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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-242
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°
SIDPC/2025-182 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-11-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 3 E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Mâcon, le 11 octobre 2025
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 2711-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Considérant qu'un rassemblement de type "free party", réunissant environ 250 participants et 80 véhicules, est en cours sur les communes de SEMUR-EN-BRIONNAIS et SAINTE-FOY depuis le samedi 11 octobre 2025 aux alentours de 3 heures.
Considérant que les organisateurs et participants de ce rassemblement occupent illégalement un terrain privé ;
Considérant que les participants sont susceptibles de s'installer dans d'autres secteurs du département de Saône-et- Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250
et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 1/2
Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 4 Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
Article 1“: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que _ ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 à 14h00 au lundi 13 octobre 2025 à 12h00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 à 14h00 au lundi 13 octobre 2025 à 12h00.
Article 3; Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5; La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https:/www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saëêne.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ; - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. e
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 2/2 Site Internet : http://www.saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-182 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du 5