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Déliberation - creation d un poste d agent de maitrise principal
Déliberation - DEL 2026 042 Creation Poste Agent Maitrise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 042 Creation Poste Agent Maitrise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
CÔTE-D'OR DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
ARRONDISSEMENT DE DIJO MUNICIPAL
CANTON DE LONGVIC DE LA COMMUNE DE FÉNAY
z Séance du 22 SALUE2026
Re HÉterlree 19 19
MAIRIE DE FÉNAY
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à 19h30, les membres du Conseil Municipal,
régulièrement convoqué le 11/09/2026, se sont réunis au nombre à la salle du Conseil Municipal
de la Mairie de FENAY, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Mmes et MM. GOBET Laurent - SAUTEREAU Bernard - BOILLAUT Florian - LORDEL Béatrice - THIBAUD Christiane - BAUMONT Gérard - RUBAN MANGÉ Aurélie - POING Patrick -DESSAUGE Loïc - SAVRY Corinne - BROUX FAVIER Maud - GOGUELY Samuel
Absents excusés :
- CUROT Philippe
- DUBOIS Nadine
Absents avec pouvoir :
- BEGIN Patricia donne pouvoir à GOBET Laurent
- MOUTARD Muriel donne pouvoir à LORDEL Béatrice
- BERNHARD Maëva donne pouvoir à BROUX FAVIER Maud
- DAGOIS Stéphane donne pouvoir à BOILLAUT Florian
- GENTET Jacky donne pouvoir à SAUTEREAU Bernard
Secrétaire de séance : LORDEL Béatrice
RH - Création de poste d'agent de maîtrise
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1 (ancien article
34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), selon lequel les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant.
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement
et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifié, portant statut du cadre d'emplois
des agents de maîtrise territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-042-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Considérant l'inscription du responsable du service technique au tableau annuel
d'avancement de grade de la collectivité par arrêté en date du 23/09/2026.
Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité en date du
22/09/2026.
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de créer l'emploi correspondant au grade
d'avancement d'agent de maîtrise, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
(soit 35/35°).
Monsieur le Maire propose que :
- L'agent recruté aura pour fonctions : Responsable du Service Technique de FENAY
- Cet emploi est équivalent à la catégorie C
- Cet emploi est créé à compter du 01/10/2026
Monsieur le Maire ajoute que la rémunération sera fixée conformément aux grilles
indiciaires du cadre d'emplois d'agents de maîtrise, en tenant compte des fonctions
exercées et de l'expérience de l'agent.
Il indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> VALIDE la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet de 35 heures
hebdomadaires dans les conditions énoncées par la Maire, à compter du 01/10/2026
> MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
L. G
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20260924-DEL2026-042-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026