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Arrêté - 2026DE171 TPN concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE171 TPN concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12685
DECISION N° 2026 / 171
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM
/ ILLAU dans le Cimetière de TROUSSIT
ee SERVICE EMETTEUR : Population Population
Le maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15,
L.2223-16,
Vu la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025 portant tarifs des services publics notamment
relatif au tarif des concessions,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026, portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2026/0539 du 25 mars 2026 portant délégation du maire au 4° adjoint chargé de |a
démocratie participative, la communication, le rayonnement de la ville et les comités de jumelage.
Considérant la demande présentée par RE tndant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le
cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession située au cimetière de TROUSSIT, Columbarium N° 8, Case N° 107
sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession
située au Colombarium N° 8, Case N° 107 pour TRENTE ans, à compter du 26 mai 2026 jusqu'au 25
mai 2056.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512 € (Cinq cent douze Euros) versés par le
demandeur au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2026 —- TS 140 - Fonction 025 -
Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à HR
Fait à Millau, le 16 juin 2026 LEE
Par délégation du Maire, 7 À
Théo COSTES
Adjoint délégué à la Population \ 2277 © re
[12488 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260616-2026DE171-AU
Reçu le 22/06/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026