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Compte-Rendu - CR CM 28 MARS
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 MARS)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 28 mars 2022
RARE RARE
1 - Opération 8000 arbres par an pour l’Hérault - Campagne 2022
Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a décidé de poursuivre le projet « 8000 arbres par an » pour l'Hérault, action dans laquelle le Conseil Municipal s’était engagé par délibération du 17 décembre 2019.
Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d’aménagements. La convention proposée par le Conseil Départemental de l’Hérault a pour objet l’acceptation d’une nouvelle cession à l’amiable et à titre gratuit, de 72 arbres et l’affectation de ces plantations aux espaces
publics communaux.
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l’usage du public et au service public communal, celles-ci seront cédées à la Commune à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention relative au don d’arbres entre le Conseil Départemental de l'Hérault et la commune de MARAUSSAN, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous
actes relatifs à la mise en œuvre de ce projet.
2 - Approbation de la convention de servitudes entre la société ENEDIS et la commune de
MARAUSSAN
Dans le cadre de l’installation d’un Poste de transformation de courant électrique « PERDIGUIER », la société ENEDIS sollicite la Commune pour occuper un terrain d’une superficie de 20 m°, situé route de Villenouvette et faisant partie de l’unité foncière cadastrée BR 15 d’une superficie totale de 4 537 m°.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus dans la convention, ENEDIS s’engage à verser une indemnité de 200,00 euros à la Commune lors de l’établissement de l’acte notarié pris en charge par la société bénéficiaire de cette servitude.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de MARAUSSAN, et d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer son pouvoir de signature au Clerc
de Notaire de l’Etude.
3 — Soutien au peuple Ukrainien
Depuis le 24 février dernier, la Russie a envahi l'Ukraine en faisant de nombreuses victimes parmi les populations civiles et détruisant de nombreux logements et équipements publics culturels et de santé.
La Commune a participé à l’élan de solidarité envers le peuple ukrainien dans les premiers jours du conflit, notamment en participant à la collecte de biens de première nécessité et en proposant le logement communal actuellement libre comme offre d’hébergement sur son territoire.
Au vu de l’urgence de la situation humanitaire, l’Association des Maires de France 34, à la demande d’un
grand nombre de communes, a ouvert un compte bancaire dédié et nommé solidarité Ukraine afin de recueillir
les dons des collectivités qui seront fléchés intégralement sur les actions nécessaires et urgentes.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’apporter un soutien sous forme de dons financiers pour aider les sinistrés Ukrainiens en versant un don équivalent à 1 euro par habitant arrondi à 5 000 euros sur le compte
dédié ouvert par l’ Association des Maires de France 34.
1 4 - Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 (ROB) du Budget Principal
Depuis la publication du Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 pris pour application de l’article 107 de la Loi
NOTRe du 7 août 2015, le Conseil Municipal doit débattre sur un rapport établi par l’exécutif relatif aux
orientations budgétaires. La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et, à l’issue de celui-ci, faire
l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
Le Rapport d'Orientation Budgétaire met en exergue l’évolution des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal sur une période des 5 années passées, et propose également une analyse sur les évaluations prévisionnelles des dépenses et des recettes sur les 5 prochaines années afin d’avoir une vision pluriannuelle rétrospective et prospective la plus complète possible.
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022 (ROB)
du Budget Principal.
5 — Adoption du règlement budgétaire et financier
Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la commune de Maraussan a délibéré le 7 décembre 2021 afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier valable pour la durée de la
mandature.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le règlement ci-joint qui reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Commune et précise les règles budgétaires comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs et comptables.
6 - Approbation de la convention d’objectifs et de financement « prestation de service » concernant la
crèche « les Petits Loups » entre la CAF de l'Hérault et la commune de Maraussan
La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale / vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
A cet effet, la CAF de l'Hérault propose à la commune de Maraussan une convention d’objectifs et de financement définissant les engagements des deux parties et les modalités de calcul pour la Prestation de Service Unique (PSE), les bonus « mixité sociale » et «inclusion handicap ». La présente convention de
financement est conclue pour une période de 3 ans.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver les termes de cette convention d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune de Maraussan, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
7 - Demande d’une subvention auprès de la CAF dans le cadre de l’organisation du Festival des Arts
Urbains à Maraussan (FAUM)
Par délibération n°18 du 08/04/2021, la commune de MARAUSSAN a approuvé, dans le cadre de sa politique culturelle, l’organisation de son premier festival d’arts urbains en juin 2021. Celui-ci sera reconduit en 2022 et est prévu le samedi 4 juin prochain.
Il rassemblera les nouvelles formes de créations artistiques des cultures de rue : musique (rap), danse (hip hop), dessin ou plutôt graff ou street art en langage contemporain, plus adapté pour le public jeune recherché
2 dans cette nouvelle offre culturelle. Des ateliers seront réalisés par les Centres de Loisirs maternel et élémentaire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande d’aide financière auprès de la CAF de l’Hérault pour l’animation de ces ateliers.
8 — Demande de subventions auprès de la Région concernant le FAUM et l’Opéra
Depuis le début de ce nouveau mandat municipal, et ce malgré les difficultés apportées par la crise sanitaire à
la mise en œuvre d’une action culturelle réelle, une importante réflexion prospective a été engagée par la
commission Culture et approuvée lors de la séance de Conseil Municipal du 8 avril 2021.
Elle s’est notamment engagée dans la réalisation d’un Festival d’ Arts Urbains (FAUM) et l’organisation d’une
programmation d’opéra basée sur l’enracinement, dans le territoire de cette forme d’art pratiquement disparue
du biterrois, mais que veut promouvoir une équipe culturelle expérimentée ayant par ailleurs engagé des
démarches de partenariat approfondi avec la Région, le Département (Hérault Culture) et la Communauté de
Communes de la Domitienne.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter les subventions maximums auprès de la Région
Occitanie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cet effet.
9 - Demande de subvention auprès de la CAF de l'Hérault pour la réfection de la Salle des Jeunes
Lors du vote du Budget Primitif, une inscription budgétaire a été prévue par la Commune pour des travaux de réfection de la Salle des Jeunes, pour un montant de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande d’aide
financière auprès de la CAF de l’Hérault à cet effet.
10 - Demande de subvention FIPD dans le cadre de l’extension du système de vidéo protection en zone
accessible au public
Il est proposé de poursuivre la continuité du projet de vidéo protection de la Commune, approuvé par la délibération n° 9 du 08/07/2021. Un fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été institué par la loi 2007-297 du 5 mars 2007, qui permet de financer les projets de vidéoprotection soutenus par les
collectivités territoriales.
Cette participation financière de l’État peut représenter jusqu’à 50 %. Ainsi le coût prévu pour l’exercice 2022 s’élève à 26 827 € HT. et la subvention de l’État, au titre du FIPD, peut donc intervenir jusqu’à hauteur de
50%.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre du
FIPD 2022.
11- Tarification des emplacements dans le garage du Plan Marceau
Dans le cadre de l’ouverture des places de stationnement dans le nouveau parking semi-enterré du Plan Marceau qui sera livré prochainement, il est proposé de définir une tarification pour les locations des emplacements. Les tarifs pratiqués sur le parking de l’ Avenue Balaman peuvent constituer une base cohérente
pour ce nouvel équipement. Le Conseil Municipal décide, avec 22 voix pour et 5 abstentions, de fixer le tarif pour les locations de ces
emplacements à 50 euros.
12 - Prise en charge financière de sinistres routiers
La Commune a été sollicitée pour divers sinistres routiers, notamment suite à l’épisode cévenol survenu les
13 et 14 mars dernier, ayant fortement dégradé la route de Tabarka (au niveau de l’entrée du Pont) en créant
un important nid de poule. Ces montants étant de faibles valeurs et inférieurs au montant de la franchise
d’assurance appliquée à la Commune, Le Conseil Municipal décide, avec 26 voix (une élue ne prenant pas
part au vote) d’émettre un avis favorable au remboursement direct des préjudices subis par les requérants.
13 — Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG 34) et la
commune de Maraussan
Conformément à sa mission globale auprès de toutes les collectivités, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (CDG 34) a proposé à la commune de MARAUSSAN une mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le renouvellement, pour une durée de 3 ans, de la
convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG 34) et la commune de MARAUSSAN, et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa réalisation.
14 - Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité — Mise à disposition d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT) par le Centre de Gestion de Ia Fonction
Publique de l’Hérault (CDG 34) et la commune de Maraussan
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et financières de la réalisation de la fonction d’inspection confiée par la commune de MARAUSSAN au Centre de gestion de la Fonction Publique de l’Hérault.
Dans le cadre de sa mission, l’ACFI se réserve le droit de demander une visite supplémentaire pour une
situation présentant un risque significatif relevé lors d’une intervention ou signalé par un agent, un membre
du CHSCT ou la médecine préventive.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le renouvellement de la convention d’adhésion à la
mission d’inspection hygiène et sécurité entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault (CDG
34) et la commune de MARAUSSAN, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à
sa réalisation.
15 - Approbation de la convention de prestations de contre-visites médicales et d’expertises médicales entre la société SOFAXIS et la commune de Maraussan
La collectivité, dans le cadre de la mise en place d’une politique de maîtrise de l’absentéisme de son personnel,
souhaite s’appuyer sur le savoir-faire et les compétences reconnues de la société SOFAXIS et sollicite ces
services. À cet effet, la société SOFAXIS propose à la Commune une convention dont l’objectif est de définir les
engagements des deux parties et les modalités d'exécution dans la limite de la réglementation en vigueur
applicable aux prestations à effectuer. Cette convention prend effet à la date de la signature et demeure en
vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Elle est ensuite prolongée tacitement chaque année, dans
la limite de trois reconductions.
Le Conseil Municipal décide, avec 22 voix pour et 5 oppositions, d’approuver les termes de la convention de
prestations de contre-visites médicales et d’expertises médicales entre la société SOFAXIS et la commune de
Maraussan, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
16 — Recrutement d’un emploi Parcours Emploi Compétences (PEC)
Le Gouvernement prévoit 80 000 Parcours Emploi Compétences (PEC) ciblés sur les jeunes depuis 2021 et la réinsertion des plus de 50 ans. Chaque contrat a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.
La commune de Maraussan souhaite proposer l’emplois PEC suivant :
20 heures par semaine au service espaces verts - propreté.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le recrutement de cet emploi Parcours Emploi
Compétences (PEC) comme défini ci-dessus.
17 - Délimitation du domaine public et régularisation foncière des limites de la parcelle BP 349 située
rue du Plan Marceau
Une partie de la parcelle cadastrée BP 349, d’une superficie de 34 m°? située rue du Plan Marceau, avait été
intégrée dans le domaine public à usage de voirie et d’espace public sur le cadastre, alors qu’elle figure encore
sur le titre de propriété des Consorts CAVAILLES.
Afin de régulariser cette situation, il est envisagé la rétrocession de cette partie de parcelle, qualifiée de lot A
par le géomètre en charge du dossier au profit des Consorts CAVAILLES, moyennant le prix d’un euro
symbolique (1,00 €). Tous les frais afférents à cette cession seront à la charge du propriétaire qui a engagé
cette démarche auprès des services du cadastre.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la rétrocession de ce lot A d’une superficie de 34 m° au prix d’un euro symbolique afin de procéder à cette régularisation administrative, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié relatif à cette cession.
18 - Questions diverses
Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Néant.
Fait à Maraussan, le 31 mars 2022.
Le Maire,
Serge PESCE