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Arrêté - 930.2022.325 emmnagement mme VERMEUIL 18 av 6 RTS le 09.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 930.2022.325 emmnagement mme VERMEUIL 18 av 6 RTS le 09.07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le ÿ 6 jy, 2927
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un emménagement
N° Départ : 930/2022/325/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date :
- du : 01/07/2022,
- de madame VERMEUIL,
- pour un emménagement : n°18 avenue du 6*"° RT.S à Solliès-Pont, - le 09/07/2022 de 9h00 à 20h00.
le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l’article R 116-2,
la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique, avenue du 6°"° R.T.S à Solliès-Pont pendant l'occupation
de la voirie pour un emménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement est accordée à
madame VERMEUIL pour un emménagement au n°18 avenue du 6ème
R.T.S à Solliès-Pont.
- le 09/07/2022 de 9h00 à 20h00, uniquement ce jour-là.
- deux places seront réservées en face du n°18 avenue du 6è"° RT.S
à Solliès-Pont,
- le stationnement sera interdit et la protection des piétons sera assurée,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- la circulation sera maintenue,
- la police municipale mettra en place la signalisation temporaire,
- madame VERMEUIL informera les riverains et leurs laissera libre
actès,
- madame VERMEUIL sera tenue pour seule et entièrement responsable
de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution de
son emménagement,
- tous dégâts occasionnés avenue du 6%" R.T.S et ses alentours, seront
à la charge de madame VERMEUIL,
- Si madame VERMEUIL ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus brefs
délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le droit
de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public aux
frais de madame VERMEUIL.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d'une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d’une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- madame VERMEUIL s’acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l’ordre du trésor public d'un montant
de 22 € (vingt-deux euros).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressée.
2/2 Commune de Solliès-Pont
:Avente dr 6ème RTS.
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne
peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
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