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Convocation - 2025 024 GRDF redevance R1 pour l'année 2025
Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2025 024 GRDF redevance R1 pour l'année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française [072-217200310-20250429-2025-024-DE|
Département SARTHE Accusé certifié exécutoire Commune de Beillé [Réception par le préfet : 02/05/2025]
L'an 2025, mardi 29 avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Beillé s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/04/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/04/2025.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Arnault de Calonne, le Maire, MMES Thérèse
Marchais, Nelly Boyer, Maryse Pianello et Dolorès Crochard et MM. François de
Pour : 13 Caionne, Philippe Pasquier, Mathieu Bergeot, Philippe Guéné, Frédéric Contre : O _ «us on 0 Bourneuf, Jean-Christian Duprat et Tony Trudelle
A l'unanimité
EXCUSÉS: Monsieur Gaëtan Ursella donne procuration à Monsieur Jean-
Christian Duprat
ABSENTS : Madame Marie Hardonnière
A été nommée secrétaire : Monsieur Philippe Pasquier
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-84 et L2333-86
Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation
du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,
La commune a confié à GRDF (Gaz Réseau Distribution France), la distribution publique de gaz naturel,
dans le cadre d’un contrat de concession de 30 ans qui a pris effet le 1er janvier 2014.
Conformément à ce contrat, GRDF nous informe qu'il versera une redevance de fonctionnement dite « R1 » d'un montant de 828.20€ au titre de l'exercice 2025.
Considérant le courrier de GRDF reçu le 4 avril 2025 qui fait état d’une redevance due et calculée selon la formule suivante :
[(200+0.32XP +21.30X L) x (0.02XD +0.5) +180] x [0.15+0.85 X (INGA/INGO}] Population totale (P) : 546 habitants
Linéaire des canalisations (L) : 1.153 km
Durée du contrat (D) : 30 ans
Indice ingénierie initial (INGO) : 95.20 (09/2007)
Indice ingénierie de l’année (INGA) : 133.00 (09/2024)
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-D'adopter le montant de ces redevances, et d'émettre un titre correspondant à la redevance contractuelle
de concession 2025 par GRDF soit une redevance de 828.20€
-D'’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à cette délibération Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 29/04/2
Le Maire
Arnault DE CALO
Cet acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou sur le site www. telerecours.fr.