Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 307 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 190 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 087 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 121 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 034 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 250 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 496 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 129 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 162 cdaph du t
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 301 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-129
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des
personnes sans domicile stable (4 pages) Page 3
2Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association Saint-Nabor Services pour assurer la
domiciliation des personnes sans domicile stable
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 3EI Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU TARN de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Service Accès au Logement
Et Insertion Sociale
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association SAINT-NABOR SERVICES
pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 et
R.264-1 à D.264-15 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'Etat (AME);
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent
FERRIER, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile
et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant agrément du cahier des charges prévu à
l’article L. 264-7 du code de l’action sociale et des familles :
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/88 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Considérant la demande d'agrément et les documents annexes présentés par l'association
SAINT-NABOR SERVICES en vue de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile
stable séjournant sur l'aire des gens du voyage du grand Albigeois à ALBI « aire de Jarlard » ou
conservant un lien avec celle-ci avec lesquelles un travail d'accompagnement se contractualise ;
ddetsppinclusion-sociale&tarn gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn
Article 1° : l'association dénommée « SAINT-NABOR SERVICES », ayant son siège 94 Rue des
Généraux Altmayer 57900 SAINT-NABOR, est agréée pour procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable avec lesquelles un travail d'accompagnement se
contractualise.
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : l'organisme s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2016-641
du 19 mai 2016 et notamment le cahier des charges joint à cet arrêté.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le {3 AVR, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du
Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 5CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'AGRÉMENT DES ORGANISMES HABILITÉS À DOMICILIER DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Articles L.264-7 et D.264-5 du code de l’action sociale et des familles
(circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable - annexe 2 - cahier des charges)
1- Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur
mission :
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées :
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
" mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel
seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera
demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de
domiciliation ;
" s'engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile
unique (documents CERFA 15548*01 et 15547*01 ci-joints) ;
" respecter l'obligation d'accuser réception de la demande et y répondre dans
un délai de deux mois ;
" mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des
personnes ;
=” prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation
en vigueur ;
“ proposer, le cas échéant, une aide aux démarches administratives.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux.
A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la
correspondance. Cette obligation consiste à recueillir l'ensemble des courriers postaux
simples et des avis de passage de l’ensemble de objets à remettre contre signature aux
personnes domiciliées et à en assurer la conservation, tout en veillant à préserver le
secret de la correspondance.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est
situé temporairement l'intéressé. S'agissant des courriers avec accusé de réception et des
colis, la mission des organismes se limite à la réception des avis de passage.
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La
Poste dès lors que le volume de la correspondance le nécessiterait. Dans cette
hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement
lors de sa demande d'agrément.
b) vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des
informations sur son activité de domiciliation.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 6A cet égard, il doit :
=> transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département du Tarn un
rapport sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations
suivantes :
O
le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année et le nombre de radiations
et de refus avec leurs principaux motifs ;
les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la
domiciliation ;
les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la
demande et au département, les informations relatives à la domiciliation des
personnes concernées, dans le mois qui suit la demande.
2 - Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier la capacité de l'association à
assurer effectivement sa mission :
Chaque année, l'organisme sera tenu de fournir au préfet du Tarn un bilan quantitatif
et qualitatif de l'ensemble des dispositions prises permettant d'apprécier la
conformité des actions mises en œuvre avec la nouvelle réglementation applicable et
notamment les dispositions prévues par la circulaire d'application précitée du 10 juin
2016.
Les organismes payeurs de prestations sociales (Conseil Départemental, Caisse
d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, etc...) pourront, dans le
respect de la réglementation, demander aux associations toutes informations
complémentaires jugées utiles.
AU regard de la fusion entre le dispositif généraliste de domiciliation et le dispositif
spécifique à l’aide médicale de l'Etat, le Préfet du Tarn sera tout particulièrement
attentif à la capacité de l'organisme à étendre le périmètre de son activité de
domiciliation.
NB. : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association Saint-Nabor Services pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable 7