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Arrêté - 787.2021.219 emmnagement mme FALLAIX 38b av du 6 RTS le 18.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 787.2021.219 emmnagement mme FALLAIX 38b av du 6 RTS le 18.05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
RÉGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 11 MAI 2071
ARRETE
Portant autorisation de stationnement et de dérogation de passage
pour un emménagement
N° Départ : 787/2021/219/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 07/05/2021,
- de madame FALLAIX,
- Pour un emménagement : n°38b avenue du 6° RIT.S à Solliès-Pont, - le 18/05/2021 de 11h00 à 19h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu larrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, avenue du 6°" RT.S à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un emménagement.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement et de dérogation de
passage sont accordées à madame FALLAIX pour un
emménagement au n°38b avenue du 6*"° R.T.S à Solliès-Pont.
- le 18/05/2021 de 11h00 à 19h00, uniquement ce jour-là.
- deux places seront réservées sur les places zone bleue, le long du
n°38b avenue du 6°" R.T.S à Solliès-Pont (voir plan),
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame FALLAIX informera les riverains et leurs laissera libre accès,
- madame FALLAIX sera tenue pour seule et entièrement responsable
de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de
son emménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du 6ème R,T.S et ses alentours, seront
à la charge de madame FALLAIX,
_ si madame FALLAIX ne réalise pas les travaux de réfection des dégâts
occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs délais, 8
jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit de faire
procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux frais de
madame FALLAIX.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame FALLAIX s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur
municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d'un montant de 22
€
(vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
- la notification le
2/2 Commune de Solliès-Pont
6ème ‘7 Avenue du éèmeRTS
Echelle - 1:500
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.