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Arrêté - DGS 2026 34 Arrete de Delegation de Signature Etat Civil Virginie Pinet rp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 34 Arrete de Delegation de Signature Etat Civil Virginie Pinet rp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/07/2026
Reçu en préfecture le 27/07/2026
: 7 Publié le
ID: 037-213701334-20260708-ARDGS 2026 _34-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
... COMMUNE DE LUYNES FEUILLET N°
C : 7 DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37)
VA es ARRÊTÉ Arrêté du ‘ilUynes PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE | 08/07/2026
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL
À MADAME VIRGINIE PINET DGS/2026/34
VU la délibération du Conseil Municipal (DEL N° 29-03-2026/01) en date du 29 mars 2026, relative à
l'élection de Monsieur Antoine MAQUIN en qualité de Maire de la Commune de Luynes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-30,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-10 modifié
permettant au Maire de déléguer à un fonctionnaire tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant
qu'officier d'État Civil sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2122-8 modifié
autorisant le Maire sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement
de ses adjoints, à déléguer sa signature à des fonctionnaires titulaires de la commune pour
certification matérielle et conforme des pièces et documents présenté à cet effet et la légalisation de
Signature,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer La continuité des actes courants et de la délivrance de certains
documents en matière d'état civil, y compris en cas d'empêchement du Maire et de tous Les Adjoints au
Maire,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Virginie PINET, Adjoint Administratif principal de 2ème classe, agent titulaire de la Fonction
Publique Territoriale, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité à l'effet d'exercer toutes
les fonctions qui me sont dévolues en tant qu'Officier de l'état civil sauf celles prévues à l'article 75 du
Code Civil.
Article 2 :
A ce titre, elle sera chargée :
d'effectuer Les déclarations de décès ;
de délivrer Les actes de décès ;
de délivrer les actes de naissance et de mariage destinés aux notaires ;
de Légaliser Les signatures sur Les documents notariés ;
d’effectuer Les reconnaissances anticipées ;
d’apposer les avis de mentions des actes de notoriété sur les transcriptions et Les actes de
décès ;
+ de recevoir Les déclarations de PACS, de modifications et de dissolution de PACS.
......
Mairie de Luynes - BP 16 - Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55
www.luynes.fr / mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES ARRÊTÉ DU 08/07/2026 N°DGS/2026/34- PAGE 2/2 |
h ARRÊTÉ
OBJET PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL À MADAME VIRGINIE PINET
Article 3 :
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Madame Virginie PINET pour la légalisation
des signatures dans les conditions prévues à l'article L.21 22-30 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 4:
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, dans le cadre du
contrôle de légalité.
IL fera l’objet d’un affichage sur le site internet de la collectivité afin de Le rendre exécutoire
et sera publié dans Le recueil des actes administratifs de la commune.
Une ampliation sera transmise à:
- Monsieur Le Procureur de La République.
- l'intéressée pour lui servir de titre dans l'exercice de ses fonctions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, Le Maire,
de légalité.
Signature:
Certifié exécutoire par :
- sa transmission au contrôle de légalité le :
Date de La notification:
QAloT 1.996
45057 Orléans), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication sur Le
site internet de la commune, de sa
notification et de sa transmission aux
services de l'État, chargés du contrôle
Antoine MAQUIN
Fait à Luynes, Le 08 juillet 2026
Envoyé en préfecture le 27/07/2026
Reçu en préfecture le 27/07/2026
Publié le S LO ?
ID : 037-213701394-20260708-ARDGS_2026_34-AR
27 JUL. 2076
- sa publication sur le site internet de la commune le : cu À.T. M. 20283
4ES - Tél : 02 47 55 35 55
www.luynes.fr_ / mairie@luynes.fr