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Procès Verbal - 05.+PV+CM+04.05.23 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Bias. Lien du pdf (Procès Verbal - 05.+PV+CM+04.05.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE

PROCES VERBAL

DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 mai 2023

“Date de la convocation: 28 avril 2023 “Conseillers en exercice : 15

"Conseillers présents : 11

“ Procuration(s): 3

“Publication de la liste des délibérations examinées 5 mai 2023

Par suite d'une convocation en date du vingt-huit avril deux mille vingt-trois, les membres composant

le Conseil municipal de la commune de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle du Conseil

municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, conformément aux

dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La convocation a été affichée le 28 avril 2023

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

* Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12/04/2023

“ Délibération n° 31 : Plan Local d'Urbanisme (PLU) — procédure de déclaration de projet

n°1 emportant mise en compatibilité du PLU

“ Délibération n° 32 : Plan local d'urbanisme (plu) — procédure de modification simplifiée

n°1

Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame

Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth

CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline

MEYSONNIER, Monsieur Daniel MAÏA, Monsieur Benoît EMASABAL,

Formant la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des

articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient_absent(e) excusé(e): Madame Hélène MEOULE (procuration donnée à Martine PRAT),

Madame Marine SAUBESTY (procuration donnée à Jacqueline MEYSONNIER), Monsieur Cédric BAZIN,

Madame Stéphanie CONTRASTIN (procuration donnée à Elisabeth ETCHEVERRIA).

Quorum : 11/15La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec

l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

A été désignée Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY

1. Le procès-verbal du Conseil municipal du 12/04/2023

Le procès-verbal du 12 avril 2023 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité.

2. Délibération n°31 : Plan Local d'Urbanisme (PLU) — procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une

concertation préalable;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Born

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23/05/2018

Considérant le projet d'implantation d’un parc photovoltaïque porté par la société TSE sur un site

de 80 hectares identifié par la mairie de Bias,

Considérant que ce projet présente une démarche environnementale volontariste,

Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du plan local

d'urbanisme communal ne permet pas la réalisation de ce projet,

Considérant que les règles d'urbanisme applicables à l’unité foncière ne permettent pas en l’état la

réalisation de ce projet,

Considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt général notamment en matière de production

énergétique,

Considérant que le projet s'inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par le SCOT du Born de

favoriser le développement des énergies renouvelables tout en limitant l'impact sur les

paysages et les espaces agricoles et naturels,

Considérant la possibilité de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour permettre l’évolution des règles d'urbanisme

afin d'autoriser la réalisation du projet ci-avant évoqué,

Considérant que ces évolutions portent notamment sur l'ajout d’un objectif au sein du PADD relatif

à la production d'énergie renouvelable et sur un déclassement partiel de la zone N, pour créer

une zone Npv, correspondant à un sous-secteur de cette dernière autorisant l'installation de

parc photovoltaïque,

Considérant que le projet fera l’objet d’une évaluation environnementale qui sera soumise à la

Mission Régionale de l'Autorité Environnementale,

Considérant que l'évaluation environnementale, en l'absence de concertation préalable facultative

à l'initiative de la Commune, ferait entrer la présente procédure dans le champ d'application

du droit d'initiative permettant au public d'exiger la tenue d’une concertation dans les

conditions fixées par les articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de l'Environnement,

Considérant à ce titre l'intérêt de définir des mesures de concertation préalable,

Considérant en outre que la présente délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme vaut déclaration d'intention au titre de l’article L.121-18 du Code de l’environnement,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme s’accompagnera d’un examen conjoint de l’évolution des règles d'urbanismenécessaires à la réalisation du projet associant l'Etat et les personnes publiques associées

définies aux articles L.132-7 et 9 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme impliquera la réalisation d’une enquête publique unique, portant à la fois sur

l'intérêt général du projet et sur l’évolution des règles d'urbanisme nécessaire à sa réalisation,

Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire et après en avoir délibéré ; le Conseil

municipal à l'unanimité,

DECIDE :

- D’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme, permettant l'implantation d’un parc photovoltaïque par la société TSE

au sud-est de la commune sur un site de 80 ha,

- _ D’approuver les modalités de la concertation préalable suivantes qui se tiendra du 22 mai

au 5 juin 2023 :

e Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le

département et par voie d'affichage sur le site internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.

e Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la

procédure en mairie de Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d'ouverture au

public,

e Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un

registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture au public.

- _ D’approuver la déclaration d'intention inhérente au projet, ci-annexée ;

- D’autoriser Madame le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

- De préciser que la présente délibération et ses annexes feront l’objet des mesures de

publicité ci-après :

e Un affichage pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département;

°_ Publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;

°_ Publication sur le site internet de la commune de Bias - https://www.bias40.fr/ ;

e_ Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Landes pour publication sur le site internet - https://www.landes.gouv.fr/

Délibération n°32 : PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 et R104-33 à R-104-37 du

présent Code relatifs à la procédure de modification simplifiée et à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;

VU le Schéma de cohérence territoriale du Born ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bias approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 23/05/2018;

VU l'arrêté du maire en date du 13 octobre 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de

Bias ;

Considérant l'avis de la MRAe n° 2023ACNA50 en date du 27 avril 2023 concluant à l'absence de

nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée a été présenté à l’ensemble du conseil ce jour ;Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE

- _ D'approuver les modalités de la concertation préalable suivantes qui se tiendra du 22 mai au

23 juin 2023:

© Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département

et par voie d'affichage sur le site internet de la mairie - https://www.bias40.fr/,

o Mise à disposition d’un dossier présentant la procédure, l'avis de la MRAe sur

l'absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale et les avis

des Personnes Publiques Associées le cas échéant en mairie de Bias (272 Route des

Lacs) à ses heures d'ouverture au public,

o Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un

registre de participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d'ouverture

au public,

- De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité ci-après :

© Un affichage pendant un mois en mairie; mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

© Publication au recueil des actes administratifs de la Commune,

© Publication sur le site internet de la commune de Bias - https://www.bias40.fr/

o Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Landes pour publication sur le site internet - https://www.landes.gouv.fr/.

Questions diverses

L'information est donnée sur l'obligation de faire un Conseil municipal le 9 juin prochain pour désigner

les délégués des communes en vue des élections sénatoriales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Geneviève HENNY Elisabeth ETCHEVERRIA