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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-216
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-09-09-00011 - Arrêté interdiction attroupement RCEA Rd point
Jeanne Rose (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-09-00011
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-09-00011 - Arrêté interdiction attroupement RCEA Rd point Jeanne Rose 3 E = | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
iberté
Por
Fraternité
Mâcon, le 9 septembre 2025
Arrêté n° BOPSI/2025 - 252-4
portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80 (Route Centre Europe Atlantique : RCEA)
le 10 septembre 2025
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à une mobilisation nationale a été lancé pour le mercredi 10 septembre 2025 en réaction au plan budgétaire présenté par le premier ministre ;
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture précisant les lieux de tenue de ces rassemblements et le nombre prévisible de participants;
Considérant qu'une manifestation itinérante contre la réforme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023 ;
Considérant qu'à l'occasion de cette manifestation de contestation de la réforme des retraites, de nombreux participants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite « Route Centre Europe Atlantique : RCEA » ;
Considérant que ces attroupements sur la RCEA ont généré des troubles à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-
Rose de Montchanin, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journée nationale d'action des agriculteurs ;
Considérant que ces actions d'entrave à la circulation ont conduit à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en matière de sécurité routière :
Considérant que ces débordements constituent des situations de mise en danger d'autrui:
Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux voies de circulation compte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-09-00011 - Arrêté interdiction attroupement RCEA Rd point Jeanne Rose 4 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concerné est la seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Considérant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés a eu un effet dissuasif efficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 février, et des 2,7 11, 15 et 23 mars 2023 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords de la RN7O (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines, sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 à 22h00:
-Sur une distance de 300 mètres en aval et en amont des échangeurs. -sur les voies d'accès et de sorties correspondantes.
-aux abords des voies de circulation et des voies d'accès sur une largeur de 50 m. -Sur le pont de la RD 57
Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se dérouler sur et aux abords des RN70 et RN 80 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin et d'Ecuisses, sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 à 22h00:
- sur le carrefour à sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,
-sur les voies d'entrée et de sortie de ce carrefour à sens giratoire, sur une distance de 300 mètres de l'ouvrage.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644- 4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : https://www.saone-et- loire.gouv.fr
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire les maires de Montceau-les-Mines, Montchanin, Ecuisses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au procureur de la République de Chalon-sur-Saône.
ÆRour le préfet, |
la sot8 FFE directrice de cabinet
mt de _
” Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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