Arrêté - ARRETE DGS 2026 07 Arrete de Delegation A Erick Morchoisne rp

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Arrêté - ARRETE DGS 2026 07 Arrete de Delegation A Erick Morchoisne rp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2026 07 Arrete de Delegation A Erick Morchoisne rp)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

ID : 037-213701394-20260414-AR DGS 2026 07-AR

ne 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°

| COMMUNE DE LUYNES

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)

ÊTÉ Arrêté

2 à ARRÈTE 14/04/2026

PORTANT DÉLEGATION DE FONCTIONS ET DE

Es SIGNATURES À MONSIEUR ERICK MORCHOISNE

TROISIÈME ADJOINT AU MAIRE N° DGS/2026/07

Le Maire de la commune de LUYNES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-18 stipulant

que «Le Maire est seul chargé de l'administration mais il peut sous sa surveillance et sa

responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints

et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal »,

VU La délibération du Conseil Municipal n°29-03-2026/01 en date du 29 mars 2026, portant

élection de Monsieur Le Maire,

VU La délibération du Conseil Municipal n°29-03-2026/02 en date du 29 mars 2026, portant

création de huit postes d’Adjoints au Maire, :

VU La délibération du Conseil Municipal n° 29-03-2026/03 en date du 29 mars 2026, portant

élection de Monsieur Erick MORCHOISNE en qualité de troisième Adjoint au Maire,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026, portant

élection du Maire et des Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT qu’en raison du développement pris par les services municipaux et des

nombreuses compétences dévolues aux collectivités locales, Le Maire doit pour assurer la bonne

marche des services et remplir ses multiples obligations, déléguer une partie de ses fonctions

afin de permettre une bonne administration des affaires communales.

ARRÊTE

Article 1 : À compter de ce jour, délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma

responsabilité à Monsieur Erick MORCHOISNE troisième Adjoint au Maire pour prendre toutes

décisions et coordonner toutes actions dans les domaines concernant les affaires sociales, les

services aux personnes âgées, la démocratie locale, la sécurité, les cérémonies

commémoratives, Le cimetière et affaires funéraires.

Article 2 :

Au titre de ses délégations, Monsieur Erick MORCHOISNE, troisième Adjoint au Maire pourra notamment signer les actes et documents concernant :

+ Les affaires sociales :

Les services aux personnes âgées (maintien à domicile, portage de repas, déplacement...) ;

L'organisation du repas des Aînés et de la galette des rois, …

Les relations avec les associations à caractères social (Croix Rouge, Resto du Cœur, Le Petit

Panier, …) ;

Monsieur Erick MORCHOISNE sera relations :

avec l’assistante sociale et la conseillère en économie sociale et familiale

présentent régulièrement en mairie,

le Club le Temps de vivre, ainsi que Les associations futures relatives aux affaires

sociales.

Monsieur Erick MORCHOISNE aura La charge de la politique sociale à travers Le CCAS :

Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr

mairie@luynes.frFeuillet n° COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Es?

LUYNES ARRÊTÉ DU 14/04/2026 N°DGS/2026/07 PAGE 2/3

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES

OBJET À MONSIEUR ERICK MORCHOISNE TROISIÈME ADJOINT AU MAIRE

+ Démocratie participative :

Monsieur Erick MORCHOISNE assurera là mise en place de La consultation auprès des citoyens

pour l’amélioration de la vie locale.

Monsieur Erick MORCHOISNE aura en charge de développer la participation des élus du Conseil

Municipal Jeune à la vie locale en lien avec Madame Lucie JORGE et Madame Sabrina VRIGNAUD.

Monsieur Erick MORCHOISNE aura la charge de mettre en place et d'assurer le suivi des comités de quartiers.

+ Sécurité :

Monsieur Erick MORCHOISNE aura en charge toutes les questions liées à la vidéo protection et La

sécurisation des lieux sensibles (écoles, bâtiments communaux et parkings publics).

Monsieur Erick MORCHOISNE sera en lien avec la gendarmerie pour les questions de sécurité sur

le territoire (Dispositif participation citoyenne).

+ Le protocole et toutes les cérémonies commémoratives :

Monsieur Erick MORCHOINSE animera les cérémonies officielles et protocolaires, en lien pour l’organisation avec Madame Aurélie LEROY.

Monsieur Erick MORCHOISNE sera en Lien avec l’association des Anciens Combattants.

+ Cimetière / Affaires funéraires :

- Autorisation de fermeture de cercueil, inhumation, exhumation, de crémation,

- Autorisation de dispersion de cendres au jardin du souvenir

- Autorisation de réduction de corps ou de réunion de corps,

- Arrêtés de concession et de reprise de concession, demandes de travaux,

- Constat de l’état d'abandon avant reprise de concession,

- Correspondances en lien avec le cimetière,

- Correspondances pour le renouvellement d’une concession,

- Règlement cimetière.

Aire d'accueil des Gens du Voyage :

Monsieur Erick MORCHOISNE sera Le référent de l’aire d’accueil des Gens du Voyage auprès des

institutions gérant cette compétence.

Article 3 : La présente délégation comprend délégation :

o de signature de tous les courriers émanant des services municipaux, tous actes et

pièces administratifs, les convocations et comptes-rendus de La commission « Affaires

sociales, démocratie participative, sécurité, politique des aînés », les tous actes et

pièces relevant du droît privé relatifs aux domaines de délégation définis à l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des pièces de nature financière.

o de fonction, permettant à l’élu de participer à tous Les travaux relatifs à sa délégation.

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

Publié le

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mairie@luynes.frLe Feuillet n° COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE es

De ARRÊTÉ DU 14/04/2026 N°DGS/2026/07 PAGE 3/3

OBJET ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES À MONSIEUR ERICK MORCHOISNE TROISIÈME ADJOINT AU MAIRE

Article 4 : Pour l’exercice de ces délégations, chaque élu respectera le formalisme suivant :

Pour le Maire et par délégation,

Nom - Prénom

Troisième Adjoint au Maire

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Erick MORCHOINSE, la signature des courriers et actes de toute nature, dans le domaine des affaires définies à l’article 2 du

présent arrêté reviennent à Monsieur le Maire.

Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

Article 7 : Une ampliation de cet arrêté sera notifiée à Monsieur Erick MORCHOISNE pour lui

servir de titre et transmis à :

-__ Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire,

-_ Madame la Procureure de la République,

-_ Monsieur Le Trésorier payeur de la ville de Luynes.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux pour excès de LL n , pouvoir devant le Tribunal Administratif | Fait à LUYNES, le 14 avril 2026 d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans), dans un délai de deux ,

| mois à compter de sa publication sur Le Le Maire, | site internet de la commune, de sa

| notification et de sa transmission aux

services de l'État, chargés du contrôte

de légalité.

| Date de la notification: 7 4 feilaccé

Signature:

Antoine MAQUIN

Envoyé en préfecture le 15/04/2026

Reçu en préfecture le 15/04/2026

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Certifié exécutoire par : 1 5 AVR. 1026

- Sa transmission au contrôle de légalité le : ss

- sa publication sur le site internet de la commune le : mt 5.AVR..2026 un

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Reçu en préfecture le 15/04/2026

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