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Déliberation - DEL 2026 041 LDG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 041 LDG)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
CÔTE-D'OR DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT DE DIJO MUNICIPAL
CANTON DE LONGVIC DE LA COMMUNE DE FÉNAY z Séance du 22 septembreEUR RER RER
terne on Cotes Municipal | exercice Heu 19 19 17
MAIRIE DE FÉNAY
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à 19h30, les membres du Conseil
Municipal, régulièrement convoqué le 11/09/2026, se sont réunis au nombre à la salle du
Conseil Municipal de la Mairie de FENAY, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Mmes et MM. GOBET Laurent - SAUTEREAU Bernard - BOILLAUT Florian - LORDEL Béatrice - THIBAUD Christiane - BAUMONT Gérard - RUBAN MANGÉ Aurélie - POING Patrick -DESSAUGE Loïc - SAVRY Corinne - BROUX FAVIER Maud - GOGUELY Samuel
Absents excusés :
- CUROT Philippe
- DUBOIS Nadine
Absents avec pouvoir :
- BEGIN Patricia donne pouvoir à GOBET Laurent
- MOUTARD Muriel donne pouvoir à LORDEL Béatrice
- BERNHARD Maëva donne pouvoir à BROUX FAVIER Maud
- DAGOTIS Stéphane donne pouvoir à BOILLAUT Florian
- GENTET Jacky donne pouvoir à SAUTEREAU Bernard
Secrétaire de séance : LORDEL Béatrice
RH
LGD Lignes Directrices de Gestion pour l'année 2026/2028
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 413-1, L 413-3,
L 413-5, L 415-6 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de
gestion, et notamment ses articles 13 à 20;
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-041-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Vu l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 08/09/202
Monsieur le Maire indique que la loi de transformation de la fonction publique a
introduit l'obligation pour les collectivités territoriales d'arrêter des lignes
directrices de gestion, à compter du ler janvier 2021;
Monsieur le Maire explique que les lignes directrices de gestion constituent le nouvel
outil de référence pour la gestion des ressources humaines, conçu pour fixer les
orientations et priorités de l'employeur et guider l'autorité territoriale dans ses
prises de décisions ;
Ces LDG visent à garantir aux agents la transparence dans les procédures d'évolution
de carrière et de recrutement, et à offrir de la visibilité sur les perspectives
d'évolution professionnelle au sein de la collectivité :
Les présentes lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents de la
collectivité et déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs
et des compétences (GPEEC) ;
Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des
parcours professionnels, et favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des
compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils, la
valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
Les LGD sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années,
avec la possibilité de faire l'objet d'une révision en tout ou partie selon la même
procédure. Monsieur le Maire propose que les LGD de FENAY soient établies pour 2
ans.
Dès leur adoption, les LDG seront communiquées à l'ensemble des agents concernés
par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Les LDG pourront être invoquées par les agents à l'appui des recours initiés contre
des décisions individuelles défavorables (recours administratif ou recours contentieux
devant le juge administratif).
Les critères retenus dans ce document pour l'avancement de grade permettent
d'apprécier la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience des agents, en lien
avec les entretiens professionnels, et que ces critères s'imposeront à la collectivité
pour proposer un agent à l'avancement de grade.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-041-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> VALIDE et ADOPTE les lignes directrices de gestion (LDG) de la commune de
FENAY, telles que présentées en annexe de la présente délibération, pour une
durée de 2 ans, soit du 23 septembre 2026 au 22 septembre 2028,
> AUTORISE le Maire à signer les lignes directrices de gestion de la commune
de FENAY,
> MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
L. GOBET
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-041-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026