Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 27 N°159
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 07 N°159
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 07 N°159
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 16 N°153
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 12 27 N°209
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 01 27 N°014
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 27+N°123
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 08+N°159
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 19 N°154
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 08 N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 27 N°159
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 09 27 N°159)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-159
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDETS /
86-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133 en date du 21
septembre 2022 portant retrait d'agrément de Madame Françoise DENIZET
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation
d'activité) (2 pages) Page 3
86-2022-09-15-00002 - Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) Association
Ecomusée du Montmorillonnais (2 pages) Page 6
86-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration GAUTIER David (2 pages) Page 9
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 (8 pages) Page 12
86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 (8 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2022-09-22-00003 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027, portant
modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de la Vienne. (2 pages) Page 30
86-2022-09-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine. (2
pages) Page 33
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2022-09-21-00006 - Arrêté n°2022-SIDPC-059 portant renouvellement de
l'agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
immeubles de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 (2 pages) Page 36
86-2022-09-21-00005 - Arrêté n°2022-SIDPC-060 portant renouvellement de
l'agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la formation
du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant
du public et immeubles de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 (2
pages) Page 39
2 DDETS
86-2022-09-21-00004
Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133 en date du
21 septembre 2022 portant retrait d'agrément
de Madame Françoise DENIZET en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
DDETS - 86-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133 en date du 21 septembre 2022 portant retrait d'agrément de Madame Françoise DENIZET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de 3 E = Direction
départementale de l'emploi £
du travail et des solidarités PRÈFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133
en date du 2 1 SEP, 2022
portant retrait d'agrément de Madame Françoise DENIZET en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des
MJPM (cessation d'activité)
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l’action sociale et des familles,
notamment l’article R.472-7 relatif à la cessation d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
VU l'arrêté n° DDCS/201 1/PECAD/074 du 15 novembre
2011 portant agrément de Madame Françoise DENIZET pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM),
VU l'arrêté n° 2019/DDCS/PECAD/092 du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° DDCS/201 1/PECAD/074 du 15
novembre 2011 portant agrément de Madame Françoise DENIZET pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM),
VU le courriel de Madame Françoise DENIZET en date
du 26 juillet 2021 informant de son souhait de cesser Son
activité de mandataire au 30 juin 2022,
VU le courrier de Madame Françoise DENIZET
en date du 5 Septembre 2022 informant du dessaisissement total des mesures qu'elle exerçait dans le département
de la Vienne au 1° août 2022,
VU le dernier mémoire de facturation produit par Madame Françoise DENIZET en date du 06/09/2022 faisant apparaître qu'elle a bien été déchargée de l’ensemble des mesures qui lui avaient été confiées,
VU la lettre DDETS/PISE/SPPV du 14 Septembre
2022 donnant acte à Madame Françoise DENIZET de
sa décision de cesser son activité de mandataire,
Considérant que Madame Françoise DENIZET a effectivement cessé son activité de MJPM en date du 1” août 2022 dans la Vienne,
ARRÊTE
Article premier : L'agrément de Madame Françoise DENIZET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans la Vienne est retiré à dater du 2 août 2022 : en conséquence, Madame
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS Adresse
postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56
10 10
wWwW.vienne.gouv.fr
Site : Ostermeyer
DDETS - 86-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133 en date du 21 septembre 2022 portant retrait d'agrément de Madame Françoise DENIZET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de 4 Françoise DENIZET est radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la Vienne.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame Françoise DENIZET et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Poitiers, le ?°1 SEP. 2022
DDETS - 86-2022-09-21-00004 - Arrêté n°2022/DDETS/PISE/SPPV/133 en date du 21 septembre 2022 portant retrait d'agrément de Madame Françoise DENIZET en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de 5 DDETS
86-2022-09-15-00002
Arrêté portant décision de renouvellement
d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale" (ESUS) Association Ecomusée du
Montmorillonnais
DDETS - 86-2022-09-15-00002 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) Association Ecomusée du Montmorillonnais 6 E =
PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1°,2,et11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi
par Particle L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément ESUS présentée le 8 septembre 2022 par Madame Monique
GESAN et Monsieur Gilbert WOLF, représentants légaux de l'Association Ecomusée du Montmorillonnais,
SIRET n° 341361058 00034, sise 2 place du Vieux Marché 86500 Montmorillon ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code
du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'Association Ecomusée du Montmorillonnais, SIRET n° 341361058 00034, sise 2 place du Vieux Marché
86500 Montmorillon est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article
L.3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, atlée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-09-15-00002 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) Association Ecomusée du Montmorillonnais 7 ARTICLE 2 : DUREE DE L’'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Saint-Benoit, le 15 septembre 2022
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
S° La Cheffe du Pôle S Cd e? , . Pr: , dE Insertign Solidarités Emploi, ° ES CS A
ACC E | | Ç
v à c? 2 _AFOSS O (sa) ra
de
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion —
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — 14 avenue Duquesne -— 75350 — SP 07.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue
de Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
DDETS - 86-2022-09-15-00002 - Arrêté portant décision de renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) Association Ecomusée du Montmorillonnais 8 DDETS
86-2022-09-20-00004
Récépissé de déclaration GAUTIER David
DDETS - 86-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration GAUTIER David 9 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7752768838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022-004-DDETS du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la décision n° 2022-006-DDETS du 7 mars 2022 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ; |
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 août 2022 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
GAUTIER David, Responsable légal de la microentreprise GAUTIER David (Nom commercial: David
Numérique Assistance), dont l'établissement principal est situé 1 allée des Chardonnerets 86130 Saint-
Georges-Les-Baillargeaux et enregistré sous le N° SAP 752768838 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
{à l'exclusion de l'offre de service HomekKit inéligible au dispositif SAP s'agissant d’un logiciel
professionnel)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
wwWw.travail-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration GAUTIER David 10 Les effets de la déclaration courent à compter du 17 août 2022.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 20 septembre 2022
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
© e La Cheffe du Pôle
ee Lo Insertign Solidarités Emploi,
CRRCETIONe)
es 28e
TA ER" ee © Anne DELAFOSSE & S
é
DDETS - 86-2022-09-20-00004 - Récépissé de déclaration GAUTIER David 11 DDT 86
86-2022-09-22-00002
S182512030922092314160
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Fraternité GEP 202?
Arrêté n°2022/DDT/SEB/852 en date du 2 2 mt
portant autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la restauration du lavoir sur la source de Ringère implantée sur la commune de Quincay
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Clain ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur
Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier d'autorisation temporaire déposé à la DDT de la Vienne au titre de l’article L.214-3
du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 23 août 2022, présenté par
la mairie de Quincay représentée par Monsieur le Maire, enregistré sous le n°86-2022-00080 et
relatif à la restauration du lavoir sur la source de Ringère sur la commune de Quincay ;
Vu le courrier en date du 12 septembre 2022 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations
sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel en date du 19 septembre 2022 du pétitionnaire portant absence d'observation sur
les prescriptions envisagées ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d'eau « ruisseau de Ringère » pour assurer la reproduction, la vie et le
développement des espèces aquatiques ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d’eau
n'FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la
phase contradictoire.
1/7
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 13 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
la mairie de Quincay
8, rue des Quintus
86 190 QUINCAY
représentée par Monsieur le Maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation temporaire portent
sur la restauration du lavoir sur la source de Ringère. L'autorisation temporaire est accordée à titre
personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisées sont les suivants :
* la mise en place dans le lavoir sur la source de Ringère, d’un batardeau réalisé
avec des big-bags remplis de sable ;
+ le maintien de l'écoulement de la source vers le cours d'eau "ruisseau de Ringère”
soit par gravité ou soit par pompage.
L'autorisation est accordée pour restaurer le lavoir qui comprend les opérations suivantes :
+ la restauration des berges maçonnées du lavoir ;
- la pose d’un dallage en pierre sur les berges en ciment ;
+ la remise en place d'un pilier de soutènement de la toiture ;
«+ la reprise de la charpente et de la toiture du lavoir ;
* le nettoyage des murs ;
+ la remise en état du parking attenant ;
- la pose d’un pupitre historique d'informations ;
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.181-2 et R.214-23 du code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Autorisation Arrêté du 11
mineur d'un cours d'eau, constituant : temporaire : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
217
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 14 annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre 2007
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure où égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D) |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux, l'écoulement de la source vers le cours d’eau “ruisseau de Ringère” est
maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur
dudit cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé),
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
La zone du cours d’eau asséchée par la mise en place du batardeau fait faire l'objet d’une ou
plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis
dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont
détruites sur place.
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Il est interdit de rejeter ou de laisser dévaler dans le milieu récepteur des poissons, grenouilles ou
crustacés et plantes exotiques envahissantes appartenant à des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dont les listes sont fixées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement et par arrêté ministériel. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse,
Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également
concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés
des particules fines. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des échafaudages et
nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.
3/7
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 15 Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane et rejetées vers “ruisseau de Ringère” après passage dans un filtre à gravier et
géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
où camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de
vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion
atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous
cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement
agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de
stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves
de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des
eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers
des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
+ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Des clôtures
sont installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien est à la
charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « ruisseau
de Ringère » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
4/7
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 16 Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire
l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 13 : Durée de l’autorisation temporaire
Conformément à l’article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse
de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si
les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à
compter de la date accordant le bénéfice de l’autorisation temporaire.
Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement. Ils pourront demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
5/7
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 17 renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Quincay, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Conformément à l'article R.181-52 du code l’environnement, Sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception
de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
6/7
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 18 Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Quincay, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
717
DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 19 DDT 86 - 86-2022-09-22-00002 - S182512030922092314160 20 DDT 86
86-2022-09-08-00007
S182512030922092609360
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 21 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/840 du 8 septembre 2022
portant autorisation temporaire et prescriptions spécifiques au titre du code de l’environnement
concernant la réfection du pont de « la Couture » permettant à la RD88 de franchir la Clouère,
localisé sur la commune de CHATEAU-LARCHER
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-14 du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l’article R.214-23 du code de
l'environnement considéré complet en date du 17 mai 2022, présenté par le Conseil
départemental de la Vienne représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-
00053 et relatif à la réfection du pont de la Couture RD88 de CHATEAU-LARCHER sur la rivière
de la Clouère ;
Vu la contribution du Service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du
27 juillet 2022 ;
Vu le courrier en date du 8 septembre 2022 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations
sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel en date du 16 septembre 2022 du pétitionnaire présentant ses observations sur les
prescriptions envisagées ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la
demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement de ja rivière de la Clouère pour assurer la
reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO398 - « La Clouère et ses affluents depuis la source à la confluence avec le Clain » ;
Considérant que la petite faune peut passer au niveau d’une des voûtes (OA3) de l'ouvrage, ne
nécessitant pas d'aménagement supplémentaire pour celle-ci ;
1/7
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 22 Considérant que les observations apportées en date du 16 septembre 2022 par le pétitionnaire
sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ont été prises en considération et que les
modifications apportées ne modifient pas de façon substantielle les prescriptions proposées
initialement par l'administration, et ne remettent pas ainsi en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VIENNE
place Aristide Briand
CS 80319
86 008 POITIERS CEDEX
représenté par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l’autorisation temporaire définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation temporaire sont
situés sur la commune de CHATEAU-LARCHER. Ils consistent en la réfection du pont de la Couture de la RD88 franchissant la rivière de la Clouère.
L'ouvrage de la Couture, d'une longueur d'environ 180 mètres linéaires, est composé de 6 arches,
formant une levée permettant à la RD88 de franchir plusieurs bras de la Clouère et repose sur 4
ponts à voûtes (OA1, OA2, OA3, OA) et un dalot maçonné (OA5). L'ouvrage OA3 franchit un
bras mort du cours d’eau.
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
+ la réhabilitation du pont de la RD88 afin d'assurer sa restauration, sa stabilité ainsi que sa
pérennité ;
+ la réhabilitation consiste en reprise des maçonneries et la mise en œuvre d'une
étanchéité générale sur l'ouvrage. Les ouvertures hydrauliques ne sont pas modifiées.
Les restaurations programmées sont les suivantes :
* _rehausse uniforme des parapets de 0,85m au-dessus de la chaussée ;
° restauration des voûtes ;
* démolition et reconstruction des murs non stables ;
*_ suppression de lélargissement de l'OAd4 ;
* rejointoiement de l'ensemble des parements maçonnés ;
+ mise en place d’un caniveau central pour l'écoulement des eaux pluviales ;
* mise en place d’un passage à faune (petits mammifères) et de gîtes à chauve-souris au
sein de l'ouvrage.
217
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 23 Les travaux de reconstruction des voûtes maçonnées et du dalot sont prévus « à sec ». Les
ouvrages OA, OA2 et OA seront protégées par des batardeaux de 1 mètre maximum (type big-
bag) situés le plus proche possible à l’amont et à l'aval des ouvrages.
Pour les ouvrages OA1 et OA2 étant implantés sur deux bras différents mais très proches, les
batardeaux ne seront pas busés, l'écoulement se fera par le second bras.
L'écoulement lors des travaux sur OAd sera maintenu par une buse et par un filtre à paille.
Les interventions sur les ouvrages OA3 et OA5 sont programmés en période d'étiage et ne
nécessiteront pas la mise en place de batardeaux.
Le chantier se déroulera en trois phases sur 3 années :
+ Phase 1: réalisée en 2023, concerne l'OA 2 et l'OA3 et les murs de soutènements
attenants ;
+ Phase 2 : réalisée en 2024, concerne l'OA1 et les murs de soutènements attenants ;
+ Phase 3 : réalisée en 2025, concerne l'OAd et l'OAS (ouvrage de décharge) et les murs
de soutènements attenants.
La présente autorisation temporaire est délivrée pour la phase 1 qui sera réalisée en 2023.
Les autres phases feront l'objet de dépôt de dossiers ultérieurs.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.181-2 et R.214-23 du code de
l'environnement et à déclaration au titre de l’article L.214-3 dudit code. Les rubriques du tableau
de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Autorisatio néant
mineur d'un cours d'eau, constituant : n
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) | temporaire
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure |
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la |
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) Au sens de la
présente rubrique, la continuité écologique des.
cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre 2007
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à | applicable aux
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou installations,
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur | ouvrages, travaux une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | Où activités soumis 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau | à déclaration inférieure à 100 m (D) __ rubrique 3.1.2.0 (2°)
3/7
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 24 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant
les travaux le maintien de la libre circulation des écoulements de la rivière la Clouère devra être
assuré. Aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur du dit cours d' eau.
En période de non-activité sur le chantier
la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur
du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation d'incidence sur les espèces aquatiques, semi-
aquatiques
a) Préservation des espèces aquatiques
Les zones du cours d'eau asséchée par la mise en place de batardeaux devra faire l’objet d’une
ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le
cours d’eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites
sur place.
b) Préservation des Chiroptères
Le bénéficiaire intègre au projet la mise en place de gîtes à chiroptères artificiels ou
l'aménagement de cavités dans l'ouvrage.
c) Préservation des mollusques
Un inventaire mollusque avant travaux sera réalisé en collaboration avec une structure
compétente. En cas de présence de mollusques sur l'emprise des travaux, l'inventaire sera
transmis au Service Eau et Biodiversité de la DDT avant le démarrage des travaux. Les espèces
inventoriées seront géo-localisées, puis déplacées en amont du site des travaux par une structure
compétente. Cette structure doit justifier de son autorisation à déplacer les espèces protégées
(dérogation espèces protégées). Après les travaux, les mollusques seront remis en place dans
leur habitat initial, sauf si le nouvel habitat permet un développement et un cycle de vie normale
des espèces recensées.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire prend les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés devront être débarrassés des
particules fines. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des échafaudages et
nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la
qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretien des engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien,
vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits
dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de Stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions seront aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et
des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés. Les
opérations de vidange des engins de chantier ou camions se feront sur les aires d'entretien,
l'emploi d'un camion atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration
est autorisé. En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers
un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront
implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités
équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques. — _ ee ——
47
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 25 Enfin, le bénéficiaire devra recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public
d'assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans le dit réseau. À
défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
En période d'inactivité prolongée, les engins seront repliés en dehors de la zone inondable.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins,
ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer
au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.). Sur ce point, tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.
c) Déchets
Tous les déchets de chantier ainsi que le volume de sédiments extrait sous les arches du pont
sont évacués en décharge autorisée.
Article 7 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
a) Accès au chantier
Des clôtures seront installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur
entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique
adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d’eau la Clouère
(pratique de la pêche et autre activité). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages
causés par son propre fait.
c) Pollution aux hydrocarbures ou autres substances polluantes
En cas de pollution aux hydrocarbures ou autres substances polluantes du milieu aquatique, un
barrage flottant permettant de contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée seront
mis en place. Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols.
Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être également informé de la
pollution dans les plus brefs délais.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du démarrage des travaux et
de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les
mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment
les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
5/7
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 26 Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les
éléments d'appréciation.
Conformément à l’article R.181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois
vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l’article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité
et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation
et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité
du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement.
Article 12 : Durée de l’autorisation temporaire
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
Conformément à l’article R.214-23 du code de l’environnement, l'autorisation temporaire est
accordée pour 6 mois renouvelable une fois à compter du 1°’ mars 2023. À échéance du délai
de 6 mois, si les « activités, installations, ouvrages, travaux » de la phase 1 mentionnée dans
l’article 2 du présent arrêté ne sont pas finalisés, le renouvellement de autorisation temporaire est
tacitement reconduit une fois.
L'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été
exercée dans un délai de 1 an à compter de ladite date accordant le bénéfice de l'autorisation
temporaire.
Une autorisation temporaire devra être délivrée pour les travaux prévus pour la phase 2 en
2024 et pour la phase 3 en 2025.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations,
ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
6/7
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 27 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Chateau-Larcher, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 -
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https.//www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Le maire de la commune de Chateau-Larcher ;
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service Eau et Biodiversité
EN _ù
Catherine AUPERT
717
DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 28 DDT 86 - 86-2022-09-08-00007 - S182512030922092609360 29 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-22-00003
Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027, portant
modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-22-00003 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027, portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne. 30 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027
en date du 22 septembre 2022
Portant modification de la composition de la commission de surendettement
des particuliers de la Vienne
Le préfet de la Vienne
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 et suivants et R.711-1 et suivants :
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU la circulaire du 10 janvier 2020 du ministre de l'économie et des finances relative à la procédure
de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DCPPAT-017 en date du 28 avril 2021 portant sur la composition
de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
CONSIDÉRANT, au titre de la représentation compétente dans le domaine juridique, la désignation de Monsieur Didier PASCAULT, retraité de la Banque de France, en remplacement de Monsieur Michel MAZARD, avocat général honoraire à la Cour de cassation :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers du département de la
Vienne est composée comme suit :
4- Les membres de droit :
Président : le Préfet de la Vienne, ou son délégué, le Sous-Préfet de Châtellerault :
Vice-Présidente : la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, ou son
délégué ;
Secrétaire : le Directeur Départemental de la Banque de France désigné par le gouverneur de la
Banque de France ou son représentant.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-22-00003 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027, portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne. 31 2- Les personnalités désignées par la préfète pour une durée de deux ans, renouvelable :
Le représentant des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :
- Monsieur Philippe GARRIC, responsable du service recouvrement au Crédit Agricole Caisse
Régionale Touraine-Poitou, titulaire ;
Ou sa suppléante :
- Madame Patricia CHALLET, responsable contentieux et surendettement à la Caisse d'Epargne
Aquitaine Poitou-Charentes.
Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
- Madame Dany COURTAUD, représentant l'union départementale des associations familiales
(UDAF), titulaire ;
Ou son suppléant :
- Madame Véronique VILLENEUVE, représentant l'union départementale des associations familiales
(UDAF)
Le représentant compétent dans le domaine juridique:
- Monsieur Didier PASCAULT, retraité de la banque de France, titulaire ;
Ou son suppléant :
- Monsieur Jean-Marie BILLOUIN, retraité, licencié en droit.
Le représentant compétent dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Madame Laëtitia BOUCQUET, conseillère en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale des Solidarités de Poitiers, titulaire ;
Ou son suppléant :
- Madame Pauline MOCTEAU, conseillère en économie sociale et familiale à la Maison
Départementale des Solidarités de Châtellerault.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-017 en date du 28 avril 2021 sont
abrogées à compter du 1“ octobre 2022.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Fi Vienne.
Le Préfet, ess
Jean-VMidrie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-22-00003 - Arrêté n° 2022-SG-DCPPAT- 027, portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne. 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-21-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine. 33 Direction Régionale
PRÉFET de l'Économie, de l'Emploi
éd LA VIENNE et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égaîité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 21 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Vienne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-
riale de la République,
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Commu-
nauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des
services de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la
Vienne,
Vu ie décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-
rections régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine. 34 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,
Vu l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX,
en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aqui-
taine, à l'effet de signer au nom du préfet de la Vienne, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet
de la Vienne.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur ac-
tivité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la Vienne et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1% octobre 2022.
Article 5 : La secrétaire générale de là préfecture de la Vienne et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le Pré e fà Vienne
Jean-Mark GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-Aquitaine. 35 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-21-00006
Arrêté n°2022-SIDPC-059 portant
renouvellement de l'agrément à la Société
FORMEXPERT pour la formation du personnel
permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et immeubles
de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00006 - Arrêté n°2022-SIDPC-059 portant renouvellement de l'agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de 36 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités
Évalité
Fraternité
Arrêté n°2022-SIDPC-059
portant renouvellement de l'agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
immeubles de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3
Agrément 86-09
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’intérieur du
1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande haute et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH 63 :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 :
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-Préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
VU l'arrêté n°2016-PC-055 en date du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté n°2015-PC-028 du 18 mai
2015 portant agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (SSIAP 1, 2 et 3) formulée par M. Stéphane AUGEREAU de la société Sécurité
FORMEXPERT sis 42, rue du Planty à BUXEROLLES :
VU l'avis favorable en date du 02 septembre 2022 des services d'incendie et de secours de la
Vienne ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00006 - Arrêté n°2022-SIDPC-059 portant renouvellement de l'agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de 37 ARRETE
Article 1%": L’agrément est donné à la société sécurité FORMEXPERT pour dispenser des
formations de personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur (SSIAP 1, 2 et 3) ;
Le n° d'agrément de l'établissement est le n°86-09 ;
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 : L'agrément est donné pour une période de cinq ans.
Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toutes correspondances de l'établissement ;
Une copie de cet agrément devra être annexée au procès-verbal d'examen établi par le
responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation des
épreuves.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5: En cas de cessation d'activité, le gérant doit en informer le préfet. Il devra lui
transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés.
Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numéro d'agrément dans ses documents et
ses correspondances.
Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l'arrêté du 02 mai 2005
modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande haute, le
préfet peut retirer l'agrément, à tout moment, par décision motivée.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition du préfet du lieu de formation, du directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou du directeur départemental
des services d'incendie et de secours.
Article 7: la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Châtellerault et de
Montmorillon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne et le
pétionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera notifiée à
chacun d’entre eux.
Fait à Poitiers, le 21 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
a secrétaire générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00006 - Arrêté n°2022-SIDPC-059 portant renouvellement de l'agrément à la Société FORMEXPERT pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-09-21-00005
Arrêté n°2022-SIDPC-060 portant
renouvellement de l'agrément à la Société
SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la
formation du personnel permanent de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et immeubles de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2
et SSIAP3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00005 - Arrêté n°2022-SIDPC-060 portant renouvellement de l'agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du 39 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté Services des Sécurités Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-SIDPC-060
portant renouvellement de l'agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION
pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements
recevant du public et immeubles de grand hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3
Agrément 86-08
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code du travail :
VU le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’intérieur du
1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU larrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande haute et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH 63 :
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 :
VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur et notamment son article 12 :
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-Préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n°2017-SIDPC-037 en date du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté n°2015-PC-046 du 07
septembre 2015 portant agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur (SSIAP 1, 2 et 3) formulée par M. Frédéric VIROULAUD, représentant de la société
SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION sis 707, allée des érables 86130 DISSAY ;
VU l'avis favorable en date du 27 juillet 2022 des services d'incendie et de secours de la Vienne :
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00005 - Arrêté n°2022-SIDPC-060 portant renouvellement de l'agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du 40 ARRETE
Article 1%: L'agrément est donné à la société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour dispenser des formations de personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (SSIAP 1, 2 et 3) ;
Le n° d'agrément de l'établissement est le n°86-08 ;
Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément est donné pour une période de cinq ans.
Article 3 : Le numéro d'agrément doit figurer sur toutes correspondances de l'établissement.
Une copie de cet agrément devra être annexée au procès-verbal d'examen établi par le
responsable du centre de formation agréé ou son représentant, chargé de l'organisation des
épreuves.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et fera l’objet d'un arrêté modificatif.
Article 5: En cas de cessation d'activité, le gérant doit en informer le préfet. Il devra lui
transmettre tout élément permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés.
Le centre ne sera plus autorisé à faire mention de son numéro d'agrément dans ses documents et
ses correspondances.
Article 6 : En cas de non-respect des conditions d'agrément fixées par l’arrêté du 02 mai 2005
modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande haute, le
préfet peut retirer l'agrément, à tout moment, par décision motivée.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition du préfet du lieu de formation, du directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou du directeur départemental
des services d'incendie et de secours.
Article 7: la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Châtellerault et de
Montmorillon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne et le
pétionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera notifiée à
chacun d’entre eux.
Fait à Poitiers, le 21 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire géné
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-09-21-00005 - Arrêté n°2022-SIDPC-060 portant renouvellement de l'agrément à la Société SÉCURITÉ PREMIUM FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du 41