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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 252 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 252 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-252
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 289 - 11
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-16-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à 3 E | Cabinet
PREFET Direction des sécurités DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
ET Mâcon, le Æ octobre 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 -283 - AA
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2711-16, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 àR 2711-30:
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à “free party" a été détecté sur les réseaux sociaux et est susceptible de se tenir sur la zone Est durant la période du 17 au 19 octobre 2025;
Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, le département de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250
et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71);
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la
République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire à permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél 03 85.218100 | 1/2 Site Internet http /hwuwwsaone.etioire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à 4 Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non
régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, Un rassemblement de type « free party » intitulé « S ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et Une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et Un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d’un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 octobre 2025 à 08h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » où des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 octobre 2025 à 08h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la ‘ sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tét. 0385 218100 2/2 Site Internet hip www saone.etdoire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à 5