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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 104 du 01 06 2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 104 du 01 06 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-104
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-05-26-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier - SANCET Philippe (3 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-06-01-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ECO LAV - Rue Bajon à Agen (2 pages) Page 8
47-2021-06-01-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - DOMITYS LES VERGERS D'EBENE à Agen (2 pages) Page 11
47-2021-06-01-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ECO LAV - Av. du Général de Gaulle à Agen (2 pages) Page 14
47-2021-06-01-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ECO LAV - Avenue Michel Serres à Agen (2 pages) Page 17
47-2021-06-01-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ECO LAV - Cours du XIV Juillet à Agen (2 pages) Page 20
47-2021-06-01-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
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47-2021-06-01-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
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47-2021-06-01-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
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47-2021-06-01-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - IBIS BUDGET à Marmande (2 pages) Page 50
47-2021-06-01-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Libération à Marmande
(2 pages) Page 53
2 47-2021-06-01-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux (2 pages) Page 56
47-2021-06-01-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel (2 pages) Page 59
47-2021-06-01-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 62
47-2021-06-01-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE Av du Brulhois au Passage d'Agen (2
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47-2021-06-01-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LASER LANDER à Agen (2 pages) Page 68
47-2021-06-01-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT DU PIERRE au Passage
d'Agen (2 pages) Page 71
47-2021-06-01-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE FLOREAL à Agen (2 pages) Page 74
47-2021-06-01-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL GRAND CAFE FOY à Agen (2 pages) Page 77
3 Direction départementale des territoires
47-2021-05-26-00004
AP portant renouvellement d'agrément en
qualité de garde-chasse particulier - SANCET
Philippe
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-26-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - SANCET Philippe 4 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pi Fraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Joël SANCET, président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Joël SANCET à Monsieur Philippe SANCET, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de l'Association Communale de Chasse agréée de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON ;
Vu le courrier en date du 10 avril 2021 dans lequel M. Philippe SANCET atteste sur l'honneur qu'il n'exercera pas ses fonctions de garde-chasse particulier sur les parcelles du territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON dont il est propriétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philippe SANCET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Philippe SANCET, né le 13/12/1958 à NERAC (47), demeurant à “Nadalet” 47600 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée qui l’enploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Philippe SANCET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-26-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - SANCET Philippe 5 Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe SANCET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Philippe SANCET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 26 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directrice départementale et par subdélégation,
Le chef du service environnement, "là — —1—
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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-26-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - SANCET Philippe 6 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Egalité Fratersité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Philippe SANCET en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Philippe SANCET, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'association communale de chasse agréée de MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
A l'exception des parcelles :
Lieu-dit ‘Pied Rond” D23
Lieu-dit “Nadalet” D69 — D71 -D74 - D872
Lieu-dit “Moussemeste” D125
Lieu-dit “Jouanlong” D182 - D187 - D188
Lieu-dit “Bouzon” D208
d'une superficie totale de SHA 62A - 57CA
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 26 mai 2021.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par subdélégation,
hef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-26-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - SANCET Philippe 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ECO LAV - Rue
Bajon à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Rue Bajon à Agen 8 EH ; LR PRÉCET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure iberré
Égelité Frasrraité
Dossier n°.2021-0113
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - Rue Bajon - 47000 AGEN déposée par Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - Rue Bajon —- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Rue Bajon à Agen 9 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique -— 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
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agen, D 1 {! 747
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Fhi DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Rue Bajon à Agen 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00001
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DOMITYS LES
VERGERS D'EBENE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DOMITYS LES VERGERS D'EBENE à Agen 11 ES EE 6 # e Æ
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égatité
Fraternité
Dossier n° 2019-0234
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la MICÉOPIETEE TOP pris pour | ‘application des titres 1 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 1 rue André Boillot - 47000 : AGEN déposée par Madame Marie-Caroline COSS, Directrice DOMITYS LES VERGERS D'EBENE ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Marie-Caroline COSS, Directrice DOMITYS LES VERGERS D'EBENE, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 1 rue André Boillot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DOMITYS LES VERGERS D'EBENE à Agen 12 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Caroline COSS, Directrice DOMITYS LES VERGERS D'EBENE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du'système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Caroline COSS, Directrice DOMITYS LES VERGERS D'EBENE - 1 rue André Boillot - 47000 AGEN.
agente O1 JUIN 2021 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Calfnat,
DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DOMITYS LES VERGERS D'EBENE à Agen 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ECO LAV - Av. du
Général de Gaulle à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Av. du Général de Gaulle à Agen 14 tea Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure :
Égpalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0116
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre [1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - 3 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN déposée par Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV -— Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - 3 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Av. du Général de Gaulle à Agen 15 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV -— Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.”
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN.
Agen, le f 4 JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
japon pe ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Av. du Général de Gaulle à Agen 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ECO LAV - Avenue
Michel Serres à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Avenue Michel Serres à Agen 17 E F1 ° LA ” e #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité
Dossier n° 2021-0114
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN déposée par Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV -— Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres —- 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions. fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Avenue Michel Serres à Agen 18 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV — Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des’ images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN.
Agen, le g 1 JUN 7077
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C inet,
ean-Philipé DARGENT
Dossier n° 2021-0113
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Avenue Michel Serres à Agen 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ECO LAV - Cours
du XIV Juillet à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Cours du XIV Juillet à Agen 20 et M Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0115
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu te décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV - 54 cours du XIV Juillet - 47000 AGEN déposée par Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres — 47000 AGEN ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
| ARRETE
Article 1er- Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ECO LAV-— 54 cours du XIV Juillet —- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Cours du XIV Juillet à Agen 21 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique - 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe VASSAL, Président ECO LAV - Laverie Automatique — 113 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
Agen, le f Î JUIN 2871
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
jeapfhiip e NT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ECO LAV - Cours du XIV Juillet à Agen 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00050
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - GOLF DE BARTHE à
Tombeboeuf
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GOLF DE BARTHE à Tombeboeuf 23 E = e #7 e Æ
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure di Fraternt
Dossier n° 2021-0086
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et. L. 613-133 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GOLF DE BARTHE -— 561 route du Golf - 47380 TOMBEBOEUF déposée par Monsieur Michael ROBINSON, Propriétaire terrain de Golf ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départémentale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Michael ROBINSON, Propriétaire terrain de Golf, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé GOLF DE BARTHE - 561 route du Golf- 47380 TOMBEBOEUF.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GOLF DE BARTHE à Tombeboeuf 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michael ROBINSON, Propriétaire terrain de Golf.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes: très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
_ Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROBINSON, Propriétaire terrain de Golf - GOLF DE BARTHE - 561 route du Golf - 47380 TOMBEBOEUF.
Agen, le 01
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
+
Jea ilipp RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00050 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - GOLF DE BARTHE à Tombeboeuf 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue
Emile Zola à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue Emile Zola à Agen 26 =eç rl Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0091
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à L. 25571 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 18 rue Emile Zola - 47000 AGEN déposée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-Ouest LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-Ouest LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — 18 rue Emile Zola - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des. personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue Emile Zola à Agen 27 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier POIRIER - Directeur Établissement La Poste — 141 avenue du Brulhois - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-Ouest LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
qui #34 À 39 Len
Agen, le Û 1
-Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Ph#fppe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue Emile Zola à Agen 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - LIDL à Lavardac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LIDL à Lavardac 29 E Service des Sécurités
AO LS GARGNRIE Bureau de la sécurité intérieure
Étberrs
Égalité
Fraieruité
Dossier n° 2020-0258
| Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre HI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Nérac - ZI L'Hérisson - 47230 LAVARDAC déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi —- 33610 CESTAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi - 33610 CESTAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LIDL - Route de Nérac - ZI L'Hérisson —- 47230 LAVARDAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LIDL à Lavardac 30 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Client LIDL - 72-92 avenue Robert Schuman- 94533 RUNGIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Ludovic DEVOS, Directeur Régional LIDL - Chemin Saint-Eloi - 33610 CESTAS.
Agen, le Û 1 JUIN 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cablnet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LIDL à Lavardac 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00048
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MAISON DE
SANTE de Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE SANTE de Cancon 32 EX e # e F
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-173 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAISON DE SANTE — 2 rue de la Briotte - 47290 CANCON déposée par M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles —- 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MAISON DE SANTE - 2 rue de la Briotte — 47290 CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE SANTE de Cancon 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Glenn VIOLLET, DGS Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Agen, le 9 1 JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jea
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON DE SANTE de Cancon 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00051
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - MAISON GEORGES
DAVID à Colayrac-Saint-Cirq
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON GEORGES DAVID à Colayrac-Saint-Cirq 35 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0089
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2268 route d'Agen — RN 113 - Le Rey — 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ déposée par Monsieur Stéphane HAYERE, Chargé d'affaire MAISON GEORGES DAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Stéphane HAYERE, Chargé d'affaire MAISON GEORGES DAVID, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2268 route d'Agen — RN 113 - Le Rey - 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON GEORGES DAVID à Colayrac-Saint-Cirq 36 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane HAYERE, Chargé d'affaire MAISON GEORGES DAVID.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….). |
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinét, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane HAYERE, Chargé d'affaire MAISON GEORGES DAVID- 2268 route d'Agen - RN 113 - Le Rey - 47450 COLAYRAC- SAINT-CIRQ.
Agen, le û Î JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Péilippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAISON GEORGES DAVID à Colayrac-Saint-Cirq 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00014
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
BOUKHARI à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE BOUKHARI à Villeneuve-sur-Lot 38 re Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure LÉ : Egalité Fratirnité
Dossier n° 2021-0119
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOUKHARI - 107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Christophe BOUKHARI, Pharmacien ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet; |
ARRETE
Article 1er- Monsieur Christophe BOUKHARI, Pharmacien, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dañs les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE BOUKHARI - 107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE BOUKHARI à Villeneuve-sur-Lot 39 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BOUKHARI, Pharmacien.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés: - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BOUKHARI, Pharmacien -107 bis avenue Jean Claude Cayrel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
agen,le 0 1 JUIN 207:
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PHARMACIE BOUKHARI à Villeneuve-sur-Lot 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00071
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - GIFI à Montayral
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - GIFI à Montayral 41 ŒE H!
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PRÉFET Service des Sécurités
DE ! LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Frarennité
Dossier n° 2016-0231
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean- AMNIpEs DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-019 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI - Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé GIFI - Avenue de Ladhuie _- 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - GROUPE GIFI - Z.I. La Barbière - 47300 VILLENEUE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-019 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - GROUPE GIFI - Z.I. La Barbière - 47300 VILLENEUE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de MIRÉeprotec son situé GIFI - Avenue de Ladhuie - 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - GIFI à Montayral 42 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - GROUPE GIFI -Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des. images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupément de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'äMonsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté et Management du Risque - GROUPE GIFI - Z.I. La Barbière — 47300 VILLENEUE-SUR-LOT.
Agen, le 0 Î JUIN 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
Jean-Philipée DAR N
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00071 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - GIFI à Montayral 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00070
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Lycée
Professionnel Jean Monnet à Foulayronnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Lycée Professionnel Jean Monnet à Foulayronnes 44 + | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Frecrmité
Dossier n° 2016-0151
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-022 du 05 septembre 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lycée Professionnel Jean Monnet - 6 rue Marcel Pagnol — 47510 FOULAYRONNES ;.
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Lycée Professionnel Jean Monnet - 6 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES, déposée par le Proviseur Lycée Professionnel Jean Monnet ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
- Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-022 du O5 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Le Proviseur Lycée Professionnel Jean Monnet est autorisé, pour une durée de cinq aris renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé Lycée Professionnel Jean Monnet - 6 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. | |
Place de Verdun -47920.AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
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:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Lycée Professionnel Jean Monnet à Foulayronnes 45 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Christophe SIMON - Gestionnaire Intendance Lycée Professionnel Jean Monnet - 6 rue Marcel Pagnol - 47510 FOULAYRONNES.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Le Proviseur Lycée Professionnel Jean Monnet - 6 rue Marcel Pagnol — 47510 FOULAYRONNES.
Agen, le 0 1 JUIN 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-PhilibR£ DARG
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00070 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Lycée Professionnel Jean Monnet à Foulayronnes 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00023
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - GARE SNCF à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GARE SNCF à Agen 47 re Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lise.
Égalité
Fratcruité
Dossier n° 2010-0270
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255- et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-29 du 26 décembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GARE SNCF - 1 place Rabelais - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GARE SNCF - 1 place Rabelais - 47000 AGEN, déposée par le Directeur des Gares Aquitaine - SNCF GARES & CONNEXIONS SA — 1 rue d'Armagnac - 33800 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-29 du 26 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Directeur des Gares Aquitaine —- SNCF GARES & CONNEXIONS SA -— 1 rue d'Armagnac -— 33800 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé GARE SNCF - 1 place Rabelais —- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures et 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GARE SNCF à Agen 48 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Délégué Sureté Territorial SNCF GARE et CONNEXIONS - Gare SNCF - Parvis Louis Armand- 33080 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration ” auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'AU Directeur des Gares Aquitaine - SNCF GARES & CONNEXIONS SA - 1 rue d'Armagnac - 33800 BORDEAUX.
Agen le Qi JUIN 207!
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - GARE SNCF à Agen 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00063
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - IBIS BUDGET à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET à Marmande 50 +7 Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0574
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-52 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Michel HERMAN, Directeur Multisite Groupement investissements Hôteliers - IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-52 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Michel HERMAN, Directeur Multisite Groupement Investissements Hôteliers - IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET à Marmande 51 L
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée : | : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel HERMAN, Directeur Multisite Groupement Investissements Hôteliers - IBIS BUDGET - 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra fairé l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra.être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel HERMAN, Directeur Multisite Groupement Investissements Hôteliers - IBIS BUDGET -— 47 avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE. . Agen, le { 1 JUIR 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00063 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - IBIS BUDGET à Marmande 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00056
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de
la Libération à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Libération à Marmande 53 E J e
F e LA
PRÉFET Service des Sécurités
DE ! LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2009-0084
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0035 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest - Site de Marmande -— 41 rue de la Libération - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest -— Site de Marmande - 41 rue de la Libération - 47200 MARMANDE, déposée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0035 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 — 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest - Site de Marmande - 41
rue de la Libération - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Libération à Marmande 54 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal PETITPAS, D.E. La Poste - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R..253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX. Agn,le ÜI JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Ca
Jean-PétippË D
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00056 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE - Rue de la Libération à Marmande 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00057
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 56 — Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0005
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;.
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-42 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest - Site de Casteljaloux - Route de MARMANDE - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest - Site de Casteljaloux - Route de MARMANDE - 47700 CASTELJALOUX, déposée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud- ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-42 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Direction Opérationnelle Territoriale Courrier Grand Sud-Ouest - Site de Casteljaloux - Route de MARMANDE - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 57 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier POIRIER, D.E. La Poste - Avenue du Brulhois - 47520 LE PASSAGE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- . et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 0 1 JUIN 2071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 Jean-Philippe DARGENT
Téléphone : 05.53.7760.47 PÉSÉRSNN SE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00057 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Casteljaloux 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00058
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 59 nr Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fratermité
Dossier n° 2010-0201
Arrêté N° -
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-027 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL, déposée par le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud- ouest LA POSTE - 7e Étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-027 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE - Place Léo Lagrange - 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 60 %
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentioninera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal PETITPAS, Directeur Établissement LA POSTE - Avenue Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
l'article 2, par une: signalétique
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le 0 1 JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
Jean-Philighe
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Fumel 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00064
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE à
Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 62 | + A Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0101
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014198-0028 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - Plateforme Courrier —- 540 chemin Villanova Del Batista - Zone Artisanale Favart - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— Plateforme. Courrier - 540 chemin Villanova Del Batista—- Zone Artisanale Favart - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, déposée par le Directeur Sécurité Prévention des incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE -— 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0028 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- M. le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage À 126 - 52 rue Georges Bonnac— 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Plateforme Courrier - 540 chemin Villanova Del Batista — Zone Artisanale Favart —- 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 63 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Pascal PETITPAS, D.E. La Poste - Avenue du Marché Gare - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours.devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité Prévention des incivilités Groupe Grand Sud-ouest LA POSTE - 7e Étage A 126 - 52 rue Georges Bonnac — 33093 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le .Q 1 JUIN 2991 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Jean-Philjfp NT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00064 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Miramont-de-Guyenne 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LA POSTE Av du
Brulhois au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Av du Brulhois au Passage d'Agen 65 à Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2011-0076
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-24 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SA LA POSTE - P.P.D.C. - 141 avenue de Brulhois - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SA LA POSTE - P.P.D.C. - 141 avenue de Brulhois - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des incivilités Groupe Grand Sud Ouest LA POSTE — 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-24 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des incivilités Groupe Grand Sud Ouest LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093. BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SA LA POSTE - P.P.D.C. - 141 avenue du Brulhois - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Av du Brulhois au Passage d'Agen 66 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique . appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur d'établissement de la Poste - 141 avenue de Brulhois - 47520 LE PASSAGE D'AGEN. :
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis én place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités Groupe Grand Sud Ouest LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
D 1 JUIN 221 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE Av du Brulhois au Passage d'Agen 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00033
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - LASER LANDER à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LASER LANDER à Agen 68 = Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lise, Egalité Fraternité
Dossier n° 2014-0247
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015012-0016 du 12 janvier 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LASER LANDER - ZAC SUD - Avenue du Midi - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LASER LANDER - ZAC SUD - Avenue du Midi —- 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jérôme BLANCHET, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015012-0016 du 12 janvier 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jérôme BLANCHET, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LASER LANDER - ZAC SUD - Avenue du Midi - 47000 AGEN. |
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
lLne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LASER LANDER à Agen 69 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme BLANCHET, Gérant LASER LANDER - ZAC SUD - Avenue du Midi- 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | ‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 -Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvellé demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme BLANCHET, Gérant LASER LANDER - ZAC SUD - Avenue du Midi —- 47000 AGEN.
Agen, le Q 1 JUIN 707%
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinét,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LASER LANDER à Agen 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE DU
PONT DU PIERRE au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT DU PIERRE au Passage d'Agen 71 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE _ Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0137
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouvéler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010306-0017 du 02 novembre 2010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU PONT DE PIERRE - 50 avenue de l'Europe - 47520 LE PASSAGE
D'AGEN ; oi
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU PONT DE PIERRE - 50 avenue de l'Europe - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Madame Manuela BOUSSION, Pharmacienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2010306-0017 du 02 novembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Manuela BOUSSION, Pharmacienne, est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé PHARMACIE DU PONT DE PIERRE - 50 avenue de l’Europe - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT DU PIERRE au Passage d'Agen 72 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Manuela BOUSSION, Pharmacienne.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4. .
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet; le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Manuela BOUSSION, Pharmacienne - PHARMACIE DU PONT DE PIERRE - 50 avenue de l’Europe -— 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Q 1 JUIN 207! Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Calinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE DU PONT DU PIERRE au Passage d'Agen 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00030
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PHARMACIE
FLOREAL à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE FLOREAL à Agen 74 — à Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2014--0022
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014101-0005 du 11 avril 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE FLOREAL - 141 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE FLOREAL - 141 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN, déposée par Madame Coraline ALBERT, Titulaire Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021 ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014101-0005 du 11 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Madame Coraline ALBERT, Titulaire Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PHARMACIE FLOREAL - 141 avenue Jéan Jaurès - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE FLOREAL à Agen 75 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. : |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Coraline ALBERT, Titulaire Gérante PHARMACIE FLOREAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Coraline ALBERT, Titulaire Gérante PHARMACIE FLOREAL - 141 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.
Agen, le Q 4 JUIN 25:
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabifiet,
Jean-Pfilipp GENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PHARMACIE FLOREAL à Agen 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL GRAND
CAFE FOY à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GRAND CAFE FOY à Agen 77 rl Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité Fraternité
Dossier n° 2010-0394
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
._ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-4-08-020 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection-situé GRAND CAFE FOY - 22 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé GRAND CAFE FOY - 22 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL GRAND CAFE FOY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
| ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-4-08-020 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL GRAND CAFE FOY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection situé GRAND CAFE FOY - 22 avenue du Général de Gaulle - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GRAND CAFE FOY à Agen 78 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme DELBOS, Gérant la SARL GRAND CAFE FOY.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur.Jérôme DELBOS, Gérant la SARL GRAND CAFE FOY - 22 avenue du Général de Gaulle- 47000 AGEN.
g 4 JUIN 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL GRAND CAFE FOY à Agen 79