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Déliberation - DEL 2026 042 CREATION POSTE AGENT MAITRISE
Déliberation - DEL 2026 043 REGIME INDEMNITAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 043 REGIME INDEMNITAIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
CÔTE-D'OR |
ARRONDISSEMENT DE DIJON DES DELIBERATIONS DU
CANTON DE LONGVIC CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FÉNAY [FÉNAY
CA Séance du 22 septembre 2026
MAIRIE DE FÉNAY HE VA rs RUE éd ST
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à 19h30, les membres du Conseil Municipal,
régulièrement convoqué le 11/09/2026, se sont réunis au nombre à la salle du Conseil
Municipal de la Mairie de FENAY, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Mmes et MM. GOBET Laurent - SAUTEREAU Bernard - BOILLAUT Florian - LORDEL Béatrice - THIBAUD Christiane - BAUMONT Gérard - RUBAN MANGÉ Aurélie - POING Patrick -DESSAUGE Loïc - SAVRY Corinne - BROUX FAVIER Maud - GOGUELY Samuel
Absents excusés :
- CUROT Philippe
- DUBOIS Nadine
Absents avec pouvoir :
- BEGIN Patricia donne pouvoir à GOBET Laurent
- MOUTARD Muriel donne pouvoir à LORDEL Béatrice
- BERNHARD Maëva donne pouvoir à BROUX FAVIER Maud
- DAGOIS Stéphane donne pouvoir à BOILLAUT Florian
- GENTET Jacky donne pouvoir à SAUTEREAU Bernard
Secrétaire de séance : LORDEL Béatrice
PERSONNEL / REGIME INDEMNITAIRE
Extension du RIFSEEP aux agents de maîtrise et à certains contractuels
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 2 ;
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 :
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 88-547 du 06 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi
des agents de maîtrise territoriaux,
VU l'arrêt du 10 juillet 2026 de la Cour Administrative d'Appel de Paris relatif à l'extension
du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux agents contractuels recrutés en
remplacement d'un agent titulaire indisponible :
Vu les délibérations successives relatives à la mise en place du RIFSEEP au sein de la
collectivité n° 2017-02, n° 2018-14, n° 2020-45, n° 2022-04-1 , n° 2022-20, n° 2022-034
et la n°2023-06 et n° 2025-010,
Vu la création d'un poste d'agent de maîtrise territorial en catégorie C:
Considérant que l'extension du RIFSEEP aux agents de maîtrise, notamment dans le cadre
de l'avancement de grade, permet de reconnaître les responsabilités, l'expertise et les
sujétions spécifiques liées à ce cadre d'emplois ;
Monsieur le Maire rappelle que La commune de FENAY a instauré un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) pour plusieurs cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Il explique que le RIFSEEP est composé de deux parts : l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), ce dernier
étant lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Monsieur le Maire indique qu'il apparaît nécessaire d'étendre :
- Le RIFSEEP (CIA et IFSE) aux agents de maîtrise, notamment dans le cadre de
l'avancement de grade d'un agent technique au grade d'agent de maîtrise,
- Le CIA aux agents contractuels recrutés en remplacement d'un agent titulaire
indisponible ou en vacance temporaire d'emploi, afin de se conformer à la
règlementation en vigueur rappelée par la Cour Administrative d'Appel en date du
10/07/2026.
Monsieur le Maire propose qu'à compter de la date d'effet de recrutement de l'agent de
maîtrise territorial dans le cadre d'un avancement de grade, le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) soit applicable à ce cadre d'emplois, conformément aux dispositions
réglementaires :
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 La détermination des aroupes de fonctions et des montants maxima
Les agents de maîtrise territoriaux sont intégrés dans le régime indemnitaire selon les
groupes de fonctions. Les montants applicables à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE) et au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) seront arrêtés par
décision du maire, dans la limite des plafonds réglementaires fixés par l'arrêté ministériel
du 19/03/2015.
Groupe 1 : Agent de maîtrise - Encadrement d'équipe, polyvalence, expertise - montant
plafond annuel de l'IFSE 11 340 €
Groupe 2 : Agent de maîtrise - Exécution, polyvalence - montant plafond annuel de l'IFSE
10 800 €
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Groupe 1 : Agent de maîtrise - Encadrement d'équipe, polyvalence, expertise - montant
plafond annuel du CIA 1260 €
Groupe 2 : Agent de maîtrise - Exécution, polyvalence - montant plafond annuel du CIA
1200 €
Monsieur le Maire propose également qu'à compter du 1° octobre 2026 le Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) soit étendu aux contractuels recrutés en remplacement d'un
agent titulaire indisponible ou en vacance temporaire d'emploi.
Les montants applicables au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) seront arrêtés par
décision du maire, dans la limite des plafonds réglementaires fixés par l'arrêté ministériel
du 19/03/2015.
En outre, ils seront en lien avec le grade de recrutement de l'agent, et conforme aux
délibérations de la Commune fixant les montants maximums par catégorie.
Il est rappelé par le Maire que le versement est laissé à son appréciation en fonction de
l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, au regard des critères
suivants :
- Investissement
- Capacité à travailler en équipe
- Connaissance de son domaine d'intervention
- Capacité à s'adapter aux exigences du poste
- _Implication dans les projets du service, la réalisation des objectifs
- Le sens du service public
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ETEND le régime indemnitaire aux agents de maîtrise et le CIA aux contractuels en
remplacement de titulaires comme énoncé ci-dessus
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 > DIT que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans la limite
fixée par les textes règlementaires,
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
L. GOBET
ss
Le Maire, 6
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-043-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026