Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 892a permission de voirie rue de la resistance
Arrêté - 533a permission de voirie rue faucon
Arrêté - 439a permission de voirie rue sahut
Arrêté - 1287a permission de voirie rue de sarda
Arrêté - 266a permission de voirie rue chretien
Arrêté - 292a permission de voirie rue de sarda
Arrêté - 1051a permission de voirie rue du commandant labbe
Arrêté - 1209a permission de voirie rue henri matisse
Arrêté - 1025a permission de voirie rue marceau bres
Arrêté - 971a permission de voirie rue henri matisse
Arrêté - 883a permission de voirie rue de la resistance
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 883a permission de voirie rue de la resistance)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Montélimar
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE DE LA RESISTANCE
---5000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf. :JC/MM/PP/LC/JPM
Numéro : 2023.09883A
Le Maire de la ville de Montélimar
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6. L3221-4 et
L3227-5,
VU le code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 05/09/2023 par laquelle Christian UBASSY demeurant 2 rue du Rhône 26200
MONTELIMAR demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public RUE DE LA
RESISTANCE
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION Monsieur Christian CHAUSSU est autorisé à créer un accés circulable rue de la Resistance
conformement a sa demande et au PC qui lui a été délivré.
ARTICLE 2 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une
durée de 90 jour(s) à compter du 13 septembre 2023 au 13 décembre 2023 . date prévisionnelle d'ouverture du chantier La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation. :
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte
notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant (a circulation. Sauf prescription explicite contraire. il est interdit d'exécuter les travaux de nuit En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit En cas de danger pour les usagers, les travaux sont. à l'initiative du pétitionnaire
ou de l'autorité de police différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS À PRENDRE. AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX :
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux
chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du
présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse. Le
compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction de la Gestion de l'Espace Public . . Le trottoir sera revêtu en enrobé. Le passage surbaissé sera composé de bordures biaises et de bordures basses. Le fil d'eau
du caniveau sera maintenu sur la longueur du passage.
L'accès sera créé conformément aux instructions du PC 26/98 23 11 00 88
Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de
recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon
le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie
est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement). La garantie de bonne exécution des travaux porte sur
l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état
sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour Une année étant précisé que cette
reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 8- VALIDITÉ :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant. dès lors que des travaux de voirie
s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 9_EXECUTION :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Polices, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar! le 05/09/2023
Le Maire Four le Maire
L'Adjoint délégué
Jean-Michel GUALLAR
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la notification de l'arrêté considéré. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr