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Acte - 2024 12 05 24 AR A
unknown - 2024 06 20 26 AR A
Déliberation - 2024 04 04 32 AR
unknown - 2024 04 04 24 A AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2024 04 04 24 A AR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances,
THEAWIRE
Rapport de préconisations
sur le mode de gestion
et d'exploitation
des futures Halles
YILLENEUVE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Sommaire
1. Préambule
- Contexte démographique
- Attractivité commerciale de la ville
- Présentation du mode de gestion actuel du marché
VLG
- Les futures Halles : un projet d'envergure
2. Diagnostic Terrain du marché actuel
- _Perceptions et attentes des usagers clients et
habitants
- Audit marché, coté commerçants
- _Préconisations commerciales et de programmation
de la future Halle
3. Les différents modes de Gestion
- Présentation
- Avantages et inconvénients
- Scénarios possible et scénarios retenus
- Recommandations par scénarios retenus
THESAWIRE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Partie 1 :
Préambule et
contexte LE (hi | tootvet (fi HN AE Cal
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Préambule et contexte
e La ville de Villeneuve La garenne possède un marché alimentaire type forain qui a lieu le mardi, vendredi et dimanche
matin de 8h à 13h.
e Ce marché est géré depuis le 1er Janvier 2021 par la société Loiseau Marché, pour une durée de 4 ans, par une DSP en
contrat affermage
Avant 2021, la gestion du marché était confié à la société ESG , en DSP par contrat affermage
Une nouvelle Halle alimentaire couverte s'inscrivant dans un projet de redynamisation du centre ville verra le jour à l'été
2025.
e Ce projet a nécessité la démolition de la halle historique et la création d’un marché provisoire.
Quel est le mode de gestion et d'exploitation le plus efficace pour la future halle de la ville ?
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Contexte démographique et attractivité
commerciale de la ville - Portait territorial
Commune du Nord du département des Hauts de Seine inscrite dans le Territoire Boucle Nord de Seine
24 592 habitants
1801 entreprises sur la commune -2289 établissements- 10526 EMPLOIS
La commune de Villeneuve-la-Garenne accueille une population plus modeste que la moyenne du département mais qui en réunissant les conditions
d’une plus grande attractivité depuis quinze ans voit son attractivité résidentielle évoluer.
La commune de Villeneuve-la-Garenne se situe à l’extrémité Nord du département des Hauts-de-Seine, à 10 km au nord de Paris. La Commune s'étend
sur une superficie de 315 hectares. Implantée dans un méandre de la Seine, elle est bordée par 4 kilomètres de berges sur le fleuve. Le reste du territoire
communal est entouré à l'Ouest et au Sud par la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) et au Nord et à l'Est par celle de
l’Ile-Saint-Denis(Seine-Saint-Denis)
Les deux autoroutes, A86 et A15, assurent des liaisons rapides avec les grands pôles d'activités et démographiques franciliens (la Défense, Cergy
Pontoise, la Seine-Saint-Denis)
À 4 km de Paris, entre Roissy et la Défense ;
Une Excellente desserte routière avec l'A86 et l'A1 ;
Dans l’axe du futur Grand Paris Express ; À 30 minutes du centre de Paris
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Le contexte des futures halles : un projet
d'envergure et structurant pour la ville
Objectif = Redynamiser le centre ville et offrir une offre alimentaire de qualité aux habitants de VLG.
Ce projet est la pierre angulaire d’une stratégie de requalification de l'offre commerciale en centre ville avec la
préemption de nombreux locaux commerciaux.
Création d’une halle gourmande pour l'été 2025 ainsi que d’un restaurant des halles et la poste de la ville.
25 futurs commerçants sélectionnés sur un positionnement 70% marché et 30% restauration.
Un investissement fort et un enjeu politique important pour la ville.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Présentation du mode de gestion actuel pour le marché actuel Horaires d'ouverture :
Tous les mardis, vendredis et dimanche de la semaine de 8h à 13h
Nombre de commercants :
26 commerçants sur 2022 : 95% métiers traditionnels, 5% traiteur
Gestionnaire en DSP : Loiseau
En 2022, les recettes de droit de place du délégataire s'élèvent à 114051€
La redevance mairie annuel : 50000€
Le tarif des droits de place se présente comme suit :
Commerçants abonnés
1 place (2ml) : 2,80€
2 places, (4ml) : 5,95€
3 places, (6ml) : 9,56€
4 places, (8ml) : 13,47€
5 places, (10ml) : 17,59€
Commerçants non sédentaires :
1 place (2m) : 1,05€
La taxe d'animation est fixée à 2,59€ / commerce abonné et 1,57€ / commerce volant
Le résultat d'exploitation avant impôt -24305€
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Partie 2 :
Diagnostic Terrain
du marché actuel ! If [2 1 - -—È un | tootvrit T | Il Il an bu
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092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Audit du marché provisoire (Visites décembre 23 et janvier 24 / à prévoir visite le dimanche)
Les différentes étapes de l'audit
e Répartition métier
e Le positionnement du marché
e Les locomotives du marché
e Ressentis commerçants sur le marché actuel
e Enquête qualitative micro-trottoir usagers clients : perceptions / attentes
e Avantages / Inconvénients
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 vor
34 % Primeur
11 % charcuterie
11 % Boucherie Volaille
7 Fromagerie
7 % Poissonnerie
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COMARCUTAR
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7 % Traiteur du monde
7 % Autres
3% Café
3 % Boulangerie
3 % Autres
Répartition des 26
métiers présents
112%
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THESWIRE
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Positionnement du marché
- Les métiers forts traditionnels
Les métiers traditionnels principaux sont bien représentés avec des acteurs forts : primeur, boucherie / charcuterie,
fromagerie, poisson.
Attention, le boulanger n’est pas présent le mardi selon les commerçants.
- Les métiers manquants traditionnels
I| manque un rôtisseur/ traiteur qui est un des métiers phares d’une halle, il apporte une ambiance, des odeurs et une large
offre de viande grillée et de plats traiteurs, légumes rôtis, paella etc.
De plus, il manque un caviste, bar à bière, cet acteur propose des dégustations et du vin à emporter pour compléter les
courses.
Enfin, le café actuel a une offre pas assez large.
- Les traiteurs
Les traiteurs du monde proposent des spécialités culinaires à emporter avec une possibilité de “grignoter” sur place. Ils
créent une ambiance et des odeurs.
L'avantage est de pouvoir attirer une clientèle plus jeune, qui ne cuisine pas et de créer un lieu de partage.
Idées : traiteurs libanais, italien, mexicain, crêpe, espagnol, réunionais etc...
-Le positionnement
Le marché actuel est à 95% un marché traditionnel
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les locomotives = commercants phares de la halle, offre,
humain, financier
Fiche appréciation = Fiche appréciation
Primeur : 2 leaders stands, primeur Maroud Mahoamed et Aleb primeur
Offre large avec une partie fruit exotique (le seul). Très bon accueil client et linéaire très fourni. 30 ans de marché pere/fils
Stand de l'entrée : Offre large, bel accueil = c’est un commerçant stratégique = président de l'association des commerçants, 20 ans
de marché.
Boucheries :
- Pichon = très belle vitrine, notamment sur le bœuf avec une offre sur de la viande de race, beaucoup de passage d’habitués,
offre chevaline également. Bon service client, belle montée en gamme
- MEBAKI Boucherie = Offre très complémentaire à Pichon avec un beau rayon fourni et des prix très intéressants. Côte de
boeuf à 25 euros le kg.
Fromagerie
Guerrier = Très belle offre avec une montée en gamme, des AOC et un panier moyen élevé, bonne clientèle / commerçant sérieux
/ 18 marchés en IDF THE“WIRE
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les locomotives = commercants phares de la halle, offre,
humain, financier
Charcuterie :
Charcuterie Goujon : Offre interéssante, très grand linéaire / Bon accueil. / Préconisation de diminuer les mètres linéaires pour
réduire l'offre et faire plus de fabrication artisanale.
Ribeiro : Grand linéaire, offre assez similaire à M. goujon. Clientèle d’habitués = attention départ à la retraite et pas de reprise
Soussi : charcuterie Hallal et volaille : offre complémentaire / Le service client est bon, beaucoup de passage en caisse, prix
intéressant, belle offre volaille accés prix
Poissonnier : 2 leaders
2 très belles offres en choix, prix et service client.
Axe d'amélioration : pas de direct criée
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Ressenties commercants
Perception des commerçants du marché provisoire VLG
Micro-économique
- Des commerçants
traditionnels forts engagés
depuis des années.
- Une offre large et bon
marché pour faire les courses
Micro-économique
- Les commerçants extérieurs du marché ne sont pas
qualitatifs, peu d'offre alimentaire, offre bas de gamme
(vétements)
- Manque de sérieux de certains commerçants, manque de
présence (notamment le mardi), proprété du stand
- Trop de primeur
- Manque de certains métiers, traiteur, rotisseur, caviste
- Pas assez d'événements et de communication sur le lieu
- Manque un lieu de rassemblement central, fédérateur
Typologie Perceptions actuelles
Points forts Axe de progrès Attentes sur la future halle
Macro-économique Macro-économique Macro-économique
- Marché historiquement
connu. Il a compté presque - Certains clients n’ont pas suivi le déménagement. - Tendance actuelle des villes avec un
40 commerçants à son apogé. - _ Diminution du flux client de manière générale marché central
- Changement de clientèle, moins de CSP+ - Dynamiser le coeur du centre ville, place
- Reconnaissance envers la ville - Crise de l'inflation de la mairie / Via quartz
et les élus. - Créer un lieu de destination pour
- La ville met les moyens pour rassembler les habitants et les
son marché provisoire et générations , avec de l'événementiel
futur, bel investissement de
la halle provisoire.
Commercants
Micro-économique
Pouvoir recruter des bons commerçants,
sérieux
Avoir une halle propre et techniquement
fiable
Pas d'ouverture tous les jours
Faire plus d'événement sur site
Faire de la dégustation pour attirer une
clientèle plus jeune.
Que les loyers n'augmentent pas
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Typologie
Perception des usagers clients
Perceptions actuelles
Usagers clients
(micro-trottoir et étude qualitative
sous forme d'entretiens ouverts
auprès de 15 clients usagers
habitués du marché provisoire)
Points forts Points manquants
Enquête qualitative usagers marché
du marché provisoire VLG
Attentes sur la future halle
Lieu de rencontre des
habitants “Un rdv tri-
hebdomadaire" où l'on
aime se retrouver
Un marché dont la qualité et
la propreté se dégrade
Un vrai point névralgique
Une offre alimentaire
avec des commerces de
proximité
un manque dans la diversité
et la richesse de l'offre
alimentaire en place :
* Volailler et rôtisseur
* plus de commerce non
communautaire
* Un bistrot
"Un point de rencontre convivial où l'on peut boire un café mais aussi un petit verre de
blanc"
Des prix abordables
Une offre disparate et
déséquilibrée “Trop de
primeurs"
Retrouver une offre alimentaire avec des évènements conviviaux et des plats qui
rassemblent autour de "grande marmitte" (choucroute / poulet du dimanche / couscous...)
Un excellent fromager "
une entreprise familiale
qualitative”
Manque de produits plus
locaux
Une offre de dégustation traiteur étoffée qui vient s'additionner à des commerces de
proximité de qualité (Un poissonnier Ecailler qui ouvre des huîtres à la dégustation)
Horaires et jours de
commerce adaptés
Une plus grande diversité alimentaire et des producteurs locaux (maraichers)
"Que les prix ne changent pas"
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Conclusion et résumé de partie 2
MARCHÉ ACTUEL
Points forts Points manquants
Habitant
. - Un manque dans la diversité et la richesse de l'offre alimentaire en place : Habitant
Lieu de rencontre des habitants "Un rdv tri- hebdomadaire” où
l'on aime se retrouver
- C'est un marché historique
- Les prix pratiqués sont cohérent
Commercants
Une belle offre sur les métiers traditionnels
%% des commercants sont des locomotives, commercants
incontournables
Les commerçants locomotives sont motivés par le projet des
futures halles
Reconnaissance envers la mairie
- Volailler et rôtisseur
- Traiteur
- Bistrot
- Plus de commerce non communautaire
- Manque de produits “direct producteur et bio”
Commercants
- Manque de communication sur le nouveau marché par le prestataire et la mairie,
perte de flux
- Changement de la clientèle, moins de CSP+
- Le positionnement de la halle, trop de primeur manque traiteur “attirer plus de flux”
- Manque de certains métiers
- Manque de sérieux de certains commerçants
- MAnque d’un CDC recrutement
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Partie 3 :
Présentation et
comparaison des
modes de gestion
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les modes de gestion possibles
Présentation et comparaison des modes de gestion
De manière constante, le juge administratif rappelle que les
collectivités territoriales disposent d'un pouvoir
discrétionnaire pour choisir le mode de gestion (public où privé) des
services publics
4 Les modes de gestion en régie D El Les modes de gestion externe à + La régie directe (la collectivité assure la
gestion du service - Les délégations de service public : public avec ses propres moyens techniques, o La concession :
humains et o L'affermage ; financiers (SPA uniquement). | o La régie intéressée
La régie dotée de la seule autonomie - Les marchés de prestations de service financière (article {mais alors constitution d'une régie) L2221-11 et s. CGCT)
À - La régie dotée de l'autonomie financière _/ . , *
0Les modes de gestion mixtes
Société Publique Locale
- Société d'Economie Mixte à
Opération Unique
- Partenariat public privé
+ BEA...
o d
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 1 Le mode de gestion interne
En régie
e Les marchés alimentaires constituent un service public administratif (SPA).
e En tant que SPA, les modes de gestion publique (en régie) se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande autonomie
du service public par rapport à la Collectivité.
e llexiste trois types de régie (de la plus autonome à la moins autonome) :
o la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
o la régie dotée de l’autonomie financière,
o La gestion directe, soit une régie directe qui ne fait l’objet d'aucune autonomie financière ou juridique. Le service
est alors placé, du point de vue de son organisation et de son fonctionnement, sous l'autorité
directe de l'organe délibérant et de l'exécutif de la collectivité
Si la collectivité ne souhaite pas assurer la gestion du service public avec ses propres moyens techniques, humains et financiers mais avec un
organe dédié ayant ou pas une personnalité morale, elle peut opter pour :
o la régie dotée de la seule autonomie financière (article L2221-11 et s. CGCT)
o la régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale (article L.2221-10 CGCT)
e Un certain nombre de dispositions prévues par l’article R.2221-1 et s. du CGCT sont communes à ces deux formes de régie.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 a La gestion en régie dotée d’une autonomie
financière ayant ou pas la personnalité morale
Création par une délibération du conseil municipal qui fixe les statuts de la régie et le montant de la dotation initiale (R.2221-1). La dotation initiale
représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction
faite des dettes ayant grevé leur acquisition. La dotation s'accroît ensuite des apports ultérieurs, des dons et des subventions et des réserves
(R.2221-15). La fin de la régie s'effectue de même par une délibération du conseil Municipal (R.2221-16 et -17) ;
Dispositions
communes e Organes de gestion (R.2221-2 et -3) :
aux régies à — 1 président;
personnalit — 1 directeur ;
és morale et — 1 conseil d'administration en régie à personnalité morale et autonomie financière / 1 conseil d'exploitation en régie dotée de la seule autonomie
autonomie financière.
financière
et aux e Statuts (R.2221-4) : ils fixent les règles générales d'organisation du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation (nombre de membres, durée
régies des fonctions, mode de renouvellement, quorum...) ;
dotées de la e Les membres des conseils d'administration et des conseils d'exploitation sont désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire seule | (R.2221-5). Leur nombre ne peut être inférieur à 3 (R.2221-4) et les élus du conseil municipal doivent détenir la majorité des sièges (R.2221-6). Les ETES membres des conseils, sont soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions (R.2221-8). financière e Le président est élu par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation parmi ses membres. Il doit réunir le conseil au moins tous les trois mois et arrêter l'ordre du jour des réunions. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix (R.2221-9). e Le directeur est, soumis à un régime d’incompatibilité des fonctions et mandats (R.2221-11). || ne peut exercer certains mandats électifs (sénateur, député, conseiller général, municipal.) ni être membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la régie. Il assure le fonctionnement des services de la régie.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 a La gestion en régie dotée de l'autonomie
financière et de la personnalité morale
Organisation Fonctionnement
.. A A le/la Président.e nomme le Conseil municipal rôle de contrôle
directeur
Régie X, personne morale de droit public
Le/la directeur.rice de la
Le/la président.e Conseil d'Administration de la régie régie
Le/la directeurrice ordonnateur délibère sur toutes les questions
intéressant le fonctionnement de
la régie
vote le budget de la régie
- décide des acquisitions,
aliénations ou locations de biens
Statuts
e Nécessité d’un budget annexe
e Nécessité d’une trésorerie séparée immobiliers de la régie
e Nécessité d’une CAO (commission - peut donner la délégation au
d'appel d'offres) représentant légal de la régie pour prendre toutes les décisions
en rapport avec la préparation, la
Création d’un établissement public autonome passation l'exécution et le
doté de la personnalité morale règlement des marchés de
travaux de fournitures et de
services THESAWIRE
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 a La gestion en régie dotée de la seule autonomie
financière
Organisation Fonctionnement
Mr le maire, représentant
légal de la régie et
Régie dotée de l’autonomie financière Conseil municipal
Le/la président.e ordonnateur - approuve les plans et devis
afférents aux constructions
neuves ou reconstructions,
travaux de première installation
ou d'extension ; Le/la directeur.rice de la
Statuts autorise à intenter ou soutenir régie
les actions
judiciaires, à accepter les
transactions ;
vote le budget et délibère sur les
comptes ;
règle les conditions de
recrutement, de licenciement et
de rémunération du personnel ;
Le conseil communautaire
Le conseil d'exploitation
Le/la directeur.rice
e Nécessité d’un budget annexe
e Nécessité d’une trésorerie séparée
e Pas de nécessité d’une CAO
(commission d'appel d'offres)
La création d’une régie dotée de la seule . . ce . k fixe le taux des redevances dues autonomie financière permet à la
nn Z ._ ar les usagers de la régie. Collectivité d'exercer en propre les missions P 8 8
de gestion du service public sans recourir à Conseil d'exploitation rôle |
un délégataire. consultatif THESWIRE
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
La création est décidée en délibération du conseil municipal
Régie dotée de l’autonomie financière seule
La création est décidée en délibération du conseil municipal
La délibération arrête les statuts et fixe le montant de la dotation initiale de la régie. La délibération arrête les statuts et détermine l'ensemble des moyens mis à la disposition de la
régie.
La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur désignés par le conseil
municipal sur proposition du Maire (article L. 2221-10 du CGCT).
Les élus du conseil municipal y détiennent la majorité.
La régie est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur qui sont sous l'autorité du
Maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le
conseil municipal. Le directeur est nommé par le Maire dans les conditions prévues à l’article L.
2221-14 du CGCT sur avis du conseil d'exploitation.
Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d'exploitation, l’autre pour les
opérations d'investissement. Dans le cas d’un SPIC, il est préparé par le directeur et voté par le
conseil d'administration.
Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d'exploitation, l’autre pour les
opérations d'investissement. Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil
d'exploitation et voté par le conseil municipal.
Il est annexé à celui de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la
régie.
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le
règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de
la régie.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable du Trésor, soit à un agent
comptable. Il est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration et après avis
du trésorier- payeur général.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable du Trésor, soit à un agent
comptable. Il est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration et après avis
du trésorier- payeur général.
La régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal. La régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal.
HESAWIRE
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092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 1-b Les modes de gestion mixtes en EPL:
SPL / SEMOP
les modes de gestion mixtes publiques privées : les EPL, 2 types de gestion possibles pour la gestion des marchés et des Halles
La Société Publique locale (SPL)
e C'est une société anonyme par action avec actionnaires 100 %
publics. 1! faut au minimum deux actionnaires publics. Elle doit être
contrôlée par ses actionnaires comme si elle dépendait directement
d'eux.
e Une SPL est une structure juridique qui permet aux collectivités
territoriales de gérer un service public de manière autonome, en
collaboration avec d'autres acteurs publics.
e La loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des
sociétés publiques locales (SPL) dispose : « les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent créer [...] des SPL dont ils
détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes [...]
pour exploiter des services publics à caractère industriel ou
commercial [...] » (art. L1531 du CGCT).
Pertinent si acteur public partenaire identifié,
Ex : Les halles de Pau gérées en SPL avec comme
co-actionnaire public : La communauté d'agglomération + La
mairie de Pau
La Société d'Économie Mixte à Opération Unique (SEMOP)
e La SEMOP est une forme de société permettant à une collectivité
territoriale ou son groupement de faciliter la conclusion et la
réalisation d’un contrat de construction, de développement du
logement ou d'aménagement, la gestion d’un service public ou pour
certaines autres opérations.
e La SEMOP a pour vocation exclusive la conclusion d’un contrat passé
entre :
une collectivité territoriale, un groupement de collectivité
territoriale et au moins un actionnaire opérateur économique
_ (sélectionné après mise en concurrence)
Peu pertinent car un opérateur privé recherche la
rentabilité économique de l'opération et cela peut avoir une
incidence sur la programmation, les loyers attribués aux
commerçants et par ricochet, les prix pratiqués dans les
halles
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 1c- Le mode de gestion externe en
“marché public”
La ville peut faire appel à des opérateurs externes privés par la passation de marchés publics
Exploitation en marchés publics (2 modes de gestion) Le mode de gestion
externe par opérateur
privé n’est ici pas retenu:
Découpage du services en lots : Recours à un opérateur unique pour la gestion du
service : risque important de
Avantages pour la collectivité : la seule recherche
e Mise en concurrence régulière sur différents lots ivité : __—- 8 u Avantages pour la collectivité . d’une rentabilité
Recherche du meilleur coût pour l'usager. e Remise en concurrence régulière du prestataire fi . e Pas de gestion en direct du service. grâce à des contrats de courte durée. inanciere pour
Inconvénients pour la collectivité : ° Pas de gestion en direct du service l'opérateur et
+ Conservation de la responsabilité du service sans prise Inconvénients pour la collectivité : mauvaise image prix
directe sur l'exploitation. + Conservation de la responsabilité du service sans our les halles + Nécessité de disposer en interne d’un personnel prise directe sur l'exploitation. P :
pluridisciplinaire pour contrôler la réalisation des prestations, « Risque de baisse de qualité de service : logique perte de contrôle de
suivre les procédures d'A.O.... court terme du prestataire, dont la présence est la municipalité e Prestataires travaillant dans une logique court terme avec régulièrement remise en cause : rémunération des risques de baisse de qualité de service et de dilution de la forfaitaire du prestataire, qui ne peut être indexée
chaîne de responsabilité sur le résultat de l'exploitation.
entre les équipes intervenant sur l'exploitation. «+ Capacité de « faire de la productivité » plus limitée
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 1-c Les modes de gestion externes : Les
Délégations de services publiques (DSP)
La ville peut faire appel à des opérateurs externes par la passation de délégation de services publiques
La régie intéressée
e Définition : le régisseur exploite le
service pour le compte de la
collectivité moyennant une
rémunération calculée sur le chiffre
d’affaires réalisé, fréquemment
complétée par une prime de
productivité et éventuellement par
une fraction du bénéfice. Ces
éléments de rémunération sont
versés par la collectivité elle-même
à son régisseur intéressé.
Peu pertinent (difficulté de mise en
oeuvre pour ce type de gestion)
Le contrat d'affermage
Définition : le fermier exploite le
service à ses risques et périls. Les
ouvrages nécessaires à l'exploitation
lui sont remis par la collectivité en
début de contrat. Il perçoit auprès
des usagers une part fermière, qui le
rémunère de sa prestation, et une
part reversée à la collectivité,
celle-ci continuant d'assurer la
réalisation des ouvrages de 1er
établissement, de modernisation et
d'extension du service.
Le contrat de concession pure
Définition : le concessionnaire
finance, réalise et exploite les
équipements (y compris de premier
établissement) à ses risques et
périls. Il perçoit directement les
recettes auprès des usagers.
A noter : lorsque les ouvrages du
service sont déjà constitués au
démarrage d’un contrat de DSP et
que l’on met simplement à la charge
du délégataire le financement
d'opérations d'investissement
ciblées, on parlera alors d’affermage
avec «îlots concessifs».
Contrat existant avec société
Loiseau pour la gestion du
marché provisoire
Peu pertinent
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Mode de gestion halles par typologie de
Villes
Ville / Halle Typologie {(nbr Contexte Jours et heures d'ouverture Mode de gestion
habitants)
Halles de Pau 75665 Création de halles gourmandes en 2017, du mardi au dimanche : 9h/ SPL (gestion commune et
volonté municipale qui s'inscrit dans un 15h agglo)
projet de redynamisation du CV. Démolition | nocturne le vendredi soir une
de l’ancienne halle historique pour un fois dans le mois
nouvel espace
Halles de Lyon 270000 Halles historiques CV, Plus grande du lundi au samedi : SPL (gestion commune et
concentration de MOF 7h30 / 19h30 agglo)
dimanche : 7h30 / 13h30
Marché Halles des 249000 Marché couvert historique “ le ventre de du mardi au dimanche : DSP
capucins (Bordeaux) Bordeaux”. 6h/14h30
Halles de Biarritz 26000 Halles de marché CV : 50 commerçants du lundi au dimanche : Régie directe
7h/14h
Halles de Bayonne 53200 Halles de marché en CV : 21 commerçants du lundi au dimanche : Régie directe
7h/14h
Nouvelle Halles 63366 Halles provisoire dans un quartier en vendredi : 13h/19h DSP
Magenta (Pantin) mutation : + de 80 commerçants dimanche : 8h/14h
Marché de Villeparis 26255 Marché couvert DSP
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Avantages et
inconvénients des
modes de gestion
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092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Evaluation du mode de gestion en régie
directe
Avantages Inconvénients
Maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne de la halle
Contrôle de la conformité dans la durée sur le projet et
l'ambition pour la ville
Contrôle des activités
Suivi des commerçants et de la programmation de la halle
Un outil 100% maîtrisé dans un projet de dynamisation du
centre ville de VLG
Ajustement annuel des tarifs en fonction des gains de
productivité réalisés, des besoins d’investissements, des
objectifs et de l’évolution de la halle
Maîtrise des coûts et des loyers pour les commerçants (donc
maîtrise des prix par ricochet)
Flexibilité et facilité administrative (AOT)
Agilité opérationnelle et mutualisation des services
opérationnels (ex : service technique de la commune oeuvre
pour la mise en place d’une animation)
Des contraintes opérationnelles mobilisatrices de moyens sur
les domaines suivants :
gestion du personnel et ressources humaines
gestion des appels d'offres pour les prestations de services
(ménage / vidéosurveillance etc)
gestion des relations avec les commerçants
recrutement des commerçants
animation du lieu
sécurité du site
gestion administrative et encaissement des loyers
Nécessité de compétences spécifiques en gestion de marché
La ville est exposée en première ligne lors de défaillance dans
la gestion de marché
Risque financier porté par la ville
Nécessité d’un budget alloué
Mise en place longue (12 mois min)
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Evaluation du mode de gestion mixtes
en EPL par une SPL
Avantages Inconvénients
Peu de retours d'expérience de ce type de modèle car très récent
Procédure longue de mise en place
e Maîtrise accrue du service et pour la collectivité
e Maîtrise direct sur la programmation de la halle, le recrutement
des commerçants, les loyers et les animations Obligation de disposer de 2 actionnaires publics
e La ville est un acteur du projet structurant et à le contrôle direct Nécessité de trouver des compétences de direction d’une société
sur l’ensemble des opérations et d'exploitation du marché
e Une société est créée est distincte du budget municipal,
permettant ainsi la création d’un organe de gestion et
d'exploitation dédiée à la halle
e Le système de co-actionnaires publics permet de créer un projet
global fort qui s'inscrit dans une politique locale et ainsi bénéficier
de subventions
e Absences de mise en concurrence entre la SPL et les acteurs privés
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Evaluation du mode de gestion externe
par un opérateur privé
Avantages Inconvénients
e Transfert du risque d'exploitation et financier à un prestataire privé e Perte de contrôle sur le projet et l'ambition pour la collectivité
e Bénéficier de l'expertise des opérateurs privés spécialisés dans la e Recherche de rentabilité financière pour l'opérateur privé, modèle
gestion de marché avec des loyers onéreux pour les commerçants et pour les clients
finaux
e Certains opérateurs privés spécialisés dans créations et la gestion
des halles gourmandes, sont de jeunes entreprises => Pérennité et
solvabilité ?
e Mise en place longue => minimum 18 mois
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Evaluation du mode de gestion
déléguée en DSP
Avantages Inconvénients
Bénéficier de l'expérience des délégataires
Allègement de la charge administrative la gestion
quotidienne de la halle est déléguée libérant du temps pour
d’autres responsabilités municipales
Mutualisation des coûts et effet d'Échelle
Transfert des risques liés à l'exploitation de la halle à un
délégataire
Transfert des risques financiers au délégataire
Réactivité en cas de gestion de crise
Mutualisation de moyens humains et matériels
Contrôle de le la commune sur la conformité réglementaire et
la programmation des commerçants
La Ville conserve une place prépondérante dans le cadre de la
définition des obligations et de la politique tarifaire du service
ainsi que dans le contrôle du délégataire
Perte de contrôle direct : La municipalité a moins de contrôle
sur les décisions opérationnels
Image de la halle fluctuante en fonction de la bonne ou
mauvaise gestion du délégataire sélectionné
Nécessité de mettre en oeuvre un contrôle poussé afin
d'assurer un suivi permanent du délégataire (opération
chronophage pour la commune)
Manque de sérieux et d'expertise de certains délégataires
dans la gestion des halles (délégataires gèrent des marchés
forains)
Nécessité de bien définir, en amont, les principaux éléments
du service :
+ équilibre économique global;
° modèle économique
° tarification.
Procédure plus lourde et plus longue qu’une simple procédure
de marché public
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Diagramme comparatif
Comparatif des modes de gestion = Régie = SPL = DSP = PVE
Maitrise par la collectivité du projet
Management opérationnel Facilité administrative
Expertise métier gestion halle Niveau investissement privé
Transfert risque exploitation
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les Scénarios et
préconisations
LE
(hi | tootvet (fi
HN AE Cal
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les enjeux et les contraintes
Contexte
Les préconisations portent sur la future halle, l'audit général nous a permis d’écarter certains scénarios. Le nouveau projet doit s'inscrire dans une vision globale de restructuration de l'offre commerciale de la ville.
Enjeux :
- Politique : forte attente des habitants et des commerçants, élection municipale en 2026 -__Requalifier le centre ville : projet central
-_ Upgrader l'offre alimentaire actuelle
-__Attirer de nouveaux clients, de nouveaux habitants avec la halle = pas un lieu de destination -__ Apporter une offre différenciante des autres villes
Contraintes :
o Letiming de l'ouverture de la halle prévu en 2025
La DSP en place arrive à échéance à fin 2024 (préavis de 8 mois soit mai 2024) Aujourd'hui il n'y a pas de ressources humaines de la mairie dédiées. Aujourd'hui il n'y a pas le budget municipal d'exploitation alloué L'exploitant actuel en DSP n’a pas un modèle rentable O 000
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Le fondamental : Ecrire une Vision forte pour le projet
des futures Halles 2025
©o Maximiser la visibilité sur le projet
=> La halle est un outil majeur et “la pierre angulaire” d’un projet global de revitalisation du
centre ville “Le poumon de ville”
Susciter l'envie pour les futurs preneurs et les futurs usagers.
Une communication plus importante sur le projet qui inclut le projet architectural mais
surtout la programmation (Bannière sur le chantier, communication sur le site internet,
flyers aux commerçants de la région...)
Inclure les parties prenantes dans l'avancée du projet (réunion commerçants,
communication opérationnelle avec les usagers) “transpirer le projet”
Travailler en “mode projet” avec un comité de pilotage et un chef de projet dédié en
interne
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Scénario 1 : SPL ou SEMOP
Contexte : Compte tenu des enjeux et des contraintes ci-dessus et si l'exploitation en SPL devait être retenue :
Nos
Cou
Coù
préconisations :
Identifier et désigner un chef de projet interne dédié au projet Identifier les SPL existantes en gestion et exploitation de lieu recevant du public Convaincre une SPL
Monter le modèle économique et voter un budget
Recruter un.e directeur.rice des Halles + un responsable de l’animation / administration + 1 personne dédiée à la technique des halles
Ecrire les instances managériales et les périmètres de délégation en assemblée générale t annuel approximatif : 100k/an
Trouver des prestataires externes : nettoyage halle, contrat de gestion technique, collecte des déchets.
t à déterminer.
Ecrire le Cahier des charges recrutement commerçants, règlement intérieur exploitation, charte graphique d'aménagement des stands
Monter un modèle économique, stand fixe, stand éphémère Recruter les commercants
Exploiter au quotidien
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 à Scénario 2 : Acteur privé Contexte : Compte tenu des enjeux et des contraintes ci-dessus, si l'exploitation par un acteur privé
devait être retenue
Nos préconisations :
- Déterminer les critères de recrutement pour identifier le partenaire privé a qui serait confié l'exploitation de la halle
- Ecrire un cahier des charges pour permettre la sélection du partenaire privé - Monter une équipe de sélection de l'acteur privé - Identifier une personne en interne comme chef de projet qui encadre le partenaire privé sur le respect du cahier des charges
- Co-construire le modèle économique avec le partenaire privé - Co-construire avec le partenaire privé le Cahier des charges recrutement commerçants, règlement intérieur exploitation, charte graphique d'aménagement des stands - Valider la sélection des commerçants du partenaire - Organiser un comité de pilotage et de contrôle après ouverture de la halle
Privilégier un modèle d'exploitation par une commande publique de min 5 ans et maximum 10 ans
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Scénario 3 : Régie directe
Contexte : Compte tenu des enjeux et des contraintes ci-dessus et si l'exploitation en régie devait être retenue (celle où la collectivité assure la gestion du service public en utilisant directement ses propres moyens techniques, humains et financiers).
Nos préconisations :
- Monter une équipe municipale dédiée avec un(e) chef de projet sur le montage qui évoluera en directeur ou directrice de la halle + 1 personne qui dirige l'animation et l'administration + 1 personne gestion technique ouverture/fermeture.
Cout annuel approximatif : 100k/an
: Del des prestataires externes : nettoyage halle, contrat de gestion technique, collecte des échets.
Coût à déterminer.
- Ecrire le Cahier des charges recrutement commerçants, règlement intérieur exploitation, charte graphique d'aménagement des stands
- Monter un modèle économique, stand fixe, stand éphémère - Recruter les commercants
-__Exploiter au quotidien
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Scénario d4 : DSP
Contexte : Compte tenu des enjeux et des contraintes ci-dessus et si l'exploitation en par délégation de services publiques devait être retenue pour la future halle
Nous préconisons de retenir un modèle de gestion par DSP en contrat d’affermage prenant en compte les
modalités suivantes :
Identification et sélection d’un nouveau délégataire grâce à un cahier des charges plus étoffé (slide
suivante)
Une contrat plus long (minimum 5 ans) qui permet :
©o Une mise en concurrence régulière de la DSP et ainsi construire l’évolution et la modularité de
la halle
o Au délégataire de s'impliquer dans un service plus qualitatif
o Assurer les amortissements des investissements qui pourraient être portés par le délégataire
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Constitution du CDC délégataire
DSP
Un chef de projet directement lien interne (mairie) doit être nommé à M-12 ouverture halle afin de suivre le recrutement du nouveau délégataire
Notre livrable n°2 (Avril 24) sera composé de la programmation, POM et des préconisations techniques de la nouvelle Halle
e Positionnement, programmation et commercialisation : livrable n°2
CDC recrutement en rapport avec le livrable n°2, positionnement, programmation, PDM
Création d'un dossier de candidature recrutement (humain, produit, financier)
Exemple : ex : dossier candidature Biltoki
Présentation des futurs candidats en comité mairie à M-6 avant ouverture Halle. O
O
O©O
O
e Gestion de la halle : mettre le cadre légal dans le contrat
o Ecriture du règlement intérieur : Ouverture et fermeture de la halle / Présence des commerçants / Horaires
o Gestion et contrôle des prestation ou prestataires externes = nettoyage, déchet, contrat de maintenance
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Constitution du CDC délégataire
DSP
Prévoir un contrôle régulier de la DSP par la municipalité:
- Un comité de pilotage mensuel jusqu’à 6 mois après ouverture, puis trimestrielle
Animation et évènements : gestion de l'animation :
° Création d'un planning d'animation dans un CDC
° Nocturne des halles (6 fois par/ an) : privilégier la mise en place d’un événement gastronomique qui
rassemble
° __ Marché des producteurs (3 fois / an)
° __ Marché des créateurs (2 fois / an)
°__ Fêtes des mères, Noël etc
=> |mportance d'exiger une transparence dans l'exploitation de la part du délégataire, ce qui suppose des
modalités rigoureuses de facturation et des rendus détaillés et fréquents permettant un suivi et un contrôle efficace
de la part de la Mairie.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Rétro-planning de mise en place de la
nouvelle DSP
- Suivi par le chef de projet en Interne
Date fin DSP Loiseau : Décembre 2024
Rédaction CDC DSP = Avril 2024
Publication des offres de la DSP = Mai 2024
Réception des offres = Juin 2024
Analyse des offres = Juin 2024
Négociation = Septembre 2024
Commission de concession = Début Octobre 2024
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Missions complémentaires (non
contractualisées)
Objectif : accompagnement du chef de projet interne au recrutement du nouveau gestionnaire et à |”
écriture du cadre de travail
1. Encadrer le gestionnaire
- Positionnement et PDM = Faire une passation sur le livrable n°2
- Recrutement = Préconisation montage du dossier de candidature et préconisation sur une fiche
d'appréciation commerçants
- Aménagement : préconisation CDC aménagement stand
- Exploitation : Ecriture d’un règlement intérieur
- Animation : mise en place en Amont d’un planning d'animation
2. Recruter le bon gestionnaire
- _Sourcer les acteurs du marché
- Les classer par typologie de gestion de marché / Ville / Nombre de commerçant
- Analyse comparative
- Faire le premier contact avec le chef de projet interne
- Assister à l'entretien
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Planning et livrable n°1 et n°2
Partie 1 : Modèle d'exploitation
1. Préconisation sur un modèle d'exploitation / Rétro-planning
Timing
- Rendu livrable = février 24
Partie 2 : Conception de la halle
1. Positionnement de la future Halle, équilibre marché et restauration/ traiteur
2. Programmation = définir les différents métier
3. Positionner des métier sur un PDM
4. Préconisation technique de la Halle
Timing
- RDV service technique de la halle = Février
- Rendu livrable + Présentation = Fin Avril
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 MERCI POUR
VOTRE ATTENTION
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 Mairie de Villeneuve la Garenne
28, avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne
Tel.: 01.40.85.57.00 – Fax: 01.47.98.86.56
https://www.villeneuve92.com/
EXPLOITATION ET GESTION DU MARCHE FORAIN
D’APPROVISIONNEMENT LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390)
RAPPORT DE PRESENTATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Rapport de présentation – Exploitation et gestion du marché forain d’approvisionnement Page 2 sur 11
ARTICLE 1. PRESENTATION GENERALE DE L’ACTUEL MARCHE FORAIN D’APPROVISIONNEMENT _____________________________________________________________________ 3 Contexte _____________________________________________________________________________ 3 Données techniques ____________________________________________________________________ 3 Données économiques __________________________________________________________________ 4
ARTICLE 2. SCENARII DE GESTIONS ENVISAGES ___________________________________________ 4 Présentation générale des différents montages juridiques et mode de gestion ________________________ 4 Présentation spécifique des principaux montages juridiques et modes de gestions ____________________ 5 La gestion directe ___________________________________________________________________ 5 La gestion indirecte ou externalisée _____________________________________________________ 6
ARTICLE 3. IDENTIFICATION DU MEILLEUR MODE DE GESTION ____________________________ 7 Le recours privilégié à une gestion déléguée _________________________________________________ 7 Le recours à la concession de services sous forme d’affermage __________________________________ 8
ARTICLE 4. DESCRIPTION DE LA CONCESSION DE SERVICES _______________________________ 8 Objet de la délégation __________________________________________________________________ 8 Valeur estimée de la concession __________________________________________________________ 8 Durée du contrat ______________________________________________________________________ 9 Conditions d’exploitation _______________________________________________________________ 9 Missions et obligations du délégataire ___________________________________________________ 9 Obligations de la Ville ______________________________________________________________ 10 La rémunération du délégataire __________________________________________________________ 10 Redevance du délégataire ______________________________________________________________ 11
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 1.1.
1 2:
Rapport de présentation – Exploitation et gestion du marché forain d’approvisionnement Page 3 sur 11
ARTICLE 1. PRESENTATION GENERALE DE L’ACTUEL MARCHE FORAIN D’APPROVISIONNEMENT
Contexte
La commune de Villeneuve-la-Garenne (92390) est une commune située à l’extrême nord-est du département des Hauts-de-Seine. Elle dispose d’un marché forain d’approvisionnement implanté en plein centre-ville, actuellement sis rue Henri Barbusse.
Ce marché forain d’approvisionnement est le marché principal et historique de la Ville. Il s’agit d’un marché dit « généraliste », dans la mesure où des produits alimentaires et non alimentaires y sont vendus.
Rappel marché provisoire :
Actuellement, le marché se déroule les mardis, vendredis et dimanches de 8 heures à 13 heures, y compris les jours fériés.
Au 31 décembre 2022 le marché provisoire comptait 20 commerçants.
Ce marché forain d’approvisionnement revêt une grande importance pour le dynamisme et l’activité du territoire communal dans la mesure où il concourt au développement économique de celui-ci, tout en constituant un lieu de vie et d’animation pour le centre-ville.
Données techniques
Par convention de délégation de service public (contrat d’affermage), la commune de Villeneuve-la- Garenne a confié la gestion et l’exploitation de son marché d’approvisionnement à la société « LOISEAU MARCHES ».
Le contrat en question a pris effet à compter du 24 décembre 2020 et a été conclu pour une durée ferme initiale de trois années, reconductible une fois tacitement pour une période d’une année, soit quatre années au maximum.
Il est rappelé que le périmètre actuel du contrat de délégation de service public comprend : - la reprise de la gestion et de l’exploitation (nettoyage compris) du marché d’approvisionnement et de son installation existante en leur état, au jour de la prise d’effet de la convention ;
- l’attribution des emplacements et la perception des droits de place ;
- la gestion des activités de nature à promouvoir les marchés de la Ville : animations commerciales, marchés thématiques ;
promotion de la qualité et de la diversité des produits.
Dans le cadre des objectifs poursuivis par l’Agenda 21 communal, une attention particulière devra être portée sur les produits issus de l’agriculture biologique, labellisés Bio et/ou Terroir et/ou équitables.
prospection de commerçants.
A titre exceptionnel, il est également précisé qu’il pourra être fait appel au CONCESSIONNAIRE pour procéder à l’organisation et à la gestion de manifestations spécifiques comme les brocantes ou vide-greniers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 1:53;
2.1.
Rapport de présentation – Exploitation et gestion du marché forain d’approvisionnement Page 4 sur 11
Données économiques
Le rapport d’activité de l’année 2021 indique que le chiffre d’affaires hors taxes et hors animation du contrat de délégation de service public pour la période s’échelonnant du 24 décembre 2020 au 23 décembre 2021, s’élève à 145 509,29 euros contre 183 457,92 euros en 2019, soit une baisse de 20,68%.
Le rapport d’activité de l’année 2022 indique que le chiffre d’affaires hors taxes et hors animation du contrat de délégation de service public pour la période s’échelonnant du 24 décembre 2021 au 23 décembre 2022, s’élève à 114 051,39 euros contre 145 509,29 euros en 2021, soit une baisse de 21,62 %.
Le délégataire précise également que les recettes perçues au titre de la taxation relative aux animations et publicités est de 13 215,62 euros en 2022, contre 16 050,74 euros perçues en 2021, soit une augmentation de 17,66 %.
Le délégataire constate pour l’année :
- 2022 une hausse de tarifs des droits de 0,88 %
- 2023 une hausse de tarifs des droits de 2 ,59%
- 2024 une hausse de tarifs des droits de 3.61%
Enfin, la redevance d’exploitation versée par le délégataire au titre de l’année :
- 2021 s’élève à 50 000 euros
- 2022 s’élève à 50 444 euros
- 2023 s’élève à 51 746,40 euros
De manière générale, la politique de recrutement entamée et menée par l’actuel délégataire a permis un développement de l’activité alimentaire. Cette politique de développement devra néanmoins se poursuivre afin d’atteindre un niveau satisfaisant.
Au vu des avantages que présente l’actuel mode de gestion et de la qualité du service public proposé par le délégataire, il est envisagé de pérenniser ce mode de gestion externalisée. Une étude comparative des différents montages contractuels a été réalisée par un cabinet conseil concluant également par le choix d’une délégation de service public.
ARTICLE 2. SCENARII DE GESTIONS ENVISAGES
Présentation générale des différents montages juridiques et mode de gestion
Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire imposant un mode de gestion particulier pour procéder à la gestion et à l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement.
Néanmoins, il existe deux grands modes de gestion auxquels peuvent recourir les collectivités territoriales pour gérer ce type d’activité, à savoir la gestion directe et la gestion indirecte ou externalisée, qui permettent un contrôle de la personne publique sur l’activité de la personne morale chargée de gérer et d’exploiter le marché forain d’approvisionnement.
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Plus précisément, en cas de gestion directe, il pourrait être envisagé de recourir aux modes de gestion suivants :
- la régie dite « personnalisée », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ; - la régie dite « autonome », dotée de la seule autonomie financière.
En cas de recours à la gestion indirecte, la collectivité devra recourir à l’un des montages contractuels suivants :
- la régie intéressée ;
- la concession de service, avec ou sans affermage ;
- le marché public.
Présentation spécifique des principaux montages juridiques et modes de gestions
La gestion directe
En application de l’article L2221-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les régies sont soit dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière (régie personnalisée), soit dotées de la seule autonomie financière (régie autonome).
2.2.1.1. La régie autonome
Ce type de régie se caractérise par l’existence d’une autonomie financière, qui se traduit par l’existence d’un budget autonome, annexe et distinct du budget de la collectivité territoriale.
Le fait qu’elle ne dispose pas de la personnalité juridique ne fait pas obstacle à ce qu’elle dispose d’une certaine autonomie administrative, dans la mesure où elle est administrée par un conseil d’administration, un président et un directeur désignés par le conseil municipal sur proposition du Maire.
Cependant, elle reste soumise au contrôle et à l’autorité de l’autorité exécutive locale, s’agissant d’une émanation directe de la collectivité territoriale. En effet, en application de l’article R2221-63 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Maire est à la fois le représentant légal et l’ordonnateur de la régie autonome.
2.2.1.2. La régie personnalisée
Contrairement à la régie autonome, cette régie, dotée également de l’autonomie financière, est aussi dotée de l’autonomie juridique dans la mesure où elle dispose de la personnalité juridique, dans la mesure où il s’agit d’un établissement public.
A ce titre, elle est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur qui n’est pas le Maire, mais qui sont néanmoins, s’agissant d’une régie, sous l’autorité de ce dernier et du conseil municipal.
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La gestion indirecte ou externalisée
2.2.2.1. La délégation de service ou contrat de concession
En application de l’article L1121-1 du code de la commande publique, « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés ».
Comme tout contrat soumis au droit de la commande publique, la durée du contrat de concession ne peut être indéterminée, ceci afin de respecter l’obligation de remise en concurrence périodique. Dès lors que le contrat est conclu pour une durée supérieure à cinq ans, celle-ci ne doit pas excéder le temps raisonnable escompté pour que le concessionnaire amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.
De même, dans le domaine des ordures ménagères et autres déchets, de l’eau potable et de l’assainissement, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans, sauf examen préalable du directeur départemental des finances publiques (article L. 1411-2 du CGCT).
La délégation de service ou contrat de concession, d’un point de vue strictement juridique, peut prendre deux formes :
- La concession « stricte », où il appartient alors au concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires à la construction des infrastructures indispensables au fonctionnement et à l’exploitation du service, en se rémunérant directement auprès des usagers du service public.
- L’affermage, qui se distingue de la concession, dans la mesure où l’autorité concédante met à disposition du concessionnaire les équipements nécessaires à la gestion et à l’exploitation du service concédé.
Qu’il s’agisse d’une concession simple ou d’un affermage, le délégataire ou le concessionnaire doit se rémunérer à titre principal sur la base des recettes qu’il perçoit auprès des usagers du service public, ce qui n’exclut pas néanmoins une contribution financière de l’autorité concédante, à condition que celle-ci soit marginale et ne permette pas au délégataire de se soustraire du risque d’exploitation auquel il doit être exposé.
2.2.2.2. La régie intéressée
La régie intéressée est un type de contrat très spécifique dans la mesure où l’objet de celui-ci est de déléguer la gestion d’un service à une personne morale de droit public ou de droit privé, laquelle disposera d’une rémunération fixe et variable, dans la mesure où une partie de la rémunération résulte d’un pourcentage des résultats d’exploitation. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 3.1.
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En raison de ce mode de rémunération particulier et singulier, la régie intéressée pourra être selon les cas qualifiée de marché public ou de concession de services ou de travaux, et ce, en fonction de l’autonomie du régisseur et du niveau de risque assumé par celui-ci.
2.2.2.3. Le marché public
En application de l’article L1111-1 du code de la commande publique, « un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
ARTICLE 3. IDENTIFICATION DU MEILLEUR MODE DE GESTION
De manière à disposer d’une information suffisante et suffisamment éclairée, les différents modes de gestion ont fait l’objet d’une étude approfondie, établie sur la base de la méthode SWOT (atouts/faiblesses/opportunités/menaces).
Le recours privilégié à une gestion déléguée
A l’issue de cette étude, il apparaît que le recours à une gestion déléguée pour la gestion et l’exploitation du marché forain d’approvisionnement de la Ville présente de nombreux avantages par rapport à une gestion directe, et notamment :
- Le transfert de responsabilité au délégataire, notamment en matière d’affermage ;
- La recherche d’une optimisation de gestion et de performance par le délégataire ;
- La spécialisation des compétences du délégataire au regard de la complexité de ce type d’activité, et notamment de la règlementation de plus en plus stricte en matière de qualité, d’hygiène des marchés, d’hygiène des aliments, ou encore des exigences croissantes des consommateurs en matière de qualité du service etc. ;
- La compétence de spécialistes dans tous les domaines de l’exploitation des marchés permettra une meilleure gestion du marché forain d’approvisionnement grâce notamment à l’expérience et aux références acquises dans la gestion des marchés forains d’approvisionnement de taille au moins équivalente, mais grâce aussi une meilleure qualité d’exécution ainsi qu’à un meilleur et plus rapide développement de l’activité, notamment du fait des activités à caractère publicitaire ayant pour objectif de promouvoir le marché ;
- La prise en considération de contraintes administratives, techniques et logistiques liées à la gestion du marché.
A l’inverse, le recours à une gestion directe du marché forain d’approvisionnement présente de nombreux inconvénients :
- Une augmentation de la masse salariale et des coûts de fonctionnement, notamment matérialisée par la reprise du personnel du délégataire qui est actuellement affecté à l'exploitation et à la gestion du marché forain d’approvisionnement ;
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4.1.
4.2.
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- L’endossement de la responsabilité administrative ;
- Des difficultés logistiques et organisationnelles, matérialisées notamment par la gestion des relations avec les commerçants etc. ;
- S’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial, le principe d’équilibre financier s’applique, ce qui a pour corollaire d’interdire des reversements du budget annexe vers le budget principal de la Ville ;
- Au regard du caractère de l’activité, obligation de procéder à la création d’un budget autonome en cas de recours à une régie autonome, voire à la création d’un établissement public local en cas de recours à la régie personnalisée, ce qui diminuerait dans ce second cas les prérogatives de la Ville dans la gestion du service public ;
Le recours à la concession de services sous forme d’affermage
Si la gestion déléguée ou indirecte doit être privilégiée, le montage contractuel semble-t-il le plus adapté est la concession de services sous forme d’affermage, et ce, pour les motifs suivants (liste non exhaustive) :
- La commune de Villeneuve-la-Garenne dispose d’une infrastructure et d’un emplacement dédiés à l’exercice de cette activité ;
- L’affermage permettra à la Ville de valoriser son domaine public en affectant l’infrastructure à l’usage du public tout en percevant une redevance pour occupation du domaine public ;
- Le coût pour la Ville sera largement moindre par rapport à une gestion sous forme de marché publics ou de régie intéressée où dans les deux cas, la Ville est dans l’obligation de verser une rémunération partielle ou intégrale correspondant à la valeur vénale des prestations.
- Le recours à un marché public semble d’autant plus inadapté que la rémunération du prestataire est susceptible de varier en fonction de l’activité du marché.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DE LA CONCESSION DE SERVICES
Objet de la délégation
La commune de Villeneuve-la-Garenne entend confier, par voie de concession de services et plus précisément au moyen d’un contrat d’affermage, la gestion et l’exploitation du marché forain d’approvisionnement à une personne morale de droit public ou privé, laquelle aura la qualité de concessionnaire ou de délégataire.
Valeur estimée de la concession
La valeur estimée du contrat de concession est fixée à 800 000,00 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant des recettes sur toute la durée d’exécution du contrat. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 4.3.
4.4,
4.4.1.
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Sur cette base, une procédure dite « simplifiée » sera lancée en application des articles L3126-1 et suivants du code de la commande publique.
Durée du contrat
La future concession de services sera conclue à compter du 24 décembre 2024 pour une durée de cinq années fermes, conformément aux dispositions des articles L3114-7 et R3114-1 à R3114-2 du code de la commande publique. Elle pourra être prolongée selon les investissements proposés par les candidats.
En cas de non-reconduction de la concession, la commune de Villeneuve-la-Garenne informera par écrit le délégataire de sa décision de ne pas reconduire la concession de services, huit mois au moins avant la date d’anniversaire de celle-ci. Le délégataire ne pourra pas s’opposer à cette décision.
Conditions d’exploitation
Missions et obligations du délégataire
Au titre de la future concession de services, le délégataire devra notamment procéder à :
- Le demenagement du marché provisoire vers le marché définitif
- la reprise de la gestion et de l’exploitation (nettoyage compris) du marché d’approvisionnement et de son installation existante en leur état, au jour de la prise d’effet de la convention ;
- l’attribution des emplacements et la perception des droits de place ;
- la gestion des activités de nature à promouvoir les marchés de la Ville :
animations commerciales, marchés thématiques ;
promotion de la qualité et de la diversité des produits.
Dans le cadre des objectifs poursuivis par l’Agenda 21 communal, une attention particulière devra être portée sur les produits issus de l’agriculture biologique, labellisés Bio et/ou Terroir et/ou équitables.
prospection de commerçants.
la mise à disposition d’un parking pour l’ensemble des commerçants.
Plus précisément, le délégataire devra procéder aux missions suivantes :
- Respecter les lieux, jours et horaires du marché forain d’approvisionnement ainsi que sa capacité d’accueil ;
- Maintenir l’équilibre des types de commerces afin d’offrir une variété de produits alimentaires et divers aux usagers du marché ;
- Veiller au respect des emplacements attribués aux abonnés ainsi qu’à l’installation des commerçants non abonnés aux emplacements disponibles ; Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 4.4.2.
4.5,
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- Faire respecter le règlement du marché en faisant appel, le cas échéant, à l’autorité municipale compétente ;
- Assurer à ses frais et risques l’entretien, le transport et le stockage du matériel nécessaire a bon fonctionnement du marché forain d’approvisionnement ;
- Mettre à disposition de la Ville les tables et tréteaux pour l’ensemble du marché forain d’approvisionnement ;
- Procéder aux travaux d’entretien courant des installations nécessaires au bon fonctionnement du marché ainsi que les réparations du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
- Procéder au nettoyage d’approvisionnement sur l’emplacement du marché et aux alentours ;
- Procéder aux transferts des déchets issus du marché forain d’approvisionnement vers le compacteur mis à disposition par l’établissement public territorial Boucle-Nord-de-Seine ;
- Mettre à disposition de son propre personnel en nombre et qualification suffisants ;
- Assumer les dommages pouvant être causés aux tiers et aux usagers du fait des biens et matériels affectés aux services délégués durant l’exécution du contrat ;
- Mise à disposition d’un parking pour l’ensemble des commerçants.
Obligations de la Ville
- Mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du Maire, en règlementant la circulation et le stationnement sur les voies et passages situés dans le périmètre du marché forain d’approvisionnement, ainsi que les trottoirs et abords ;
- Mise à disposition du délégataire des installations et du matériel de couverture pour l’accueil et l’abri des commerçants abonnés ;
- Les travaux de gros œuvre seront à la charge de la Ville ;
- Prise en charge des consommations d’électricité inhérentes à l’éclairage général de la halle du marché central etc.
La rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire sera issue à 100 % des recettes perçues dans le cadre de la gestion et l’exploitation du marché d’approvisionnement, lesquelles devront permettre de couvrir les charges d’exploitation. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-24-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 4.6.
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Les recettes perçues par le délégataire seront composées des produits suivants :
- les droits de place acquittés par les commerçants abonnés et volants ;
- les recettes pour la publicité ;
- les activités annexes.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier du contrat dans les conditions normales d’activité du marché d’approvisionnement.
Redevance du délégataire
L’occupation du domaine public, compte tenu de la superficie et de la localisation du marché d’approvisionnement ainsi que des installations et du matériel mis à disposition, nécessite le versement d’une redevance d’affermage.
Cette redevance pour la gestion du marché d’approvisionnement et des activités annexes sera payée par quart, chaque trimestre et par avance par le délégataire à la commune de Villeneuve-la-Garenne.
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