Procès Verbal - 5 1 approbation du pv de la seance du 31 mars 2026

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Procès Verbal - 5 1 approbation du pv de la seance du 31 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 1 approbation du pv de la seance du 31 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT de L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL

BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN

Nombre de Membres

du Cort Menicipal 27 DELIBERATION N° 1 DU 14 AVRIL 2026 En exercice 27

Présents 24 L’an deux mille vingt-six,

Nombre de suffrages exprimés 26 Le quatorze avril, à 18 heures 30 , e e s Fr . , + + Date de la convocation : Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire,

08/04/2026 au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit ne g Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.

Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain

BARTHEZ, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice

DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah

KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie

PUECH, Babou RATINEY, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA,

Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN,

Absents excusés : Jean-Christophe BOUCAUD (procuration à Sophie BALLESTER), Françoise EHINGER (procuration à Patrick ANGLES),

Absents : Anaïs BASCHET

Secrétaire de séance : Thomas GARCIA

Obiet : Approbation du PV du conseil municipal du 31 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 est présenté.

Serge PESCE évoque le point sur la séance du 20 mars où il maintient qu’il a dit que lors de la

désignation des adjoints la minute pour le dépôt des listes n’a pas été votée.

Mme le Maire répond qu’une vérification aura lieu.

Pour la question 12 - désignation des délégués, il souhaite qu’à, « son groupe ne présentera pas de candidature », soit précisé « ni pour cette question ni pour les suivantes ». Mme le Maire accepte cette précision.

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Après en avoir délibéré, Passemblée, à l’unanimité

» _ Approuve le PV du conseil municipal du 31 mars 2026 tel que modifié.

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Thomas GARCIA Marlène PUCHE

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concemant les relations

entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune. - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Mardi 31 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le trente-et-un mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune

s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit

Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.

Présents: Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain

BARTHEZ, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry

DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe

JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE,

Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES,

Anne-Catherine TERRYN

Arrivée en cours de séance : Anaïs BASCHET (procuration à Anne AURIOL) rejoint la séance à

19h15, au pour le vote de de la commission « action sociale et solidarité »

Absents excusés

Françoise EHINGER (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY (procuration à Jean-

Christophe BOUCAUD)

Secrétaire de séance : Thierry DAURAT

Mme le Maire constate que le quorum est atteint, elle ouvre la séance.

1. Désignation du secrétaire de séance

M. Thierry DAURAT est désigné à l’unanimité secrétaire de séance. Il procède à l’appel.

Mme le Maire donne la parole à Thomas GARCIA qui évoque la journée écocitoyenne.

Par ailleurs, suite à un courrier du FREDON et la découverte d’insectes nuisibles dans les arbres, des

sujets devront être abattus notamment rue du Merlot du 7 au 9 avril. De nouveaux arbres seront plantés

par la suite.

Une première distribution de compost a été faite celui qui n’a pas été distribué sera utilisé dans les

espaces verts communaux. L'installation de nouveaux composteurs demandée est à l’étude.

2. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation accordée par le conseil

municipal à Mme le Maire

Comme prévu par les textes, Mme le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des

délégations confiées par le conseil municipal.

Ces décisions sont les suivantes :

- Décision 71-200226 : contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la société Com’event organisation pour le spectacle Curro Savoy du vendredi 27 février 2026 pour un montant de 1800€ TTC.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026- Décision 72-130326 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 3 du garage communal rue du Plan Marceau, loué à Madame Nathalie GIRARDI, le prix passe de 52,69 € à

53,11 € par mois

- Décision 73-130326 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 4 du garage

communal rue du Plan Marceau, loué à Madame Christèle MALFROY POMAREDES, le prix passe de 53,56 € à 53,98 € par mois

3. Présentation du PV de la séance du 25 février 2026

Mme le Maire invite l’assemblée à prendre acte du procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 25 février 2026 qui a été transmis.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,

=” Prend acte du Procès-Verbal de la séance du 25 février 2026.

4. Approbation du PV de la séance du 20 mars 2026

Mme le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 transmis.

Serge PESCE demande à ce que soit ajoutée une intervention non retranscrite.

Pascale CLAVEL avait déclaré, au moment de l’appel à candidature sur le poste de maire, que le groupe « Tous unis pour Maraussan » ne présenterait pas de candidature par respect du vote exprimé. Il ajoute avoir félicité Mme le Maire pour son élection à 100% des suffrages exprimés et lui avoir souhaité bon courage.

Mme le Maire accorde cet ajout.

Serge PESCE estime que la minute laissée pour les dépôts des listes d’adjoints n’a pas eu lieu en séance ce qui est réfuté.

Il ajoute que Pascal RIGATIERI avait émis le souhait de s'exprimer, demande non formulée directement à laquelle Mme le Maire n’a pas donné suite. Il propose la distribution de cette intervention aux membres du conseil. Mme le Maire l’invite à le faire après la séance puisque ce n’est pas à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,

= Approuve le Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026,

5. Nomination de Monsieur Guy ALBECQ en tant que Maire honoraire

Mme le Maire expose que cette question traite de la reconnaissance de la commune envers l'engagement d'un ancien maire. Il s'agit de Guy ALBECAQ qui a longtemps participé aux destinées de la commune.

Mme le Maire retrace son parcours : il a été élu pour la première fois conseiller municipal en 1977, à

l'âge de 27 ans. Il a ensuite été adjoint en 1978 par suite d’une démission puis réélu dans la même

fonction entre 1983 et 1989.

Entre 1989 et 2008 (soit 19 ans), il a exercé les fonctions de Maire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Enfin, il a été élu comme conseiller municipal entre 2008 et 2020.

En tout Guy ALBECQ a servi la commune pendant 43 ans.

Depuis 2024, il siège au Conseil des Anciens.

On peut légitimement estimer que cet engagement républicain mérite un honorariat.

Mme le Maire précise que l’article L 2122-35 du CGCT prévoit que pour bénéficier de l'honorariat, 18 ans d'exercice de fonctions municipales sont requis.

Cette condition ne doit pas s'entendre comme au moins 18 ans de mandat de Maire, maïs doit répondre au fait d’avoir occupé la fonction de Maire au cours de ces 18 années.

Madame le Maire propose donc de déposer auprès de Madame la Préfète de l'Hérault une demande, tendant à ce que l’honorariat soit conféré à monsieur Guy ALBECQ.

Une demande que Madame le Maire porte avec beaucoup d'enthousiasme et de plaisir, car cette distinction honorifique correspond à la volonté légitime d'exprimer la reconnaissance de la nation à l'égard de ceux qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs concitoyens dans un esprit de civisme et de bénévolat.

Cette définition résume, les qualités qui jalonnent le parcours de Guy ALBECQ.

Vu l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales qui stipule notamment que « l’honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État dans le département que si l'intéressé a fait l’objet d’une condamnation entrainant l’inégibilité,

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal ». Considérant l’investissement de Guy ALBECQ pour sa commune,

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité,

= Décide du dépôt d’une demande auprès de Madame la Préfète de l’Hérault tendant à ce que l’honorariat soit conféré à Monsieur Guy ALBECQ.

“ Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document afférent et mener à bien

l'opération.

Mme le Maire remercie l’assemblée pour son vote unanime et félicite Guy ALBECAQ qui est applaudi.

6. Fixation du nombre des administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Mme le Maire expose que vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L. 2122-4 à L2122-7,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses article L123-6 et R123-7 et R123-8,

Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par délibération du conseil municipal,

Considérant que l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et qu’il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L123-6,

Mme le Maire expose au conseil municipal que le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ne peut être inférieur à 8 et qu’il doit être paritaire.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026La moitié des membres désignée par le conseil municipal est élue à la représentation proportionnelle,

l’autre moitié étant nommée par le Maire en application de règles précises.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre des administrateurs du CCAS à 12, non compris

le Président qui est de droit le Maire.

Comme un conseil municipal, le CCAS n’a pas de suppléant. Les pouvoirs sont possibles pour les

personnes absentes souhaitant être représentées.

Serge PESCE estime que ce serait « sympa, » en cas d’absence du titulaire, de laisser une personne

du groupe de l’opposition non-membre, intégrer les réunions, sans prendre la parole n1 voter.

Mme le Maire rappelle la réglementation qui ne le permet pas.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à Punanimité

= Fixe le nombre d’administrateurs du CCAS à 12, non compris la Présidente,

= Dit que par conséquent, l’assemblée délibérante sera constituée au total de 13 membres dont la Présidente, 6 membres élus au sein du conseil municipal et 6 membres désignés par le Maire,

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

Popération.

7. Election administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Mme le Maire expose qu’en application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du Conseil d'Administration du CCAS élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, et contient un

nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent

à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Il est rappelé que Madame le Maire est Présidente de droit du CCAS et qu'elle ne peut être élue sur

une liste.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

= Désigne les représentants du CCAS au conseil d’administration suivants :

Pour la liste Maraussan pour Tous :

- Anne-Catherine TERRYN

- Candice DELAIRE-COURTES

- Jean-Philippe JUAN

- Thierry DAURAT

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026- Françoise EHINGER

Pour la liste Tous unis pour Maraussan :

- Serge PESCE

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

8. Délégations du Conseil municipal au maire en application de l’article L. 2122-22 du code

général des collectivités territoriales

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, permettant

au Conseil municipal de déléguer limitativement certaines de ses compétences, ainsi que son article

L. 2122-23 imposant au Maire de rendre compte des décisions municipales adoptées à chacune des

réunions obligatoires du Conseil municipal, il est proposé de confier à Mme le Maire des délégations

qui sont énumérées.

Serge PESCE fait remarquer que le n°25 a été retiré. Il est donc nécessaire de reprendre la

numérotation des dernières délégations proposées dans la note de synthèse.

Serge PESCE se plaint également de l’augmentation du nombre de délégations au maire. Il estime

qu’on est en train de vider le conseil municipal de ses capacités d’information et de décision.

Mme le Maire répond qu’il s’agit de faciliter le fonctionnement de la commune en précisant que les

informations seront données au moment du compte rendu des décisions prises.

Serge PESCE redemande les informations sur les contrats des concerts de Noël 2024 et 2025. Il

évoque des dizaines voire des centaines de décisions d’achat qui n’ont pas donné lieu à compte rendu

en conseil municipal. Il fait référence à La Domitienne. Mme le Maire lui répond qu’il ne pratiquait

pas ce compte rendu lorsqu’il était maire. Tous les achats n’étaient pas communiqués.

Elle ajoute que les montants des concerts de Noël ont été communiqués en séance, elle redonnera

l'information.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à la majorité,

" Attribue à Mme le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 3 000€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/20263° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites et conditions ci-après ;

3-1 Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, à moyen ou à long terme, à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- Faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- Droit de tirages échelonnées dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou

consolidation,

- Possibilité de modifier la durée de prêt,

- Faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- Gestion des opérations de couverture des risques de taux et de change, et notamment modifier la devise.

3-2 Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destine à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

3-3 °Le Maire pourra, dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance ;

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date

de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé ;

- Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ; - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa ;

- Modifier le profil d'amortissement de la dette ;

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ; - Et plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra par ailleurs

réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de change.

3-5 ° Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : -__ L'origine des fonds

- Le montant à placer

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026- La nature du produit souscrit

- La durée ou l'échéance maximale du placement

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder

au renouvellement ou à la réalisation du placement.

3-6 ° Les délégations consenties en application du présent 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

muniCIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, à toutes les étapes de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 10 000 € ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/202619° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros par an ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour tout type de bien situé sur le ban communal dans la limite d’un montant de 500 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions en fonctionnement ou en

investissement, quel que soit le montant prévisionnel et la nature de l’opération faisant l’objet de la subvention ;

26° De procéder, au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement ;

29°D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

" Précise que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, notamment en cas d'empêchement du Maire ;

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026" Précise que le Maire doit rendre compte des décisions municipales à chacune des réunions

obligatoires du Conseil municipal ;

" Dit que dans un souci de simplification administrative et dans le respect des articles L. 2122-

19 et R. 2122-8 et R.2122-10 le Maire est autorisé à déléguer sa signature à des agents municipaux. = Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

24 voix pour

3 abstentions : Serge PESCE, Pascal. RIGATTIERI, Pascale. CLAVEL

9. Création et désignation des commissions municipales permanentes

Mme le Maire expose que vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ; Considérant que ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil municipal ;

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation

proportionnelle ;

Madame le Maire propose de créer 7 commissions permanentes, chacune constituée de 6 membres

du conseil municipal, désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En appliquant cette règle de répartition, chacune des commissions municipales sera composée de 5 membres du groupe « Maraussan Pour Tous », et 1 membre du groupe « Tous Unis pour Maraussan ». Après appel et recueil des candidatures,

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l’unanimité,

" Crée 7 commissions municipales permanentes qui sont les suivantes : - Commission Sécurité et Déplacement

- Commission Communication

- Commission Travaux

- Commission Enfance/Jeunesse

- Commission Culture/Patrimoine et Sport

- Commission Sociale/Solidarité

- Commission Environnement/Développement durable

= Désigne les membres de chacune des commissions municipales permanentes comme suit :

Commission Sécurité et Déplacement :

Rodolphe SANCHEZ

Jean-Philippe JUAN

Sandrine MELLOULI

Nathalie PUECH

Alain BARTHEZ

Pascal RIGATTIERI

Commission Travaux :

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Patrick ANGLES

Alain BARTHEZ

Sandra PACHOT

Brice FORGET

Alain TAURINES

Serge PESCE

Commission Communication :

Anne AURIOL

Thierry DAURAT

Babou RATINEY

Anaïs BASCHET

Sarah KALFON

Pascale CLAVEL

Commission Enfance Jeunesse :

Sophie BALLESTER

Anaïs BASCHET

Nathalie PUECH

Thierry DAURAT

Candice DELAIRE-COURTES

Pascale CLAVEL

Commission Culture Patrimoine et Sport :

Jean-Christophe BOUCAUD

Sandrine MELLOULI

Babou RATINEY

Lydia BARTHES

Jérémy SANSA

Pascal RIGATTIERI

Commission Action sociale et Solidarité :

Anne-Catherine TERRYN

Candice DELAIRE-COURTES

Jean-Philippe JUAN

Françoise EHINGER

Thierry DAURAT

Serge PESCE

Commission Environnement et Développement durable :

Thomas GARCIA

Alain BARTHEZ

Brice FORGET

Sarah KALFON

Bertrand CAVAILLES

Serge PESCE

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

10. Modalités de dépôt des listes concernant la désignation des membres de la commission de

la commission d’appel d’offres (CAO)

Mme le Maire expose que s'agissant des règles applicables en matière de dépôt de listes, l'article D.

1411-5 du CGCT dispose de manière générale que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions

de dépôt des listes », sans préciser à quel moment et suivant quelles modalités ces règles doivent être

adoptées. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions

de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au

cours de la même séance. La jurisprudence a d'ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la

même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CAA Douai, 11 mai 2010, no

08DA00104, Groupe Partouche, confirmé par CE, 19 mars 2012, no 341562, SA Groupe Partouche).

Considérant que les membres titulaires et suppléants des commissions sont élus au sein même de

l’assemblée délibérante, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle

avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n'y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant que, conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, l’Assemblée délibérante doit au

préalable fixer les conditions de dépôt des listes non prévues par les textes, avant d’élire les membres

des commissions ;

Il est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants,

e Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,

e Les listes seront déposées en séance préalablement à l'élection des membres de la CAO,

e L'assemblée prendra acte du dépôt de ces listes,

e L'élection des membres de la commission se tiendra en suivant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

= Valide les modalités de dépôt des listes concernant la désignation des membres de la commission de la commission d’appel d’offres ;

. Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

11. Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Mme le Maire expose que la Commission d’Appel d'Offres examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, élimine les offres non conformes à l’objet du marché, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché, a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux et donne son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, outre le Maire qui en est Président, cette commission

est composée de 5 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu la liste présentée pour « Maraussan pour tous » et pour « Unis pour Maraussan »,

Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret, il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » ;

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection à main levée des membres de la

Commission d’Appel d'Offres conformément à l’article L.1411-5 du CGCT.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité,

" Désigne les membres de la commission d’appel d'offres comme suit :

Titulaires : Patrick ANGLES, Brice FORGET, Babou RATINEY, Alain BARTHEZ, Serge PESCE. Suppléants : Jean-Christophe BOUCAUD), Jean-Philippe JUAN, Sandrine MELLOULI, Thomas GARCIA, Pascal RIGATTIERI.

“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

12. Désignation des délégués pour le Syndicat Mixte Hérault Energies

Mme le Maire expose que le Syndicat Mixte Hérault Énergies accompagne, conseille et assiste les

collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques, dans les domaines des

réseaux d'électricité et de gaz, de la maîtrise de l’énergie et des télécommunications, pour apporter

un service public local de qualité.

Conformément aux statuts du Syndicat, il est proposé au conseil municipal de désigner un délégué

titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale du Syndicat

Mixte Départemental de Hérault Énergies.

Serge PESCE indique que pour faciliter le déroulement des opérations et dans le même esprit que

pour l’élection du maire, son groupe ne présentera pas de candidature, ni pour cette question ni pour

les suivantes.

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l’unanimité,

. Désigne Patrick ANGLES membre titulaire et Thomas GARCIA comme suppléant pour

représenter la commune au sein du Syndicat Mixte « Hérault Energies » ;

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

13. Désignation d’un représentant pour l’ Agence Technique Départementale (Hérault

Ingénieries)

Mme le Maire expose que la loi NOTRe du 7 août 2015 conforte le rôle des départements en matière de soutien aux territoires en leur confiant la mission de chef de file des solidarités territoriales. Le département de l’Hérault a ainsi renforcé son effort financier aux bénéfices des projets portés par les communes ou leurs groupements.

Dans le souci de conforter l’appui technique aux territoires, le Président du Conseil Départemental a créé en 2018 une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif. Cette agence, dénommée Hérault Ingénierie, a la possibilité d’apporter aux collectivités qui la composent toute assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Dans un premier temps, son activité d’assistance et de conseils techniques s’est exercée dans Île domaine de l’eau potable et de l’assainissement, puis elle a été progressivement élargie aux domaines de la voirie, de l’habitat et de l'aménagement.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité,

= Désigne Alain BARTHEZ pour représenter la commune à |’ Agence Technique Départementale Hérault Ingénierie ;

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération

14. Désignation d’un représentant aux Pompes Funèbres des Communes Occitanes « Le

Pech Bleu »

Mme le Maire expose que les Pompes Funèbres des Communes Occitanes « Le Pech Bleu » sont une société anonyme d'économie mixte créée depuis le 18 juillet 2002.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il est proposé de renouveler la représentation de la commune dans cette société en désignant un représentant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à FPunanimité,

" Désigne Thierry DAURAT pour représenter la commune dans la société Anonyme d'économie mixte les Pompes funèbres des Communes occitanes « Le Pech Bleu » ;

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

15. Désignation des délégués au sein de la Commission Intercommunale pour

l’ Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH)

La loi du 11 février 2005 a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale d'accessibilité chargée d'établir un bilan de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour améliorer cet

état.

La Communauté des Communes de la Domitienne exerçant la compétence « Aménagement de l’espace » a donc créé en septembre 2009 une Commission Intercommunale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH), composée d’un représentant par association pour les cinq associations d’usagers les plus représentatives du territoire et les cinq associations de handicapés candidates, de préférence une par type de handicap, du Président de la Domitienne et du Vice-Président délégué à la politique sociale et

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026solidaire, du Directeur Général des Services, de la Directrice du Pôle et d’un délégué par commune doté

d’un suppléant.

La mission de cette commission est de dresser un état des lieux, en matière de voirie, d’espaces publics, de services de transport et de bâtiment, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, de proposer des améliorations et de le transcrire dans un rapport annuel. Compte tenu du renouvellement général du 15 mars 2026, le conseil municipal est invité à désigner un délégué titulaire et un suppléant pour siéger au sein de la CIAPH.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

= Désigne Jean-Philippe JUAN membre titulaire et Anne-Catherine TERRYN suppléante pour

représenter la commune au sein de la CIAPH ;

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

16. Désignation d’un correspondant en charge des questions de défense

Mme le Maire expose que Madame la Préfète de l’Hérault demande de désigner un conseiller municipal en tant qu’un interlocuteur privilégié pour la Défense Nationale. Il est destinataire d’une information régulière en vue de développer des actions de sensibilisation aux questions de défense et de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner ce conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

. Désigne Rodolphe SANCHEZ en tant que correspondant défense pour la commune de Maraussan ;

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

17. Désignation d’un correspondant tempête

Mme le Maire expose que le gestionnaire des réseaux de distribution publique d’électricité demande de désigner un « correspondant tempête ». Celui-ci doit être une personne de terrain avec une bonne connaissance de sa commune et de ses réseaux électriques. Au retour de la formation qui lui sera donnée, il doit informer le conseil municipal du dispositif mis en place. Juste après un événement de catastrophe, il fera le lien entre la mairie et ENEDIS.

Avec le Maire, il sera le seul autorisé à joindre directement la cellule de crise ENEDIS, ainsi que la

cellule de crise en Préfecture, notamment pour solliciter un arbitrage sur les priorités de

réalimentation. Il participera en outre à l'élaboration rapide des premiers diagnostics des réseaux sur

sa commune, en s'appuyant sur les fiches diagnostics ainsi que sur la formation reçue d'ENEDIS. Il est donc proposé de désigner un conseiller municipal pour assurer les fonctions de correspondant

tempête de la commune auprès d’Enedis.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

" Désigne Rodolphe SANCHEZ en tant que correspondant tempête pour la commune de Maraussan ;

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

18. Désignation des délégués pour le Comité de gestion de l’Aire de lavage

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Mme le Maire expose que dans le cadre de la convention de partenariats signées en 2018 avec la

commune de Maureilhan, et plus précisément dans son article 3, la commune de Maraussan doit

nommer deux élus pour constituer le comité de gestion de cette aire.

I] s’agit donc de nommer deux élus pour la constitution du comité de gestion de Paire de

remplissage et de lavage sécurisée des pulvérisateurs et de lavage des machines à vendanger.

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l’unanimité

« Désigne Jérémy SANSA et Bertrand CAVAILLES comme représentants de la commune de

Maraussan au Comité de gestion de l’Aire de lavage :

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

19. Désignation des délégués au SIVOM des Sablières

Mme le Maire expose que vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral portant création du SIVOM les Sablières ;

Il est proposé de désigner deux délégués titulaires et un suppléant représentant la commune de

Maraussan au SIVOM des Sablières.

Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité

” Désigne Sophie BALLESTER et Candice DELAIRE-COURTES en tant que titulaires, et

Nathalie PUECH comme suppléante devant siéger au conseil syndical du SIVOM des

Sablières ;:

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

20. Désignation des délégués pour le STVU pour la gestion du Pont de Tabarka

Mme le Maire expose que ce Syndicat a été créé pour assurer avec la Commune de Lignan sur Orb

la gestion administrative et financière du Pont de Tabarka.

Conformément aux statuts du syndicat, il est proposé de désigner 3 délégués titulaires et 3 suppléants

pour représenter la Commune au sein du Comité Syndical de ce SIVU de Tabarka.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

= Désigne Marlène PUCHE, Jean-Christophe BOUCAUD, Patrick ANGLES en tant

que délégués titulaires et Brice FORGET, Jean-Philippe JUAN et Thomas GARCIA

en tant que délégués suppléants pour représenter la commune au SIVU de Tabarka ;

“= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

21. Désignation d’un délégué au Conseil d’administration du collège de Maraussan

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Mme le Maire expose que ce Conseil d’ Administration s’occupe de la gestion administrative et

financière du Collège de Maraussan.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant

représentant la commune de Maraussan aux côtés des communes de Lignan-sur-Orb, Corneilhan et

Béziers.

Après en avoir délibéré, Passemblée, à l’unanimité

“ Désigne Sophie BALLESTER déléguée titulaire et Anaïs BASCHET déléguée suppléante au conseil d'administration du collège de Maraussan ;

=” Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

22. Désignation d’un délégué au Conseil d’administration du collège de Cazouls-lès-

Béziers

Mme le Maire expose que le conseil d'administration s'occupe de la gestion administrative et

financière du Collège de Cazouls-lès-Béziers.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la commune de Maraussan aux côtés des communes de Cazouls-lès-Béziers et de Maureilhan.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

” Désigne Sophie BALLESTER en tant que titulaire et Anaïs BASCHET en tant que suppléante ;

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

23. Recrutement d'agents contractuels de remplacement, en application de l'article 3-1 de la

loi n° 64-53 au 26 janvier 1984.

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services. Les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels en vertu de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984,

Cet article permet, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, que les emplois permanents puissent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

e D'un congé annuel,

D'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

D'un congé de longue durée,

D'un congé de maternité ou pour adoption,

D'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,

D'un congé de solidarité familiale

De l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux De leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/20263 Autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en raison :

D'un congé annuel,

D'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

D'un congé de longue durée,

D'un congé de maternité ou pour adoption,

D'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,

D'un congé de solidarité familiale

De l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux

De leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

" Charge Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; " Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

24. Remboursement des frais de déplacements professionnels des agents et des élus

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services.

I. Remboursement des frais de déplacements professionnels des agents :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023,

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs

fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire dès lors qu'il

est muni d'un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités de fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent de la mairie de Maraussan une rémunération principale sont bénéficiaires automatiques du dispositif.

Sont donc concernés :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,

- les agents contractuels,

- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CAE, apprentis, stagiaires..….).

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les agents concernés se déplacent à la suite d’une convocation ou ordre de mission.

Article 2 : les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif

professionnel, effectués dans les cas suivants :

- La mission : s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative,

- L’intérim : concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

- Le stage : il est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels,

- La collaboration aux commissions : inclut les organes tels que les conseils municipaux (ou communautaires), les commissions d'appels d'offres, les commissions administratives, les comités

sociaux territoriaux, les conseils de disciplines.

- La présentation à un concours ou examen professionnel. (Ces frais ne peuvent être pris en

charge que pour un aller-retour par année civile sauf si l'agent est appelé à se présenter aux épreuves

d'admission d'un concours).

Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services. Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions énumérées ci-dessous :

L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026L'agent doit avoir souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

° Le remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de

leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés

ministériels.

L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit :

Distance Jusqu'à 2 000 kms | De 2 001 à 10 000 kms | Après 10 000 kms Véhicules < 5 CV | 0,32 € par km | 0,40 € par km 0,23 € par km de 6 et 7 CV 0,41€ par km | 0,51 € par km 0,30 € par km | au moins 8 CV 0,45 € par km | 0,55 € par km 0,32 € par km

Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur, Motocyclettes, (Cylindrée supérieure à 125cm3) : 0.15 € par km

Vélomoteurs et autres véhicules à moteur : 0.12 € par km

Ce barème évoluera en fonction de celui fixé pour les agents de la fonction publique d'Etat.

Indemnités de missions :

Texte de référence : l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023.

Repas :

Qu'il s’agisse du repas du midi ou du soir un remboursement des frais réellement engagés sera appliqué dans la limite du plafond prévu par l’arrêté de référence ci-dessus soit 20€. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Hébergement :

Taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement :

- Taux de base : 90 €,

- Grandes villes (population > 200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris : 120€

- Commune de Paris : 140 €

- Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 150 €

Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.

Pour rappel, aucune indemnité ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité d’hébergement.

Autres frais :

Les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs.

Accusé de réception en préfecture

034-213401482-20260414-DEL01-140426-DE

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en privilégiant le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission tout en étant le moins onéreux pour la collectivité.

Il appartient au responsable hiérarchique qui autorise le déplacement de veiller à l’application stricte de ce principe. au moment de la validation de l’ordre de mission.

Les collectivités territoriales peuvent également prévoir l'indemnisation des fonctions itinérante.

L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur de la commune, prend la forme d’une indemnité de déplacement de 0,30 euros le kilomètre avec un forfait de deux kilomètres par déplacement.

Le règlement de cette indemnité s’établira au semestre dans la limite d’un montant maximum de 210

euros par an sur justificatif des déplacements au regard du planning et du présentiel des agents. Les fonctions qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes" concernent exclusivement les agents

d'entretien.

IL. Remboursement des frais pour les élus locaux

En application des articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Les élus municipaux neuvent donc obtenir le remboursement des déplacements suivants :

. Des déplacements liés à l’exécution d’un mandat spécial ou des frais de mission, S Des déplacements pour se rendre à des réunions dans des organismes extérieurs situés hors du territoire communautaire et hors des communes limitrophes dans lesquelles la commune est représentée,

Des déplacements liés à des formations.

Conformément à la règlementation en vigueur, les élus pourront obtenir les remboursements des frais

suivants :

. Des frais de séjour (hôtel et repas),

NS Des frais de transport (transport ferroviaire et dans certains cas, utilisation du véhicule

personnel),

. Des frais d'aide à la personne (comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile).

Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées. La prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles énumérées pour les agents communaux et selon la règlementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

= Approuve les modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements professionnels tels que présentés ;

5: Donne pouvoir à Mme Le Maire pour faire procéder à ces remboursements selon la réglementation en vigueur ;

= : Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

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Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/202625. Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents, en application de

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services. Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de

la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartiendra donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

L’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat

des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de

contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.

Elles peuvent également recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

" Autorise Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier ou temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service ;

» Charge Mme le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil ;

= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

26. Fixation des taux d’indemnité de fonction du Maire

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services.

La loi 2025-1249 du 22 décembre 202$ crée un statut de l’élu local qui vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Il en résulte notamment que les indemnités du maire sont de droit et sans délibération, fixées au maximum. En l’espèce, celles attribuées à Madame le Maire seraient de 58,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Marlène PUCHE ayant formulé le souhait de ne pas percevoir le montant total de cette indemnité, 1l y a lieu de soumettre la question au conseil municipal.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de Madame le Maire de percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

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Date de réception préfecture : 23/04/2026Vu la proposition de maintenir l’indemnité de fonction de Madame le Maire à 38% de l’indice brut terminal de la fonction publique comme lors de l’ancien mandat,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu'il en fait la demande,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Maraussan dénombre 4 789 habitants,

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité,

= Fixe l'indemnité de fonction de Madame le Maire à 38% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

s Dit que l'indemnité est réglée mensuellement.

27. Fixation des taux d’indemnité de fonction des Adjoints, conseillers municipaux

délégués renforcés et conseillers municipaux délégués

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services. Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Maraussan dénombre 4 789 habitants,

Considérant que l’indemnité de Mme le Maire a été fixée par délibération précédente à 38% de

l'indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 58,3%,

Considérant que le nombre d’adjoints théorique est de 8,

Considérant que le nombre d’adjoints réel a été fixé à 7 par délibération du 20 mars dernier,

Considérant qu’il est attribué à chaque poste d’adjoint théorique 23.32% de l’indice brut terminal de

la fonction publique,

Considérant que l’enveloppe théorique globale attribuable s’élève à 244,86% de l’indice brut terminal

de la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé d’attribuer à chaque adjoint au maire une indemnité de fonction de 13%, à chacun des

deux Conseillers municipaux dits « délégués renforcés », une indemnité de fonction de 7% et à

chacun des dix conseillers municipaux délégués une indemnité de fonction de 3.5% de l’indice brut

terminal de la fonction publique,

Considérant qu’ainsi, l’enveloppe indemnitaire globale ne sera pas mobilisée dans sa totalité

puisqu'elle atteindra 178% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

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Date de réception préfecture : 23/04/2026= Fixe l’indemnité de fonction des adjoints au Maire comme suit :

Nom des bénéficiaires Indemnité (allouée en

% de Plindice brut

terminal)

Rodolphe SANCHEZ - 1°"° Adjoint 13 %

Anne AURIOL - 2 Adjoint 13 %

Patrick ANGLES - 3è"° Adjoint 13 % -

Sophie BALLESTER - 4ème Adjoint 13% L |

Jean-Christophe BOUCAUD - 5" . 13 % Adjoint

Anne-Catherine TERRYN - 6?" Adjoint| 13% .

Thomas GARCIA - 7°"° Adjoint 13%

= Fixe l’indemnité de fonction des conseillers municipaux dits « délégués renforcés » comme

suit :

Indemnité (allouée en % Nom du bénéficiaire . .

de l’indice brut terminal)

41

Babou RATINEY 1%

Jérémy SANSA 7%

= Fixe l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués comme suit :

Indemnité (allouée en % de

Nom des bénéficiaires l’indice brut terminal)

Sandra PACHOT 3,5 %

| Jean-Philippe JUAN 35 % L

Sarah KALFON 13,5 %

Alain BARTHEZ 3,5 %

Sandrine MELLOUEI 3,5 %

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Date de réception préfecture : 23/04/2026| Nathalie PUECH 35%

| Brice FORGET [35%

Anaïs BASCHET 3,5 % oo

Candice DELAIRE-COURTES | 3,5 %

Alain TAURINES 3,5 %

Dit que les indemnités de fonction seront réglées mensuellement ;

Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

28. Droit à la formation des élus

Mme le Maire donne la parole à Mme la Directrice générale des services. En application des articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT dans l'exercice de leur

mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de

déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur

accomplissement.

Les élus municipaux peuvent donc obtenir le remboursement des déplacements suivants :

Des déplacements liés à l'exécution d’un mandat spécial ou des frais de mission.

Des déplacements pour se rendre à des réunions dans des organismes extérieurs situés hors

du territoire communautaire et hors des communes limitrophes dans lesquelles la commune

est représentée,

Des déplacements liés à des formations.

Conformément à la règlementation en vigueur, les élus pourront obtenir les remboursements des

frais suivants :

Des frais de séjour (hôtel et repas),

Des frais de transport (transport ferroviaire et dans certains cas, utilisation du véhicule

personnel),

Des frais d’aide à la personne (comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur

domicile).

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité

Approuve les modalités de remboursement des frais des élus de la commune ;

Décide du remboursement des frais des élus occasionnés lors des déplacements

susmentionnés et selon les modalités prévues par la réglementation pour les dépenses

énumérées plus haut ;

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Date de réception préfecture : 23/04/2026Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 23/04/2026“. Donne pouvoir à Mme le Maire pour faire procéder aux remboursements sur la base de

justificatifs produits par l’intéressé ;

" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52.

Madame Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Marlène PUCHE Thierry DAURAT

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