Déliberation - 99 AR 036 BAR Antre Potes

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Déliberation - 99 AR 036 BAR Antre Potes Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 036 BAR Antre Potes)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 036

DU 15 AVRIL 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

BAR "ANTRE POTES"

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Tanguy COUEFFE, le 23 février 2024, pour l'aménagement d'un bar "ANTRE POTES", situé 4 rue du Lycée à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 2 avril 2024,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 2 avril 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ancien débit de boissons (Couleur Café), un bar/cocktails/tapas « ANTRE POTES », entièrement en rez-de-chaussée avec des niveaux décalés.

L’accès à cet établissement directement depuis le domaine public où se trouve le stationnement, se fait, via 2 marches d’une hauteur totale maximum de 32 cm, par une porte repérable présentant un passage libre de plus de 77 cm de largeur et un seuil de moins de 2 cm.

Les 2 salles séparées par une marche de 15 cm de hauteur, présentent une circulation principale de plus de 1,20 m de largeur avec rétrécissement ponctuel de plus de 0,90 m.

Le demandeur indique que l’accueil et le paiement se font au bar ou à table. L’établissement dispose d’un sanitaire ouvert au public qui n’est pas adapté aux personnes circulant en fauteuil roulant du fait de la rupture de la chaîne des déplacements dès l’entrée, de la présence d’une marche de 15 cm pour atteindre la seconde salle où se trouve l’accès au sanitaire qui présente lui-même une marche de 18 cm de hauteur. Il est doté d’une porte présentant un passage utile de plus de 77 cm de largeur.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

BAR "ANTRE POTES"

4 rue du Lycée à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "N" en 5ème catégorie.

Effectif :

Effectif du public : 40 personnes

Effectif du personnel : 2 personnes

Effectif total : 42 personnesL'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

CONSTRUCTION

1 - Isoler l'établissement des tiers par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE 6).

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

2 - Isoler la cuisine des autres locaux en respectant les dispositions de l'article PE 9 (locaux à risques particuliers), à savoir :

. Plancher haut et parois verticales coupe-feu de degré 1 heure,

. Bloc-porte coupe-feu de degré ½ heure muni d'un ferme-porte.

3 - Séparer la cuisine des locaux accessibles au public par un écran de cantonnement d'une hauteur d'au moins 0,50 m stable au feu de degré ¼ heure ou DH 30 et en matériau M1 ou classé A2-S1, d1 (article PE 16).

4 - Construire et aménager les installations de cuisson en respectant les dispositions des articles PE 15, PE 17 et PE 19, à savoir :

. PE 15 : règles d'installation et dispositions générales,

. PE 17 : offices de remise en température,

. PE 19 : appareils installés dans les locaux accessibles ou non au public.

5 - Placer à proximité de l'accès cuisine où les appareils sont installés, un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils (article PE 15).

6 - S'assurer que les ventilateurs d'extraction fonctionnent pendant ½ heure avec des gaz à 400°C (article PE 16).

7 - Construire et aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).

DEGAGEMENTS

8 - Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions de l'article PE 11 (conception et nombre).

9 - Veiller à ce que les portes s'ouvrent de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif (article PE 11)

AMENAGEMENTS

10 - Réaliser les aménagements en respectant les dispositions définies ci-après (article PE 13).Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 :

. M0 : incombustibles

. M1 : non inflammables

. M2 : difficilement inflammables

. M3 : moyennement inflammables

. M4 : facilement inflammables

ELECTRICITE - ECLAIRAGE

11 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).

MOYENS DE SECOURS

12 - Doter l'établissement d'un appareil extincteur portatif accroché à un élément fixe (article PE26).

13 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

14 - Laisser le choix du dispositif d'alarme à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27).

15 - Compléter l'équipement d'alarme par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément (article PE 27, PE 32 et GN 8).

16 - Afficher bien en évidence, dans l’ensemble de l’établissement, des consignes de sécurité conformes à la norme NF X 08-070 indiquant la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :

. le n° d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18),

. l’adresse du centre de secours de 1er appel,

. les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre,

. les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée.

17 - Apposer à chaque entrée de bâtiment sous forme de pancarte inaltérable, conformément à la norme NF X 08-070, un plan de l’établissement représentant les locaux de l'établissement et indiquant l’emplacement (article PE 27) :

. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,

. des organes de coupure des fluides,

. des organes de coupure des sources d’énergie,

. des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

Revêtements muraux tendus et

éléments de décoration en relief dans

les locaux ou dégagements

C-s3, d0 ou en catégorie M2 Article AM 9

Flottants catégorie M1 Article AM 10

Tentures - Rideaux - Voilages catégorie M2 Articles AM 11 et AM 1218 - Assurer la défense extérieure contre l'incendie de ce projet par un poteau d'incendie DN 100 normalisé NF EN 14384 et NF S 61-213/CN délivrant un débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar.

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives à l’accueil du public article 5 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 7.

Usages attendus :

Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Caractéristiques minimales :

Pour l’application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l’accueil du public répondent aux dispositions suivantes : Les banques d’accueil et mobiliers en faisant office sont utilisables par une personne en position “ debout “ comme en position “ assis “ et permettent la communication visuelle de face, en évitant l’effet d’éblouissement ou de contre- jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel, entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement présente les caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ;

- un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

La disposition relative au vide en partie inférieure ne s’applique pas dès lors qu’un des points d’accueil est situé à un étage ou niveau non desservi par un ascenseur ou un élévateur.

Le demandeur indique que l’accueil et le paiement se font au bar ou à table, en conséquence, une partie au moins du comptoir du bar répondra aux dispositions ci-dessus.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

Rien n’est indiqué à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, les portes des locaux ouverts au public devront répondre aux dispositions ci-dessus.Article 5

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

- Les constructeurs, installateurs, les propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

A cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité).

Article 6

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 7

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur TANGUY COUEFFE

Gérant du bar "ANTRE POTES"

23 rue de Champagne

53000 LAVAL

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 9

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :