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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 103 du 01 06 2021
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 103 du 01 06 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-103
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-05-31-00001 - FAUVEL FORMATION - ESTILLAC Agrément n° R 19
047 0001 0 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-06-01-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX à
Bon-Encontre (2 pages) Page 7
47-2021-06-01-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - BASIC FIT II à Bias (2 pages) Page 10
47-2021-06-01-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - BASIC FIT II à Marmande (2 pages) Page 13
47-2021-06-01-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - CECA DE PAPIN à Fauillet (2 pages) Page 16
47-2021-06-01-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - DECHETTERIE de Cancon (2 pages) Page 19
47-2021-06-01-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - DECHETTERIE de Castillonnes (2 pages) Page 22
47-2021-06-01-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - DECHETTERIE de Monflanquin (2 pages) Page 25
47-2021-06-01-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - DECHETTERIE de Villeréal (2 pages) Page 28
47-2021-06-01-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SAS DPA RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA à Agen
(2 pages) Page 31
47-2021-06-01-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur la commune de Clairac (2 pages) Page 34
47-2021-06-01-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur la commune de St-Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 37
47-2021-06-01-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Association l'Escurial - Centre Equestre à BOE (2 pages) Page 40
47-2021-06-01-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - Commune de Bias (2 pages) Page 43
47-2021-06-01-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ABRIFRANCE BOX à Nérac (2 pages) Page 46
47-2021-06-01-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - AUTOCARS CITRAM AQUITAINE à Nérac (2
pages) Page 49
2 47-2021-06-01-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE COURTOIS à Agen (2 pages) Page 52
47-2021-06-01-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CASTORAMA à Agen (2 pages) Page 55
47-2021-06-01-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue
Jean Jaurès à Agen (2 pages) Page 58
47-2021-06-01-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras à
Marmande (2 pages) Page 61
47-2021-06-01-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT COOPERATIF à Agen (2 pages) Page 64
47-2021-06-01-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PNEUS 2000 - AUTO 2000 à Condezaygues (2
pages) Page 67
47-2021-06-01-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à
Clairac (2 pages) Page 70
47-2021-06-01-00003 - BASIC FIT II au Passage d'Agen (2 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Commune Lot et Tolzac (8 pages) Page 76
3 Direction départementale des territoires
47-2021-05-31-00001
FAUVEL FORMATION - ESTILLAC
Agrément n° R 19 047 0001 0
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-31-00001 - FAUVEL FORMATION - ESTILLAC Agrément n° R 19 047 0001 0 4 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égahtt Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
FAUVEL FORMATION - ESTILLAC
Agrément n° R 19 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
tu sut à
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des'‘établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature du Préfet à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 portant agrément d'exploitation par Madame TAUZIA Karine d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social se situe Rue Jean Brun - zone industrielle de Campréal sur la commune de Bergerac ;
Vu la demande présentée par Monsieur LOURY Sébastien en date du 23 février 2021 sollicitant un nouvel agrément suite au changement d'exoloitant ;
Vu le courrier en date du 26 mars 2021 informant Monsieur LOURY Sébastien de l'impossibilité de lui délivrer un nouvel agrément en raison de l'absence de présentation d'une attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative ;
Vu la procédure contradictoire du 29 mars 2021 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur LOURY Sébastien l'informant qu'une mesure de retrait de l'agrément est engagée à son encontre ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-31-00001 - FAUVEL FORMATION - ESTILLAC Agrément n° R 19 047 0001 0 5 Considérant que Monsieur LOURY Sébastien n'a pas formulé d'observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectue ;
Arrête
Article 1“: L'agrément R 19 047 0001 0 délivré par arrêté préfectoral du 16 avril 2019 susvisé est abrogé. L'établissement « FAUVEL FORMATION » n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située 2 Zone Grands Champs - Les Portes d'Estillac sur la commune d'Estillac.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Estillac, le maire de Bergerac, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le:.::-:; 3 t-MAI:28)
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Pour le chef de service Risques Sécurité,
Le délégué à l'éducation routière
sf
Christophe CARPY
Délais et_ voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘epplication informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-05-31-00001 - FAUVEL FORMATION - ESTILLAC Agrément n° R 19 047 0001 0 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00015
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - AQUITAINE
LOCATION DE BOX - ALOBOX à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX à Bon-Encontre 7 Ex . ___
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0134
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 20620 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ; ,
Vu la demande d'autorisation.d'installer un système de vidéoprotection situé ALOBOX - 6 route de Paradou - 47240 -BON-ENCONTRE déposée par Madame Claudia LAMAS, Présidente AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX - 12 bis rue Boudon de Saint Amans - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Claudia LAMAS, Présidente AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX - 12 bis rue Boudon de Saint Amans - 47240 BON-ENCONTRE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ALOBOX - 6 route de Paradou - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public. ‘
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : ‘ - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX à Bon-Encontre 8 - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Claudia LAMAS, Présidente AQUITAINE LOCATION DE BOX AQUITAINE LOCATION DE BOX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectanit la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-
et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Claudia LAMAS, Présidente AQUITAINE LOCATION DE BOX. AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX - 12 bis rue Boudon - Saint Amans - 47240 BON-ENCONTRE.
Agen, le 0 { JU 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Ça
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AQUITAINE LOCATION DE BOX - ALOBOX à Bon-Encontre 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00002
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Bias 10 __— Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure :
Égaliré Fraternité
Dossier n° 2020-0214
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11 - 1159 avenue de Bordeaux - 47300 BIAS déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT II - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en se séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT Il - 1159 avenue de Bordeaux — 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références. du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et.de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Bias 11 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Remote surveillance BASIC FIT II - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
0 1 JUIN 207 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00002 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Bias 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00037
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Marmande 13 E = , Er
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité .
Dossier n° 2020-0213
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11-35 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI - BASIC FIT II — 40 rue de la Vague— 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Redouane ZEKKRI - BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11 - 35 rue Charles de Gaulle- 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Marmande 14 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Remote surveillance BASIC FIT 11 — 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,.
Article 3 - Hormis les cas de Semen de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éveñtuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en-cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, : code pénal...).
Article 10- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI- BASIC FIT II —- 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
0 1 JUIN 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Jeë#n-PhilippaADARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00037 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Marmande 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00044
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CECA DE PAPIN à
Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CECA DE PAPIN à Fauillet 16 E = . LR
PRÉFET Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lil Égalité Fraternité
Dossier n° 2021-0066
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé CECA DE PAPIN - Lieu-dit Papin - 47400 FAUILLET déposée par Monsieur Christophe BAZZO, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Christophe BAZZO, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CECA DE PAPIN - Lieu-dit Papin - 47400 FAUILLET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CECA DE PAPIN à Fauillet 17 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BAZZO, Gérant, CECA DE PAPIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. :
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Christophe BAZZO, Gérant, CECA DE PAPIN - Lieu-dit Papin - 47400 FAUILLET.
0 1 JUIN 2921 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jea-Philippe D
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CECA DE PAPIN à Fauillet 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00049
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DECHETTERIE de
Cancon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Cancon 19 ÆE 1] [2
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PRÉFET Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure L
enr
Dossier n° 2021-0084
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre:2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - Lagatte -— 47290 CANCON déposée par M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour Une durée de cinq: ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - Lagatte — 47290 CANCON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Cancon 20 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Glenn VIOLLET, DGS Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que | l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune ‘et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150
MONFLANQUIN.
Agen, le 0 4 JUIR 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Jean-Philippe ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Cancon 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00047
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DECHETTERIE de
Castillonnes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Castillonnes 22 er Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0082
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre H1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - GILETE - Route de Douzains - 47330 CASTILLONNES déposée par M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - GILETE - Route de Douzains - 47330 CASTILLONNES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Castillonnes 23 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Glenn VIOLLET, DGS Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement HPPAUEr seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M: le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles
— 47150 MONFLANQUIN.
0 1 JUIN 2071 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00047 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Castillonnes 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00045
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DECHETTERIE de
Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Monflanquin 25 ŒÆE 3 ® fr # #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE :_ Bureau de la sécurité intérieure Liberté : Égalité Fraternité
Dossier n° 2021-0080
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - ZA du Lidon - Route de Fumel - 47150 Monflanquin déposée par M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE — ZA du Lidon - Route de Fumel - 47150 Monflanquin.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments-publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Monflanquin 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Glenn VIOLLET, DGS Communauté de
Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui-n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Mairé de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Agen, le 0 1 JUN 1071
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Monflanquin 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00046
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - DECHETTERIE de
Villeréal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Villeréal 28 E 3 © # e w
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li Égalité Fraternité
Dossier n° 2021-0081
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 6713-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 11) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT. en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE - ZA Caillou - Route de Monflanquin - 47210 VILLEREAL déposée par M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DECHETTERIE — ZA Caillou - Route de Monflanquin - 47210 VILLEREAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Villeréal 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Glenn VIOLLET, DGS Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord -1 rue des Cannelles - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration _auprès des services préfectoraux (notâämment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord - 1 rue des Cannelles
— 47150 MONFLANQUIN.
0 1 JUIN 292 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Phi£pe FAR
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - DECHETTERIE de Villeréal 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SAS DPA
RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DPA RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA à Agen 31 ŒE x: e # + #
ORÉÉET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Égalrsé
Fraternité
Dossier n° 2021-0045
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé DOMINO'S PIZZA - 29 place du 14 Juillet - 47000 AGEN déposée par Monsieur Nicolas EMINE, Directeur Général SAS DPA RESTAURATION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Nicolas EMINE, Directeur Général SAS DPA RESTAURATION, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé DOMINO'S PIZZA - 29 place du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DPA RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA à Agen 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas EMINE, Directeur Général SAS DPA RESTAURATION. |
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas EMINE, Directeur Général SAS DPA RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA - 29 place du 14 Juillet 47000 AGEN.
G 1 JUIN 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet
Jean-Philibpe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS DPA RESTAURATION - DOMINO'S PIZZA à Agen 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00052
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur la commune de
Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de Clairac 34 3 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li Égalité Fraternité
Dossier n° 2021-0135
Arrêté N°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer le système de vidéoprotection situé sur la commune de Clairac, déposée par M. le Maire de Clairac ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - M. le Maire de Clairac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Clairac (Place de l'Hôtel de Ville (3) - Placé Viçoze (3) - Route de Villeneuve-sur-Lot-Stade Vivens (2) - Rue des Fossés-Capitainerie (2) - Place Aristide Briand (1) - Place Serres (1) - Place de l'Église (1) - Route de la Plage-Plage (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de Clairac 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Clairac.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est : délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel; commandant
le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le D { JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Jean-Philippe
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de Clairac 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00053
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur la commune de
St-Sylvestre-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de St-Sylvestre-sur-Lot 37 es Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure . Zfberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2021-0136
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Sylvestre-sur-Lot déposée par Monsieur le Maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021 :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (Angle de la Rue de la République et de la Place de la Mairie (1) - Place de l'Église (1) - Angle de l’Avenue de la Myre Mory et de l’avenue Jean Moulin (1) - Place du Lot (1) - Place du 8 Mai 1945 (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité: à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de St-Sylvestre-sur-Lot 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé.
0 1 JUIN 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Caïinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur la commune de St-Sylvestre-sur-Lot 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00018
Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Association l'Escurial - Centre
Equestre à BOE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Association l'Escurial - Centre Equestre à BOE 40 ŒE = e # è #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Éalité Fratsraité
Dossier n° 2021-0163
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Équestre - Métairie de Bordeneuve - 47550 BOE déposée par Madame Gaëlle SOULES, Mémbre C.A. - Association l'Escurial ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Gaëlle SOULES, Membre C.A. - Association l'Escurial, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre Équestre - Métairie de Bordeneuve - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et des chevaux, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Association l'Escurial - Centre Equestre à BOE 41 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gaëlle SOULES, Membre C.A. - Association l'Escurial .
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement.d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Gaëlle SOULES, Membre C.A.- Association l'Escurial- Centre Équestre —- Métairie de Bordeneuve - 47550 BOE.
0 JUIN 2021 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cgbiket,
Jeaf-Philip RGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Association l'Escurial - Centre Equestre à BOE 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00027
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Commune de Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bias 43 = Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure li Frateraité
Dossier n° 2013-0108
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-023 du 03 août 2017 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02- 05-018 du 05 février 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la Commune de Bias ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de Bias, déposée par M. le Maire de Bias ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2017:08-03-023 du 03 août 2017 et n° 47-2019-02-05-018 du 05 février 2019 susvisés sont abrogés.
Article 2 - M. le Maire de Bias est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la Commune de Bias ((bâtiment de la mairie (6)- Rond point de la Fontaine/Avenue des Prés (1) - Rond point de la Fontaine/Rue Jean Malbec (3) - Rue de la Plaine (2)- Rue Jean Malbec (2) - Rue de Brondeau (1) - Place du 18 Juin 1940 (1)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures et 10 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 8
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bias 44 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
L
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Bias.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le Di
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Jean-Pfilip
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Bias 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00068
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ABRIFRANCE BOX
à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE BOX à Nérac 46 + Service des Sécurités
DE ! LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
égalité Fraterniti
Dossier n° 2015-0142
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-30 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ABRIFRANCE BOX - 21 boulevard Jean Darlan - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ABRIFRANCE BOX - 21 boulevard Jean Darlan - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Michel CABAU, Président d'ABRIFRANCE BOX;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-30 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Michel CABAU, Président d'ABRIFRANCE BOX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de
vidéoprotection situé ABRIFRANCE BOX - 21 boulevard jean Darlan - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE BOX à Nérac 47 %
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel CABAU, Président d'ABRIFRANCE BOX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michel CABAU, Président d'ABRIFRANCE BOX - 21 boulevard Jean Darlan - 47600 NERAC.
Agen, le 1 JUIN 2921
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
jean-Phiffppe
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00068 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ABRIFRANCE BOX à Nérac 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00069
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - AUTOCARS
CITRAM AQUITAINE à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUTOCARS CITRAM AQUITAINE à Nérac 49 re Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE __ Bureau de la sécurité intérieure
Égeité
Fratirnité
Dossier n° 2016-0095
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-008 du 30 mai 2016 portant autorisation. d'installer un système . de vidéoprotection situé AUTOCARS CITRAM AQUITAINE - Lieu dit Labarre - 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AUTOCARS CITRAM AQUITAINE - Lieu dit Labarre - 47600 NERAC, déposée par Monsieur Nicolas RAUD, Directeur CITRAM AQUITAINE - 9 avenue Puy Pelat - Bassens - 33565 CARBON BLANC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er -— L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-008 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Nicolas RAUD), Directeur CITRAM AQUITAINE - 9 avenue Puy Pelat - Bassens - 33565 CARBON BLANC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AUTOCARS CITRAM AQUITAINE - Lieu dit Labarre - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures (2 autocars équipés chacun d’une caméra) situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUTOCARS CITRAM AQUITAINE à Nérac 50 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Richard LARTIGUE - Responsable Technique CITRAM AQUITAINE - 9 avenue Puy Pelat - Bassens - 33565 CARBON BLANC.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas RAUD), Directeur CITRAM AQUITAINE - 9 avenue Puy Pelat - Bassens - 33565 CARBON BLANC.
agente 01 JUN 207 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00069 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUTOCARS CITRAM AQUITAINE à Nérac 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE
COURTOIS à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE COURTOIS à Agen 52 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure éersé
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2009-0053
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-08 du 20 mai 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE COURTOIS - 83 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demandé d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE COURTOIS - 83 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par le Responsable Sécurité BANQUE COURTOIS — 33 rue de Remusat — 31000 TOULOUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-08 du 20 mai 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable Sécurité BANQUE COURTOIS - 33 rue de Remusat — 31000 TOULOUSE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE COURTOIS — 83 boulevard de la République —
47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE COURTOIS à Agen 53 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable. .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité BANQUE COURTOIS -— 33 rue de Remusat - 31000 TOULOUSE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité BANQUE COURTOIS - 33 rue de Remusat - 31000
TOULOUSE. Agen, lé 0 1 JUIN 207
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
r déilChbinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE COURTOIS à Agen 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CASTORAMA à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CASTORAMA à Agen 55 il Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure :
&pdlité
Fraternité
Dossier n° 2010-0095
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre l!1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
‘ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-012 du 8 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CASTORAMA FRANCE - Avenue de l'Atlantique - ZAC Agen Sud - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CASTORAMA FRANCE - Avenue de l'Atlantique - ZAC Agen Sud - 47000 AGEN, déposée par Madame Elodie CAZAVANT, Directrice CASTORAMA FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-012 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Elodie CAZAVANT, Directrice CASTORAMA FRANCE, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CASTORAMA FRANCE - Avenue de l'Atlantique - ZAC Agen Sud - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 30 caméras intérieures et 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CASTORAMA à Agen 56 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elodie CAZAVANT, Directrice CASTORAMA FRANCE - Avenue de l'Atlantique - ZAC Agen Sud- 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité. des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Elodie CAZAVANT, Directrice CASTORAMA FRANCE - CASTORAMA FRANCE - Avenue de l'Atlantique - ZAC Agen Sud — 47000 AGEN.
4 907 Agen, le Q 1 JUIN 267
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jean-Phiffbpe D ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CASTORAMA à Agen 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00024
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE - Avenue Jean Jaurès à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Jean Jaurès à Agen 58 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0315
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255: et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-19 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 204 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 204 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-19 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 204 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Jean Jaurès à Agen 59 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson- 33300 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, lé cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervénir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). :
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicäbles (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. h
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX. | : —
Pour le ee
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Avenue Jean Jaurès à Agen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00059
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE - Thivras à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras à Marmande 61 + | Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
| Fratcraité
Dossier n° 2010-0345
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres.Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne ; :
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-48 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras - BP 49 - 47201 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — Thivras - BP 49 - 47201 MARMANDE, déposée par le Responsable du Service Sécurité - Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan — 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-48 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras —- BP 49 - 47201 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras à Marmande 62 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33376 BORDEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images. captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521à L. 252-6, L. 2531à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du‘travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l' État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune
et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le D 1 JUIN 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
Jean-Philipée
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Thivras à Marmande 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT
COOPERATIF à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT COOPERATIF à Agen 64 E | e # e #
PRÉÇET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Lie. . Egalité Fraternité
Dossier n° 2010-0144
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-13 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CREDIT COOPERATIF - 14 place Jean Baptiste Durand — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT COOPERATIF - 14 place Jean Baptiste Durand - 47000 AGEN, déposée par M. le Directeur Sécurité CREDIT COOPERATIF - 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-13 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M.le Directeur Sécurité CREDIT COOPERATIF - 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé CREDIT COOPERATIF - 14 place Jean Baptiste Durand — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT COOPERATIF à Agen 65 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité CREDIT COOPERATIF -— 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans’ préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à M. le Directeur Sécurité CREDIT COOPERATIF - 12 boulevard Pesaro — 92000 NANTERRE.
agenie 91 JUIN 207 Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT COOPERATIF à Agen 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - PNEUS 2000 -
AUTO 2000 à Condezaygues
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PNEUS 2000 - AUTO 2000 à Condezaygues 67 E | = Te PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Libereé Égalité Fratsmmité
Dossier n° 2014-0150
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
. Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
V l'arrêté préfectoral n° 2014276-0023 du 03 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUTO 2000 - Lieu-dit Cipière - 47500 CONDEZAYGUES ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AUTO 2000 - Lieu-dit Cipière — 47500 CONDEZAYGUES, déposée par Monsieur Christophe DELBIT, Gérant PNEUS 2000 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014276-0023 du 03 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Christophe DELBIT, Gérant PNEUS 2000, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le.système de vidéoprotection situé AUTO 2000 - Lieu-dit Cipière - 47500 CONDEZAYGUES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PNEUS 2000 - AUTO 2000 à Condezaygues 68 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Omar HAFDI, Gérant EURL TECHVIEWER - 24 ‘rue du Fossal - 47500 MONTAYRAL.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 8 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable ‘au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe DELBIT, Gérant PNEUS 2000 - AUTO 2000 - Lieu-dit Cipière - 47500 CONDEZAYGUES.
Agen,le D 4 JUIN 2971 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Jean-Philippé D E
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PNEUS 2000 - AUTO 2000 à Condezaygues 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00055
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SARL ALSOF -
CARREFOUR CONTACT à Clairac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 70 ŒE » e
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PRÉFET Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Fraternité
Dossier n° 2009-0043
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de ‘Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014322-0020 du 18 novembre 2014 portant autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran - 47320 CLAIRAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT — Route de Bourran — 47320 CLAIRAC, déposée par Monsieur Thierry PIRES, Gérant la SARL ALSOF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014322-0020 du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Thierry PIRES, Gérant la SARL ALSOF, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran - 47320 CLAIRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 71 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry PIRES, Gérant la SARL ALSOF.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry PIRES, Gérant la SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT - Route de Bourran — 47320 CLAIRAC.
agente O1 JUN 202
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL ALSOF - CARREFOUR CONTACT à Clairac 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-06-01-00003
BASIC FIT II au Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00003 - BASIC FIT II au Passage d'Agen 73 ur Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2020-0215
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-133 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11 - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2021;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT II - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT 11 - 54 avenue de la Marne - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00003 - BASIC FIT II au Passage d'Agen 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service Remote surveillance BASIC FIT 1} - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI - Directeur Général BASIC FIT II - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
G 4 JUIN 2921 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
*
Jean-Phji ARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-01-00003 - BASIC FIT II au Passage d'Agen 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-05-28-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de Commune Lot et Tolzac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 76 En | | | PRÉFET | Sous-Préfecture
DE LOT-ET-GARONNE de Marmande Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature a Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3364 du 26 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes Lot et Tolzac :
Vu la délibération n° 18/2021 du 25 mars 2021 par laquelle ie conseil de ia communauté de communes Lot et Tolzac décide de modifier les statuts de l'établissement ;
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac;
ARRÊTE
Article 1”: Le chapitre 3 du titre III des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac est modifié ainsi qu'il suit :
+ _ Compétences facultatives
- Il est inséré la compétence suivante :
« 9°: Organisation de la mobilité en tant qu'AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) au sens de la loi LOM du 21.12.2019, à l'exception des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure».
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac sont modifiés en
conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 77 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
Article 5: Le secrétaire général-de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente de la communauté de communes Lot et Tolzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 MAI 2021
Pour le et
Le secrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 78 Communeuté de Communes
STATUTS
| L | Communauté de communes « Lot et Tolzac »
|{
Titre | : PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chapitre 1 - Dénomination
IL est formé entre 15 communes ;: BRUGNAC, CASTELMORON SUR LOT, COULX, HAUTESVIGNES,
LABRETONIE, LAPARADE, MONCLAR D'AGENAIS, MONTASTRUC, PINEL-HAUTERIVE - SAINT PIERRE
DE CAUBEL, SAINT PASTOUR, LE TEMPLE SUR LOT, TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL
D'AGENAIS et VILLEBRAMAR, une communauté de communes qui La prend dénomination de
Commuhauté de communes« Lot et Tolzac »
Chapitre 2- Objet
La communauté de communes « Lot et Tolzac » a pour objet d’associer les communes membres. au
sein d’un espace de solidarité, de concertation en vue d’assurer l'élaboration de projets communs
d'aménagement et de développement.
Chapitre 3 - Siège
Son siège et ses bureaux administratifs sont situés « 12 Avenue de Comarque » à 47260 Castelmoron
sur Lot.
Chapitre 4 - Durée
La communauté de communes « Lot et Tolzac » est créée pour une durée illimitée.
Chapitre 5 - Receveur
Les fonctions de trésorier de la communauté de communes « Lot et Tolzac » sont exercées. par le
comptable de la Trésorerie de Villeneuve-sur-Lot.
Chapitre 6-CGCT
Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités . Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 79 Titre II - LA GOUVERNANCE EE ES MEL emmener mn méme ane
Chapitre 1 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
La Communauté de communes Lot et Tolzac est administrée par un conseil communautaire dont la
composition assure la .-représentation de chaque commune en fonction de sa population
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l'article L.5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La répartition des sièges est fixée en annexe des présents statuts.
CHAPITRE 2 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
2.1. DESIGNATION DU PRESIDENT
Le conseil communautaire élit son président dès l'ouverture de La première réunion qui suit La création
du présent établissement public de coopération intercommunale et ensuite au renouvellement de l'ensemble des conseils municipaux.
2.2. VACANCE
En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-
président dans l'ordre du tableau d'élection. Dans le délai d'un mois, le conseil communautaire est
réuni par le doyen d'âge pour procéder à une nouvelle élection du président
2.3. ABSENCE OU EMPECHEMENT | | |
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président dans l'ordre du tableau d'élection.
2.4. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les attributions du Président sont détaillées de manière complète à l’article L. 5211-9 du CGCT.
2.5. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Le président nouvellement élu présidé la séance au cours de laquelle sont élus Les vice-présidents: et
les autres membres du bureau. Le nombre de vice- président est librement déterminé par Le conseil
communautaire sans que ce nombre ne puisse excéder 20% des effectifs du conseil. Les vice-présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.
CHAPITRE 3 - BUREAU
3.1. COMPOSITION
Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, des vice-présidents du conseil
communautaire et de membres élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 80 Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d'un représentant
unique par commune et par commune associée.
Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, pour les affaires qui les concernent et à
l'invitation expresse du président, des conseillers communautaires à qui à été confiée une mission
communautaire.
3.2. ATTRIBUTIONS | Le bureau recoit délégation que le conseil communautaire lui confère conformément aux dispositions
de l'article 1.5 des présents statüts et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE 4 - COMMISSIONS
4.1. COMMISSIONS PERMANENTES :
4.1.1 Nombre et nature des commissions permanentes :
l'est créé des commissions permanentes au regard des compétences communautaires. Leur objet et leur composition sont arrêtés par Le conseil communautaire selon les règles édictées par Le présent chapitre. Ces commissions sont chargées d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire. Elles sont aussi force de proposition et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à Leur compétence.
4,2. COMPOSITION
Chaque commune membre peut disposer au sein de chacune des commissions permanentes de deux
représentants maximum désignés par le conseil communautaire :
- soit parmi ses membres
- ou, ‘sur proposition de La commune, parmi les membres du conseil municipal de celle-ci.
4.3. PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Le président du conseil communautaire est de droit président de toutes les commissions dont il
délègue la vice-présidence à un des vice-présidents membres du Bureau.
Titre IT - LES COMPETENCES CPPE ne nn
Chapitre 1 — COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes Lot et Tolzac exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des dispositions règlementaires et notamment de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 81 2° Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, ‘commérciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d' accueil des gens du voyage êt des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; ;
7° Eau sans préjudice de l'article ter de la loi n°_2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Chapitre 2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
Chapitre 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
la Communauté de Communes intervient dans les domaines suivants :
1° : Culture
- Aide aux associations pour l’animation culturelle ;
- Aide aux associations à La formation des acteurs culturels ;
- Aide aux associations pour des manifestations culturelles ;
2° : Sports
- Aide à la formation du personnel d'encadrement des clubs sportifs agréés et affiliés à une
fédération nationale : formateur breveté de 2ème et 3ème degré, ainsi que breveté d’Etat ;
- Aide au fonctionnement des clubs sportifs agréés et affiliés à une fédération nationale : en fonction du nombre de licences joueurs et de jeunes de moins de’ 18 ans ;
_- Aide aux associations sportives pour des évènements sportifs ;
3° : Prêt de matériel de festivités aux communes et associations du territoire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 82 4° : Participation à la démarche « Pays de la Vallée du Lot » ;
5° : Aménagement numérique du territoire tel que défini par les dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
6° : L'animation et la concertation dans Le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
‘système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
7° Participation financière auprès de communes pour l’ouverture et l'entretien de chemins de
randonnée ; |
8° : Aménagement et gestion de La Base de loisirs située au Temple sur Lot.
9° : Organisation de La mobilité en tant qu'AOM (Autorité Organisatrice de La Mobilité) au sens de la
loi LOM du 21.12.2019, à l'exception des services réguliers de transport public, des services à la
demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure.
L'intérêt communautaire sera précisé par délibération du conseil communautaire, à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues à l'article L5214-16 IV
CHAPITRE 4 — PRESTATION DE SERVICES
La communauté de communes peut réaliser des prestations de services pour les communes membres pour des travaux d'entretien sur des voiries non reconnues d’intérêt communautaire.
CHAPITRE 5 - CONVENTIONS
Des actions ponctuelles pourront être menées dans le cadre des compétences communautaires avec des communes n’adhérant pas à La communauté de communes ou toute autre structure
intercommunale.
Celles-ci feront l’objet de conventions particulières.
TITRE IV.- MODALITES D'APPLICATION
CHAPITRE 1 - LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DIRIGEANTES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
° Règlement intérieur du conseil communautaire
+ Règlement intérieur du bureau communautaire
s Règlement intérieur du fonctionnement des commissions
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 83 CHAPITRE 2 - REGIME FISCAL et SOLIDARITE FINANCIERE
2.1. REGIME FISCAL
La Communauté de communes Lot et Tolzac adopte le régime fiscal de « fiscalité additionnelle de
zone(FPZ) » composé de :
- Un taux propre pour les quatre taxes (TH-FB-FNB-CFE)
- Un taux de CFE sur La zone d’activité de Gouneau qui pourra être étendu à toute autre zone
reconnue d'intérêt communautaire
2.2. FONDS DE SOLIDARITE FINANCIERE
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et
financières, il est.institué un principe de solidarité et de péréquation entre la communauté de
communes et ses communes membres. Le calcul de cette dotation s'effectue sur la base des critères
suivants : les kilomètres de voirie de chaque commune, les häbitants de chaque commune, le
potentiel fiscal de chaque commune. Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de calcul intégrant ses critères.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-28-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Commune Lot et Tolzac 84