Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026DE101 TPN concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE168 TPN concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE171 TPN concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE170 TPN concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE169 TPN concession de cimetiere
Arrêté - 2025DE345 concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE100 concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE040 concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE039 concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE048 concession de cimetiere
Arrêté - 2026DE167 TPN concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE167 TPN concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12628
DECISION N° 2026 / 16/7
/ VILLE DE … —
ILLAU Délivrance d'une concession dans le cimetière de TROUSSIT
Service —— EE = EE — EE ——s _
Population SERVICE EMETTEUR : Population
Le Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15,
L.2223-16,
Vu la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026, portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2026/0539 du 25 mars 2026 portant délégation du maire au 4° adjoint chargé de la
démocratie participative, la communication, le rayonnement de la ville et les comités de jumelage.
Considérant la demande présentée par BE 12100 MILLAU, tendant à acquérir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession de TROIS mètres carrés située au cimetière de TROUSSIT, Carré n° 10
- Rangée n° 1 - Tombe n° 10 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de BE rc concession de TROIS mètres carrés pour QUINZE ANS à compter du 2 octobre 2025 jusqu'au 1°" octobre 2040.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent soixante-cinq Euros) versés par
le demandeur au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2026 - TS 140 — Fonction 025 —
Nature 70311.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service
de Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à ME
Fait à Millau, le 16 juin 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260616-2026DE167-AU
Reçu le 22/06/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,23/6/2026