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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Rapport Activites SPANC 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Rapport Activites SPANC 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public d’Assainissement Non Collectif
Année 2019
(Application des articles L 2224-5, D 2224-1 à D 2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics d’eau potable et d’assainissement)
Communauté de communes Val de Cher Controis
15 A rue des Entrepreneurs, 41 700 Contres – Le Controis en Sologne www.val2c.fr 2
SOMMAIRE
1
Présentation du périmètre d’intervention du SPANC
2
Les missions du SPANC
3
Le parc d’installations
4
Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées
5
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
6
Le diagnostic vente
7
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
8
Le budget du SPANC
9
Comparatif d’activités du SPANC 2018 – 2019
10
Délibérations et règlementation
11
Communication du SPANC 3
1 Présentation du périmètre d’intervention du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’arrêté préfectoral de fusion n°41-2016-12-19-004 portant fusion des anciennes Communautés de communes du Cher à la Loire et de Val de Cher Controis, la Communauté de Communes Val de Cher Controis (CCV2C) rassemble 33 communes. Par délibération en date du 26 juin 2017 portant approbation des statuts communautaires applicables au 1er janvier 2018, le Conseil Communautaire a confirmé l’exercice de cette compétence facultative.
Avec plus de 49 000 habitants, la Communauté de communes Val de Cher Controis est la troisième intercommunalité du département.
La mise en œuvre du zonage d’assainissement non collectif est disparate au regard des communes.
Aucune ne dispose d’un système de collecte et de traitement collectif des eaux usées étendu à l’ensemble de son territoire, c’est pourquoi le périmètre d’intervention du Service Public d’Assainissement Non Collectif porte sur l’ensemble des communes.
Territoire d’intervention du SPANC
Communes membres : Angé, Chateauvieux, Chatillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Le Controis en Sologne, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain- sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thésée, Vallières-les-Grandes.
Tours
Blois
Amboise
Romorantin
Lantenay 4
Répartition de la population et de la superficie des communes de la CCV2C* :
Communes Habitants Superficie (km²) Communes Habitants Superficie (km²)
Angé 930 17 Montrichard Val de Cher 3973 19
Chateauvieux 546 33 Noyers sur Cher 2929 23
Chatillon sur Cher 1778 30 Oisly 378 11
Chemery 1050 34 Ouchamps 749 13
Chissay en Touraine 1214 18 Pontlevoy 1679 51
Choussy 346 15 Pouillé 818 18
Contres 3772 36 Rougeou 156 8
Couddes 551 19 Saint Aignan sur Cher 2953 18
Couffy 520 15 Saint Georges sur Cher 2727 24
Faverolles sur Cher 1410 15 Saint Julien de Chédon 772 10
Feings 722 17 Saint Romain sur Cher 1527 31
Fougères sur Bièvre 851 15 Sassay 864 16
Fresnes 1172 16 Seigy 1106 8
Gy en Sologne 517 36 Selles sur Cher 4681 26
Lassay sur Croisne 260 17 Soings en Sologne 1636 35
Mareuil sur Cher 1155 32 Thenay 897 20
Méhers 358 18 Thésée 1175 18
Meusnes 1107 13 Vallières les Grandes 957 40 Monthou sur Cher 989 20 TOTAL 49225 805
*Sources : Insee, RP2016 (géographie au 01/01/2018), RP2011 (géographie au 01/01/2013) et RP2006 (géographie au 01/01/2008). 5
2 Les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La Communauté de communes Val de Cher Controis exerce la compétence relative à la « gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, chargé du contrôle de la conception, de la réalisation et du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ».
A ce titre, le SPANC doit effectuer les contrôles de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des systèmes d’assainissements non collectifs.
Ce service exerce, en régie directe, les missions suivantes :
Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2017.
Ainsi, le personnel du SPANC assure les missions du SPANC :
1) Les contrôles de conception et
d’implantation des installations neuves ou
réhabilitées.
Ils consistent à valider le projet en fonction
de l’étude de sol et de la filière choisie.
2) Les contrôles d’exécution
des travaux.
Il consiste à vérifier la bonne
réalisation des travaux.
3) Les contrôles de vérification de fonctionnement et
d’entretien en cas de vente
D’une durée de trois ans à compter de la date du
rapport, ils permettent de connaître l’état de
l’installation.
Document à fournir au notaire pour l’acte de vente
d’une durée de validité de 3 ans à compter de la date du
contrôle.
5) le rôle de conseil et l’instruction des
dossiers d’aides de l’AELB
Mission de conseils essentielle à la bonne marche
du service. Il s’adresse autant aux usagers qu’aux
entreprises, aux élus, aux notaires…
Le SPANC communique et instruit les dossiers
d’aides délivrées par l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne
4) Les contrôles périodiques de
vérification et d’entretien des
installations.
Ils s’effectuent tous les 7 ans sur
le territoire communautaire. 6
- Suivi administratif et technique des dossiers de demande d’autorisation de réalisation d’un assainissement non collectif,
- Suivi administratif et technique des contrôles d’installations existantes dans le cadre des ventes ou de contrôles périodiques,
- Constitution de marchés relatifs aux contrôles périodiques puis suivi de leur exécution, - Constitution de dossiers de demande de subventions de réhabilitation des installations en lien avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
- Rédaction et mise à jour du règlement,
- Veille juridique,
- Elaboration du rapport annuel d’activité du service,
- Conseils techniques auprès des usagers, des entreprises du BTP, des agences immobilières, offices notariaux.
Le SPANC, c’est qui en 2019?
Monsieur Jean- Francois MARINIER : Vice-Président en charge de l’environnement, l’eau, l’assainissement et la GEMAPI,
Monsieur Ludovic BRIANDET : Responsable des Services Techniques
Monsieur Mickael BOUVIER : Responsable technique (à temps complet)
Madame Isabelle LIROLA : Responsable administrative (60% du temps de travail)
Madame Charlène MARCADET : Responsable comptable (40% du temps de travail) 7
3 Le parc d’installations
Le parc d’installations se définit comme le nombre d’installations d’assainissement non collectif raccordées à une habitation.
Ce parc est en constante évolution. Il fluctue en fonction des abandons de projets des usagers, des permis de construire, de l’extension des réseaux d’assainissement collectif…
Au 31 décembre 2019, le nombre d’installations est estimé à 5 971 installations :
Angé 206 Gy en sologne 164 Saint Aignan sur Cher 132
Châteauvieux 170 Lassay sur Croisne 54 Saint Georges sur Cher 583
Châtillon sur Cher
194
Mareuil sur Cher
231
Saint Julien de
Chédon 5
Chemery 205 Méhers 81 Saint Romain sur Cher 317
Chissay en Touraine 39 Meusnes 133 Sassay 220
Choussy 142 Monthou sur Cher 105 Seigy 40
Contres – Le Controis
en Sologne 268
Montrichard Val de
Cher 6 Selles sur Cher 67
Couddes 178 Noyers sur Cher 90 Soings en Sologne 221
Couffy 115 Oisly 78 Thenay – Le Controis en Sologne 58
Faverolles sur Cher 54 Ouchamps – Le Controis en Sologne 159 Thésée 319
Feings – Le Controis en
Sologne 276 Pontlevoy 197 Vallières les Grandes 257
Fougères sur Bièvre –
Le Controis en Sologne 64 Pouillé 140 Total 5 971
Fresnes 374 Rougeou 29 8
4 Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées
4 – A) A la conception du projet : le contrôle de conception et d’implantation
Le contrôle consiste à vérifier la conformité du projet au regard de la réglementation en vigueur. Le projet doit être conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, ou à l’arrêté du 22 juin 2007 pour les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j.
Les contrôles s’effectuent également sur la base des études de filière réalisées par des bureaux d’études que tout usager du SPANC doit transmettre avec la fiche de renseignements. Une visite des lieux est indispensable pour vérifier les conclusions de l’étude de sol et émettre des prescriptions particulières.
Schéma de principe d’une filière préconisée par une étude de sol.
Les contrôles sont réalisés selon les modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif de l’arrêté du 27 avril 2012.
Ces contrôles portent sur les installations neuves ou sur les installations réhabilitées.
Le contrôle donne lieu à l’envoi d’un avis favorable sur le projet qui permet soit de délivrer le permis de construire soit de commencer les travaux (cas des réhabilitations simples). Cet avis est inséré dans le rapport de conception et d’implantation. 9
En 2019, le SPANC a réalisé 119 contrôles de conception et d’implantation.
Le graphique suivant présente les contrôles de conception et d’implantation réalisés par commune :
6 4 4 5 7
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4
1 3
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25
30
Nombre de contrôle de conception réalisé en 2019 par commune
*Les communes où aucun contrôle de conception n’a été réalisé n’apparaissent pas sur le graphique.
Ainsi, les demandes de contrôles de conception et d’implantation ont surtout porté sur les communes de Sassay (20 %), de Fresnes (12%) et Saint Georges sur Cher (8%).
4 – B) A la réalisation des travaux
Le contrôle de réalisation consiste à vérifier, avant remblaiement, la bonne exécution des travaux et le respect des prescriptions émises au projet. De nombreux points sont vérifiés : capacité de la fosse, pose de la ventilation, raccordements, les pentes des canalisations, les surfaces, les matériaux utilisés, les épaisseurs de matériaux, le poste de relevage etc...
L’accord est ensuite donné pour reboucher le chantier. Si des modifications sont imposées, un nouveau rendez-vous est pris pour en constater la bonne exécution. Un certificat de conformité est ensuite délivré. Il atteste de la bonne exécution des travaux.
L’avis de conformité est remis dans le rapport de vérification de l’exécution. Ces contrôles sont effectués conformément aux arrêtés précédemment cités. Fosse toutes eaux et lit d’infiltration 10
En 2019, le SPANC a effectué 75 contrôles de vérification de l’exécution des travaux.
2
4
1
2
4 4
1
2
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Nombre de contrôle vérification de l'exécution des travaux
réalisé en 2019 par commune
*Les communes où aucun contrôle de vérification de l’exécution n’a été réalisé n’apparaissent pas sur le graphique.
En 2019, sur le territoire communautaire, les contrôles de vérification de l’exécution ont majoritairement eu lieu à Saint Georges sur Cher, Vallières les Grandes et Thésée.
Parmi ces 75 contrôles de vérification de l’exécution, 7 usagers ont reçu une lettre d’anomalie. 3 d’entre eux ont effectué des travaux puis ont reçu un avis conforme pour leur installation et 4 n’ont toujours pas entrepris les travaux rectificatifs. 11
Comme tous les ans, les contrôles de conception et d’implantation de projet, préalable à la réalisation des travaux sont moins nombreux que les contrôles de bonne exécution des travaux. Ces derniers s’élèvent réciproquement à 119 et 75, en 2019.
Répartition des contrôles de conception et d’exécution par commune réalisés en 2019 :
0
6 4 4 5 7
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1
4
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5
0 1 0 2
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7 6
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5
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25
30
Contrôle de conception et d'execution réalisés en 2019 par
commune
Nombre de contrôle de conception en 2019 par commune
Les contrôles liés aux installations neuves et
à réhabiliter, c’est combien ?
Les visites liées aux contrôles de conception et d’implantation
et aux contrôles d’exécution des travaux sont facturées
chacune 150 € TTC par unité d’habitation.
. 12
4- C ) Les types de filières en cours d’installation et installées en 2019
a) Lors de contrôles de conception
L’étude de sol doit préconiser plusieurs filières en fonction de la nature du sol, des contraintes topographiques, des surfaces dédiées à l’installation et du nombre de pièces principales de l’habitation raccordée.
Il revient à l’usager de choisir une des filières conseillées et de suivre les préconisations. Lors des contrôles de conception et d’implantation, de nombreux usagers précisent la filière choisie.
Sur le territoire communautaire, sur l’ensemble des 119 contrôles de conception et d’implantation, on observe que :
- Le type de filière (filière agrée ou traditionnelle) n’était pas encore défini lors des contrôles de conception pour 23 installations, soit 19 % sur l’ensemble des projets.
- Pour 33 installations à venir, les usagers ont choisi une filière traditionnelle comme un lit d’épandage ou un filtre vertical drainé, soit 28 % sur l’ensemble des projets. - La grande majorité des usagers a opté pour une filière agréée. 63 installations relevant de cette filière sont prévues, soit 53 % sur l’ensemble des projets. Les filtres compacts sont majoritairement choisis, plutôt que les microstations.
Ainsi, lors des contrôles de conception on constate que les usagers ont choisi majoritairement les filières agréées plutôt que les filières traditionnelles.
Les 33 installations choisies parmi les filières traditionnelles sont les suivantes :
Types de filières traditionnelles choisies en 2018 Nombre
Filtre à sable vertical drainé 4
Lit d’épandage 19
Lit filtrant vertical non drainé 2
Lit d’infiltration planté 1
Tranchées d'épandage 5
Tranchées d’infiltration 2
TOTAL 33
b) Lors de contrôles de vérification de l’exécution
Après travaux et avant remblaiement, le SPANC intervient pour vérifier la conformité de la pose de l’installation d’assainissement non collectif au regard de la réglementation et des instructions de l’étude de sol.
Ces contrôles ont lieu après le contrôle de conception et aucune échéance n’est fixée par la règlementation entre ces deux contrôles.
Comme pour les contrôles de conception, les usagers privilégient la pose de filières agréées plutôt que les filières traditionnelles.
Ainsi, sur 75 contrôles de vérification de l’exécution des travaux, 47 filières agréées et 24 filières traditionnelles ont été installées et ont reçu un avis conforme. Pour 4 installations, des travaux doivent être menés car la pose de l’installation n’a pas été réalisée correctement. 13
Au total, le SPANC a rédigé 7 lettres d’anomalie : 3 usagers ont réalisé des travaux rendant conforme leurs installations et 4 autres devront les réaliser prochainement pour recevoir un avis conforme lors du contrôle.
Types des installations agréées réalisées en 2019 :
Filières agréées réalisées en 2019 Nombre
Filtre compact aquatiris 1
Filtre compact Biorock 1
Filtre compact Box Eparco 2
Filtre compact Ecoflo 4
Filtre compact Enviroseptic 2
Filtre compact Eparco zéolithe 8
Filtre compact Sebico 1
Filtre compact X perco 24
Filtre compact Tricel 1
Microstation 3
TOTAL 47
Types des installations traditionnelles réalisées en 2019 :
Filières traditionnelles réalisées en 2019 Nombre
Lit d'épandage 7
Tranchées de dispersion 1
Tranchées d’infiltration 1
Filtre à sable vertical drainé 4
Filtre à sable vertical non drainé 5
Tranchées d’épandage 6
TOTAL 24
Exemples de filières agréées :
Filtre Eparco zeolithe Phytoépuration Aquatiris (roseaux et autres) 14
5 Les contrôles initiaux et périodiques de fonctionnement et d’entretien
des installations existantes
La réglementation impose au SPANC de contrôler périodiquement le fonctionnement et l’entretien des installations de son territoire.
L’annexe de l’arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise les points à contrôler à minima pour l’ensemble des contrôles. Les points de contrôles sont nombreux pour les contrôles périodiques de vérification du fonctionnement et de l’entretien.
En 2016, la périodicité du contrôle de fonctionnement est fixée à 7 ans. En fonction du constat de conformité, des éventuelles prescriptions sont émises par le SPANC.
En 2017, la société SAUR a débuté une campagne de contrôle périodique sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Cher à la Loire. Près de 900 contrôles étaient prévus. Ce marché s’est clôturé en septembre 2018. Au final, 598 installations ont été contrôlées, soit 66% du marché prévisionnel.
EN 2019, un marché de contrôle périodique a débuté pour vérifier l’état de fonctionnement et d’entretien de près de 1200 installations situées sur 16 communes : Châteauvieux, Chatillon sur Cher, Couffy, Gy en Sologne, Lassay sur Croisne, Mareuil sur Cher, Méhers, Meusnes, Noyers sur Cher, Pouillé, Rougeou, Saint Aignan, Seigy,, Selles sur Cher, Soings en Sologne et Thésée.
En 2019, les contrôles ont été réalisés dans les communes de Thésée puis de Pouillé, Châteauvieux et Mareuil sur Cher, Saint Aignan, Seigy, Couffy, Noyers sur Cher, Méhers et Châtillon. Dans le cadre de ce marché, 454 installations ont été visitées. 208 installations n’ont pu être visitées en raison des absences des propriétaires le jour de la visite. 32 propriétaires ont refusé le contrôle. 33 installations référencées relèvent finalement de l’assainissement collectif et 48 autres n’ont pas été contrôlées car les maisons étaient inhabitées ou étaient devenues des ruines. 15
Le SPANC a également réalisé en 2019 4 contrôles périodiques de vérification de fonctionnement et d’entretien.
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne délivre des aides aux usagers pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif classées non conformes avec obligation de travaux sous 4 ans pour des raisons sanitaires ou environnemental et dont les usagers sont propriétaires depuis 2011.
Suite à la signature d’un avenant à , le SPANC a signé un avenant à nouvelle convention pour l’aide à la réhabilitation de 30 installations d’assainissement non collectif et a ainsi pu instruire des dossiers d’aide en lien avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Le contrôle périodique
C’est combien ? C’est quand ?
1 visite tous les 7 ans, facturée 150,00€TTC par
unité d’habitation 16
6 Le diagnostic vente
Conformément à l’article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et à l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, lors de la vente d’un immeuble d’habitation situé en zone d’assainissement non collectif, un diagnostic de l’installation existante est à réaliser et à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic est valable trois ans à compter de la date du contrôle. Le diagnostic vente correspond au contrôle périodique de bon fonctionnement.
Ainsi, le SPANC est sollicité par les particuliers, les agents immobiliers ou les notaires pour réaliser des diagnostics vente. A l’inverse des autres diagnostics, ce document doit obligatoirement être réalisé par le SPANC puisque lui seul a la compétence du contrôle en tant que service public. Il délivre aussi des prescriptions de travaux, en cas de nuisances.
6- A ) Les contrôles de vérification et d’entretien en cas de ventes réalisés en 2019
124 demandes ont été traitées en 2019. Ces contrôles ont eu lieu sur 28 communes du territoire communautaire.
Ces contrôles sont particulièrement nombreux en 2019 sur les communes de Saint Georges sur Cher, Soings en Sologne et Sassay.
Aucun contrôle en cas de vente n’a été réalisé en 2019 sur les communes de Chémery, Chissay en Touraine, Faverolles sur Cher, Fougères sur Bièvre - le Controis en Sologne, Monthou sur Cher, Noyers sur Cher, Oisly, Saint Julien de Chédon et Selles sur Cher.
Le nombre de contrôle de vérification et d’entretien en cas de vente est légèrement inférieur à celui à celui de 2018, qui s’élevait à 127. La campagne de contrôle périodique en cours sur le territoire et celle menée sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Cher à la Loire contribuent à réduire le nombre de ces contrôles réalisés en cas de vente.
Contrôle de vérification et d’entretien en cas de vente réalisées en 2018 et 2019 : 17
Ainsi, le graphique montre que les contrôles de fonctionnement et d’entretien en cas de vente restent constants en 2018 et 2019 à Saint Georges sur Cher. Ils ont doublé à Sassay et à Contres- Le Controis en Sologne puis triplé à Sassay.
Par contre, ils sont deux fois moins nombreux à Fresnes, Mareuil sur Cher et Thésée.
La quantité de travail annuelle reste très difficile à estimer car elle dépend du marché de l’immobilier.
6- B ) Conclusions des diagnostics vente réalisés en 2019
Le SPANC émet un avis et des conclusions en fonction des critères fixés dans l’arrêté du 27 avril 2012. Ainsi, les installations sont répertoriées suivants les classements suivants : - Absence d’installation.
- Installation non conforme, présentant un danger pour la santé des personnes (cas a) - Installation non conforme, présentant un risque environnemental avéré (cas b) - Installation non conforme, car incomplète, sous-dimensionnée ou présentant des disfonctionnements majeurs (cas c)
- Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure
- Installation ne présentant pas de défaut le jour du contrôle
La réglementation impose à l’acquéreur des travaux de remise aux normes dans un délai d’un an à compter de la date de vente du bien, en cas de non-conformité de l’installation.
Au regard des 124 contrôles de vérification et d’entretien en cas de vente effectués en 2019, on constate que :
- 9 installations ne présentent pas de défaut, soit 7 %
- 4 installations présentent des défauts d’entretien ou d’usure, soit 3%
- 2 installations sont classées non conformes cas a, soit 1,5 %
- 41 installations sont classées non conformes cas c, soit 33 %
- 64 installations sont classées non conformes cas a et c, soit 52 %
- 1 installation est classée non conforme cas a, b et c, soit 1 %
- 3 habitations ne sont raccordées à aucune installation, soit 2,5%
Ainsi, la majorité des installations nécessite des travaux de réhabilitation dans un délai de 4 ans ou d’un an en cas de vente car elles sont non conformes. 18
Classification des installations contrôlées en 2019 dans le cadre d’une vente 19
Le diagnostic dans le cadre d’une vente s’élève à 250 € par unité d’habitation.
Les dysfonctionnements conduisant à une non-conformité sont les suivants :
Installations qui présentent un danger pour la santé des personnes
- risque de sécurité sanitaire : contact possible avec des eaux usées à l’intérieur comme à l’extérieur de la parcelle ou bien nuisances olfactives constatées lors de la visite (ou plainte déposée)
- risque de structure ou fermeture : risque pour la sécurité des personnes (regard abimé ou cassé, système électrique défectueux)
- Installation incomplète ou présentant des dysfonctionnements dans périmètre de protection captage AEP déclaré
Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs
- Fosse septique seule, prétraitement seul
- Rejet d’eaux usées prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau - Fosse étanche avec trop plein
- Rejet d’eaux usées brutes à l’air libre, dans un puisard, un cours d’eau, une mare… - Une fosse qui déborde systématiquement
- Une partie significative des eaux ménagères qui n’est pas traitée
- Un réseau de drainage totalement engorgé
- … 20
7 L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.
La valeur de l’indice est comprise entre 0 et 140. Elle se calcule en faisant la somme des éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif (éléments A) et des éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif (éléments B).
Dans le calcul, les éléments indiqués au point B ne sont pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n’atteint pas 100.
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en
œuvre du SPANC
Oui Non Obtenu
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par
une délibération
+20 0 0
Application d’un règlement du service public
d’assainissement non collectif approuvé par une
délibération
+20 0 20
Vérification de la conception et de l’exécution des
installations neuves ou à réhabiliter
+30 0 30
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de
toutes les autres installations
+30 0 30
Total A 100 0 80 B- Eléments facultatifs du SPANC Oui Non Obtenu Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire l’entretien des installations
+ 10 0 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation
des installations.
+ 20 0 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des
matières de vidange.
+ 10 0 0
Total B 40 0 0
Total A+ B 140 0 80 Pour chaque éléments du SPANC, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne « non » (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n’est pas prise en compte).
Ainsi, au 31 décembre 2019, l’indice de mise en œuvre du SPANC est de 80, comme au 31 décembre 2018.
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif mesurant le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif est à calculer que si l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est égal ou supérieur à 100. 21
8 Le budget du SPANC
Le SPANC est financé par une redevance perçue auprès des usagers bénéficiant du service. En tant que service public à caractère industriel et commercial, le SPANC a un budget autonome, qui doit être équilibré.
8- A ) Les dépenses et recettes d’investissement en 2019
Les dépenses d’investissement
L’Agence de l’Eau Loire Bretagne attribue, sous certaines conditions, des subventions aux particuliers souhaitant réhabiliter leurs installations.
Ces subventions sont reversées par la Communauté de Communes après travaux. Ainsi, elles apparaissent en recettes et en dépenses d’investissement.
Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2019 à 25 500 €. Elles ne portent que sur les subventions accordées par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 51 503,52 €. Elles portent essentiellement sur les subventions accordées par l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour les programmes de réhabilitation des installations nécessitant des travaux en raison des risques pour la santé des personnes. Ces subventions sont remises en totalité aux bénéficiaires réhabilitant leurs installations.
Les recettes d’investissement comprennent également les amortissements du véhicule et du logiciel et les reports des excédents de l’année 2018.
Décomposition des recettes d’investissement en 2019 : 22
8- B ) Les dépenses et recettes de fonctionnement en 2019
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se répartissent en quatre secteurs : les charges du personnel, les frais de fonctionnements généraux, les frais de prestations de la SAUR en charge des contrôles périodiques de fonctionnement des installations et les amortissements.
Les dépenses de fonctionnement en 2019 s’élèvent à 84 962,88 €, répartis comme suit :
Décomposition des dépenses de fonctionnement en 2019 23
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement viennent du report de l’excédent d’exploitation, des contrôles, et des subventions délivrées par l’Agence de l’eau Loire Bretagne
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 178 259,34 € en 2019, répartis comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement en 2019
Ainsi, le budget de fonctionnement présente un excédent de 93 296,46 €. 24
9 Comparatif d’activités du SPANC 2018 - 2019
Le présent chapitre vise à comparer le volume d’activités du Service Public d’Assainissement Non Collectif réalisé en 2019 avec celui effectué en 2018, au regard du nombre et des types de contrôles.
9- A ) Les contrôles de conception et d’implantation
Les contrôles de conception et d’implantation ont été plus nombreux en 2019 qu’en 2018 avec respectivement 219 contrôles (en 2019) et 209 contrôles (en 2018). Les communes où les contrôles de conception sont les plus élevés pour les deux années sont Sassay, Fresnes et Saint Georges sur Cher, même si on observe de forts écarts.
9- B ) Les contrôles d’exécution des travaux
Le nombre de contrôles d’exécution des travaux est nettement plus élévé en 2018 qu’en 2019 : 127 contrôles et 75 contrôles. Le nombre des contrôles à Saint Georges sur Cher est constant et élevé en 2018 et 2019, alors que sur les autres communes, il varie. En 2019, les contrôles d’exécution ont été nombreux à Vallières les Grandes et à Thésée alors qu’en 2018, ils étaient plus élevés sur les ommunes de Fresnes (16), Saint Romain sur Cher (15) et Chateauvieux (10).
9- C ) Les contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien des installations
Ces contrôles sont effectués par la SAUR. Depuis 2017, ils font l’objet de deux marchés : le premier sur le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Cher à la Loire et le second au Sud du territoire communautaire.
Le marché ayant débuté en 2017, le nombre de contrôles périodiques réalisés en 2018 est de 236, tandis que celui réalisé en 2019 s’élève à 454. 25
9- D ) Les contrôles de vérification de fonctionnement et d’entretien en cas de vente
Le volume des contrôles de vérification de fonctionnement et d’entretien en cas de vente reste constant en 2018 et 2019 avec 124 contrôles réalisés en 2019 et 127 effectués en 2018.
Pour vendre un bien disposant d’une installation d’assainissement non collectif, le propriétaire du bien doit disposer au moment de l’acte de vente d’un rapport de contrôle de moins de 3 ans à compter de la date de la visite de contrôle. 26
10 Délibérations et règlementation
9- A ) Délibérations prises par le Conseil Communautaire relatives au SPANC en 2017 :
Conseil Communautaire du 27 mars 2017 :
- Validation du règlement du service Public d’Assainissement Non Collectif.
- Validation du montant des redevances.
Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 :
- Signature d’une nouvelle convention mandat relative à l’attribution et au versement des aides
destinées à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectifs existantes présentant
un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré avec l’Agence de l’Eau
Loire Bretagne.
9- B) Principaux textes règlementaires ayant attrait à l’assainissement non collectif
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant légèrement l’arrêté « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009
- La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « dit grenelle 2 » aura des répercussions dans le domaine de l’assainissement non collectif : obligation de réaliser le diagnostic vente à compter du 1er janvier 2011.
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 7 septembre 2009
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Arrêté du 24 décembre 2003 ajoutant un système de traitement par massif de zéolite - Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif
- Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif
- Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 27
9- C) Synthèse règlementaire en vigueur
- Article L 224-1 du CGCT
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Article L 224-8 du CGCT
I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
- Article 1331-1-1- du Code de la santé publique
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. (voir arrêté du 7 septembre 2009)
- Article 1331-11 du Code de la santé publique
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 28
3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
- Article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation
Il stipule que lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, le vendeur devra fournir, outre les diagnostics plomb, amiante, termites, gaz, performance énergétique et autres, un nouveau « document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ». 11 Communication du SPANC
- Conseils techniques sur site, au siège de la Communauté de communes Val de Cher ou par entretiens téléphoniques ou emailing sur les filières préconisées par l’étude de sol et les aménagements à réaliser.
- Informations sur l’Assainissement Non Collectif du site de la Communauté de Communes Val de Cher Controis : www.val2c.fr
- Courriers aux usagers pouvant bénéficier de subventions de l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la réhabilitation de leur installation présentant les critères d’éligibilité et les conditions d’octroi.
- Appui au montage des dossiers de subventions délivrées par l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.