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Déliberation - skm c224e190729
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Plantay.
Lien du pdf (Déliberation - skm c224e190729)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Convocation et affichage le 22.07.2019
Etaient présents : Tous les conseillers Mrs de Pompignan, Maisson et Rosinski
Pouvoir de Monsieur ROSINSKI à Mme OTHEGUY
Madame BROYER est élue secrétaire de séance
_ unanimité 272019
2183 4500€
2188 2000€
2315 - 6500€
60631 500€
6065 100€
614 1600
6281 1600
673 1000
6419 4300€
752 500€
Suite au changement de trésorier nous devons renouveler la convention
portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux. Cette
convention énonce les engagements du Trésorier et de la collectivité.
L'assemblée renouvelle, comme lors de la délibération, sur son indemnité
l'autorisation à madame le Maire pour signer cette convention.
Suite à un avertissement de la trésorerie il convient d'accepter en non-
valeur 2 dettes de cantine sur l'année 2017 pour un montant de 316.88€.
l'a été demandé au trésor Public de bien vouloir nous tenir au courant
des retards de paiements de manière à pouvoir agir directement sur les
familles et non plus attendre l'admission en non-valeur de 2017 même si
les services du trésor ont utilisé tous les recours (prélèvement sur salaire,
ponction sur les allocations familiales ….)
Suite à une proposition du service administratif une réflexion sera
engagée sur un paiement de la cantine un mois à l'avance.
L'assemblée accepte à l'unanimité.
La société COLAS est titulaire du marché cité en objet qui a été notifié le
11 octobre 2018.
Par ce courrier, je vous informe que j'ai pris la décision de ne pas
reconduire l'accord-cadre à bons de commande pour les travaux de
création, entretien et signalisation horizontale des routes et voies
d'accès.
Le marché ne sera pas reconduit du 11 octobre 2019 au 10 octobre
2020.
Pour information le coût du marché facturé par la communauté de
communes a été de 176.76€
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts
VU le rapport établi par la CLECT lors de sa réunion du 25 février 2019
Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a établi, lors de sa réunion du 25 février 2019, un rapport portant sur *__ Une proposition de révision libre des attributions de compensation au titre de
la restitution de la compétence voirie au 1er janvier 2017 {répartition entre
fonctionnement et investissement)
* Une proposition de révision libre de l'attribution de compensation de Neuville-
les-Dames au titre de la création d’une crèche
Madame le Maire rappelle que les charges restituées par la Communauté de
Communes au 1° janvier 2017 en matière de voirie sont imputées uniquement
sur la section de fonctionnement, alors qu'une partie de ces dépenses relevaient
de la section d'investissement. Afin de rectifier cette anomalie, et sans remettre
en cause le montant des charges restituées à la Commune, la CLECT a proposé
de réviser librement l'attribution de compensation de la Commune, afin d'en
imputer une partie sur la section d'investissement.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur la révision libre de l'attribution de compensation
de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
*__ Accepte que le montant de son attribution de compensation de 90543€ soit
fixé comme suit
e Section de fonctionnement : 90543€
e Section d'investissement : 0 €
Mise à disposition
| SDI [S CR Ra CON activité CL
Suite au rendez-vous en date du jeudi 25 juillet Madame le Maire
présente le dossier.
Caractéristiques du projet :
Situation : Station d'épuration « La lagune » - route de l'abbaye — 01330
LE PLANTAY
Superficie / emprise au sol : +/- 50m2, à priori compte tenu de la
configuration du terrain, 10m x 5m collé au grillage existant
Loyer annuel 1 800 € net
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un
accord de principe sur le projet.
Les travaux ont été réalisés. Le virage défoncé n’a pas été fait. ll convient
de décaisser et refaire le chemin. La date limite des travaux 15.08.2019.
Un courrier en RAR sera envoyé à l’entreprise avec un délai jusqu'au
15.08.2019 avant un dépôt de plainte. Il restera à la charge de
l'entreprise PIROIRD la mise en place des poteaux téléphone et fibre
optique.
L'assemblée demande la transmission de la délibération en préfecture et
donne tous pouvoirs au Maire pour mener à bien ce dossier.
+ La mairie de Villars les Dombes nous a demandé si nous participions
aux frais de scolarité des enfants du Plantay qui fréquente l'école de
Villars les Dombes. (Pour info 554.08€ pour l'élémentaire et 1510.71€
pour la maternelle par enfant)
+CUBIVERRE
IL convient d'informer la communauté de communes sur l'anomalie de
fonctionnement concernant les cubiverres enterrés. Il y à danger
imminent. RAR.