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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - RPQS SPANC 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - RPQS SPANC 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public d’Assainissement Non Collectif
Année 2021
(Application des articles L 2224-5, D 2224-1 à D 2224-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics d’eau potable et d’assainissement)
Communauté de communes Val de Cher Controis
15 A rue des Entrepreneurs, 41 700 Le Controis en Sologne www.val2c.fr 2
SOMMAIRE
1
Présentation du périmètre d’intervention du SPANC
2
Les missions du SPANC
3
Le parc d’installations
4
Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées en 2021
5
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes
6
Le diagnostic vente en 2021
7
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif en 2021
8
Le budget du SPANC en 2021
9
Comparatif d’activités du SPANC 2021 – 2020
10
Délibérations et règlementation
11
Communication du SPANC 3
1 Présentation du périmètre d’intervention du Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’arrêté préfectoral de fusion n°41-2016-12-19-004 portant fusion des anciennes Communautés de communes du Cher à la Loire et de Val de Cher Controis, la Communauté de Communes Val de Cher Controis (CCV2C) rassemble 33 communes. Par délibération en date du 26 juin 2017 portant approbation des statuts communautaires applicables au 1er janvier 2018, le Conseil Communautaire a confirmé l’exercice de cette compétence facultative du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Avec plus de 49 000 habitants, la Communauté de communes Val de Cher Controis est la troisième intercommunalité du département.
Le nombre d’installations d’assainissement non collectif par commune est disparate avec des communes dont le réseau d’assainissement collectif est très présent, et d’autres communes où sa faible étendue nécessite la création de nombreuses installations pour toutes constructions ou réhabilitation.
Aucune commune ne dispose d’un système de collecte et de traitement collectif des eaux usées étendu à l’ensemble de son territoire, c’est pourquoi le périmètre d’intervention du Service Public d’Assainissement Non Collectif porte sur l’ensemble des communes.
Territoire d’intervention du SPANC
Communes membres : Angé, Chateauvieux, Chatillon-sur-Cher, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Le Controis en Sologne, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain- sur-Cher, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Soings-en-Sologne, Thésée, Vallières-les-Grandes.
Tours
Blois
Amboise
Romorantin
Lantenay 4
Répartition de la population et de la superficie des communes de la CCV2C* :
Communes Habitants Superficie (km²) Communes Habitants Superficie (km²)
Angé 930 17 Montrichard Val de Cher 3973 19
Chateauvieux 546 33 Noyers sur Cher 2929 23
Chatillon sur Cher 1778 30 Oisly 378 11
Chemery 1050 34 Pontlevoy 1679 51
Chissay en Touraine 1214 18 Pouillé 818 18
Choussy 346 15 Rougeou 156 8
Couddes 551 19 Saint Aignan sur Cher 2953 18
Couffy 520 15 Saint Georges sur Cher 2727 24
Faverolles sur Cher 1410 15 Saint Julien de Chédon 772 10
Fresnes 1172 16 Saint Romain sur Cher 1527 31
Gy en Sologne 517 36 Sassay 864 16
Lassay sur Croisne 260 17 Seigy 1106 8
Le Controis en Sologne 6991 101 Selles sur Cher 4681 26
Mareuil sur Cher 1155 32 Soings en Sologne 1636 35
Méhers 358 18 Thésée 1175 18
Meusnes 1107 13 Vallières les Grandes 957 40
Monthou sur Cher 989 20 TOTAL 49225 805
*Sources : Insee, RP2016 (géographie au 01/01/2018), RP2011 (géographie au 01/01/2013) et RP2006 (géographie au 01/01/2008). 5
2 Les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La Communauté de communes Val de Cher Controis exerce la compétence relative à la « gestion de l’assainissement non collectif dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif, chargé des contrôles de la conception et de la réalisation des travaux puis des contrôles de vérification d’entretien et de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ».
A ce titre, le SPANC doit effectuer ces contrôles des systèmes d’assainissements non collectifs, sur l’ensemble du territoire.
Ce service exerce, en régie directe, les missions suivantes :
Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2017.
Ainsi, le personnel du SPANC assure les missions du SPANC :
1) Les contrôles de conception et
d’implantation des installations neuves ou
réhabilitées.
Ils consistent à valider le projet en fonction
de l’étude de sol et de la filière choisie.
2) Les contrôles d’exécution des
travaux.
Il consiste à vérifier la bonne
réalisation des travaux.
3) Les contrôles de vérification de fonctionnement et
d’entretien en cas de vente
D’une validité de trois ans à compter de la date du
rapport, ils permettent de connaître l’état de
l’installation.
Document à fournir au notaire pour l’acte de vente.
4) Les contrôles périodiques de
vérification et d’entretien des
installations.
Ils s’effectuent tous les 7 ans sur
le territoire communautaire. 6
- Suivi administratif et technique des dossiers de demande d’autorisation de réalisation d’un assainissement non collectif,
- Suivi administratif et technique des contrôles d’installations existantes dans le cadre des ventes ou de contrôles périodiques,
- Constitution et suivi de marchés relatifs aux contrôles périodiques puis suivi de leur exécution,
- Constitution et gestion de dossiers de demande de subventions de réhabilitation des installations en lien avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (actuellement, finalisation des demandes de subventions),
- Rédaction et mise à jour du règlement,
- Veille juridique,
- Elaboration du rapport annuel d’activité du service,
- Conseils techniques auprès des usagers, des entreprises du BTP, des agences immobilières, offices notariaux.
Le SPANC, c’est qui en 2021?
Monsieur Jean- Francois MARINIER : Vice-Président au développement durable
Monsieur Ludovic BRIANDET : Responsable des Services Techniques
Monsieur Mickael BOUVIER : Responsable technique (à temps complet)
Madame Isabelle LIROLA : Responsable administrative (60% du temps de travail)
Madame Charlène MARCADET : Responsable comptable (40% du temps de travail)
Monsieur Sébastien FABRY : Technicien externe. 7
3 Le parc d’installations
Le parc d’installations se définit comme le nombre d’installations d’assainissement non collectif raccordées à une habitation.
Ce parc est en constante évolution. Il fluctue en fonction des permis de construire, de l’extension des réseaux d’assainissement collectif, des abandons de projets des usagers, des ventes pouvant être l’occasion de répertorier de nouvelles installations …
Au 31 décembre 2021, le nombre d’installations est estimé à 6 151 installations :
Angé 208 Gy en sologne 169 Saint Aignan sur Cher 135
Châteauvieux 185 Lassay sur Croisne 55 Saint Georges sur Cher 603
Châtillon sur Cher
197
Mareuil sur Cher
243
Saint Julien de
Chédon 6
Chemery 211 Méhers 82 Saint Romain sur Cher 333
Chissay en Touraine 39 Meusnes 135 Sassay 233
Choussy 146 Monthou sur Cher 107 Seigy 40
Contres – Le Controis
en Sologne 275
Montrichard Val de
Cher 7 Selles sur Cher 67
Couddes 186 Noyers sur Cher 92 Soings en Sologne 231
Couffy 116 Oisly 81 Thenay – Le Controis en Sologne 59
Faverolles sur Cher 56 Ouchamps – Le Controis en Sologne 161 Thésée 325
Feings – Le Controis en
Sologne 281 Pontlevoy 205 Vallières les Grandes 264
Fougères sur Bièvre –
Le Controis en Sologne 66 Pouillé 141 Total 6 150
Fresnes 386 Rougeou 29 8
4 Les contrôles des installations neuves ou réhabilitées en 2021
4 – A) A la conception du projet : le contrôle de conception et d’implantation
Le contrôle consiste à vérifier la conformité du projet au regard de la réglementation en vigueur. Le projet doit être conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, et à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Les contrôles s’effectuent également sur la base des études de filière réalisées par des bureaux d’études que tout usager du SPANC doit transmettre avec la fiche de renseignements. Une visite des lieux est indispensable pour vérifier les conclusions de l’étude de sol et émettre des prescriptions particulières.
Schéma de principe d’une filière préconisée par une étude de sol.
Les contrôles sont réalisés selon les modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif de l’arrêté du 27 avril 2012 et de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ces contrôles portent sur les installations neuves ou sur les installations à réhabiliter. 9
Le contrôle donne lieu à l’envoi d’un rapport sur le projet qui précise si celui-ci est conforme ou non à la réglementation. Un avis conforme est nécessaire à la délivrance du permis de construire et permet à l’usager d’entreprendre les travaux.
En 2021, le SPANC a réalisé 107 contrôles de conception et d’implantation d’installations d’assainissement non collectif.
Le graphique suivant présente les contrôles de conception et d’implantation réalisés par commune :
*Les communes où aucun contrôle de conception n’a été réalisé n’apparaissent pas sur le graphique. Pour plus de précisions, les contrôles réalisés dans les communes historiques de Le Controis en Sologne (LCS) sont présentés.
Ainsi, les demandes de contrôles de conception et d’implantation ont surtout porté sur les communes de Saint Georges sur Cher (14 %) puis de Mareuil sur Cher et de Saint Romain sur Cher (11 %).
4 – B) A la réalisation des travaux : rapport de vérification de l’exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif
Le contrôle de réalisation consiste à vérifier, avant remblaiement, la bonne exécution des travaux et le respect des prescriptions émises au projet. De nombreux points sont vérifiés : capacité de la fosse, pose de la ventilation, raccordements, pentes des canalisations, surfaces, les matériaux utilisés, épaisseurs de matériaux, poste de relevage etc...
L’accord est ensuite donné pour reboucher le chantier. Si des modifications sont imposées, un nouveau rendez-vous est pris pour en constater la bonne exécution. Un rapport avec un avis conforme est ensuite délivré si les préconisations ont été respectées. Il atteste de la bonne exécution des travaux.
L’avis de conformité témoigne ainsi de la qualité des travaux d’exécution des installations d’assainissement non collectif.
Ces contrôles sont effectués conformément aux arrêtés précédemment cités. 10
Fosse toutes eaux et lit d’infiltration
En 2021, le SPANC a effectué 69 contrôles de vérification de l’exécution des travaux.
*Les communes où aucun contrôle de vérification de l’exécution n’a été réalisé n’apparaissent pas sur le graphique. Pour plus de précisions, les contrôles réalisés dans les communes historiques de Le Controis en Sologne (LCS) sont présentés.
En 2021, sur le territoire communautaire, les contrôles de vérification de l’exécution ont majoritairement eu lieu à Saint Georges sur Cher (11 %) et à Soings en Sologne (10 % également).
Parmi ces 69 contrôles de vérification de l’exécution, le SPANC a émis un avis non conforme pour 2 installations. Un seul usager a effectué des travaux correctifs et a ensuite obtenu un rapport d’exécution avec un avis conforme du SPANC. 11
Répartition des contrôles de conception et d’exécution par commune réalisés en 2021 :
Les contrôles liés aux installations neuves et à réhabiliter, c’est
combien ?
Les visites liées aux contrôles de conception et d’implantation
et aux contrôles d’exécution des travaux sont facturées
chacune 150 € TTC par unité d’habitation.
. 12
4- C ) Les types de filières en cours d’installation et installées en 2021
a) Lors de contrôles de conception
L’étude de sol doit préconiser plusieurs filières en fonction de la nature du sol, des contraintes topographiques, des surfaces dédiées à l’installation et du nombre de pièces principales de l’habitation raccordée.
Il revient à l’usager de choisir une des filières conseillées et de suivre les préconisations. Lors des contrôles de conception et d’implantation, de nombreux usagers précisent la filière choisie, mais pas tous !
Sur le territoire communautaire, sur l’ensemble des 107 contrôles de conception et d’implantation, on observe que :
- 45% d’usages ne connaissant pas le type de filière (filière agrée ou traditionnelle) qu’ils poseront lors des contrôles de conception. Ainsi, pour 48 contrôles de conception, le type de filière n’est pas défini.
- 46% des usagers ont opté pour une filière agréée. 49 installations relevant de cette filière sont prévues. Les filtres compacts sont majoritairement choisis, plutôt que les microstations.
- Peu d’usagers ont choisi une filière traditionnelle comme un filtre à sable vertical drainé, un lit d’épandage ou des tranchées d’infiltration, soit 9 % sur l’ensemble des projets. 10 installations de ce type devraient être posées.
A noter l’importance du nombre de propriétaires n’ayant pas choisi le type d’assainissement non collectif lors du contrôle de conception. Les autres propriétaires ont choisi majoritairement les filières agréées plutôt que les filières traditionnelles
Les 10 installations choisies parmi les filières traditionnelles sont les suivantes :
Types de filières traditionnelles choisies en 2021 Nombre
Filtre à sable vertical (drainé ou non) 3
Lit d’épandage 2
Tranchées d'épandage 2
Tranchées d’infiltration 3
TOTAL 10
b) Lors de contrôles de vérification de l’exécution
Après travaux et avant remblaiement, le SPANC intervient pour vérifier la conformité de la pose de l’installation d’assainissement non collectif au regard de la réglementation et des instructions de l’étude de sol.
Ces contrôles ont lieu après le contrôle de conception et aucune échéance n’est fixée par la règlementation entre ces deux contrôles. 13
Comme pour les contrôles de conception, les usagers privilégient la pose de filières agréées plutôt que les filières traditionnelles.
Ainsi, sur 69 contrôles de vérification de l’exécution des travaux, 60 filières agréées et 9 filières traditionnelles ont été installées.
Types des installations agréées réalisées en 2021 :
Filières agréées réalisées en 2021 Nombre
Filtre compact aquatiris 1
Filtre compact X perco 19
Filtre compact Bionut 3
Filtre compact Boxeparco 1
Filtre compact Ecoflo 10
Filtre compact Eparco zéolithe 1
Filtre compact Enviroseptic 2
Filtre compact Sebico 1
Filtre compact Stralentz habitat 1
Microstation 21
TOTAL 60
Types des installations traditionnelles réalisées en 2021 :
Filières traditionnelles réalisées en 2021 Nombre
Lit d'épandage 5
Filtre à sable vertical draine 1
Tranchées d’infiltration 1
Tranchées d’épandage 2
TOTAL 9
Exemples de filières agréées :
Filtre Eparco zeolithe Phytoépuration Aquatiris (roseaux et autres) 14
5 Les contrôles initiaux et périodiques de fonctionnement et d’entretien des installations existantes
en 2021
La réglementation impose au SPANC de contrôler périodiquement le fonctionnement et l’entretien des installations de son territoire.
L’annexe de l’arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précise les points à contrôler à minima pour l’ensemble des contrôles. Les points de contrôles sont nombreux pour les contrôles périodiques de vérification du fonctionnement et de l’entretien.
La périodicité du contrôle de fonctionnement est fixée à 7 ans. En fonction du constat de conformité, des éventuelles prescriptions sont émises par le SPANC.
Des campagnes de contrôles périodiques des installations d’assainissement non collectif se sont tenues de 2017 jusqu’à septembre 2020.
En raison de la crise sanitaire et de son impact économique, la Communauté de communes Val de Cher Controis n’a pas relancé en 2021, une nouvelle campagne de contrôles périodiques des installations d’assainissement non collectif. 15
6 Le diagnostic vente en 2021
Conformément à l’article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et à l’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, lors de la vente d’un immeuble d’habitation situé en zone d’assainissement non collectif, un diagnostic de l’installation existante est à réaliser et à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic est valable trois ans à compter de la date du contrôle. Le diagnostic vente correspond au contrôle périodique de vérification de fonctionnement et d’entretien de l’installation.
Ainsi, le SPANC est sollicité par les particuliers, les agents immobiliers ou les notaires pour réaliser des diagnostics vente. A l’inverse des autres diagnostics, ce document doit obligatoirement être réalisé par le SPANC puisque lui seul a la compétence du contrôle en tant que service public. Il délivre des prescriptions de travaux, en cas de nuisances et de non-conformité.
6- A ) Les contrôles de vérification et d’entretien en cas de ventes réalisés en 2021
191 demandes ont été traitées en 2021. Ces contrôles ont eu lieu sur toutes les communes du territoire communautaire à l’exception de Faverolles sur Cher, Montrichard Val de Cher et de Rougeou. 16
La quantité de travail annuelle reste très difficile à planifier car elle dépend du marché de l’immobilier.
6- B ) Conclusions des diagnostics vente réalisés en 2021
Le SPANC émet un avis et des conclusions en fonction des critères fixés dans l’arrêté du 27 avril 2012.
Ainsi, les installations sont répertoriées en fonction des classements suivants :
- Absence d’installation.
- Installation non conforme, présentant un danger pour la santé des personnes (cas a) - Installation non conforme, présentant un risque environnemental avéré (cas b) - Installation non conforme, car incomplète, sous-dimensionnée ou présentant des disfonctionnements majeurs (cas c)
- Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure
- Installation ne présentant pas de défaut le jour du contrôle 17
Les dysfonctionnements conduisant à une non-conformité sont les suivants :
La réglementation impose à l’acquéreur des travaux de remise aux normes dans un délai d’un an à compter de la date de vente du bien, en cas de non-conformité de l’installation.
Au regard des 191 contrôles de vérification et d’entretien en cas de vente effectués en 2021, on constate que :
- 20 installations ne présentent pas de défaut le jour du contrôle, soit 7 % - 14 installations présentent des défauts d’entretien ou d’usure, soit 10 % - 1 installation est classée non conforme cas a, soit 1 %
- 78 installations sont classées non conformes cas c, soit 41 %
- 75 installations sont classées non conformes cas a et c, soit 39 %
- 3 habitations ne sont raccordées à aucune installation, soit 2 %
Ainsi, la majorité des installations nécessite des travaux de réhabilitation dans un délai de 4 ans ou d’un an en cas de vente car elles sont non conformes.
A noter également que le SPANC a effectué 3 contre-visites suite à la réalisation de travaux effectués après réception de rapport avis non conforme. La bonne exécution des travaux a permis d’établir un diagnostic d’installation ne présentant pas de défauts le jour du contrôle.
Installations qui présentent un danger pour la santé des personnes
- risque de sécurité sanitaire : contact possible avec des eaux usées à l’intérieur comme à l’extérieur de la parcelle ou bien nuisances olfactives constatées lors de la visite (ou plainte déposée)
- risque de structure ou fermeture : risque pour la sécurité des personnes (regard abimé ou cassé, système électrique défectueux)
- Installation incomplète ou présentant des dysfonctionnements dans périmètre de protection captage AEP déclaré
Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs
- Fosse septique seule, prétraitement seul
- Rejet d’eaux usées prétraitées dans un puisard, une mare ou un cours d’eau - Fosse étanche avec trop plein
- Rejet d’eaux usées brutes à l’air libre, dans un puisard, un cours d’eau, une mare… - Une fosse qui déborde systématiquement
- Une partie significative des eaux ménagères qui n’est pas traitée
- Un réseau de drainage totalement engorgé
- … 18
Le diagnostic dans le cadre d’une vente s’élève à 250 € par unité d’habitation. 19
7 L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif en 2021
L’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif renseigne sur l’organisation du SPANC et sur les prestations que ce service est susceptible d’assurer.
La valeur de l’indice est comprise entre 0 et 140. Elle se calcule en faisant la somme des éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif (éléments A) et des éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif (éléments B).
Dans le calcul, les éléments indiqués au point B ne sont pas pris en compte si la somme des éléments mentionnés au A n’atteint pas 100.
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
A- Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en
œuvre du SPANC
Oui Non Obtenu
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par
une délibération
+20 0 0
Application d’un règlement du service public
d’assainissement non collectif approuvé par une
délibération
+20 0 20
Vérification de la conception et de l’exécution des
installations neuves ou à réhabiliter
+30 0 30
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de
toutes les autres installations
+30 0 30
Total A 100 0 80 B- Eléments facultatifs du SPANC Oui Non Obtenu Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire l’entretien des installations
+ 10 0 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation
des installations.
+ 20 0 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des
matières de vidange.
+ 10 0 0
Total B 40 0 0
Total A+ B 140 0 80 Pour chaque éléments du SPANC, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne « non » (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n’est pas prise en compte).
Ainsi, au 31 décembre 2021, l’indice de mise en œuvre du SPANC est de 80, comme au 31 décembre 2020.
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif mesurant le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement non collectif est à calculer que si l’indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est égal ou supérieur à 100. 20
8 Le budget du SPANC
Le SPANC est financé par une redevance perçue auprès des usagers bénéficiant du service. En tant que service public à caractère industriel et commercial, le SPANC a un budget autonome, qui doit être équilibré.
8- A ) Les dépenses et recettes d’investissement en 2021
Les dépenses d’investissement
Pour l’année 2021, le SPANC n’enregistre aucune dépense d’investissement.
Pour rappel, les subventions de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif apparaissaient sur le budget annexe en 2020 en recettes et en dépenses d’investissement.
Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 14 462,15 €. Elles portent essentiellement sur le report de l’excédent de l’année 2020 pour un montant de 13 842,15 €, puis sur l’amortissement du véhicule pour un montant de 620 €.
8- B ) Les dépenses et recettes de fonctionnement en 2021
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se répartissent en quatre secteurs : les charges du personnel, les frais de fonctionnements généraux, les amortissements ainsi que les frais liés aux prestataires ayant réalisés les contrôles périodiques de vérification de fonctionnement et d’entretien. Ces derniers sont classés dans la catégorie « Etudes et Recherches ».
Les dépenses de fonctionnement en 2021 s’élèvent à 59 708,69 € 21
Décomposition des dépenses de fonctionnement en 2021 (59 708,69 €) :
Les recettes de fonctionnement en 2021
Les recettes de fonctionnement viennent du report de l’excédent d’exploitation et des contrôles puis des contrôles effectués.
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 184 456,76 € répartis comme suit :
Décomposition des recettes de fonctionnement en 2021 :
Ainsi, le budget de fonctionnement présente un excédent de 124 748,07 € en 2021. 22
9 Comparatif d’activités du SPANC 2021 - 2020
Le présent chapitre vise à comparer le volume d’activités du Service Public d’Assainissement Non Collectif réalisé en 2021 avec celui effectué en 2020, au regard du nombre et des types de contrôles.
9- A ) Comparatifs des contrôles de conception et d’implantation en 2021 et 2020
Les contrôles de conception et d’implantation sont netttement plus nombreux en 2021 qu’2020, avec respectivement 107 contrôles en 2021 et 68 contrôles en 2020. Ainsi, par rapport à l’année dernière, le volume des contrôles de conception a progressé de près de 40 % en 2021 par rapport à 2020
La communes où les contrôles de conception restent élevés pour les deux années est Saint Georges sur Cher. Pour les autres communes, les demandes sont fluctuantes. Ces forts écarts entre les deux années peuvent s’expliquer par les nombreux confinements en 2020 liés à la crise sanitaire.
9- B ) Comparatifs des contrôles d’exécution des travaux en 2021 et 2020
Le volume de contrôles d’exécution des travaux est identique en 2020 et 2021, avec 69 contrôles par an. La répartition est cependant relativement différente avec des demandes fortes en 2020 sur les communes de Fresnes et de Sassay et en 2021 sur les communes de Saint Georges sur Cher et Soings en Sologne. 23
9- C ) Les contrôles de vérification de fonctionnement et d’entretien en cas de vente
Le volume de contrôle de vérification d’entretien et de fonctionnement en cas de vente est nettement supérieur en 2021 qu’en 2020 avec réciproquement 191 et 133 contrôles, soit une progression de 43% !
Cependant, la proportionnalité du nombre de contrôle d’assainissement non collectif en cas de vente par commune en 2021 et 2020 est relativement stable : Saint Georges sur Cher, Saint Romain sur Cher, Thésée et Fresnes restent les communes où le nombre de contrôles est important. On observe un cas particulier à Châteauvieux où l’évolution est forte en raison de la vente de gîtes et d’une habitation principale d’un usager.
Pour vendre un bien disposant d’une installation d’assainissement non collectif, le propriétaire du bien doit disposer au moment de l’acte de vente d’un rapport de contrôle de moins de 3 ans à compter de la date de la visite de contrôle. 24 25
10 Délibérations et règlementation
9- A ) Délibérations prises par le Conseil Communautaire relatives au SPANC :
- Conseil Communautaire du 27 mars 2017 : Validation du règlement du service Public
d’Assainissement Non Collectif. Validation du montant des redevances.
- Conseil Communautaire du 26 juin 2017 : approbation des rapports d’activités annuel 2016
des ex communautés de communes Val de Cher Controis et du Cher à la Loire
- Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 : Signature d’une nouvelle convention
mandat relative à l’attribution et au versement des aides destinées à la réhabilitation des
installations d’assainissement non collectifs existantes présentant un danger pour la santé des
personnes ou un risque environnemental avéré avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
- Conseil Communautaire du 26 mars 2018 : Fixation des pénalités financières en cas
d’obstacles à l’accomplissement des missions de contrôles du SPANC
- Conseil Communautaire du 26 février 2018 : approbation du rapport annuel 2017 sur le prix
et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
- Conseil Communautaire du 25 février 2019 : approbation du rapport annuel 2018 sur le prix
et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
- Conseil Communautaire du 24 février 2020 : approbation du rapport annuel 2019 sur le prix
et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
9- B) Principaux textes règlementaires ayant attrait à l’assainissement non collectif
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant légèrement l’arrêté « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009
- La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « dit grenelle 2 » aura des répercussions dans le domaine de l’assainissement non collectif : obligation de réaliser le diagnostic vente à compter du 1er janvier 2011.
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Arrêté du 7 septembre 2009
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - Arrêté du 24 décembre 2003 ajoutant un système de traitement par massif de zéolite 26
9- C) Synthèse règlementaire en vigueur
- Article L 224-1 du CGCT
Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Article L 224-8 du CGCT
I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
- Article 1331-1-1- du Code de la santé publique
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. (voir arrêté du 7 septembre 2009) 11 Communication du SPANC
- Conseils techniques sur site, au siège de la Communauté de communes Val de Cher ou par entretiens téléphoniques ou emailing sur les filières préconisées par l’étude de sol et les aménagements à réaliser.
- Informations relatives aux démarches d’assainissement Non Collectif sur le site de la Communauté de Communes Val de Cher Controis : www.val2c.fr