT
Travaux prévus entre juillet et novembre 2022
+ Aménagement du Jardin des Animaux Fantastiques -
597 352,40 € HT. Travaux prévus entre septembre 2021 et janvier
2022
+ Aménagement des espaces verts du quartier du Mail -
910 328 € HT. Travaux prévus entre avril et septembre 2022
+ _ Aménagement de la place au Temps Libre - 652 960€ HT. Travaux
prévus entre mars et juillet 2022.
+ Aménagement des espaces publics du Quartier de la Mairie, Balcon
urbain - 742 060 € HT. Travaux prévus entre juillet et décembre
2022
30 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
+ Aménagement des espaces publics de la Mairie, Pas du Coq —
742 000 € HT. Travaux prévus entre février et juillet 2024
Afin de désigner le maitre d'œuvre qui sera chargé d’orchestrer ce projet,
la Ville souhaite lancer un concours de maitrise d’œuvre conformément
aux dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la
Commande Publique.
Conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 et R. 2162-24, du
Code de la Commande Publique, le jury de concours doit être composé des membres élus de la commission d’appel d'offres, et pour un tiers au moins de personnes indépendantes des participants au concours possédant la
qualification exigée des participants ou une qualification équivalente,
La composition proposée est la suivante :
Marc-Antoine JAMET, Maire
Jean-Jacques COQUELET
Catherine DUVALLET
Benjamin MARC
Fadila BENAMARA
Jacques LECERF
Alice CAILLOUEL, Architecte paysagiste
Hervé HAQUET, Architecte
Pierre MOREL, Paysagiste
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Par une abstention : M. William THIERY,
- Et32 voix pour
- APPROUVE le lancement d’un concours de maitrise d'œuvre, au
sens des dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de
la Commande Publique, relatif à l'opération d'aménagement des
espaces publics paysagers du Quartier Politique de la Ville,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à désigner les membres du
jury de concours conformément à la proposition ci-avant énoncée.
HO
Projet de délibération N°13
FONCIER - PROGRAMME DE LOGEMENTS EN ACCESSION A
LA PROPRIETE ROUTE DE LOUVIERS - DECLASSEMENT ET VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL - APPROBATION
M. lc Maire expose au Conseil municipal :
Le Foyer Stéphanais gère actuellement sur la ville un patrimoine de 400
logements répartis sur les quartiers du Parc et de la Voie Blanche. Afin de
31 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
rénover son parc de logements, il s'est engagé au côté de la ville dans le
cadre du nouveau projet ANRU et va investir 10 millions d'euros dans les
prochaines années pour offrir à ses locataires un meilleur cadre de vie.
Le bailleur souhaiterait également valoriser un terrain dont il est
propriétaire entre la voie du Sanglier et la route de Louviers pour y réaliser
une opération de pavillons en accession à la propriété. Le projet, dessiné
par l'agence d'architecture des boucles de Seine, comporte trois petits
hameaux de 9 logements qui disposeront de petits jardins et de prestations
de grande qualité.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire que la ville cède
un terrain de 2060m° environ. Il s'agit des parcelles cadastrées CN177p,
178 et 179, mais aussi d'une partie à extraire du domaine public
conformément au plan ci-annexé. Cet espace est actuellement en herbe et
ne dispose d'aucune fonction de desserte. Il peut donc être déclassé et
désaffecté par simple délibération conformément aux dispositions du Code
de la Voirie Routière.
Afin que ces logements soient vendus à un prix attractif, il est proposé de
vendre ces terrains au prix fixé par le service des domaines soit 45320€.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE le déclassement et la désaffectation d'un terrain issu du
domaine public conformément au plan ci-annexé
- APPROUVE la cession au profit du Foyer Stéphanais des parcelles
CN 177p, 178 et 179, et d'une portion issue du domaine public, soit
2060m° environ, pour un montant total de 45320€ TTC.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
SSD
Délibération N°14
MISE EN ETUDES DU SITE QUARTIER CENTRE-VILLE /
GALERIE VIVALDI
Mine Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
La galerie Vivaldi est une copropriété qui regroupe 18 cellules
commerciales, sur une surface de 4 960 m?. Son activité s’articule autour d’une offre commerciale de proximité et de restauration. Elle est
configurée sur deux niveaux : le rez-de-chaussée qui concentre l'essentiel de l'offre commerciale, dont la principale de 1000 m° est inoccupée depuis plusieurs années ; le niveau N+1 qui comprend 6 locaux commerciaux,
dont deux vacants.
Lo 1 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Principale polarité commerciale du secteur du germe de Ville, elle est
pourtant en perte de vitesse, ce qui est principalement dû à un manque de visibilité.
Le statut juridique de la Copropriété ne dispose pas des conditions
nécessaires à une gestion optimisée du pôle et à la réalisation de travaux permettant de résoudre les dysfonctionnements constatés.
En 2017, Convergences CVL a conduit une étude commerciale sur
l'analyse des leviers permettant d'assurer le maintien et le développement de l'appareil commercial existant. Trois scénarios d’intervention ont été
arrêtés. Le principe d'intervention des deux premiers scénarios s’appuie
sur une restructuration partielle de la galerie. Le troisième scénario relève
d'une opération de démolition-reconstruction.
Pour approfondir cette étude, évaluer le coût du projet de restructuration de
la copropriété et identifier les sources de financement, la Ville a saisi
l'Agence nationale de la cohésion des territoires (anciennement
EPARECA).
L'étude, qui sera réalisée par l’ANCT, comprend deux volets :
1) Une étude commerciale portant sur des enquêtes de comportements
afin d'estimer le marché potentiel et les chiffres d’affaires par activité.
Montant : 9 744€ TTC
2} Une étude juridique et foncière comprenant des rencontres avec les
commerçants et les propriétaires afin de disposer d’une analyse de la
copropriété et des droits immobiliers attachés à chaque local, d'estimer
l’ensemble des coûts d’une éventuelle maitrise foncière et de connaitre
les projets à courts et moyens termes des intéressés.
Montant : 18 672€ TTC
Le montant total de ces études s'élève à 28 476€
Plan de financement de l'étude commerciale, juridique et foncière
Montant du cofinancement
Financeurs TTC
Ville de Val-de-Reuil 9 472€
Caisse des dépôts 9 472€
ANCT 9 472€
Total subvention 28 476€
Le lancement de l’étude est prévu pour le 31 juillet, pour une restitution le
31 octobre.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
À l'unanimité
33 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- _ AUTORISE la réalisation d’une étude par l’ANCT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes y afférents
SSH
Délibération N°15
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) -
FIXATION DES TARIFS POUR 2021.
Mine Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
Dans le cadre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), la
commune de Val-de-Reuil a décidé en 2008 de mettre en place une
redevance applicable aux annonces publicitaires extérieures.
En application des dispositions de l’article L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) s’est substituée au 1% janvier 2009 à la TSE. La TLPE
vise à limiter la pollution visuelle et à améliorer la qualité du paysage
urbain dans les communes.
La perception de cette taxe s’appuie sur le recensement de tous les
dispositifs publicitaires présents sur le territoire communal. Cette
prestation est confiée à une société extérieure.
Le tableau ei-dessous retrace le produit encaissé par la Ville depuis 2014 :
2015 2016 2017 2018 2019
Produit perçu | 60 178 € | 83 768€ | 74 345 € | 86 806€ | 87 694€
Le coût annuel de la prestation de recensement s’établit à 10 % du montant effectivement encaissé hors taxes. Cette redevance annuelle porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les trois catégories de supports suivants sont donc concernées : = Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble où installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, Dans la mesure où le support est situé sur l'unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne. Une exonération de droit existe pour les enseignes de moins de 7 m°? en surface cumulée pour les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble et/ou son unité foncière, au profit d’une même activité. 34 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
"Les préenseignes (y compris celles dites dérogatoires), à savoir toute
inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée.
"Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image,
destinées à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont
le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images
sont assimilés à des publicités.
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du
CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1% juillet d’une année
pour l'application l’année suivante.
Pour l’exercice 2021, en raison du contexte particulier et des difficultés
financières rencontrées par les petits commerçants rolivalois, il est proposé d’exonérer les établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 12 m°? (au lieu de 7 m° actuellement) et de majorer le tarif de référence à 20 €/m°
Le taux de variation applicable aux tarifs TLPE est de +1.5 % (source
INSEE). Il correspond au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac constaté en 2019. Ce taux de variation
permettrait de fixer en 2021 le tarif de référence à 16,20 €/m°?, en hausse de
0,20 €/m? par rapport à 2020. Ce tarif est celui pratiqué au niveau national
par toutes les communes de la même strate. Néanmoins, il est possible,
pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI et dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, de majorer le tarif de référence dans la limite de 5 € par rapport à l’année précédente
(articles L.2333-10 et L.2333-11 du CGCT).
Les tarifs applicables pour 2021, par mètre carré et par an, pourraient donc
être les suivants :
S’agissant des enseignes :
:xonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés.
"40 €/m° pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 12 m°? et
inférieure ou égale à 50 m° :
" 80 E/m° pour celles dont la superficie cumulée est supérieure à 50 m°2.
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes (supports Hon numériques) :
"20 E/m? pour les supports non numériques dont la surface est
inférieure ou égale à 50 m° ;
"40 €/m°? pour les supports non numériques dont la surface est
supérieure à 50 n° ;
Lo on Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes (supports Huinériques) :
" 60 €/m°? pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou
égale à 50 n°;
"120 € /m? pour les supports numériques dont la surface est supérieure à
50 m°.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À lunanimité
- APPROUVE les tarifs pour la TLPE, tels que définis ci-dessus,
applicables au 1% janvier 2021.
Mme Benamara précise que l’objectif de cette délibération est de
privilégier les petits commerçants, en augmentant la surface à partir de
laquelle ils sont éligibles au paiement de la TLPE (qui passe de 7m à
12m?). Dans le même temps, le prix pour les enseignes de plus de 20m? est
seulement légèrement augmenter.
M. ie Maire rappelle que cette taxe a été mise en place en 2008 par M.
François MERLE, qui voulait ainsi mettre en pratique la réduction des
enseignes et par la même la pollution visuelle. Cette taxe a donc avant tout
un but écologique.
DOS
Projet de délibération N°16
FONCIER -— VOIE DE L'EQUERRE - DECLASSEMENT ET
VENTE D'UN PETIT TERRAIN - APPROBATION
Mme Fadilla BENAMARA expose au Conseil municipal :
A l'origine de la Ville, un parc d'activité avait été aménagé en bordure de
la chaussée du Village pour créer les premiers emplois. La société CERA
s'y était rapidement installée ainsi qu'une station-service. Depuis quelques
années, un centre commercial s'est développé en lieu et place des anciens locaux permettant l'ouverture d'une vingtaine de nouveaux commerces.
La société ACTION, spécialisée dans la vente de produits à bas prix, va
prochainement s'installer en bordure de la voie de l'Equerre et ainsi
terminer la seconde tranche du centre commercial. Les travaux ont débuté et devraient se terminer en septembre. Pour permettre l'accès à l'étage, le
promoteur souhaiterait racheter à la ville un petit terrain de 27m° situé en
bordure de la voie de l'Equerre et de la chaussée du Village. Cet espace est actuellement en herbe et ne dispose d'aucune fonction de desserte. Il peut donc être déclassé et désaffecté par simple délibération conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière. Le service des domaines a été sollicité mais n’a pas rendu son avis dans le délai d’un mois. Il est donc
proposé une vente pour un prix forfaitaire de 2000€.
36 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
M. le Maire ajoute que les personnes qui habitent au croisement de la voie de l’Equerre et de la chaussée du Village bénéficieront d’un traitement
paysager afin un peu éloignés du magasin Action.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE le déclassement et la désaffectation d'un espace de 27m?
conformément au plan ci-annexé
- APPROUVE la cession à la SCI DES FALAISES de cet espace pour un
montant de 2000€
- AUTORISE M. ie Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
LOHSSSSSOSS
Projet de délibération N°17
VOIRIE - DECLASSEMENT ET VENTE DE PETITS TERRAINS - APPROBATION
M. Christian AVOLLÉ expose au Conseil municipal :
La Ville a été sollicitée par des familles qui souhaiteraient racheter des
terrains sans Vocation particulière afin d'agrandir leur jardin.
Il s’agit de petits terrains de 147m? environ qui relient la chaussée du
Village à la rue du Fil à Plomb.
Ces espaces n’ont aucune affectation particulière et comme il n’ont aucune fonction de desserte, ils peuvent être déclassés et désaffectés par simple
délibération conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière.
Il est proposé de vendre ces terrains pour un prix de 20€/m°2,
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE le déclassement et la désaffectation de ces terrains,
conformément au plan ci-annexé.
- APPROUVE la vente de ces terrains pour un prix de 20€/m°.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
37 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
SSD
Délibération N°18
FONCIER - LOGEO SEINE ESTUAIRE - VOIE DE BAS -
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UN
ACCOTEMENT - APPROBATION
M. Christian AVOLLÉ expose au Conseil municipal :
Depuis quelques années, Logeo Seine Estuaire s’est engagé, comme la
plupart des bailleurs, dans une politique de revente de logements au profit de leurs locataires. La ville accompagne cette démarche tout en veillant à
ce que des travaux de mise aux normes soient systématiquement réalisés avant la vente.
Les 6 logements de l’opération « Le Mitan », construite dans les années 80 entre les numéros 60 et 70 voie de Bas, sont actuellement proposés à la
vente.
Le bailleur souhaiterait rétrocéder à la ville la parcelle cadastrée BZ 279
qui correspond à une bande de stationnement située en accotement de la
voie de Bas. La rétrocession se ferait à l’euro symbolique avec prise en
charge des frais notariés par le bailleur. Les espaces seront ensuite classés
dans le domaine public communal.
Sur la base de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE le classement dans le domaine public de la parcelle BZ 279
conformément au plan ci-annexé.
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs relatifs à cette délibération.
DDC
Délibération N°19
ANIMATION/EDUCATION - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF
2S2C
Mme Catherine DUVALELE® expose au Conscil municipal :
L'Éducation Nationale et Val-de-Reuil vont expérimenter jusqu'au 3
juillet 2020, date de la fin de l’année scolaire, la mise en place du
38 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
dispositif 2S2C (Sport, Santé, Culture et Civisme) dans les
établissements scolaires (maternelle et élémentaire) de la Commune.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté de promouvoir Ja
continuité pédagogique sur le temps scolaire des élèves qui ne peuvent
être directement pris en charge par un professeur en raison des mesures
de distanciation (groupe de 15 élèves maximum). Ces activités
organisées par la commune dans le cadre de la présente convention
s'inscrivent dans le prolongement des apprentissages et en
complémentarité avec l'enseignement présentiel ou à distance.
Elles contribuent à la resocialisation et au renforcement de la confiance
en soi après la période de confinement, et concernent notamment :
+ la pratique sportive ;
+ des activités artistiques et culturelles ;
+ des activités en matière d'éducation au civisme et à la citoyenneté,
notamment autour de la connaissance des institutions, des objectifs
de développement durable et de la valorisation de l'engagement.
La Commune souhaite ainsi créer au sein des établissements scolaires 9
groupes 2S2C au regard des besoins recensés avec les équipes
enseignantes :
+2 à l’école Leon Blum (classes de CP et CM2)
+ 1 à l’école Louise Michel (classe double niveau moyenne et grande
section)
+ __2 à l'école Jean Moulin (classes de CP et petite section)
+ 1 à l’école Coluche (classe de moyenne section)
+ 1 à l’école du Pivollet (classe de grande section)
+2 à l’école des Dominos (classe de CP et CM2)
Les intervenants des groupes 2S2C seront des agents d’animation
diplômés d'état en activités sportives et animation culturelle. La
Commune s’appuiera également sur les compétences d'associations ou
d'établissement public avec lesquels elle a déjà conventionné dans le
cadre des activités périscolaires (Equilibro, l'ASVVP, Anymania,
Récréasound et le Conservatoire de musique)})}.
Une convention signée entre la commune et l'Education Nationale
définira les modalités de mise en œuvre et de financement du dispositif
pour lequel la participation financière de l'Education Nationale sera de
110€/jour/groupe.
Sur la base de ces éléments, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
- APPROUVE la mise en place du dispositif 2S2C pour la période du 15
au juin au 3 juillet tel que présenté dans la présente délibération
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des
actes y afférant.
HS
Délibération N°20
ENSEIGNEMENT - CLASSES DE NEIGE 2021
Mme Béatrice DEBOISSY expose au Conseil municipal :
La Ville participe chaque année au financement de sorties scolaires.
Depuis 2001, plus de 5.000 écoliers rolivalois ont bénéficié de
séjours dont l'intérêt pédagogique est de faire sortir Les élèves de leur
cadre scolaire pour mieux aborder la connaissance de l’environnement
et stimuler l'apprentissage grâce aux nombreuses activités organisées
durant ces expériences de vie collective.
En raison de la crise sanitaire du COVID-19 qui touche la France
depuis le mois de mars 2020, plusieurs classes de découverte ont été
annulées. Néanmoins, 27 enfants de l'école des Cerfs-Volants ont pu
partir avant le confinement en classe de neige qui reste pour de très
nombreux enfants le premier contact avec la montagne. Tous ces
écoliers ont obtenu une médaille de ski et sont revenus ravis de leur
séjour passé à Valloire en Savoie.
Depuis 2017, bien que le Conseil Départemental de l’Eure ne
subventionne plus les classes hors Région Normandie, la Ville a décidé
d'apporter seule son soutien aux écoles désireuses d'organiser ces
voyages scolaires en alternance chaque année,
Après avoir aidé des enfants scolarisés à Coluche en 2018 ceux de Léon
Blum en 2019, puis ceux de l’école des Cerfs-Volants en 2020, il est
proposé de permettre à une quarantaine de l’école primaire des
Dominos de se rendre en 2921 à Lamoura (station des Rousses) dans
le département du Jura. Ce séjour qui se déroulera du dimanche 31
janvier au samedi 6 février 2021, proposera un programme varié
alternant la pratique d’activités sportives (ski...) et la découverte du
milieu montagnard avec son patrimoine local (visite de fromagerie....).
Les classes concernées sont les 3 grandes sections de Mmes THOMAS,
BATREL et BOSQUET. IL est prévu que ces professeurs des écoles
accompagnant leur classe soient secondés par un personnel de
l'éducation nationale ainsi que des animateurs municipaux et moniteurs
diplômés de l’École du ski français sur place.
40
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Le coût du séjour, comprenant le l'hébergement en internat avec
pension complète et les activités encadrées (20 965,00 €) et le transport
aller/retour (4 370,00 €), est de 25 335,00 €.
Pour continuer de rendre ces classes de neige accessibles à tous les
enfants, la Ville doit prendre en charge, sans les aides financières du
Département, une part importante du budget (80%) compte tenu
d’une participation des familles, calculée en fonction de leur quotient
familial, représentant environ 20%. Le budget prévisionnel du séjour est
le suivant :
Coût du
séjour Coût du Er ss ns
Durée (hors transport pren en
transport A/R à 8
A/R)
Tjours /6 | 2096500 3700 | 5 067,00 € | 20 268.00 € nuitées €
Total 25 335,00 € 20% 80%
Sur la base de ces éléments et compte tenu des délais de
réservations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE l'inscription au budget primitif 2021 d’un montant
total de 25 335 ,00 € pour financer ces 3 classes de neige
-__ DECLARE que les crédits seront inscrits au budget 2021 - Sous-
fonction 255 - Classes de découvertes - Article 611
SHSSSSSSO<
Délibération N°21
FORMATION DES ELUS: ORIENTATIONS, CREDITS -—
ADOPTION D'UN REGLEMENT INTERIEUR
Mme Catherine BATAILLE expose au conseil municipal :
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil
municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit
délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres pour
déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de
formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le
nombre de mandats qu’ils détiennent.
4l Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la
commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit
agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après avis du
Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Le montant de ces dépenses de formation :
+ ne peut être, en prévisionnel, inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la
commune ;
«+ ne peut excéder, en réel, 20 % du même montant.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et
compétences directement liées à l'exercice du mandat d'élu local. Il est
ainsi proposé de retenir les orientations suivantes :
© Formation à la gestion des politiques locales : fiances publiques,
marchés publics, etc
© Formation en lien avec les compétences de la Ville ;
© Formation favorisant l’efficacité personnelle telle que prise de parole
en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux
médias.
Pour permettre d'organiser et de rationaliser l’utilisation des crédits votés annuellement, il est proposé d'adopter un règlement intérieur spécifique à la formation des élus municipaux (joint en annexe de cette délibération).
Sur la base de ces éléments,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Vu l’article L.2123-12 et suivants du code général des collectivités
territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de
bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions :
Va le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération :
M. le Maire souhaite faire un rappel :
Pendant des années, des groupes politiques ou des formations partisanes qui s’inscrivaient à de fausses formations, dispensées par des organismes de formation proches de leurs partis. M. le Maire précise que les élus
socialistes n’ont jamais été inscrits à la moindre formation dispensée par
un organisme du PS, Il ne s’agit pas de financer des partis politiques par le biais du détournement des frais de formation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités
du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
- ADOPTE les modalités d'exercice et d’orientation du droit à la
formation des élus municipaux ;
- ADOPTE le règlement intérieur.
- PREVOIT les crédits au budget ;
DOS
Projet de délibération N°22
MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
M. Benjamin MARC expose au conseil municipal :
Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 a instauré la mise en œuvre
du Compte Personnel d'Activités (C.P.A.) dans la fonction publique.
Se substituant au Droit Individuel à la Formation (D.LF.), le C.P.A.
s’articule autour de deux dispositifs :
- le Compte d’Engagement Citoyen (C.E.C.) : il recense les activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). - le Compte Personnel de Formation (C.P.F.).
Garant de droits à la fois universels et portables, le C.P.F. permet aux
agents publics de suivre une formation venant à l'appui d’un projet
d'évolution professionnelle. Les agents publics peuvent accéder à toute
action de formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet
d’évolution professionnelle, hors celles relatives à l’adaptation aux
fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre,
d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des
compétences.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Ce dispositif est un outil majeur de la formation professionnelle tout au
long de la vie permettant d'accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels.
43
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Les évolutions de ce dispositif dans le secteur privé en monétisant les
droits acquis en heures, ont conduit le secteur publie à faire évoluer son
dispositif en maintenant la comptabilité des droits C.P.F. des agents
publics en heures et permettant la conversion en heures des droits acquis
en euros afin de garantir la portabilité des droits entre secteurs privé et
public.
La loi de transformation de de la fonction publique prévoit également que chaque agent recevra une information sur l'ouverture et Putilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation au cours
de son entretien professionnel annuel d’appréciation.
Cette disposition, entrant en vigueur le ler janvier 2021, elle sera
applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il
appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en
œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de
formation au sein du Centre de Gestion.
La nécessité de garantir une équité de traitement dans l'instruction des
demandes conduit à définir une procédure lisible et précise qui est exposé
dans le règlement en annexe de cette délibération.
Ces modalités ont été présentées au Comité technique lors de sa réunion du
1% juillet 2020 et a reçu un avis favorable.
Sur la base de ces éléments,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
- Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la
formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment
son article 2-1 :
- Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses
dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation
et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise
en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique
et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment
son article 9 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
44 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
- DÉCIDE La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la
formation suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :
* un plafond de 15% du budget de formation alloué au CPF par an ;
un Plafond par action de formation : 1500 euros ;
* la prise en charge des frais de déplacement dans la limite de 150
km / alier / jour :
*_ La participation aux frais de repas selon le barème en vigueur.
- APPROUVE les modalités de mise en œuvre telles que définies dans le
règlement en annexe de cette délibération
DODGE
Délibération N°23
ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES
AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE
SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2920-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19
M. le Maire expose au conseil municipal :
Dans le contexte inédit relatif au Covid-19 et le confinement du 17 mars au 10 mai 2020, la continuité des services publics essentiels à la Nation fut la priorité de la municipalité.
Les agents de la collectivité ainsi mobilisés ont été :
+ les agents en charge de l’accucil spécifique des enfants de personnels
soignants, de policiers, de pompiers ou de gardiens de l’administration pénitentiaire ; les policiers municipaux; les agents intervenant à la
résidence Espages. Exposés au risque de contamination, ils ont su adapter leurs méthodes de travail, rassurer les usagers, et poursuivre leurs missions avec courage et dévouement ;
e les services de l’État-Civil, le CCAS et les services techniques sont également restés mobilisés pour répondre aux demandes urgentes ;
eles agents des «fonctions supports» (administration, ressources
humaines, finances) se sont vus, autant que faire se peut, proposer de
continuer leur activité à travers le télétravail. Les agents concernés ont dû
s’accommoder à une nouvelle méthode de travail, parfois mobilisés leurs
ressources matérielles personnelles, pour remplir leur mission.
Cette organisation du travail à distance, indispensable pour assurer les
missions essentielles (paiement des salaires, factures, ..), a été rendue
possible grâce à la mobilisation et au professionnalisme des agents en
charge de l'informatique.
4 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Grâce à la mobilisation de tous, les services publics essentiels à la Nation ont pu être maintenus. Afin de rétribuer leur dévouement, le décret n°
2020-570 du 14 mai 2020 introduit la possibilité, notamment pour les
collectivités territoriales, de verser une prime exceptionnelle aux agents
patticulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en
application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 afin de tenir compte d'un
surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail ou assimilé
durant cette période.
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps
non complet et contractuels de droit public et de droit privé (emplois aidés)
peuvent bénéficier de cette prime.
Le décret susvisé fixe le montant plafond de la prime exceptionnelle à 1
000 euros. Elle fait l’objet d’un versement unique et n’est donc pas
reconductible. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du
25 avril 2020 susvisée,
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de
rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures
supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces
astreintes.
Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par
délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Il est ainsi proposé de verser la prime exceptionnelle de ia manière
suivante :
Situation pendant le confinement du | Interventions >= | Entre 20 j | Entre 15 j | Entre 10j}Entres
17 mars au 10 mai 2020 25 jours (j) et 24 j et19;j et14j jet9)
Présents au contact permanent du public
(agents fortement exposés au risque de 1 000 € 800 € 600 € 400 € 200 €
contagion)
Présents au contact ponctuel dulpublic 500 € 400 € 300 € 200 € 190 €
Agents en télétravail dont la mission était essentielle à la poursuite di services publics / Maintien de l'activité en mode non dégradé a 200 € 150€ - - - Le montant mentionné dans le tableau constitue un montant maximum.
Elle sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.
46 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 20/07/PV
Une prime forfaitaire de 150 € sera versée aux agents qui sont intervenus
dans le cadre d’astreintes en semaine.
Sur la base de ces éléments,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de Covid-19,
- Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour
2020, en son article 11,
- Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une
prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid-19,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité
-INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents
particulièrement mobilisés, quel que soit leur statut, titulaire et stagiaire à
temps complet, temps partiel, temps non complet et contractuels de droit
public et de droit privé (emplois aidés), ainsi que les fonctionnaires
accueillis via une mise à disposition, peuvent bénéficier de cette prime
pendant le confinement du 17 mars au 10 mai 2020, selon les modalités
définies dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des
principes définis ci-dessus.
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
L'ensemble du Conseil municipal applaudit les agents de la Ville et du
CCAS pour la continuité et la qualité de service public apporté durant la
période de crise sanitaire.
EEE
M. le Maire informe l’assemblée que dans les derniers cas de COVID
analysés hier, un enfant de 7 ans est positif. C’est certes embêtant, mais if
faut souligner qu’il ÿ a quelques temps les tests faisaient apparaitre entre
12 et 14% de positifs, or seuls les gens porteurs de symptômes étaient
testés. Aujourd'hui, un plus grand nombre de tests sont réalisés et l’on
constate un seul cas positif sur Les 300 réalisés à Val-de-Reuil, soit un taux de 0.3%.
PKPEDTDDET
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Délibération n° 20/07/PV
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h00.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance
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