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DELIBERATION N°19-CC /2013/CCDS

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCDS

Conseil Communautaire - Séance du 30 avril 2013

L'an deux mil treize et le trente avril à dix-huit ke oqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, en salle de délibérations de l'hôtel de hE . Jean-Claude MADELEINE

Titulaires présents : p 2 MAI 2013

MM. Jean-Claude MADELEINE, Président msenerereemenennnt

Charles RINGUET, William LAZZAROTTG TM

ZM Re Mesdames France CLET-COURAT, KarinB ZULI Ë aù

Suppléants présents : avec voix délibérative

MM. Gilles DUFAIL et Richard ANTOINETTE, Mme Maëva CHAMPESTING,

, Bruno APOUYOU ;

Conseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de séance : Monsieur William LAZZAROTTO

Le Conseil Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au-renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Des Savanes ;

Vu la délibération n°08.201 1/CCDS relative à l'adoption du règlement intérieur de la CCDS.

Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS du 23 avril 2013

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,

Article 2 : APPROUVE la modification du règlement intérieur de la CCDS par insertion d’un nouveau paragraphe,

entre le 1°’ et le 2°° comme suit :

o «Le président est élu pour une durée de 2 ans, étant entendu que l’ordre de présentation des

candidats à la présidence est le suivant : Sinnamary, Saint-Elie, Iracoubo et Kourou »

Article 3 : AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents à cette affaire.

Vote: Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 30 avril 2013

Pour extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers en exercice : 20

-Nombre de conseillers présents : 12

-Pour :11

-Contre : 0

-Abstention(s): 1© LOS

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AL 8 ë, ê

2 — $

Le Pays des Savanes

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES (C.C.D.S.)

(instauré par Délibération n°08-2011 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2011 Modifié par Délibération n°19-CC/2013 du Conseil Communautaire du 30 avril 2013

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir le mode d'organisation et de fonctionnement des organes de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS).

TITRE | : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 1 - COMPETENCES ET DELEGATIONS

Le conseil communautaire exerce les compétences prévues par les statuts, dans les conditions fixées par les articles L.5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ll peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau de la communauté de communes, conformément à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le président doit rendre compte de ses décisions au conseil communautaire, lors de chaque séance publique.

Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations confiées au président et au bureau.

ARTICLE 2 - PRESIDENCE

Le conseil communautaire élit le président de la communauté de communes parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le président est élu pour une durée de 2 ans, étant entendu que l’ordre de présentation des

candidats à la présidence est le suivant : Sinnamary, Saint-Elie, lracoubo et Kourou.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le président, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil communautaire. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.Le président peut également donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services, au directeur général adjoint et aux responsables de service.

ARTICLE 3 - VICE-PRESIDENTS

Les vice-présidents sont élus dans l'ordre, au scrutin uninominal, dans les mêmes conditions que le président. Leur nombre est fixé par le conseil communautaire.

Le président peut déléguer, par arrêté à un ou plusieurs des vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le premier vice-président a vocation à remplacer le président pour l'ensemble de ses attributions en cas d'empêchement de celui-ci. En cas d'empêchement du premier vice-président, les autres vice- présidents remplacent le président dans l'ordre du tableau.

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES REUNIONS

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président de la communauté de communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le président est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation, signée par un tiers des membres du conseil

communautaire.

ARTICLE 5 - CONVOCATION

Toute convocation est faite par le président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation est adressée aux membres du conseil par écrit et par voie électronique, à leur

domicile, cinq (5) jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un (1) jour franc. Le président rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur ce point et peut décider le renvoi de la discussion, en tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance

ultérieure.

ARTICLE 6 - ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du bureau.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises, pour instruction, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du président motivée notamment par l'urgence.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil communautaire, le président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 7 - ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET MARCHE

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d’une délibération.

Durant les cinq (5) jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le président.

Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables doivent adresser au président une demande écrite.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services compétents, cinq (5) jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 8 - QUESTIONS ORALES

Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté de communes.

Le texte des questions est adressé au président deux (2) jours au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le président répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Les questions des membres du conseil et les réponses du président peuvent être publiées au recueil

des actes administratifs.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le président peut décider de les traiter

dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf sur demande de la majorité des membres présents).

ARTICLE 9 — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la communauté de communes, devra être adressée au président.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du conseil communautaire, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans les quinze (15) jours suivant la demande.

ARTICLE 10 - QUORUM

Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance soit onze conseillers communautaires (10+1/20). Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Si des membres du conseil communautaire se retirent en cours de réunion, le quorum sera vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le président adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

ARTICLE 11 - POUVOIRS

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013ARTICLE 12 - SUPPLEANCE

« Le titulaire absent est tenu de se faire remplacer par un suppléant et de prévenir le Président. Tous les suppléants seront convoqués au Conseil Communautaire. llS recevront un dossier au

même titre que les titulaires avec voix délibérative dès lors qu'ils remplacent un titulaire.

Les suppléants pourront assister aux débats sans toutefois prendre part au vote. »

ARTICLE 13 - SECRETARIAT

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le conseil peut leur adjoindre des auxiliaires qui assistent aux séances mais ne peuvent pas participer

aux délibérations.

Le secrétaire assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle la rédaction du procès-verbal de

réunion.

ARTICLE 14 - PUBLICITE DES REUNIONS

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 15 - PRESENCE DU PUBLIC

Les réunions du conseil communautaire sont publiques.

Des places sont réservées aux personnes qui souhaitent être présentes, lesquelles doivent garder le silence pendant la réunion.

ARTICLE 16- REUNION A HUIS CLOS

A la demande du président ou de cinq membres, le conseil communautaire peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 17 - POLICE DES REUNIONS

Le président a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l’ordre.

Il est interdit d'utiliser pendant la séance tout moyen de communication avec l'extérieur, notamment les téléphones portables qui devront être éteints.

ARTICLE 18 —- EXCLUSION DES MEMBRES DU CONSEIL

Tout membre du conseil qui, sans excuse suffisante, aura manqué trois séances consécutives du conseil, ou qui aura troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil communautaire pour un temps

déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, aura manqué cinq séances consécutives, cesse d’être membre du conseil communautaire. Cette absence, sans excuse, durant cinq séances consécutives est constatée par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil.

Il peut être fait opposition de la décision du conseil communautaire ou de la constatation visée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées par l’article L.2541-11 du code général des collectivités territoriales.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013ARTICLE 19 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Le président appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Il peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification, qui doit alors être acceptée par le conseil à la majorité absolue.

Chaque point est résumé oralement par le président ou par un rapporteur désigné par le président.

ARTICLE - 20 - DEBATS ORDINAIRES

Le président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en respectant alternativement les avis pour et contre.

ARTICLE 21 - DEBATS D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.

Dix (10) jours avant la réunion, les documents sur la situation financière de la communauté de communes et les éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement) sont mis à la disposition des membres du conseil.

Le débat est organisé, en principe, sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.

ARTICLE 22 - SUSPENSION DE SEANCE

Le président prononce les suspensions de séance.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque un quart des membres la demandent.

ARTICLE 23 - AMENDEMENTS

Des amendements ou des projets peuvent être proposés à la discussion des membres du conseil.

ARTICLE 24 - VOTE

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

Le vote a lieu à bulletin public si un quart des membres présents le demande. Les noms des votants sont inscrits dans le procès-verbal ainsi que l'indication du sens de leur vote.

Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande, ou pour

toute nomination.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

ARTICLE 25 - PROCES-VERBAL

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à

cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

ARTICLE 26 - DESIGNATION DES DELEGUES

Le conseil communautaire désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013TITRE Il : LE BUREAU

ARTICLE 27 - COMPOSITION

Conformément aux statuts, le bureau comprend le président, trois (3) vice-présidents, et un (1)

assesseur.

Les trois (3) vice-présidents sont issus des trois (3) communes qui n'ont pas la présidence.

L'assesseur représente la commune dont la population est la plus importante.

ARTICLE 28 - COMPETENCE

Le bureau examine les affaires courantes concernant l'administration de la communauté de

communes.

Il peut être chargé par le conseil communautaire du règlement de certaines affaires et recevoir délégation à cet effet, dans la limite des attributions exclusivement réservées au conseil communautaire.

Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée au bureau dans les matières suivantes :

- budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances) ;

- statutaire (modification des conditions de fonctionnement et durée de la communauté de

communes);

-__ d'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ;

- de délégation de gestion d'un service public ;

- de dispositions portant orientation en matière d'aménagement intercommunal, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire et de politique de la ville.

Lors des réunions du conseil communautaire, le président rend alors compte des affaires traitées dans le cadre des délégations consenties au bureau.

Les membres du bureau peuvent proposer au président d'inscrire toute question importante

nécessitant une décision du conseil communautaire.

Le bureau propose l'ordre du jour du conseil communautaire et examine préalablement les rapports qui lui sont soumis.

ARTICLE 29 - REUNION

Le bureau se réunit cinq (5) jours francs au moins avant chaque conseil communautaire à l'initiative

du président.

Un calendrier semestriel des séances sera établi. Le bureau pourra en plus être réuni, en cas d'urgence, à la demande du président ou d'un tiers de ses membres pour examiner les affaires

nécessitant une décision rapide.

Ces réunions ne sont pas publiques.

Le bureau peut inviter, à la demande du président, toute personne concernée par un point de l'ordre

du jour, à une partie de sa réunion et dans des conditions déterminées à l'avance.

Le compte rendu des réunions de bureau est adressé aux membres du conseil communautaire.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013TITRE Ill : LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Les communes membres seront représentés dans chacune des commissions obligatoires et consultatives.

ARTICLE 30 — COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES

La commission d'appel d'offres est composée du président de la Communauté de Communes des Savanes, ou de son représentant, et de cinq (5) membres titulaires et cinq (5) membres suppléants du conseil communautaire, élus en son sein.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions du code des

marchés publics, notamment ses articles 22 et suivants.

Lorsqu'un jury de concours est organisé pour la réalisation d’un équipement, le maire de la commune d'implantation de cet équipement assiste avec voix consultative au jury, s’il n’a pas été désigné comme membre élu par le conseil communautaire.

ARTICLE 31 - COMMISSION D'OUVERTURE DES OFFRES

Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, les plis contenant les offres dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une délégation de service public sont ouverts par une commission d'ouverture des offres.

Cette commission est composée du Président de la Communauté de Communes des Savanes, qui la préside, ou de son représentant, et de cinq (5) membres du conseil communautaire élus en son sein.

La composition de cette commission peut être identique à celle de la commission d'appel d'offres.

ARTICLE 32 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par le conseil communautaire, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle est composée des conseils municipaux des communes membres; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission, détermine son ordre du jour et en préside les séances.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de ses missions, à des experts.

Elle rend ses conclusions l’année de l’adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par la communauté de communes, et lors de chaque transfert de charges ultérieur, conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

ARTICLE 33 - OBSERVATOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES

Un observatoire de la Communauté de Communes des Savanes est crée afin d'assurer le suivi et d'aider à l’évolution des compétences dévolues à la communauté.

La composition de l'observatoire est déterminée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant.

L'observatoire est également chargé de suivre et contrôler la mise à disposition des services communautaires.

Il doit ainsi contrôler les conventions conclues entre la communauté de communes et les communes membres concernant la mise à disposition de services et de personnel.

L'Observatoire établit chaque année un rapport présenté au conseil communautaire.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013ARTICLE 34 - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

La commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée de représentants de la communauté de communes, d'associations d'usagers et d'association représentant les personnes handicapées.

Elle est présidée par le président de la communauté, ou un représentant, qui arrête la liste de ses

membres.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes

propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité.

Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à la communauté de communes, et conformément aux dispositions de l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 35 —- COMMISSIONS CONSULTATIVES

Le conseil communautaire décide en son sein de la création des commissions consultatives. Ces commissions étudient les dossiers importants de la communauté de communes qui leur sont soumis par le président ou le bureau, et, en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activité. Elles réfléchissent aux orientations de la politique communautaire et à leur mise en œuvre dans leur domaine de compétence.

Les commissions peuvent entendre, si besoin est, des personnalités qualifiées.

Lorsque la nature d’une affaire l’exige, le conseil communautaire peut décider à la majorité de constituer un groupe de travail ad hoc, dont il détermine la composition, l'étendue des compétences et

la limite temporelle des pouvoirs.

Les commissions communautaires ne sauraient se substituer au conseil communautaire, seul responsable des compétences exercées par la communauté de communes.

Les commissions consultatives créées par la Communauté de Communes des Savanes sont les

suivantes :

- Commission aménagement du territoire

- Commission développement économique

- Commission environnement

- Commission Action sociale et ressources humaines

- Commission Sport et Culture

- Commission Finances.

ARTICLE 35 —- COMPOSITION

Le président de la communauté de communes est président de droit de toutes les commissions

consultatives.

La composition des commissions est fixée par le conseil communautaire. Elles sont composées d’un délégué communautaire de chaque commune, désigné par le conseil communautaire.

Ces commissions comprennent :

- un vice-président, qui les convoque et les préside en l'absence du président ;

- un président adjoint ;

- un secrétaire de séance.

Les commissions peuvent proposer au président un rapporteur pour chaque affaire de leur compétence soumise au conseil communautaire.

Le mode de votation ordinaire dans ces commissions est le vote à main levée. Le vote nominal est de droit s’il est demandé par deux membres au moins de la commission.

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013ARTICLE 36 —- CONVOCATION

Le président de chaque commission convoque ses membres aux réunions qu'il organise, en s'efforçant de choisir des dates et heures tenant compte du calendrier des réunions communautaires, afin de permettre aux conseillers communautaires membres de jouer pleinement leur rôle en liaison avec le service communautaire concerné.

Les convocations aux réunions des commissions partent nécessairement du siège de la communauté de communes, de manière à ce que le président en soit avisé et puisse ainsi les coordonner avec les autres réunions. Les sous-groupes de travail des commissions, élargis, si besoin, à des personnes extérieures, peuvent, en revanche, être directement convoquées par les présidents de commission, sous réserve de s'assurer de la disponibilité des lieux.

Le président de chaque commission répartit le travail entre les membres de la commission.

ARTICLE 37 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Tout conseiller communautaire peut prendre connaissance, sur place, des dossiers remis à la commission sans qu'il puisse en résulter aucun retard ou obstacle dans leur examen.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux sont confidentiels jusqu'à ce qu'ils aient été validés par le bureau ou adoptés par le conseil communautaire.

Il n'est pas exigé de quorum.

Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.

Les comptes rendu des travaux des commissions, après leur finalisation à l'intérieur de la commission, sont transmis par les présidents de commissions au président de la communauté de communes, qui

les soumet au bureau et au conseil communautaire.

ARTICLE 38 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Sur proposition d'un quart au moins des membres du conseil communautaire ou du bureau, le présent

règlement intérieur peut être soumis à modification.

La modification est examinée par le bureau et proposée par le président au vote du conseil

communautaire, en séance publique.

ARTICLE 39 — APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès qu'il sera adopté la majorité absolue des membres du

Conseil Communautaire.

Faità Kourou, le 30 avril 2013

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RI CCDS modifié le 30 avril 2013