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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-129
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-07-05-004 - délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN - Centre
Hospitalier de Lavaur (3 pages) Page 3
81-2017-07-04-007 - Délégation de signature accordée à M. Bruno CAUSSE Centre
hospitalier de Lavaur (2 pages) Page 7
81-2017-07-06-004 - Délégation de signature accordée à M. Sébastien MASSIP (2 pages) Page 10
81-2017-07-04-010 - délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN - centre
hospitalier de Lavaur (3 pages) Page 13
81-2017-07-04-008 - délégation de signature accordée à Mme Catherine TAILLEFER -
Centre hospitalier de Lavaur (3 pages) Page 17
81-2017-07-04-009 - Délégation de signature accordée à Mme Francisca
GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur (3 pages) Page 21
81-2017-07-05-001 - Délégation de signature accordée à Mme Sylvie DELECROIX -
centre hospitalier de Lavaur (3 pages) Page 25
2Préfecture du Tarn
81-2017-07-05-004
délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN -
Centre Hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-004 - délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN - Centre Hospitalier de Lavaur 3Le Directeur,
DECISION
DIR-2017-07-06
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Bertrand PERIN.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
Vu la nomination de Monsieur Bertrand PERIN en qualité de Directeur adjoint au centre
hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature permanente à Monsieur Bertrand PERIN Directeur
Adjoint pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Marchés de fournitures et de services (hors prestations ou matériel informatique) :
- Parutions de publicités de marché, de consultation et/ou d'attribution,
- Lettre de consultation et de négociation,
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation,
- Lettre de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés (art. 83 du CMP),
- Attestation TVA,
- __Décompte général.
e Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/215
- C/218 (sauf 21832)
- C/602.150/160
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-004 - délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN - Centre Hospitalier de Lavaur 4- C/602.24/25/26
- _C/602.3/6/8 (sauf 602.63)
- C/602.63 et 606.230
- C/606.1/3/2/8 (sauf 606.230)
- _C/611 (sauf 611.17)
- _C/612/613/614 (sauf 613510 - 61221 et 61222)
- _C/615152 —- 615252 —- 615253 — 615258
- _C/616 (sauf 616.81)
- Actes liés aux autres contrats d'assurances
- C/618
- C/622/623/624/625.7/626/628/635/65/672.112/672.82/672.83 (sauf 6284)
Article 2 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire à Monsieur Bertrand PERIN Directeur Adjoint, pour les actes ou
natures d'actes suivants :
Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI — SPS -
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique) :
- Attestation TVA
Marchés de fournitures et de services (hors prestations ou matériel informatique) :
- CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
-__ Actes d'engagements, avenant, agrément de sous-traitant
- Lettre de notification — ordre de service
- PV de réception et de levée de réserve
Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/611.17
Contrats de location immobilière
Conventions de séjours thérapeutiques
Article 3 :
De donner une délégation de signature à titre de deuxième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire et du premier suppléant, à Monsieur Bertrand PERIN Directeur
Adjoint, pour les actes ou natures d'actes suivants :
Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- Actes liés aux contrats d'assurance "risques statutaires"
Emprunts :
-__ Tous contrats d'emprunts et tout acte lié à l'exécution des emprunts
Contrats de maintenance et de contrôles
Actes liés aux fonctions d'ordonnateur :
- Signature des mandats et des bordereaux (hors paye),
-__ Signature des mandats et des bordereaux (de paye).
Actes liés aux admissions :
-_ Déclaration de décès et déclaration de naissance
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-004 - délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN - Centre Hospitalier de Lavaur 5Article 4 :
De donner une délégation de signature les nuits, weeks-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Bertrand PERIN Directeur Adjoint, pour les actes et natures
d'actes suivants :
+ Actes liés aux admissions :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
- Autorisations de sortie de courte durée accompagnées, n'excédant pas douze heures,
pour les malades en SPDT, SPDU, SPP)I,
- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades
en SPDT, SPDU, SPP)I,
- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)
- Autorisation de transport de corps.
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Ordre de mission
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 6 :
La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des
Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fai UR, le 5 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
M. Bertrand PERIN DSECO ET LOG -— M. le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-004 - délégation de signature accordée à M. Bertrand PERIN - Centre Hospitalier de Lavaur 6Préfecture du Tarn
81-2017-07-04-007
Délégation de signature accordée à M. Bruno CAUSSE
Centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-007 - Délégation de signature accordée à M. Bruno CAUSSE Centre hospitalier de Lavaur 7EC x 21% »
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Centre Hospitalier
Î AVAUR
is
DECISION
DIR-2017-07-04
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Bruno CAUSSE,.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Monsieur Bruno CAUSSE au grade d'attaché d'Administration Hospitalière
en date du 29 avril 2009,
VU la nomination par mutation de Monsieur Bruno CAUSSE au sein du Centre Hospitalier de
Lavaur en date du 1° mars 2015,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature permanente à Monsieur Bruno CAUSSE, Attaché
d'Administration Hospitalière pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Actes liés aux admissions :
- Décision d'admission des malades en hospitalisation libre,
- Registres d'Etat-Civil,
- Certificat de présence (Long Séjour, MAPAD, etc.).
Article 2 :
Monsieur Bruno CAUSSE bénéficie d'une délégation de signature à titre de premier
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, pour les actes ou nature d'actes
suivants :
+ Actes liés aux admissions :
Page 1 sur 3
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-007 - Délégation de signature accordée à M. Bruno CAUSSE Centre hospitalier de Lavaur 8- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte,
-__ Saisine du juge des libertés et de la détention,
- Envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des malades
hospitalisés sous contrainte,
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement,
- Autorisation de sortie de courte durée (- de 12 h et — de 48 h) des malades en SPDT,
SPDTU, SPP],
- Autorisation de transport de corps.
Article 3 :
De donner à Monsieur Bruno CAUSSE une délégation de signature à titre de deuxième
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du premier suppléant pour les
actes où nature d'actes suivants.
e Actes liés aux fonctions d'ordonnateur :
- Signature des bordereaux de titres de recette.
Article 4 :
La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des
Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 4 juillet 2017
onsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour attribution :
M. Bruno CAUSSE AAH -
Mme TAILLEFER DAF-DSIO-ADMISSIONS-CLIENTELE
Mme GUTIERREZ-VALLEIN DDSF
M. le Receveur.
Page 2 sur 3
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-007 - Délégation de signature accordée à M. Bruno CAUSSE Centre hospitalier de Lavaur 9Préfecture du Tarn
81-2017-07-06-004
Délégation de signature accordée à M. Sébastien MASSIP
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-004 - Délégation de signature accordée à M. Sébastien MASSIP 10DECISION
DIR-2017-07-01
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Sébastien MASSIP.
VU les articles L6143-7, D6143-33 et D6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur MASSIP, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Adjoint au centre
hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1:
De donner une délégation permanente à Monsieur Sébastien MASSIP, Directeur adjoint, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU, directeur de la direction commune,
directeur du centre hospitalier de Lavaur :
1.1 - tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents,
relatifs à la gestion du centre hospitalier de Lavaur,
1.2 - tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de
Surveillance,
1.3 - tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements
et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du
Centre hospitalier de Lavaur et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-004 - Délégation de signature accordée à M. Sébastien MASSIP 11Article 2:
Monsieur Sébastien MASSIP bénéficie d'une délégation expresse pour l'évaluation des cadres
de direction du Centre Hospitalier de Lavaur.
Article 3 :
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances, au Conseil de Surveillance et
publiée au registre des actes administratifs.
Fait à LAVAUR, le 4 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
M. Sébastien Massip
M, le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 - 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 - Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 - Fax 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-06-004 - Délégation de signature accordée à M. Sébastien MASSIP 12Préfecture du Tarn
81-2017-07-04-010
délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN -
centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-010 - délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN - centre hospitalier de Lavaur 13LESC
Centre Hospitalier
LAVAUR
DECISION
DIR-2017-07-03
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Monsieur Vincent LIPIN.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
Vu la décision d'affectation de Monsieur Vincent LIPIN en qualité de responsable des Services
Travaux et Techniques,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature permanente à Monsieur Vincent LIPIN Ingénieur
responsable des Services Travaux et Techniques pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Marchés de de travaux, de maîtrise d'œuvre -contrôle technique — SSI — SPS -
assistance MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique) :
- Demande d'autorisation de travaux
- Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux
- Parutions de publicité de marché, de consultation et/ou d'attribution
- Dossier d'intervention ultérieur des ouvrages — Plan général de coordination — Plan
de prévention net demande de passage de la commission de sécurité
- Lettre de consultation et de négociation
- Analyse des candidatures, des offres et rapport de présentation
- Lettre de rejet, courrier d'information aux candidats rejetés
- Attestation TVA
e Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 - Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-010 - délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN - centre hospitalier de Lavaur 14- C/213 sauf 51 et C/231 (sauf 2313)
- C/21351
- _ C/231.3
- _C/602.63
- C/606.61 — 606.230
- _C/615151 - 615162 - 61522 - 615251 —- 615268
Article 2 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire à Monsieur Vincent LIPIN, pour les actes ou natures d'actes
suivants :
e Marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre (contrôle technique — SSI — SPS — assistance
MO) et contrats de maintenance (sauf maintenance informatique) :
- Permis de construire
- CCAP et annexes, CCTP, règlement d'appel d'offres, règlement de consultation
- Actes d'engagement, contrat ou convention, avenant, agrément de sous-traitant
- Lettre de notification - ordre de service
- Procès-verbal de réception et de levée de réserve
- Décompte général
e Contrats de maintenance et de contrôles
Article 3 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Vincent LIPIN, pour les actes et natures d'actes suivants :
+ Actes liés aux admissions :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous
contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-
légaux des malades hospitalisés sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
- Autorisation de sortie de courte durée (- de 12 h et - de 48 h) des personnes
admises en SPDT, SPDTY, SPPI
- Autorisation de transport de corps
Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Ordre de mission
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-010 - délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN - centre hospitalier de Lavaur 15manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
+ De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 5 :
La signature du délégataire nommé à l'article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des
Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 4 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour attribution :
M. Vincent LIPIN Ingénieur —
M. le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-010 - délégation de signature accordée à M. Vincent LIPIN - centre hospitalier de Lavaur 16Préfecture du Tarn
81-2017-07-04-008
délégation de signature accordée à Mme Catherine
TAILLEFER - Centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-008 - délégation de signature accordée à Mme Catherine TAILLEFER - Centre hospitalier de Lavaur 17DECISION
DIR-2017-07-05
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Catherine TAILLEFER.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Madame Catherine TAILLEFER, directrice d'hôpital, à compter du 12 juin
2017 en qualité de directrice adjointe chargée des finances, des activités, du contrôle de
gestion et du système d'information au Centre Hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature permanente à Madame Catherine TAILLEFER
Directrice Adjointe, pour les actes ou nature d'actes suivants.
e Marchés de fournitures et de services (pour les prestations ou matériel
informatiques) :
- Lettre de rejet.
+ Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- C/205,
- _C/21832,
- C/232,
- C/611.17,
- C/613151 -613251,
- _C/615154-615161 - 615254 -615261,
- C/6284,
- C/66.
+ Actes liés aux fonctions d’ordonnateur :
- Signature des mandats et des bordereaux (hors paye),
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-008 - délégation de signature accordée à Mme Catherine TAILLEFER - Centre hospitalier de Lavaur 18- Signature des bordereaux de titres de recette,
- Annulation de titre,
- Décision de budget exécutoire et de virements de crédits,
- Etats de poursuite,
- Certificat de paiement (hors mandat),
- Tout acte lié aux régies,
- Tout acte ou signature de documents relatifs à la déclaration de TVA.
Actes liés aux admissions :
-__ Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte,
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des malades hospitalisés sous contrainte,
- Saisine du juge des libertés et de la détention,
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement,
- Autorisation de sortie de courte durée (- de 12h) et accompagnée des malades en
SPDT, SPDTU, SPPI,
- Autorisation de sortie de courte durée (- de 12 h et - de 48 h) des malades en SPDT,
SPDTU, SPPI,
- Autorisation de transport de corps.
Article 2 :
Madame Catherine TAILLEFER bénéficie d'une délégation de signature à titre de premier
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, pour les actes ou nature d'actes
suivants :
Marchés de fournitures et de services (pour les prestations de matériels informatiques) :
- Parutions,
- _CCAP, CCTP, Règlement d'appels d'offres,
- __ Rapport de présentation,
- Actes d'engagement,
- Notification,
- Ordre de service,
- Avenants,
- PV de réception.
Bons de commande et attestations de service fait pour les comptes ou opérations
suivants :
- Actes liés aux contrats d'assurance « risques statutaires »,
- Actes liés aux autres contrats d'assurances.
Emprunts :
- Tous contrats d'emprunts et tout acte lié à l'exécution des emprunts.
Contrats de maintenance ou de prestation informatique.
Actes liés aux fonctions d’ordonnateur :
- Signature des mandats et des bordereaux (de paye).
Article 3 :
De donner à Madame Catherine TAILLEFER une délégation de signature à titre de deuxième
suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire et du premier suppléant pour les
actes ou nature d'actes suivants.
Bons de commandes et attestations de service fait pour les comptes et opérations
suivants :
- Contrats d'assurances.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-008 - délégation de signature accordée à Mme Catherine TAILLEFER - Centre hospitalier de Lavaur 19+ Actes liés aux admissions :
- Décision d'admission des malades en hospitalisation libre,
- Registres d'état-civil,
- Déclaration de décès et déclaration de naissance,
- Bulletin de situation, certificat de vie,
- Certificat de présence (Long Séjour, MAPAD, etc.).
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Autorisation de congés des cadres de direction et des médecins.
Article 4 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
directeur de garde pour les actes ou nature d'actes suivants :
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Ordre de mission.
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
e De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 6 :
La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des
Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR , le 4 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
Mme Catherine TAILLEFER, DA
M. le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-008 - délégation de signature accordée à Mme Catherine TAILLEFER - Centre hospitalier de Lavaur 20Préfecture du Tarn
81-2017-07-04-009
Délégation de signature accordée à Mme Francisca
GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-009 - Délégation de signature accordée à Mme Francisca GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur 21| DECISION
| DIR-2017-07-02
Le Directeur,
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Francisca GUTIERREZ-VALLEIN.
VU les articles L6143-7, D6143-33 et D6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017, nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Madame Francisca GUTIERREZ-VALLEIN en date du 9 mars 2017, Directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, détachée dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) chargée de la dynamique sociale et de la formation, au centre hospitalier de Lavaur,
DECIDE
Article 1:
De donner une délégation de signature permanente à Madame Francisca GUTIERREZ- VALLEIN Directrice Adjointe, pour les actes ou natures d'actes suivants :
+ Bons de commande et attestation de service fait pour les opérations suivantes :
- Actes liés aux contrats d'assurance « risque statutaire »
+ Etats de frais de déplacement
. Actes liés aux fonctions d'ordonnateur :
- Signature des mandats et bordereaux de paye
* Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
Toutes décisions sauf sanctions disciplinaires
- Notation (sauf personnel d'encadrement)
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-009 - Délégation de signature accordée à Mme Francisca GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur 22- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- Ordre de mission
- Autorisation de congés (y compris des cadres de direction et des médecins)
- Convention de formation continue et tout acte lié à la Formation
- Contrat de recrutement
- Déclaration d'accident de travail
- Attestations et courriers
Article 2 :
De donner délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire, pour les actes ou natures d'actes suivants :
e Bons de commande et attestation de service fait pour les comptes ou opérations suivantes :
- Contrats d'assurances liés au personnel
+ Actes liés aux fonctions d'ordonnateur :
- Signature des mandats et des bordereaux (hors paye)
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Décision de sanction disciplinaire
- Notation du personnel d'encadrement
- Autorisation de congés des cadres de direction et des médecins
- Convention concernant les stages de personnes extérieures à l'établissement
- Tableaux de gardes et astreintes
- Assignation des personnels en cas de grève
Article 3 :
De donner délégation de signature en tant que deuxième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire et du premier suppléant, pour les actes ou natures d'actes
suivants :
+ Bons de commande et attestation de service fait pour les opérations suivantes :
- Actes liés aux autres contrats d'assurances (sauf «risques statutaires»)
e Actes liés aux admissions :
-_ Déclaration de décès et déclaration de naissance
Article 4 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Francisca GUTIERREZ-VALLEIN, pour les actes ou natures d'actes
suivants :
+ Actes liés aux admissions suivants :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
- Autorisations de sortie de courte durée accompagnées, n'excédant pas douze heures,
pour les malades en SPDT, SPDU, SPPI,
- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades
en SPDT, SPDU, SPP)I,
- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-009 - Délégation de signature accordée à Mme Francisca GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur 23- Autorisation de transport de corps
° Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
* Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de continuité des soins,
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens el au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
° Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
° De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés. + De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 6 :
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au registre des actes administratifs.
Fait à LAVAUR, le 4 juillet 2017
ond LE MOIGN Monsieur
Directeur
Doubles pour information :
Mme Francisca GUTIERREZ-VALLEIN, DA
M. le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 - 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 - Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 - Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-04-009 - Délégation de signature accordée à Mme Francisca GUTIERREZ-VALLEIN - Centre hospitalier de Lavaur 24Préfecture du Tarn
81-2017-07-05-001
Délégation de signature accordée à Mme Sylvie
DELECROIX - centre hospitalier de Lavaur
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-001 - Délégation de signature accordée à Mme Sylvie DELECROIX - centre hospitalier de Lavaur 25Le Directeur,
DECISION
DIR-2017-07-07
Objet : Délégation de signature accordée à Madame Sylvie DELECROIX.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-
35,
VU le Code des Marchés Publics,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 29 juin 2017,
nommant Monsieur Raymond LE MOIGN, directeur d'hôpital, directeur général du centre
hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), et, dans le cadre de la convention de
direction commune signée le 28 juin 2017 avec le centre hospitalier de Lavaur, directeur du
centre hospitalier de Lavaur (Tarn),
VU la nomination de Madame Sylvie DELECROIX en qualité de Directrice des Soins,
DECIDE
Article 1 :
De donner une délégation de signature à titre de premier suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire à Madame Sylvie DELECROIX Directrice des Soins, pour les actes
ou natures d'actes suivants :
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Autorisation d'utilisation du véhicule personnel,
- Ordre de mission,
- Autorisation de congé (sauf cadres de direction et médecins).
Article 2 :
De donner une délégation de signature à titre de deuxième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire et du premier suppléant, à Madame Sylvie DELECROIX Directrice
des Soins, pour les actes ou natures d'actes suivants :
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-001 - Délégation de signature accordée à Mme Sylvie DELECROIX - centre hospitalier de Lavaur 26+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Conventions concernant les stages de personnes extérieures à l'établissement,
- __ Assignation des personnels en cas de grève.
Article 3 :
De donner une délégation de signature à titre de troisième suppléant, en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire, du premier suppléant ou du deuxième suppléant, à Madame Sylvie
DELECROIX Directrice des Soins, pour les actes où natures d'actes suivants :
e Actes liés aux admissions :
- Déclaration de décès et déclaration de naissance.
Article 4 :
De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Madame Sylvie DELECROIX Directrice des Soins, pour les actes et
natures d'actes suivants :
De donner une délégation de signature les nuits, weeks-ends ou jours fériés en tant que
Directeur de garde à Monsieur Bertrand PERIN Directeur Adjoint, pour les actes et natures
d'actes suivants :
+ Actes liés aux admissions :
- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux
des patients admis en soins psychiatriques sous contrainte
- Permission de sortie des malades hospitalisés librement
-__ Autorisations de sortie de courte durée accompagnées, n'excédant pas douze heures,
pour les malades en SPDT, SPDU, SPP),
- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades
en SPDT, SPDU, SPPI,
- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)
- Autorisation de transport de corps.
+ Actes liés aux fonctions de gestion des Ressources Humaines :
- Ordre de mission
+ Tous actes nécessaires à la gestion des malades,
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de
continuité des soins,
+ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
+ Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les
principes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de
manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes
d'égalité d'accès et de transparence.
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.
+ De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-001 - Délégation de signature accordée à Mme Sylvie DELECROIX - centre hospitalier de Lavaur 27Article 6 :
La signature du délégataire nommé à l’article 1er est jointe à la présente décision.
La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des
Finances, au Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Tarn.
Fait à LAVAUR, le 5 juillet 2017
Monsieur Raymond LE MOIGN
Directeur
Doubles pour information :
Mme S. DELECROIX DS
M. le Receveur des Finances.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAUR
Standard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
Préfecture du Tarn - 81-2017-07-05-001 - Délégation de signature accordée à Mme Sylvie DELECROIX - centre hospitalier de Lavaur 28