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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 106 du 02 06 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 106 du 02 06 2021)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-106
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne /
47-2021-05-25-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association BIENVENUE pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 4
47-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association BIENVENUE pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 7
47-2021-05-25-00008 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association CLAIR FOYER pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 10
47-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association COUP DE POUCE pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 13
47-2021-05-25-00010 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association EMMAUS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 16
47-2021-05-25-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association EMMAUS pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 19
47-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association SAUVEGARDE pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique (2 pages) Page 22
47-2021-05-25-00014 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association SAUVEGARDE pour les activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (2 pages) Page 25
47-2021-05-25-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer de
jeunes travailleurs - Chambre des métiers et de l'artisanat pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 28
47-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer des
jeunes travailleurs -Chambre des métiers et de l'artisanat- pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 31
47-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement de l'association CLAIR
FOYER pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 34
Direction départementale des territoires /
47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires
par intérim, donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 37
2 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires
par intérim,donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (26 pages) Page 46
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-06-01-00074 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel
hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services
d'incendie et de secours (3 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2021-06-02-00002 - Arrêté de suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
du mercredi 2 juin au samedi 5 juin 2021 (1 page) Page 77
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque
pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de
Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 (4 pages) Page 79
Sous-préfecture de Nérac /
47-2021-06-01-00075 - arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique
MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement principal situé 2 place
Clément Ségalas 47180 Sainte-Bazeille (2 pages) Page 84
47-2021-06-01-00076 - arrête préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique
MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement secondaire situé 95
rue du Dr Courret 47200 MARAMANDE (2 pages) Page 87
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00006
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association BIENVENUE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'ingénierie sociale, 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liécrré Fpalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l'association « BIENVENUE » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU de code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « BIENVENUE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « BIENVENUE » le 07 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « BIENVENUE » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
e La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'ingénierie sociale, 5 Article 2 : L'association « BIENVENUE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « BIENVENUE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Agen, le 2 5 MAI 2021
Pour le Rréfet,
Le Secrélaire Général,
TANGUYX,
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'ingénierie sociale, 6 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association BIENVENUE pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'intermédiation locative 7 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Librrré
Fgalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « BIENVENUE » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « BIENVENUE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « BIENVENUE » le 07 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « BIENVENUE » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'intermédiation locative 8 Article 2 : L'association « BIENVENUE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « BIENVENUE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association BIENVENUE pour les activités d'intermédiation locative 9 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00008
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association CLAIR FOYER pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00008 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'intermédiation locative 10 E =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberré
Épalité
Freternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « CLAIR FOYER » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VUe code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « CLAIR FOYER »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « CLAIR FOYER » le 20 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « CLAIR FOYER » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00008 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'intermédiation locative 11 Article 2 : L'association « CLAIR FOYER » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « CLAIR FOYER » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ageh, le 2 5 MAI 2021
PourlePrifetl
Le Secrghre fra, à /
: CD
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00008 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'intermédiation locative 12 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00009
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association COUP DE POUCE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association COUP DE POUCE pour les activités d'ingénierie sociale, 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations £fkerré Épalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « COUP DE POUCE » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VUe code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « COUP DE POUCE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « COUP DE POUCE » le 27 avril 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « COUP DE POUCE » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La participation aux réunions des commissions locales d'attribution des organismes HLM
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association COUP DE POUCE pour les activités d'ingénierie sociale, 14 Article 2 : L'association « COUP DE POUCE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « COUP DE POUCE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agan, le 2 5 MAI 2021
Pourlg Préfes. —
Le SéCrétaire Geé
Morgan Te
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association COUP DE POUCE pour les activités d'ingénierie sociale, 15 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00010
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association EMMAUS pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00010 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'ingénierie sociale, financière 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Lfécrré Épalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l'association « EMMAUS » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU:le code de la Construction et de l’'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « EMMAUS »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « EMMAUS » le 25 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « EMMAUS » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La participation aux réunions des commissions locales d'attribution des organismes HLM
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00010 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'ingénierie sociale, financière 17 Article 2 : L'association « EMMAUS » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « EMMAUS » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agèn,le 2 5 MAI 2021
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00010 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'ingénierie sociale, financière 18 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00011
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association EMMAUS pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'intermédiation locative et 19 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liécrié Épalité
Fratervité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d’agrément de l’association « EMMAUS » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU:le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 04 mars 2013 portant agrément de l'association « EMMAUS »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « EMMAUS » le 25 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « EMMAUS » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
+ La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'intermédiation locative et 20 Article 2 : L'association « EMMAUS » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « EMMAUS » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rai 3,907 n,le 25 MAI 2021
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00011 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association EMMAUS pour les activités d'intermédiation locative et 21 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00015
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association SAUVEGARDE pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'ingénierie sociale, 22 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations £téerré Égalité
Fraferniié
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « SAUVEGARDE » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VUe code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « SAUVEGARDE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « SAUVEGARDE » le 30 avril 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « SAUVEGARDE » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
e La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'ingénierie sociale, 23 Article 2 : L'association « SAUVEGARDE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « SAUVEGARDE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. || est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agén,le 2 5 MAI 2021
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'ingénierie sociale, 24 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00014
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association SAUVEGARDE pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00014 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'intermédiation 25 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Fpaliré
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l'association « SAUVEGARDE » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU de code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 04 mars 2013 portant agrément de l'association « SAUVEGARDE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « SAUVEGARDE » le 30 avril 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « SAUVEGARDE » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
e La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00014 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'intermédiation 26 Article 2 : L'association « SAUVEGARDE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « SAUVEGARDE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agén, le 2 5 MAI 2021
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Le Yecrétaird
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935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00014 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association SAUVEGARDE pour les activités d'intermédiation 27 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00012
Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer
de jeunes travailleurs - Chambre des métiers et
de l'artisanat pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer de jeunes travailleurs - Chambre des métiers et de l'artisanat 28 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Ltherré
Épalrté
Frarernité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément du Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l’Artisanat - pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément du Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat -,
VU la demande d'agrément déposée par le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - le 16 avril 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - est agréé pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer de jeunes travailleurs - Chambre des métiers et de l'artisanat 29 Article 2 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - est tenu de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'organisme à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàAgan, le 2 5 MAI 2021
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935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 p.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00012 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer de jeunes travailleurs - Chambre des métiers et de l'artisanat 30 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00013
Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer
des jeunes travailleurs -Chambre des métiers et
de l'artisanat- pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer des jeunes travailleurs -Chambre des métiers et de l'artisanat- 31 PRÉFET Direction Départementale de l’Empiloi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Ltécrré Épalité
Fvarerniré
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément du Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l’Artisanat - pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l’'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU:le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément du Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat -,
VU la demande d'agrément déposée par le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - le 16 avril 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - est agréé pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et- Garonne en ce qui concerne :
e Les activités d’accueil, de conseil, d'assistance administrative, financière, juridique et technique pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat, conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
+ La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer des jeunes travailleurs -Chambre des métiers et de l'artisanat- 32 Article 2 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - est tenu de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs - Chambre de Métiers et de l'Artisanat - s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'organisme à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 25 MAI 2021
Poprte Préfet,
Secrétaife Général
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément du Foyer des jeunes travailleurs -Chambre des métiers et de l'artisanat- 33 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-05-25-00007
Arrêté de renouvellement de l'association CLAIR
FOYER pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Ltkerré Égalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « CLAIR FOYER » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU de code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « CLAIR FOYER »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « CLAIR FOYER » le 20 mai 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « CLAIR FOYER » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
+ La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 35 Article 2 : L'association « CLAIR FOYER » est tenue de transmettre chaque ,année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « CLAIR FOYER » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 5 MAI 2021
Pour je Préfe (
Le Secrétaire Kiénéra:
°
eo.
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935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement de l'association CLAIR FOYER pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 36 Direction départementale des territoires
47-2021-06-01-00073
Décision du directeur départemental des
territoires par intérim, donnant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 37 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00004 du 27 mai 2021 donnant, à compter du 1° Juin 20217, délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
° du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation;
° du ministère de la Transition Écologique:
e du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales;
° du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance: e du ministère de l'Intérieur:
e du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; |
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 38 DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : + Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), + Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP), + demander subdélégation AE/CP.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 2
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature de la directrice est requise et organisée comme suit :
e Sile Visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signature de la directrice et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
+ Sile Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis à la directrice, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
Article 3
° Service Urbanisme Habitat (SUHI) :
Le SUH est «service métier» pour le programme: 135 - Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 39 * __ Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
+ __ Service Risques et Sécurité (SRS):
Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 - Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Education Routière.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d'intervention de chacun.
Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorus afin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements (AE).
Article 4
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 5
La décision de délégation interne de signature n° 47-2021-01-06-003 du 06 janvier 2021 de la directrice départementale des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° juin2021
Le directeur départemental
des territoires par
intérim,
Philippe LEGRET
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 40 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT - ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
du 1° juin 2021
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
° 113 — PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
° 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
° 149 - Forêt
° _181-PR - Prévention des risques ;
° 207 - SER - Sécurité et éducation routières :
*__ 215 - CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
° 217 - CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie :
+ __723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
*__ Compte 461-71- Fonds national de garantie des calamités agricoles
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41 9ICNULIOY
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Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 44 Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00073 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim, donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 45 Direction départementale des territoires
47-2021-06-01-00072
Décision du directeur départemental des
territoires par intérim,donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 46 Eu PRÉFET ent
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne par intérim, en matière d'administration générale,à compter du 1° juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs
adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur par intérim sur les affaires d'importance notable, soit
préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur par intérim peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 47 Article 2 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne
préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à Z Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 3 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. li est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les
arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 4 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 5 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures
administratives.
Article 6 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 7 : La décision n° 47-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale est abrogée.
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 48 Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le
Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1er juin 2021
Le directeur départemental des territoires par
intérim,
Philippe LEGRET
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 49 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 50 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLES
Décision de délégation de signature interne
du 1er juin 2021
Direction :
. Mme Christine CARBALLO, chargée de la communication et du suivi des dossiers
transversaux
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion, CMPG
Service Territoires et Développement - STD
- M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement * M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l'unité Études et veille territoriale
+ M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité - SRS
- M. Michel LAPOUYALERE, chef du Service Risques Sécurité
: M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité
Éducation et Sécurité Routières
- M. Bernard BRIZARD), chef de l'unité Gestion de crise
: Mme Mary GERARDI, chef de l'unité Accessibilité Règles et Techniques
de Construction
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
.M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat
*- M. Adrien AUBRAS, chef de l'unité Atelier d'Urbanisme
- Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine . M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l'unité Application du Droit des Sols
Service Économie Agricole |
* M. Emeric PILLET, chef du Service Économie Agricole
- Mme Béatrice GOMBERT, adjointe au chef de service Économie Agricole et chef de
l'unité Productions Animales et Végétales
* M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Vie des Exploitations
: Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune
: M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 51 Service Environnement
. M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO), chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau - M. Jean-Paul BOUBEE, chef de l'unité Forêt, Chasse, Nature
. Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d'ouvrage et pilotage des activités relatives à la qualité des eaux
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 52 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 2-CONGÉS- DÉPLACEMENTS
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
Non Chefs de
NATURE DES ACTES délégué | service et Observations
(X) d'unité
CONGÉS - DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
Des chefs de service X
Chefs de service pour les
D X congés des chefs d'unité, es autres agents Chefs d'unité pour les
congés des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Compte Épargne Temps des chefs x
de service
Chefs de service pour les
Compte Épargne Temps des autres x CET des chefs d'unité agents Chefs d'unité pour les CET des autres agents
Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des x
chefs de service
Chefs de service pour les
frais de déplacement des
États de frais de déplacement des x chefs d'unité
autres agents Chefs d'unité pour les frais
de déplacement des autres
agents
Frais de changement de résidence X
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 53 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension des
agréments pour l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
sécurité routière
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l'examen des agréments
d'exploitation d'établissement
d'enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre l'État
et l'établissement d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section «formation des conducteurs
responsables d'infractions»y de la
commission départementale de la
sécurité routière ;
SRS/ESR
8
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 54 Réalisation de tout acte de gestion
relatif à la gestion de l'activité des
établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des
établissements chargés d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
SRS/ESR
Délivrance du label "qualité des
formations au sein des écoles de
conduite"
SRS/ESR
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 55 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant
l'implantation des radars fixes dans
le Département.
Proposition dans le cadre de la
préparation du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du
Président du Conseil Général et des
maires sur leur réseau classé Réseau à
Grande Circulation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur projet d'arrêté
préfectoral concernant le réseau
autoroutier
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandes
d'autorisations ou de déclarations de
manifestations (sportives, culturelles,
.)
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets
d'aménagements sur le réseau classé
RGC
SRS/ESR
Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
SRS/ESR
10
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 56 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de
subventions inférieurs à 200 000 € :
Non
NATURE DES ACTES délégué | Chef de | Chef | Observations service | d'unité (X)
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle + cadre de ou dérogation préfectorale individuelle permanence (courte ou longue durée) délivrée pour les X SRS/ESR cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2 mars
2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés).
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du X SRS/ESR 5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention Chef SRS/PR des risques X SRS/PR |en l'absence du chef de
service
Notification de dossiers de PPR après X
approbation par arrêté préfectoral
Information du public sur les risques Chef SRS/PR X SRS/PR en l'absence
du chef de
service
Aides octroyées sur le fonds de prévention X
11
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 57 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la concurrence, X
marchés, avenants, décisions de
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
Notification des marchés formalisés, X
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues X
(procédures d'appel d'offres négociées,
COncOUrs)
12
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 58 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 - SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d'unité Observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP- CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS - CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT - SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Convocation et Procès Verbal de Les présidents de Vo X SRS/ARTC commissions
réunion ur accessibilité.
x + adjoint + Présidents Convocation et Procès Verbal de x SRS/ARTC des commissions
visite accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de
documents * SRSJARTC
Convocation pour visite CRC X
Envoi lettre de mise en conformité x
sous délai contraint
Envoi pour notification du rapport x
de visite
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en x SRS/ARTC diagnostic
Transmission diagnostic au Préfet x
pour notification
Proposition de notification par le
Préfet de mesures d'urgence en cas X
de défaillance du propriétaire
Notification contrats X
Constatation et certification du x SRS/ARTC service fait
13
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 59 Thème Commissions de sécurité des ERP
+ membres de l'unité
SRS/ARTC (le chef du
Avis sur dossier et Procès Verbal de x SRS/ARTC SRS est chargé de la visite désignation des
agents chargés de
représenter la DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en
application de l'ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 et des X
décrets d'application n°2014-1326 et
2014-1327 du 5 novembre 2014.
14
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 60 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
Non délégué| Chef de Chef
(X) service d'unité Observations NATURE DES ACTES
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDD
Courriers liés aux missions x
d'ingénierie
Courrier précontentieux X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre, X
prolongation de délais, début des
travaux
Notification des marchés formalisés, r X avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés x
formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres X
négociées, COnCOUrs)
THÈME PUBLICITÉ
Consultations X STD/EVT
15
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 61 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
n délégué NATURE DES ACTES Non délégué! Chefde | Chef | Ghservations
(X) service d'unité
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à
l'amélioration des logements à usage SUH/ , , X . locatif et à occupation sociale Habitat (PALULOS)
Décisions concernant les prêts
locatifs sociaux pour la construction, SUH/ l'acquisition et l'amélioration des Habitat logements locatifs sociaux (PLS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs à usage social ee SUH/
pour la construction, l'acquisition et X nr Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLUS)
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs d'insertion pour la SUH/ construction, l'acquisition et X re Habitat l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLAI)
Décisions concernant les subventions SUH/ pour la création de places X ne , Habitat d'hébergement d'urgence
Décisions concernant le prêt social x SUH/ location-accession (PSLA) Habitat
Décisions concernant la location de D tee es SUH/ logements ayant bénéficié d'une X Habitat subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
Signature et publication des
conventions passées entre l'Etat et les Lo SUH/ organismes d'HLM, les propriétaires X ._ 7, | Habitat institutionnels, les particuliers en vue
de l'attribution de l'APL
16
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 62 Décisions concernant l’aliénation et le
l'habitat indigne (CDLHI)
changement d'usage d'éléments du SUFI/ 27. Habitat patrimoine HLM
SUH/ Correspondances rapports locatifs Habitat
Courrier courant relatif au
financement et courrier n'engageant SUH/ Habitat pas le service
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission Rob CONrTIer départementale de lutte contre SUHI/ ,20* élus, Habitat signature du
chef de service
17
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 63 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
NATURE DES ACTES Non délégué Chef de | Chef Observations
(X) service | d'unité
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES -— SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l'État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les
informations nécessaires à l'association de
l'État dans l'élaboration ou la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
X SUH/AU
Transmission du projet d'arrêté préfectoral X
de carte communale au SG Préfecture
Avis DDT sur les projets de modification, X
révisions allégées, mise en compatibilité
Courriers divers : réponses aux particuliers, X
au cabinet du Préfet
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée X
en l'absence de SCOT
18
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 64 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
Non chef Chef
NATURE DES ACTES délégué | de ec Observations d'unité
(X) service
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
1 - Décisions
Compétence de l'État pour tous les X(1) SUH/A 1 sauf: projets visés à l'article L 422-2 et R 422- DS(1) (1) Sauf: 2 sauf avis divergents - TOUS permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
transport de
distribution et de
stockage d'énergie
( R422-2b)
Il - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d'attestation X(1) SUH/ |Le signataire est le d'achèvement et de conformité des ADS même que celui qui travaux (article R 462-10) a signé la décision
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/ADS (articles L 332-611 ou L 332-9)
19
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 65 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
NATURE DES ACTES Non
délégué (X)
Chef
de
service
Chef
d'unité
Agent Observations
EAUX SOUTERRAINES :
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans
le cas où aucune des parties ou des
tiers intéressés n'a élevé d'objection
aux redevances domaniales
Consultations des services fiscaux
Autorisations de travaux sur le
domaine public fluvial
Actes d'administration de
conservation du domaine public
Transferts de gestion et
superpositions d'affectations
signatures de la convention et du PV
Code du domaine de l'État)
Autorisations de manifestations
nautiques
Avis à la batellerie et mesures
temporaires
Autorisation d'exploitation des
bateaux à passagers
Mesures pour assurer le libre
écoulement des eaux
Déclaration d'intérêt général
Instruction des procédures IOTA
Décisions relatives à des projets
relevant d'examens au cas par cas
relevant du niveau départemental
(loi Essoc)
Dispositions propres aux cours d'eau
non domaniaux
Mesures et sanctions administratives
relatives à la police de l'eau
Sanctions pénales relatives à la police
de l'eau
Agrément des vidangeurs des
installations d'assainissement non-
collectif
20
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 66 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d'eau et abrogation des X
mesures de limitation
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
*en cas
d'absence du
chef de
X X* X* | service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions,
transformations, modifications et
dissolutions des Associations
Syndicales de Propriétaires (ASP)
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche
sur cours d'eau de première X
catégorie
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et X
filets |
Autorisations de pêche à l'anguille
pour les pêcheurs professionnels
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du X
Code de l'environnement
Régime des enclos piscicoles et X
iscicultures
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins X
sanitaires, scientifiques et
écologiques
Sanctions pénales relatives à la police
de la police de la pêche en eau X
douce
Agréments des garde pêche et
mesures nominatives liées aux X
AAPMA
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse
Autorisations relatives à la chasse au
vol
Autorisations de filets pour la chasse X
à la palombe
Autorisations d'ouverture des X
établissements d'élevage de gibier
21
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 67 Attestation de meute X
Agrément des piégeurs X
Agrément des garde-chasse X
particuliers
Régime des battues administratives X* *en cas concernant les espèces suivantes : X d'absence du Renards et autres nuisibles, chef de tourterelles, autres espèces de gibier service ou de la personne
chargée de
l'intérim
Destruction des animaux nuisibles -— X X* *en cas droits des particuliers d'absence du chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Régime de modification de territoire X
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées
Régime de reprise du gibier vivant en X
vue du repeuplement
Licences de chasse du gibier d'eau X
Régime de comptage avec source X
lumineuse -
Régime de capture de palombes à X
des fins scientifiques
Dérogation aux interdictions de
destructions accordées par les X
Préfets concernant les grands
cormorans
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d'appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
Avis d'attribution des marchés
formalisés
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d'appel d'offres
négociées, CONCOUrS)
22
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 68 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
décision de délégation de signature interne du 1er juin2021
NON | Chef de NATURE DES ACTES délégué Observations service
(X)
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et X
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
Régimes des défrichements, plantations X
après défrichement
Gestion des aides à l'investissement X
forestier
Distraction du régime forestier des bois X
des
collectivités R 214-30 et 31
Régime spécial administratif de coupe
Délivrance de certificat mutation à titre X
gratuit dit «Amendement MONICHON»
Délivrance du certificat ISF (Impôt X
Solidarité Fortune)
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d'hypothèque X
X Autorisations de brülage dirigé
23
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 69 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations (X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté X
PIDIL (Programme d'initiatives pour le
Développement et les Installations Locales) X
et FICIA
Gestion de l'agrément des GAEC X
Délivrance des attestations pour les
résidents étrangers X
Procédure de contrôle des structures des
exploitations agricoles X
Aides aux exploitations agricoles au titre
du PDR Nouvelle-Aquitaine X
FERMAGES : X
Arrêté annuel constatant les valeurs
maximales et minimales des loyers selon X
l'indice national des fermages
Autorisation de résiliation partielle d'un
bail sur des parcelles dont la destination X
agricole peut être changée
Arrêté préfectoral fixant la superficie
maximale de reprise par un bailleur en vue X
de la construction d'une maison
d'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification X
24
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 70 Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation
Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1° et 2°" pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
Gestion des aides
végétales et
animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1*" et 2°" pilier) et
des contrôles qui
leur sont associées
25
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 71 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICE
DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
décision de délégation de signature interne du 1er juin 2021
NATURE DES ACTES Non [Chef de Observations
délégué (service
(X)
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Désignation et convocation des membres *
des missions d'enquête
Instruction des dossiers dans Calamnat X
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des x x
lettres de rejet
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des X
Associations Foncières de Remembrement
(AFR)
26
Direction départementale des territoires - 47-2021-06-01-00072 - Décision du directeur départemental des territoires par intérim,donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00074
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00074 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 73 Déce __ Direction de la coordination des politiques PREFET | e | ‘ , ‘ e un e DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Libereé
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;;
Vu la loi n° 87.565 du 22juillet 1987 modifiée, relative à |’ organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 90.850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n°92-514 du 12 juin 1992 et
n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi. de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de SeCOUFS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 1er février 1993 portant agrément pour la formation aux activités de premiers secours en équipe ;
Vu l'arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de secourisme ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00074 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 74 Vu l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ;
Vu |’ arrêté du 4 février 1999 relatifà la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil
d'administration du 23 août 2019, portant nomination par voie de détachement à compter du 1er septembre 2019 de David FAVARD, colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de SECOUFS ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administration du 14 avril 2021, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors-classe Frédéric TOURNAY au Service départemental d'incendie et de secours, à compter du 1er juin 2021;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil d'administration du 14 avril 2021, portant détachement du colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2021;
Vu les notes d'information des 23 mars 1992 et 25 avril 1994 relatives à l'application des textes régissant les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
. ARRETE
Article 1er: Dans le cadre de ses attributions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée, à compter du 1er juin 2021, au Colonel hors-ciasse Frédéric TOURNAY, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens et la prévention à l'effet de signer :
les copies conformes de pièces administratives et comptables ;
* les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours contre l'incendie à à l'exception des correspondances adressées aux ministères, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications de pièces, ni des demandes d'informations ;
. les comptes rendus des missions opérationnelles ;
- toutes les instructions à caractère technique concernant le fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
. les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours des
sapeurs-pompiers ;
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ;
. les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00074 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 75 Article 2 : Les correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales portant notamment sur des questions de principe et celles adressées aux chefs de services déconcentrés de l'État sont soumises au visa du préfet.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors-classe Frédéric TOURNAY, délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Colonel David FAVARD, directeur départemental adjoint.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel David FAVARD, délégation de
signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Lieutenant-colonel Arnaud ANSELLE et au Lieutenant-colonél Daniel LASSERRE.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d' incendie et de secours est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Agen, le A" Jos AU
T7
jéan-NoëlCHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00074 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Frédéric TOURNAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-02-00002
Arrêté de suppléance du préfet de
Lot-et-Garonne du mercredi 2 juin au samedi 5
juin 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00002 - Arrêté de suppléance du préfet de Lot-et-Garonne du mercredi 2 juin au samedi 5 juin 2021 77 Œ LU Secrétariat
Général Commun PRÈFET
Départemental DE LOT-ET-GARONNE
Service des Ressources Humaines Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 47-2021-06-02-
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions :;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article
45 :
Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de
M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture
de Lot-et-Garonne :
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe
DARGENT en qualité de SoUSs-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de de Lot-et-Garonne
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination
de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, sont
chargés d'assurer la suppléance :
- M. Morgan TANGUY, secrétaire général, du mercredi 2
juin 2021 à 16h00 au vendredi 4 juin 2021 à 14h00 :
- M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet, du
vendredi 4 juin 2021 à 14h00 au Samedi 5 juin 2021 à 22h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil .des actes administratifs de l'Etat
dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lb 2 juin 2021
- Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00002 - Arrêté de suppléance du préfet de Lot-et-Garonne du mercredi 2 juin au samedi 5 juin 2021 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-02-00001
Arrêté prolongeant l'obligation du port du
masque pour les personnes de 11 ans et plus
dans le département de Lot-et-Garonne pour la
période du 01 juin au 30 juin 2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 79 ŒE = Service des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense DE LOTET-GARONNE et de protection civiles Égalité Frarermité
Arrêté N°
prolongeant l'obligation du port du masque
pour les personnes de onze ans et plus,
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 inclus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 47-2021-03-30-00006 du 30 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 avril au 30 juin 2021 inclus ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 80 Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique ;
Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les parcs, les jardins, les zones commerciales, les établissements scolaires ou encore les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu d'en prolonger le caractère obligatoire jusqu'au 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de Lot-et-Garonne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;
Sur la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 : Dans les communes de plus de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Dans les communes de moins de 2500 habitants, le port du masque est obligatoire,
de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus : + aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;
° aux abords des arrêts de transport en commun;
* dans les marchés alimentaires ;
* dans les parcs et les jardins;
* dans les zones commerciales.
Article 3 : Ces mesures sont applicables à compter du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
Article 5: Une signalétique portant la mention « port du masque obligatoire » devra être apposée aux accès des sites mentionnés aux articles 1° et 2 du présent arrêté.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 81 Article 7: La violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 9: L'arrêté n° 47-2021-03-30-00006 du 30 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 avril au 30 juin 2021 inclus est abrogé.
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 0 2 JUIN 2021
Le Préfet
ue]
___Jsan-N él CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 82 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-02-00001 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans le département de Lot-et-Garonne pour la période du 01 juin au 30 juin 2021 83 Sous-préfecture de Nérac
47-2021-06-01-00075
arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle Monique MARCHAND
épouse VIECELI pour son établissement principal
situé 2 place Clément Ségalas 47180
Sainte-Bazeille
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00075 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement principal situé 2 place Clément 84 En x , PRÉFET Sous-préfecture de Nérac
DE LOT-ET-GARONNE Liber ,
Ésalitt
Fratrruité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant Par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2021-05-10-0003 du 10 mai 2021.
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires.
Vu L'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Mme Monique MARCHAND épouse VIECELI, pour son établissement principal situé 2 place Clément Ségalas 47180 SAINTE-BAZEILLE, dénommé ‘"L'Eglantine”, pour une durée de six ans. |
Vu La demande de renouvellement d'habilitation funéraire en date du 20 mars 2021, formulée par Madame Monique MARCHAND épouse VIECELI, pour l'établissement pré-cité.
Considérant Que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur.
Sur Proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC.
- Article 1°”: L'entreprise individuelle exploitée par Mme Monique MARCHAND épouse VIECELI est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour l'établissement principal situé 2 place Clément Ségalas 47180 SAINTE-BAZEILLE, dénommé "L'Eglantine”, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-47-0028.
- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00075 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement principal situé 2 place Clément 85 - Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
Nérac,le Q { JUIN 2021
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00075 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement principal situé 2 place Clément 86 Sous-préfecture de Nérac
47-2021-06-01-00076
arrête préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle Monique MARCHAND
épouse VIECELI pour son établissement
secondaire situé 95 rue du Dr Courret 47200
MARAMANDE
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00076 - arrête préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement secondaire situé 95 rue du Dr 87 Er Sous-préfecture de Nérac DE DE LOT-ET-GARON NE
PR
Arrêté N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant Par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2021-05-10-0003 du 10 mai 2021.
Vu Les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires.
Vu L'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Mme Monique MARCHAND épouse VIECELI, pour son établissement secondaire situé 95 rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE, dénommé “Pompes Funèbres Bazeillaises”, pour une durée de six ans.
Vu La demande de renouvellement d'habilitation funéraire en date du 20 mars 2021, formulée par Madame Monique MARCHAND épouse VIECELI, pour l'établissement pré-cité.
Considérant Que le dossier constitué comporte l‘ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur.
Sur Proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC.
- Article 1°: L'entreprise individuelle exploitée par: Mme Monique MARCHAND épouse VIECELI est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour l’établissement secondaire situé 95 rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE, dénommé “Pompes Funèbres Bazeillaises”, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-47-0029.
- Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux OU hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00076 - arrête préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement secondaire situé 95 rue du Dr 88 - Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de NÉRAC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la commune concernée.
[
Nérac, | Q 1 JUIN 2021
= |
Afif LAZRAK
Sous-préfecture de Nérac - 47-2021-06-01-00076 - arrête préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle Monique MARCHAND épouse VIECELI pour son établissement secondaire situé 95 rue du Dr 89